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Full text of "A catalogue of discretionary powers in the Revised Statutes of Canada 1970 = Répertoire des pouvoirs discrétionnaires relevés dans les Statuts revisés du Canada 1970"

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A Catalogue 

of 

Discretionary Powers 

in the 

Revised Statutes of Canada 

1970 



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Répertoire 

des 

pouvoirs discrétionnaires 

relevés dans les 

Statuts revisés du Canada 

1970 



^ ExLiBRis 

' ' University of Ottawa 

U Ottawa Université d'Ottawa 

L'Université canadienne 
Canada's universily 



Don de / Gift of 

y^aCter S, JarnopoCsky 

Human Rights Research and Education 
Centre 

Centre de recherche et d'enseignement sur 
les droits de la personne 

2007 



Digitized by the Internet Archive 

in 2012 with funding from 

University of Ottawa 



http://archive.org/details/catalogueofdiscretOOadmi 



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Philip Anisman, B.A., LL.B., LL.M., J.S.D. 






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g Répertoire 

des 

pouvoirs discrétionnaires 

il relevés dans les 

Statuts revisés du Canada 

1970 



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Crown Copyrights reserved Droits de la Couronne réservés 



Available by mail from Information Canada, 

Ottawa, KIA 0S9 and at the following 

Information Canada bookshops: 

HALIFAX 

1683 Barrington Street 

MONTRFAL 

640 Si, Cjtherine Street West 

OTTAWA 

171 Slater Street 



En vente chez Information Canada à 
Ottawa. KIA 0S9 el dans les 
librairies d'Information Canada: 

HALIFAX 

1683. rue Barrington 

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640 ouest, rue Sie-Catherme 

OTTAWA 

171, rue Slater 



TORONTO 

221 Yonge Street 



WINNIPEG 

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VANCOUVER 

800 Granville Street 



TORONTO 

221, rue Yonge 



WINNIPEG 

393, avenue Portage 



VANCOUVER 

800, rue Granville 



or through your bookseller ou chez votre libraire. 



Price: Canada: $19.75 
Other Countries: $23.70 



Catalogue No. J31-4-197S 
Price subject to change without notice 



Information Canada 
Ottawa, 1975 



Prix: Canada: $19.75 
Autres Pays: $2 3.70 



N" de catalogue J31-4-197S 

Prix sujet à changement sans avis préalable 



Information Canada 
Ottawa, 1975 



C 



5oiS 



COMMISSION 



Honourable E. Patrick Hartt 
Chairman président 

L'honorable Antonio Lamer 
Vice-Chairman vice-président 

Dr. J. W. Mohr 
Full-time Commissioner commissaire à plein temps 

Dr. Gérard V. La Forest, c.r. 
Full-time Commissioner commissaire à plein temps 

(replaced— a remplacé William F. Ryan, Q.C.) 

Me Claire Barrette-Joncas, c.r. 
Part-time Commissioner commissaire à temps partiel 

John D. McAlpine 
Part-time Commissioner commissaire à temps partiel 

Jean Côté, B.A., B.Ph., LL.B. 
Secretary secrétaire 



Administrative Law Section de recherche 

Project sur le droit administratif 



Philip Anisman, B.A., LL.B., LL.M., J.S.D. 
Gaylord Watkins, B.Sc, LL.B., LL.M. 



Foreword 



How often do we see in a statute permissive expressions like the Minister 
may ...? Too Often? By giving discretion - tiie power to decide - to others, it may 
be argued that Parliament erodes its capacity to govern. Besides, doesn't discretion 
entail the ability to decide capriciously? The public official with discretionary powers 
may decide to act, or he may not; may choose one course of action, or another; may 
hire a stranger, or a friend; and in all of these situations may be motivated less by 
the public good than by his own. 

But is this potential for capriciousness a satisfactory reason for withholding 
discretion? Does Parliament really have any choice? It can't make all the decisions 
that government must make. The problems that government must resolve are infinite 
in variety, and rarely static. Rigid rules, by themselves, don't ensure wise solutions. 
Without discretion, the quality of mercy is very strained. Could any government be 
fair and efficient without discretion? 

When law ends, tyranny begins, William Pitt said many years ago. We think this 
unrealistic. A better view, shaped by long time study of modern government, has 
been expressed by Kenneth Culp Davis: 

When law ends, discretion begins, and the exercise of 
discretion may mean either beneficence or tyranny, either 
justice or injustice, either reasonableness or arbitrariness.* 

Discretion is a firmly entrenched and significant feature of Canadian 
government. This catalogue, compiled by Philip Anisman while a research officer 
with the Law Reform Commission, lists some 15,000 discretionary powers that have 
been conferred on public authorities by federal statutes. 

The catalogue aims to fill a gap by providing information about the nature and 
number of discretionary powers. Such information is essential to any attempt to 
improve the laws and procedures that control the actions of public authorities. The 
catalogue serves as a map of the legal basis for discretion, a map that will provide 
guidance for further research. It has encouraged us to study how a number of public 
authorities actually use their powers of decision. Eventually we may be able to offer 
suggestions on preferable balances between rules and discretion, and about other 
techniques that may be used to enhance the benefits that should flow from the 
exercise of discretionary power. 

Because this catalogue may serve a variety of research and reference purposes, 
copies have been sent to interested people and major libraries across the country. 
As with all our publications, we would appreciate your comments. Please write to: 

The Secretary 

Law Reform Commission of Canada 

1 30 Albert Street 

Ottawa, Ontario K1A 0L6 



•Kenneth Culp Davis, Discretionary Justice (1969), 3. 



IV 



Avant-propos 



i 



L'expression 'le ministre peut...' - ou quelque terminologie semblable - revient 
souvent dans nos textes de loi. Trop souvent, au dire de certains. L'attribution, à 
d'autres, du pouvoir discrétionnaire - en fait, du pouvoir de décision - sabote, dira- 
t-on, la capacité du parlement à gouverner. N'est-il pas vrai que le pouvoir discré- 
tionnaire implique la faculté, pour son titulaire, de prendre des décisions selon son 
bon vouloir? Certes, l'officier public jouissant d'un tel pouvoir peut aussi bien décider 
d'agir ... ou de s'abstenir. Il a le choix des moyens. Il peut embaucher un étranger ... 
ou un ami. Au cas échéant, ses décisions lui seront dictées par l'intérêt public, ou 
par son propre intérêt. 

Faut-il pour autant prohiber toute délégation de discrétion? Le parlement a-t-il le 
choix? Il ne peut s'arroger les décisions relevant du gouvernement. Le gouvernement 
fait face à des problèmes multiples et diversifiés, en constante évolution. Des règles 
contraignantes ne peuvent garantir la sagesse des remèdes à ces problèmes. Sans 
discrétion, ces solutions seraient des plus impitoyables. Peut-on imaginer un gouver- 
nement juste et efficace sans qu'il soit doté de pouvoirs discrétionnaires? 

Il nous paraît irréaliste de dire que là où la loi s'arrête, le despotisme commence, 
comme nous l'avait jadis affirmé William Pitt. A notre avis, l'opinion qui suit, fruit 
d'une longue étude de l'administration publique moderne, et formulée par Kenneth 
Culp Davis, est plus sensée: 

Là où la loi s'arrête, la discrétion commence, et l'exercice de 
cette discrétion peut aussi bien entraîner la bienveillance que le 
despotisme, la justice ou l'injustice, la décision réfléchie ou 
l'arbitraire.* 

La discrétion est une caractéristique fondamentale de l'administration publique 
canadienne, et s'y trouve profondément enracinée. Ce répertoire, dressé par Philip 
Anisman alors qu'il était recherchiste pour le compte de la Commission de réforme 
du droit, établit une liste de quelque 15,000 pouvoirs discrétionnaires délégués aux 
corps publics par le biais des lois fédérales. 

Ce répertoire se veut une réponse à la demande d'information relative aux 
pouvoirs discrétionnaires, quant à leur nature et leur nombre. L'information qui s'y 
trouve est essentielle pour mener à bien toute tentative d'amélioration des lois et de 
la procédure de contrôle des actes posés par l'administration publique. Il est un guide 
utile dans la recherche des fondements juridiques du pouvoir discrétionnaire, et nous 
comptons nous y référer à l'avenir pour fins de recherches plus élaborées. Il nous a 
incité à examiner la manière dont certains corps publics ont effectivement utilisé 
leurs pouvoirs décisionnels. Nous espérons qu'il nous sera possible, à l'avenir, 
d'échafauder de nouvelles perspectives d'équilibre entre les pouvoirs réglementaire 
et discrétionnaire, et d'avoir la possibilité de suggérer l'implantation de processus 
innovateurs qui permettront d'accroître les avantages découlant d'ores et déjà de 



•Kenneth Culp Davis, Discretionary Justice (1969), 3. 



V 



l'exercice du pouvoir discrétionnaire. 

Ce répertoire est une source de renseignements précieux, se prêtant donc aisé- 
ment à des fins de consultation et de recherche. Nous avons fait parvenir des exem- 
plaires du répertoire aux personnes intéressées ainsi qu'aux bibliothèques les plus 
importantes à travers le pays. Comme par le passé, nous serions heureux de recevoir 
vos commentaires. Veuillez écrire au 

Secrétaire 

Commission de réforme de droit du Canada 

130 rue Albert 

Ottawa, Ontario K1A0L6 



VI 



Table of Contents 



Table des matières 



Introduction i 

SCOPE OF STUDY 2 

METHOD OF PRESENTATION: 

CLASSIFICATION 8 

1. "Judicial" and 
"Administrative" Powers 8 

2. Investigative Powers 13 

3. Rulemaking Powers 15 

4. Other Matters on Table I 18 

5. Tables V, VI and VII 19 

METHOD OF TABULATION 20 

CONCLUSION 23 

Tables 53 

Explanatory Notes 54 

Abbreviations of 

Names of Authorities 56 

Names of Authorities 67 

I. Discretionary Powers 79 

II. Judicial — Administrative . 425 

III. Investigative 661 

IV. Rulemaking 721 

V. Discretionary Powers of 
Regulatory Authorities 825 



Introduction 25 

CADRE DE LÉTUDE 26 

MODE DE PRÉSENTATION: 

CLASSIFICATION 33 

1. Pouvoirs "judiciaires" 

et "administratifs" 33 

2. Pouvoirs d'enquête 39 

3. Pouvoirs de réglementation .... 41 

4. Autres questions du tableau I . . 44 

5. Tableaux V, VI et VII 46 

MÉTHODE DE MISE EN TABLEAU . 47 

CONCLUSION 50 

Tableaux 53 

Notes explicatives 55 

Abréviations des 

désignations des autorités 56 

Désignation des autorités 73 

I. Pouvoirs discrétionnaires . . 79 

II. Judiciaire — Administratif . 425 

III. Enquête 661 

IV. Réglementation 721 

V. Pouvoirs discrétionnaires 
des organismes de 
réglementation 825 



VI. Discretionary Powers of 
Crown Corporations and 
Other Non-Regulatory 
Authorities 1 009 



VI. Pouvoirs discrétionnaires 
des corporations de la 
Couronne et d'organismes 
sans pouvoir réglementaire 1009 



VII. Annual Report/Audit 1023 



VII. Rapport annuel/Vérification 1023 



VII 



Introduction 



power should Dot be equated with discretion • " 



It is commonplace to note that the proliferation of governmental regulation of 
business and other activities in this century has resulted in the exercise of a sub- 
stantial amount of power by public authorities subordinate to Parliament.' Although 
much of the early reaction to the increase in the direct participation by government 
in what is essentially social administration was based upon ideological grounds,^ 
commentators have more recently recognized that state activities, like any others, 
are merely means of accomplishing ends and have concerned themselves with their 
efficiency and fairness.^ In this context it was to be expected that the Law Reform 
Commission of Canada would soon after its establishment consider undertaking a 
project on federal administrative law and practice. However, when the Commission 
initially considered this matter it discovered that no detailed information concerning 
the number and scope of powers exercised by Canadian public authorities was readi- 
ly available. This study was undertaken in an attempt to provide such information by 
cataloguing the discretionary powers created by Parliament and by indicating by 
whom they are exercisable in order to provide the Commission with information 
upon which to better evaluate the scope of an administrative law project and to de- 
termine priorities within it." 



* I wish to thank Howard Eddy and Gaylord Watkins of the Law Reform Commission of Canada, Syd- 

ney L. Goldenberg of the Ontario Bar, John L. Howard and Lawson AW. Hunter of the federal De- 
partment of Consumer and Corporate Affairs, and Henry L. Molot of the federal Department of Jus- 
tice for helpful comments on an earlier version of this paper, and Jean Côté, the Secretary of the 
Law Reform Commission of Canada for his cheerful and efficient guidance of this study through to 
publication. After preparing the tables and the original version of this paper I read Professor Alben 
Abel's illuminating article. The Dramatis Personae of Administrative Law, 10 Osgoode Hall L.J. 61 
(1972), and discovered that in determining the scope of the study I had been applying criteria simi- 
lar to those suggested in his article, references to which are now included 

** Securities and Exchange Commission v. Keller, [1971 -1972 Transfer Binder] CCH Fed. Sec. L. Rep , 
para 93,453 at 92,239 (S.D.N.Y. 1972). 

'For an entertaining description of this phenomenon see Goldenberg, Tort Actions Against the 
Crown in Ontario, in Law Society of Upper Canada, Special Lectures: New Developments in the Law of 
Torts 341, 342-43(1973). 

'See, e.g., Willis, The McRuer Report: Lawyers' Values and Civil Servants' Values, 18 U Toronto 
L.J. 351 (1968). See also T.J. Lowi, The End of Liberalism: Ideology, Policy, and the Crisis of Public Au- 
thority 85 (1969) (". . . modern liberals are ambivalent about government. Government is obviously the 
most efficacious way of achieving good purposes in our age. Etut alas, it is efficacious because it is in- 
voluntary.") [hereinafter cited as Lowi]. 

'See, e.g., Lowi; K.C. Davis, Discretionary Justice: A Preliminary Inquiry (1969) [hereinafter cited as 
Davis]; Abel, The Dramatis Personae of Administrative Law, 10 Osgoode Hall L.J. 61 , 87-92 (1972) [here- 
inafter cited as Abel]; Anisman, Book Reviews, 47 Can. Bar Rev. 666 and 670 (1969). 

*Cf S.A. de Smith, Judicial Review of Administrative Action 264 (2d ed. 1 969) [hereinafter cited as 
de Smith] ("Only against the background of an encyclopedic classification and tabulation of discretionary 
powers would it be possible to present a full and accurate statement of the scope of judicial review."); 
compare Abel at 87 (aim of suggesting "the pertinent kinds of questions. . . is not achieved by a mere list 
of administrative actors with a description of their roles. Such an unsorted jumble of instances is a vex- 
ation of inquiry and no guide"). But see text at note 234 and accompanying note, infra. 



SCOPE OF THE STUDY 

Any discussion of discretionary powers necessarily evokes the lawyers' mythol- 
ogy concerning rules.^ Because its essential element involves a choice between two 
or more acceptable alternatives,^ discretion has traditionally been associated with 
the absence of standards and a lack of consistency^ and as a result has been viewed 
as contrary to the certainty of legal norms. ^ However it is clear that choice remains 
even where rules exist^ and that experience in making decisions in given areas 
where rules have not been prescribed may lead to the development of standards. '° 

To confine the meaning of "discretion" to the decisions for which guidance is 
not precisely provided in the legislation would exclude many of them for the nature 
of the potential choices under the federal statutes is immensely varied. Discretionary 
powers for the purposes of this study are taken to include any decision in which the 
result is not predetermined by statute. They therefore comprise decisions involving a 
choice whether to exercise a power, decisions concerning the manner in which a 
power is to be exercised and, as well, any matter involving judgment, for example, a 
decision as to whether a particular set of circumstances exists or has existed." In 
other words discretionary powers are those which involve an element of judgment or 
choice by the person exercising them and comprise all governmental functions from 
fact finding to setting standards.'^ 

An attempt to provide an exhaustive catalogue of discretionary powers would, 
however, be doomed to failure ab initio, as not only the explicitly conferred powers 
but also the choices implicit in the legislation would have to be discovered. Implicit 
discretionary powers are not conferred in so many words but rather are necessarily 
exercised in the performance of those powers which are. They include, for example, 
determinations concerning facts the existence of which is a prerequisite to the exer- 
cise of another power where the legislation merely describes the required circum- 
stances,'^ the interpretation of criteria the content of which is not defined'" and, in 



^See, e.g., Dworkin, Judicial Discretion, 60 J. Philosophy 624 (1963) (hereinafter cited as Dworkin]. 

''See, eg., de Smith at 264; H.M. Hart and A.M. Sacks, The Legal Process: Basic Problems in the 
Making and Application of Law 162 (Tentative ed. 1958) [hereinafter cited as Hart and Sacks]; L Jaffe, 
Judicial Control of Administrative Action 359, 586 (1 965) [hereinafter cited as Jaffe). 

''See. e.g.. Hart and Sacks at 161-63, 172 ("uniformity of application of law's directions" at stake in 
choice between law and discretion, at 163). Ontario Royal Commission Inquiry into Civil Rights, vol. 1, at 
31 (1968) [hereinafter cited as McRuer]; Dworkin at 631; Dworkin, The Model of Rules, 35 U. Chi. L. Rev. 
14, 33-34 (1967) [hereinafter cited as Dworkin, Model). 

''See. e.g.. Hart and Sacks at 161-63; 1 McRuer at 31; Davis at 3 ("Where law ends, discretion 
begins"). 

'See, e.g.. Hart and Sacks at 161; K.N. Llewellyn, The Bramble Bush, c IV (1930); MacCallum, 
Dworkin on Judicial Discretion, 60 J. Philosophy 638, 640 (1963). 

'"See generally Davis; H.J. Friendly, The Federal Administrative Agencies: The Need for Better Defi- 
nition of Standards (1962) [hereinafter cited as Friendly). See also, e.g., Molot, The Self-Created Rule of 
Policy and Other Ways of Exercising Administrative Discretion, 18 McGill L.J. 310 (1972); Robinson, The 
fVlaking of Administrative Policy: Another Look at Rulemaking and Adjudication and Administrative Pro- 
cedure Reform, 1 18 U. Pa. L. Rev. 485 (1970). 

"Thus they Include what Dworkin would term both weak and strong discretion; see Dworkin, Model 
at 32-33 

'^See 1 McRuer at 30 ("a power of decision requiring a choice to be made according to the judg- 
ment of the person exercising the power. In this sense discretionary powers include subordinate legis- 
lative, administrative and judicial powers"). See also, text following note 210, infra. 

"See, e.g.. Bank Act, R.S.C: 1970, c. B-1, s. 125(1) ('The Minister shall, if the Bank suspends pay- 
ment in Bank of Canada notes of any of Its liabilities as they accrue, forthwith appoint in writing a curator 
to supervise the affairs of the bank"); Quebec Savings Bank Act, R.S.C. 1970, c. B-4, s. 106(1) (same) 
(Hereinafter statutes in the R.S.C. 1970 are cited by title and chapter number alone ] 

'"See, e.g.. Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, c. R-10, s 20 ("Such pension 
or compassionate allowance shall not be granted (a) If the applicant Is unworthy . . . (b) if the applicant is 
already wealthy. . ."); see also s. 24<1) (pension to be discontinued If widow or child "becomes unworthy 
of it or becomes wealthy") [emphasis added). Although such words appear more precise than the common 
phrase, "in the public Interest", in reality they provide only a little more guidance to a decisionmaker. And 
see the Aeronautics Act, c. A-3, s. 16(8) ("public convenience and necessity"). Cf. Friendly at 12-13; and 
see Hart and Sacks at 188. 



fact, any interpretation of a statutory provision by a public official. The number of po- 
tential choices of the latter type is as unlimited as the number of factual problems 
which may arise; depending on the circumstances almost any word in a given stat- 
ute could be the subject of interpretation. Moreover all of the potential discretionary 
powers in relation to the enforcement of legislation would have to be tabulated 
whether they concern the decision to arrest, the nature of the charge (for example 
whether to proceed by way of summary conviction or to charge the accused with an 
indictable offence)'^ or the use of threats or other coercive techniques, such as an 
application for an injunction, in order to encourage compliance with the legislation. '^ 
In light of the difficulty in discovering them, no attempt was made to include such 
implicit discretionary powers. Rather the catalogue is limited to powers explicitly 
conferred in the statutes'' with a few exceptions where the exercise of judgment or 
of a choice is sufficiently manifest that it should not be excluded. '^ 

As the focus of this study is on discretionary powers, only decisions involving ei- 
ther judgment or choice are included. Thus both mandatory'^ and ministeriaF° pow- 
ers are omitted. Nevertheless a few provisions which require the performance of a 
particular act are tabulated, for example, where the power itself is mandatory but the 
contents of the provision are left to be specified by the authority exercising it.^' Simi- 
larly powers the exercise of which becomes mandatory only upon fulfilment of a 
condition precedent are included when a decision involving judgment is necessary to 
determine the existence of the factual prerequisites. ^^ And where the scope of a re- 
quired investigation demands the exercise of judgment, the power is counted as 
well." 



'^See. e.g.. Criminal Code, c. C-34, s 238(3) (person performing prohibited act "is guilty of (c) an in- 
dictable offence and is liable to imprisonment for two years, or (d) an offence punishable on summary 
conviction") For an example of prosecutorial discretion explicitly recognized, see the Pacific Salmon Fish- 
eries Convention Act, c. F-19, s. 7(3). 

'^See. e.g.. Anisman, Water Pollution Control in Ontario, 5 Ottawa L. Rev 342, 398-99 (1972) 

"See, e.g.. Railway Act. c R-2, s 9(2). Although the provision requires the submission of bylaws 
concerning tolls to the Canadian Transport Commission, it does not explicitly require that the Commission 
approve them The subsection is therefore not included in the tabulation. (The approving power is, howev- 
er, included as it is explicitly mentioned in s. 9(1)). 

'«See, e.g.. Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, c. D-5, s. 13(2); Excise Act, c. E-12, 
s. 145(3); National Transportation Act, c. N-17, s. 31(3); Income Tax Act, S.C, 1970-71-72, c 63, 
s. 152(5). See also Yukon Quartz Mining Act, c. Y-4, s. 53(l); this provision enables a mining recorder to 
make renewable a group certificate granting mining claims and might have been treated as merely en- 
abling rather than providing an explicit choice but for the fact that s. 53(2) refers to the "granting of the 
privilege" under the previous subsection Examples of other provisions in which "may" was interpreted as 
not conferring an explicit choice and therefore not included in the tabulation are: Canada Labour Code, 
c. L-1, s 165; Prisons and Reformatories Act, c. P-21, s. 34(1); Canada Shipping Act, c. S-9, s 59(g); War 
Veterans Allowance Act, c. W-5, ss. 3(4), (5) and (6). See also Canada Shipping Act, s 661(1); the conclu- 
sion concerning the latter provision is confirmed by the fact that s. 662 makes the issue of the licence 
mandatory. Finally, provisions which set a maximum amount for a loan are included on occasion because 
the lender has an implicit discretion to lend amounts up to that specified; see, eg , Farm Credit Act, c. F- 
2, ss. 25(2), 28(1) and (2). 

''See, e.g.. Immigration Act, c. 1-2, s. 14<3) ("the Minister shall. . . issue an order ") (emphasis 
added). As the provision appears to require an order it is not included in the catalogue The department, 
however, apparently treats the provision as permissive. See also note 18, supra. 

'°See, e.g., 1 McRuer at 30; de Smith at 55-56 ("any duty the discharge of which involves no ele- 
ment of discretion or independent judgment") 

^'See, e.g.. Aeronautics Act, c. A-3, s. 16(7) ("The Commission shall upon application grant to Air 
Canada a licence to operate a commercial air service under such terms and subject to such conditions as 
will enable Air Canada to perform any agreement made. . . between the Minister of Transport and Air 
Canada. . ."); Canada Labour Code, c. L-1, s. 125(2) ("Where a collective agreement does not contain a 
provision as required by this section, the Board shall, upon application of either party to the agreement, by 
order, prescribe a provision for such purpose. . ."). 

^'See, e.g.. Excise Act, c. E-12, ss. 97 and 98 (seizure of goods mandatory where specified situ- 
ations exist; judgment implicit). Cf. Criminal Code, c. C-34, ss. 353(2) and 403(2) (mandatory seizures not 
included in tabulation). 

"See. e.g.. Combines Investigation Act, c. C-23, s. 8 ("The Director shall cause an inquiry to be 
made into all such matters as he considers necessary to inquire into with the view of determining the 
facts"). 



The number of entries in the tabulation is further reduced by the application of 
several other criteria. Only powers conferred upon public, primarily federal,'" author- 
ities'^ are included. Thus, citizen's arrests, although explicitly authorized,'^ are omit- 
ted as are powers given to directors of corporations,'^ arbitrators, '^ liquidators, trust- 
ees and curators.'^ And a discretion the exercise of which is contingent upon the 
agreement of a private body is likewise not noted. 3° However some powers which 
may be exercised by private bodies but which have a public aspect and a potentially 
great impact on individual citizens are included in the catalogue, ^^ such as those ex- 
ercised by therapeutic abortion committees under the Criminal Code,^' by band coun- 
cils under the Indian Act,^^ and rights of entry onto private land granted to public 
utilities.^'' As well, private bodies which are given monopoly power and authorized to 
make rules and decisions which affect the livelihoods^ or other interests^^ of individ- 
uals are treated as public, at least so far as the particular powers are concerned.^^ 

Crown corporations occupy a middle ground as they are independent entities 



'^Powers conferred upon provincial public authorities by the federal statutes are usually included in 
the catalogue and fully dealt with; see, e.g.. Criminal Code, c. C-34, s. 547 (board to review custody of 
persons found insane) In fact the catalogue includes the appointment of the board of review under the 
section only because the appointing authority is provincial (s. 547(1) (lieutenant governor)); see text at 
note 48 and following, infra. Other powers exercised by provincial authorities the existence of which is 
merely recognized in federal legislation may be omitted; see, e.g., Canada Temperance Act, c. T-5, s. 119 
(sale of wine for sacramental purposes may be made by vendors "specially licensed by the lieutenant gov- 
ernor in each province"). 

^^The Interpretation Act, c. 1-23, s. 2(1), defines a "public officer" to include any person in the public 
service of Canada "who is authorized by or under an enactment to do or enforce the doing of an act or 
thing or to exercise a power". The term "public authority" as used in the text is intended to be broader 
and to include governmental officials who are not members of the public service as well as government 
agencies and other bodies. And see Abel at 66-69 ("Convention, not logic, fixes the line between the pub- 
lic and the private." at 67). 

26See. eg, Canada Shipping Act, c. S-9, ss. 237(3), 240(1), 243(1), 244(1) and 244(2). 

"See, e.g.. Trust Companies Act, c. T-16, s. 40 (directors may make "such by-laws as they deem 
necessary"). See also Abel at 68 ("every business corporation owes not only all its powers but its very ex- 
istence to the state. . .. Vet. . . it would grossly offend received notions. . . to suggest that its adminis- 
trators are public administrators"). 

28See, e.g., Yukon Placer Mining Act, c. Y-3, ss 75 ff; Yukon Quartz Mining Act, c Y-4, ss. 104 ff. 

However, where a public official exercises arbitral powers, they may be included; see e.g., Railway Act, 

c. R-2, ss. 161 ff. 

The distinction drawn by Professor Abel is preferable; see Abel at 82: 

The position of arbitrators is highly particularistic. Voluntary submissions are purely a matter 
of contract. However fully the award or even the advance agreement to submit may be en- 
forced at law, that does not remove them from the business universe or place them in that of 
public administration. But where the state specifies that certain matters must be submitted 
and furnishes the machinery for doing so, the arbitrator's status is fundamentally different. 
With an authority derived from the state, they must in its exercise conduct themselves in im- 
portant respects as though they were tribunal members. That they act ad hoc does not alter 
the quality of their action. 

However before this fact was recognized the tabulation had been completed. 

''See generally the Winding-up Act, c. W-10; and see, e.g.. Bank Act, c. B-1, s. 127 (curator); Bank- 
ruptcy Act, c. B-3, s. 133(1) and ss. 176-77 (official receiver or trustee). See also Abel, note 28, supra. 

^°See National Housing Act, c. N-10, s. 18(3). 

3'C/: Abel at 78-82. 

32Seec C-34, s. 251(4) 

"See generally c 1-6 

"See, e.g.. National Energy Board Act, c. N-6, s. 62; Railway Act, c R-2, ss. 102(1) and 142(1). 

'^See. e.g., Boards of Trade Act, c. B-8, ss. 31(2) and 36 (power to make bylaws requiring weighers 
in grain elevators to be licensed and power to issue licences granted to board of trade councils); Public 
Service Staff Relations Act, c. P-35, ss. 90(2), 90(4) and 91(2) (exclusive right of bargaining agent to 
grieve for and to approve grievance by employee where issue involves an interpretation of the collective 
agreement). 

'^See, e.g.. Livestock Pedigree Act, c L-10, s. 6(5) (power to regulate registration and transfer of 
pure-bred livestock); Canada Shipping Act, c. S-9, ss. 624 and 625 (boards of trade may adjudicate dis- 
putes between a port warden and any person and determine costs). 

3'C/. Abel at 78. 



created to perform a public purpose. ^^ However, their corporate structure requires 
that they make many decisions which have no impact on either "the public interest" 
or on individuals. 3^ Thus powers concerning matters internal to Crown corporations 
such as bylaws to regulate meetings''° and those which involve general business 
decisions'" or corporate management such as the power to issue securities in order 
to raise capital"^ are not noted in the tabulation. Broad general duties and enabling 
provisions are excluded as well because of their failure to indicate precisely the deci- 
sions which may be taken. "^ But specific discretionary powers within them the exer- 
cise of which may affect individuals"" or have an impact on the national welfare in 
some way"5 are included, as are some specific powers in relation to the adminis- 
tration by a corporation of its broader functions."^ On occasion general provisions 
concerning a minister's duties are treated in a similar fashion."'' 

The establishment of boards and advisory committees,"^ appointments to them 
and to other agencies"^ and staffing decisions are also treated as internal and not 
included in the catalogue. 5° Discretionary powers concerning remuneration^' and re- 
lated matters such as employment benefits,^^ travel expenses^^ and other ex- 



38See generally id . at 76-78. 

"C/. id., at 68 ("Some [administration]. . .is private because its concerns are trivial") 

">See. e.g.. Export Development Act, c. E-18, s 16(1) See also Central Mortgage and Housing Cor- 
poration Act, c C-16, s. 30 (establish accounting procedures) The power to promulgate internal bylaws is 
treated similarly when it is granted to advisory committees; see, e.g.. Health Resources Fund Act, c H-4, 
s, 10(2) 

"'See, e.g., Central Mortgage and Housing Corporation Act, c. C-16, s. 29(1); Northern Canada Pow- 
er Commission Act, c. N-21, s 4(2) ("Commission may in its own name enter into contracts and acquire 
or hold real and personal property or any interest therein"). Such powers are also excluded when exer- 
cisable by boards; see, eg. Fisheries Prices Support Act, c. F-23, s, 9(1)(e) (Fisheries Prices Support Board 
has authority "to package, process, store, ship, transport or export, directly or by means of agents, any 
fisheries product"). Professor Abel too would exclude some business functions of crown corporations en- 
gaged in enterprise but on the basis that they are competing in the exercise of the particular function with 
private enterprise; where they exercise monopoly power he would treat it as public And all crown cor- 
porations not engaged in business would be classified as performing public functions, see Abel at 76-77 
See also text following note 34, supra 

"See, e.g.. Export Development Act, c. E-18, s. 12. Powers of investment are likewise excluded but 
occasionally a specific decision in relation to an investment may be counted; see, eg, Canadian Wheat 
Board Act. c. C-12, s, 6(1) (Board may invest in securities of Government of Canada and may sell them 
and reinvest in like manner). 

Cf. Abel at 68 ("An understanding that at least the more substantial corporations are all vested 
with a public interest is manifested by the general imposition of conditions on the distribution of their se- 
curities"). However, the statement misconstrues the purpose of securities legislation and, in particular, of 
prospectus requirements, see generally L Loss, 1 Securities Regulation (2d ed 1961) 

'^See, e.g.. Freshwater Fish Marketing Act, c. F-13, s 7(i) (Freshwater Fish Marketing Corporation 
may "do all such. things as are necessary or incidental to the exercise of any of its powers or to the 
carrying out of any of its functions under this Act"). Unincorporated bodies with broad public functions are 
treated similarly, see, e.g.. National Research Council Act, c N-14, s. 13(c) (Council may exercise power 
"to undertake, assist or promote scientific or industrial research") 

"See, e.g., Canada Council Act, c. C-2, s 8(1 )(b) (Canada Council grant) 

'^See, e.g.. Bank of Canada Act, c B-2, s. 18(2) (Bank of Canada "may fix the percentage of the de- 
posit liabilities of the chartered banks payable in Canadian currency that the banks are required to 
maintain as an average secondary reserve during any month, in accordance with" prescribed standards). 

"'See, e.g.. Farm Credit Act, c. F-2, s. 1 1; and see note 42, supra 

"See, e.g.. Aeronautics Act, c. A-3, s. 3 

''See. e.g.. Defence Production Act, c D-2, s 5 

"See, e.g.. Broadcasting Act, c B-1 1, s 5 (Canadian Radio-Television Commission) 

*°A power to designate a subordinate official to perform a task is usually treated similarly, see, eg, 
Financial Administration Act, c F-10, s. 41(1) And see note 64, in/ra. 

^'See, e.g., Canada Labour Code, c. L-1, s 166(1) (designated remuneration to be paid unless Gov- 
ernor in Council orders otherwise); Statistics Act, c S-16, s 14(1) (Minister to prepare table of rates of 
remuneration for census commissioners and enumerators subject to approval of Governor in Council) 

^'See, e.g.. National Museums Act, c. N-12, s. 16 (Public Service Superannuation Act applies to 
member of Board only when Governor in Council so directs ) 

^^See, eg , National Research Council Act, c. N-14, s. 1 2(1 ) (members of National Research Council 
of Canada "shall receive such travelling and other expenses. as may be approved by the Governor in 
Council") 



penditures^'' are similarly omitted. However provisions concerning appointments and 
hiring are included where the statute in which they are found regulates the process 
of employment within the government generally because the decisions then embody 
the primary purpose of the legislation, unlike decisions concerning appointments 
which are necessary for but merely incidental to the accomplishment of another 
statutory objective. ^^ Thus appointments authorized by the Financial Administration 
Act^^ and hiring under the Public Service Employment Act^^ are counted in the tabu- 
lation. Approval of the employment of a person outside the public service, ^^ the ap- 
pointment of an expert in relation to actual decisionmaking^^ or of a conciliator to 
settle a dispute,s° an appointment under a treaty^' and other specially designated ap- 
pointments^^ are also noted. Decisions concerning a plan of employment or the 
number of members to be appointed to a particular board^^ may be included as well. 
Explicitly conferred powers of delegation or of authorization of an inferior to perform 
a particular duty are also enumerated.^* And finally, although a power of removal 
from office usually is not counted, where removal is permissible for cause or another 
similar reason it is tabulated because of the explicit requirement that there be justifi- 
cation for the decision to remove and because of the consequent implications for the 
reputation and career of the employee or appointee. ^^ 

Some decisions are omitted from the catalogue on an institutional basis, that is, 
because of the nature of the authority which is empowered to make them. As the 
study is limited to powers exercisable by authorities subordinate to Parliament, dis- 
cretion conferred by statute upon the legislature is not included. ^^ Therefore, the 
power of the House of Commons and the Senate to enact internal regulations con- 
cerning their members^^ and that of Parliament to revoke a corporate charter^^ are 



^'See, eg., Canada Labour Code, c L-1, s. 18(10) (referee "may be paid such allowances and ex- 
penses as are approved by the Treasury Board"). 

^^See, eg.. Royal Canadian Mounted Police Act, c R-9, ss. 6(2) and 7(2) (maximum number of offi- 
cers in each rank to be prescribed by the Treasury Board). 

"C F-10. 

"C P-32 

^^See, e.g.. Oil and Gas Production and Conservation Act, c 0-4, s 5(3) (no "assistance shall be 
provided otherwise than from the public service of Canada except with the approval of the Treasury 
Board"), Unemployment Insurance Act, c. U-2, s. 19(8) (same). 

''^See, e.g.. Antidumping Act, c. A-15, s. 26(4), National Transportation Act, c. N-17, s. 14 (Gover- 
nor in Council may appoint expert "to assist in an advisory capacity in respect of any matter before the 
Commission") Cf. Abel at 84. 

^°See, e.g., Canada Labour Code, c L-1, ss 134(3) and (5) (if parties fail to appoint conciliator. Min- 
ister shall). Public Service Staff Relations Act, c P-35, ss 80(3) and (5) (same) 

''See Food and Agriculture Organization of the United Nations Act, c F-26, s 2(2) 

"See, e.g.. Parole Act, c P-2, s 3(3) (Governor in Council may appoint temporary substitutes to Pa- 
role Board); Public Service Employment Act, c P-32, s. 3(4) (Governor in council may on recommendation 
of Prime Minister extend commissioner's term of office beyond age of retirement); Canada Shipping Act, 
c. S-9, s. 310 (Governor in Council "may constitute pilotage authorities") See also note 24, supra 

"See. eg, Canada Labour Code, c L-1, s 160(1) (Canada Labour Relations Board to consist of 
chairman "and such number of other members as the Governor in Council may determine, not exceeding 
eight"). 

^'See, e.g.. National Research Council Act, c. N-14, s. 14 (Minister may authorize President of 
Council "to approve on his behalf the publication, sale or other distribution by the Council of scientific and 
technical information"). However not all powers of delegation are included. Some are treated as internal 
assignments, see. e.g.. c. N-14, ss 6(2) and (3) (vice-presidents shall perform duties assigned by presi- 
dent), and others as implicit powers; see text at note 193, infra. 

'^See, e.g.. Anti-dumping Act, c. A-15, s. 21(2); Bank of Canada Act, c. B-2, s 10(3) (director may 
be removed when in the opinion of the Board he becomes permanently incapacitated); Public Service Staff 
Relations Act, c P-35, s. 92(3) (adjudicator may be removed by Governor in Council "on the unanimous 
recommendation of" the Public Service Staff Relations Board); Canada Shipping Act, c. S-9, s. 145(2) 
(Minister may dismiss shipping master who contravenes section). 

"See Abel at 70-71 ("The nature of the body, not the nature of the activity, attracts the deferential 
agreement that administration does not reach so high"). 

"See Senate and House of Commons Act, c. S-8, s. 40 

'^See Telegraphs Act, c. T-3, s. 38; see also Government Railways Act, c G-11, s 6(2) (ratification 
by Parliament of lease). 



not counted. Nor are legislative powers conferred upon the Council and the Commis- 
sioner in Council in the Northwest and Yukon Territories.^^ The power granted to the 
Governor in Council to proclaim a statute effective was also treated as legislative 
and omitted. '° However special powers of proclamation, such as those relating to the 
effectiveness of treaties, are included. '' 

The powers of courts, whether to make procedural rules or to administer the 
functioning of the court, are also excluded^^ and court officials such as registrars are 
treated similarly'^ as are justices of the peace.'" Powers which may be exercised by 
a court, although not within the traditional adjudicative function performed by courts, 
are also usually omitted from the tabulation. '^ The word "court", however, does not 
control; a power exercised by an official appointed by the Minister and called a 
"court" is included in the catalogue.'^ And where special powers are conferred upon 
judges, they may be counted.'' Thus provisions empowering a judge to act as an ar- 
bitrator,'^ an "umpire"'^ or an official to decide land title issues,8° as well as those 
permitting a judge to exercise powers granted under the Inquiries Act^' are included 
in the tabulation. 82 



6»See Northwest Territories Act, c N-22, s 13; Yukon Act, c ¥-2, s 16 

™See, e.g., Animal Contagious Diseases Act, c A-13, s 49 The omission is the result of a decision 
taken early in the study Were it to be redone, such powers would be included Ci In re a Reference Con- 
cerning the Proclamation of Section 16 of tfie Criminal Law Amendment Act. 1 968-69, [1 970] S C R 777 
(exercise of implicit discretionary power to proclaim only part of section effective upheld) 

"See, eg , Carriage by Air Act, c. C-14, s. 2(3). See also Railway Act, c R-2, s 278(1 5) (Governor 
in Council may by proclamation delay expiration date of provision) and s 407(3) (Governor in Council may 
by proclamation confirm provincial legislation concerning business on Sundays), Transport Act, c T-14, 
s. 12(1) (provisions "shall not come into force on, or in respect of, any sea or inland water of Canada until 
proclaimed by the Governor in Council to be in force on, or in respect of, such sea or inland water") (em- 
phasis added) 

'^See, eg, Admiralty Act, c A-1, s 31; Juvenile Delinquents Act, c J -3, s 20(1 ) See also Abel at 
70-71 (Courts "are by tacit assent conventionally omitted from the world of public administration") In one 
case, however, an administrative power of a chief justice concerning the members of his court is included, 
see Judges Act, c. J-1, s 35(2) ("If it appears to the chief justice of a superior court of a province that a 
judge of his court is absent from his judicial duties for a period in excess of thirty days without leave of 
the Governor in Council, he shall report such absence to the Minister of Justice") 

"See, eg , Bankruptcy Act, c B-3, s 162 

'"See, eg. Official Secrets Act, c 0-3, s. 11(1) (justice of the peace may grant search warrant, if 
"satisfied by information on oath that there is reasonable ground for suspecting that an offence under this 
Act has been or is about to be committed") Although for some purposes justices of the peace are not in- 
cluded within the definition of "court", see, e.g.. Prisons and Reformatories Act, c P-21, s 2, for others 
they are, see c P-21, s. 107. 

'^See, e.g.. Dominion Controverted Elections Act, c C-28, ss 3b ff (petitions concerning elections); 
Farmers' Creditors Arrangement Act, c F-5, ss 15-22 (arbitral function), Canada Temperance Act, c T-5, 
s. 69 (election petition) Cf Abel at 85; and see note 77, infra 

"■See Canada Shipping Act, c. S-9, s, 548 (commissioner appointed "to hold formal investigations 
. shall for that purpose be a court") 

"See Abel at 85 ("No one denies that when acting as personae designatae they (judges) are public 
administrators pro hac vice"). 

'8See Railway Act, c. R-2, ss 160 ff 

"See Unemployment Insurance Act, c. U-2, s. 18(1) 

*°See Land Titles Act, c L-4, s 2 ("judge") and s 62 The power to award damages, however, is 
not included; see c. L-4, ss 144 ff 

^'See, eg . Canada Labour Code, c L-1, s. 95(2); Oil and Gas Production and Conservation Act, 
c. 0-4, s. 47(4) (magistrate) 

8^A police court's power to recommend the release of a girl from reformatory is also counted in the 
tabulation, see Prisons and Reformatories Act, c. P-21, s 105(1). as is a magistrate's to vary the order of 
a safety officer; see Canada Labour Code, c. L-1, s 95(2). A Special General Court Martial's powers are 
included as well, even though those exercised by a Court Martial Appeal Court are not, see National De- 
fence Act, c N-4, ss. 155 and 201(7). Cf. Abel at 69 (military matters not included as administration; the 
"tendency has been to treat as military and exclude from public administration everything done within or 
by an arguably defense establishment that is directed to an arguably defense-related objective ") 



Finally, the catalogue contains the powers of the type described which are found 
in the Revised Statutes of Canada 1970. Neither private acts nor amendments to the 
Revised Statutes are considered. Statutes repealed by the Supplements to the Re- 
vised Statutes^^ are not included but those repealed by the annual volume of the 
Statutes of Canada for 1970-71-72 are. 8" The only exceptions are the Income Tax 
Act^^ and the Estate Tax Act^^ which were omitted. However the new Income Tax 
Act^'' was available from a commercial publisher and because of its importance, it is 
included in the tabulation. 

METHOD OF PRESENTATION: CLASSIFICATION 

The catalogue of discretionary powers is presented in tabular form and follows 
this introduction. There are four sets of tables upon which powers are included. The 
first table, entitled "Discretionary Powers", includes every entry and classifies each 
power as judicial, administrative, investigative or rulemaking. The second, third and 
fourth tables provide a further, slightly more refined, breakdown. "Judicial" and "ad- 
ministrative" powers are included together on Table II, investigative powers on Table 
III and rulemaking powers on Table IV. Three further sets of tables are appended. 
The powers included on the first table are correlated for each regulatory authority to 
which they are granted and are shown by agency on Table V. The same is done for 
crown corporations and other non-regulatory bodies on Table VI. And Table VII con- 
tains a list of the provisions which require an annual report to Parliament and which 
require an annual audit to be performed, usually by the Auditor-General. 

1. "JUDICIAL" AND "ADMINISTRATIVE" POWERS 

The system of classification requires further explanation. Although the categories 
selected nominally correspond to the traditional administrative law labels, the bases 
of characterization used in this study do not — at least so far as the judicial and ad- 
ministrative classifications are concerned. The classification of discretionary powers 
is customarily purposive in that it is directed toward the need for judicial review,^^ or 
to whether a hearing is necessary before a decision is made^^ and if so, the nature 
of the required hearing. ^° Classification of the catalogued powers is here attempted 
on a descriptive basis, namely, that of the thought process which the decider goes 
through in making his decision — in other words, on the basis of the psychological 



"The repealed statutes are: Admiralty Act. c. A-1 (repealed, c. 10, s 64(1) (2nd Supp)); Exchequer 
Court Act, c E-1 1 (repealed, c. 10, s. 64(1) (2nd Supp)); Expropriation Act, c E-19 (repealed, c. 16, s 42(1) 
(1st Supp)): Department of Fisheries and Forestry Act, c. F-20 (repealed, c 14, s 31, Sched. II, Item 4 (2nd 
Supp)): Petition of Right Act, c, P-12 (repealed, c. 10, s. 64(1) (2nd Supp)) 

^-iThe repealed statutes are: Electrical and Photometric Units Act, c E-3 (repealed, S C , 1970-71- 
72, c. 36, ss. 43 and 44): Canada Gram Act, c. G-1 6 (repealed, SC, 1970-71-72, c 7, ss 113 and 114), 
Length and Mass Units Act, c. L-6 (repealed, SC, 1970-71-72, c 36, ss 43 and 44), Regulations Act, 
c. R-5 (repealed, SC, 1970-71-72, c. 38, ss. 33 and 34); Statistics Act, c S-16 (repealed, SC, 1970-71- 
72, c. 15, ss 37 and 40); Weights and Measures Act, c. W-7 (repealed, SC , 1970-71-72, c 36, ss 43 
and 44). 

85C. 1-5 (repealed, SC, 1 970-71 -72, c. 43; c. 63, s. 1 ). 

8«C. E-9 (repealed, S C, 1970-71-72, c. 63, s. 2) (Estate Tax Act does not apply to "any person 
whose death occurred after 1971 "). 

8'SC, 1970-71-72, c 63, s 1 

'oSee. e.g., de Smith at 54, Abel at 62-63 

'''See. e.g., R F Reid, Adminstrative Law and Practice 30 (1971 ) [hereinafter cited as Reid] 

^°See. e.g., Cramton, A Comment on Trial-Type Hearings in Nuclear Power Plant Sitings, 58 Va L 
Rev 585 (1972) [hereinafter cited as Cramton]; Reich, The New Property, 73 Yale L J. 733 (1964) [here- 
inafter cited as Reich); L. Fuller, The Forms and Limits of Adjudication (unpublished mimeograph) (here- 
inafter cited as Fuller] Professor Davis' distinction between legislative and adjudicative facts is, of course, 
directed toward the same end; see, e.g., K.C. Davis, 2 Administrative Law Treatise, § 15 03 (1958); 1970 
Supplement 301 (1971) [hereinafter cited respectively as Davis, Treatise and Davis, Supplement]. 



focus required for the exercise of the power. 3' The need for a hearing in order to en- 
sure fairness is, therefore, not a factor;^^ consequently the case law relating to the 
legislation under study is also not considered. 

Nevertheless some similarities do exist between the criteria used for the com- 
mon legal classification and those applied here. Generally a public authority which in 
functional terms acts like a court is considered to be acting judicially." "Judicial" 
functions are indicated by the application of an objective standard in order to enable 
a decider to reach a final decision which resolves the rights of parties in a dispute 
initiated by them.^" The emphasis placed upon each of these factors may, of course, 
vary with the circumstances. ^^ An administrative decision is the converse, that is, 
one within the discretion of the decisionmaker for which standards have not been 
prescribed and for which consistency either is not or cannot be required. ^^ j|-,e dif- 
ference has been stated in terms of the distinction between "law" and "policy";^'' in 
other words an administrative decision is one in which the policy factors dominate 
and which is likely to affect a large number of persons. ^^ 

That these criteria should not be applied rigidly is obvious;^^ every decision, even 
one involving the application of a seemingly clear standard to facts already found in- 
volves "policy"'°° and broad policy decisions may affect the rights of individuals. '°' 
Thus it may be more accurate to state that the difference between administrative 
and judicial decisions is one of degree based upon the factors considered in making 
them. '02 

Similar criteria are applied in classifying the powers enumerated in the present 
catalogue. The difference is primarily one of emphasis and can, perhaps, be best ex- 
plained in the context of the catalogue itself. The first two columns on Table I, head- 
ed "judicial" and "administrative," are further classified in the first three columns of 
Table II, headed respectively "individualized", "polycentric" and "managerial". "Indi- 



"See text following note 109, infra Cf. Report of Committee on /Ministers' Powers 81, Cmd 4060 
(1932) (mental acts concerning a decision differ when a judge is finding facts and a person makes an ad- 
ministrative decision. § III, para. 4) [hereinafter cited as Donoughmore]. 

'^See, eg.. Canada Temperance Act, c T-5, s 51(1) The power is classified as judicial but is not 
susceptible to a formal hearing if it is to work effectively (It might be argued, however, that an informal 
hearing, namely, an opportunity to identify himself, must be given to the person concerned) 

'^See, e.g., de Smith at 64; I McRuer at 83; Report of Committee on Administrative Tribunals and 
Inquiries, para 264, Cmnd 218 (1957) [hereinafter cited as Franks] 

'"See, e.g., de Smith at 61-80; Jaffe at 99; Donoughmore, § III, para 2 The criteria applied by Hart 
and Sacks at 1 62-67 to distinguish discretion from law are similar See also Fuller at 4-1 7 

'^The emphasis even varies among the authors; see, eg . de Smith at 64-65 (stresses finality and 
standard; lis inter partes not essential); Franks, para 264 (stresses dispute, trial-type procedure and 
judge-like decider); Reid at 122 (stresses standard and fact that rights affected); Sawer, Political Ques- 
tions, 15 U. Toronto L.J. 49, 50 (1963) (stresses dispute and standards) [hereinafter cited as Sawer] 
H.W.R Wade, Administrative Law 135-37 (3d ed 1971) (stresses dispute and rights) [hereinafter cited as 
Wade]. 

'«See, e.g., de Smith at 57; Franks, para. 263; I McRuer at 55 

"See, e.g., Reid at 150; Abel at 62 ("The net result of the distinction. . [between acting adminis- 
tratively and acting judicially] was a spurious dichotomy, two undefined terms in place of one Floundering 
attempts to state a distinction followed. The most popular has been one which dubs as administrative 
decisions made according to policy or expediency whereas judicial decisions are based on law and 
authority"). 

98See, e.g., de Smith at 73 and 280. 

''flt/f see Abel at 62 ("Any familiarity with how either courts or agencies dea' with them reduces 
these characterizations to ideal types Differences of degree are elevated into differences in kino ") 

'°°See, e.g.. Wade at 207; see also Fuller at 39-40. 

'o'See, e.g.. Calgary Power Ltd. v. Copithorne. [1959] S.C.R. 24 (1958). 

""See, e.g., 1 McRuer at 82 See also Wade at 207 (variable in decisions is the effect on policy of 
the circumstances of the affected individuals); Abel at 72-73 ("The elusive differentiation between 'judi- 
cial' and merely administrative' decisions inarticulates a hunch about which of the dual aspects to 
emphasize") 



vidualized" powers are those which are directed at an individual or at a single set of 
circumstances whether they relate to fact-finding or to any other type of decision; 
"judicial" powers on Table I are virtually always characterized as "individualized" on 
Table II. '°3 "Administrative" powers, on the other hand, are never characterized as 
"individualized" but are either "polycentric" or "managerial". '°'' A "polycentric" deci- 
sion is the converse of an "individualized" one. The term is taken from Professor 
Fuller'°5 who uses it to characterize a fluid problem susceptible of a multiplicity of 
solutions depending on the factors considered, so that as any factor is altered the 
potential solutions as well as the parties affected are likewise altered. '°^ Thus a 
polycentric decision presents an undulating, unsettled body of solutions and parties 
the permutations of which are virtually "limitless". '°^ 

The term as it is used on Table II is not, however, limited to decisions which are 
strictly polycentric in Fuller's sense. It includes as well powers which are basically 
legislative but are not exercised by means of rulemaking. In other words a decision 
which may affect a large number of people or a class of persons such as, for exam- 
ple, one involving the setting of standards or of rates where the formula is pre- 
scribed, is also included as polycentric. '°8 The two types or decision covered by the 
term so used and entered in the second column of Table II, encompass the essential 
notions which underly the concept labelled "administrative" at common law.'°3 

Even though there is a continuum of factors for consideration in relation to the 
effect of broad "policy" decisions on individuals and to the involvement of policy in 
decisions directed at individuals, there appears to be a different psychological focus 
required of a decisionmaker depending on which aspect is dominant. "° In other 
words when a general question is in issue the thought processes are different from 
those which occur when a matter is decided in relation to a particular case."' Thus, 
as was said above, although the criteria applied for purposes of the classification of 
powers in the catalogue are similar to those familiar to administrative lawyers, the 
emphasis is somewhat different. Greater attention is paid to the focus of the deci- 
sion, that is, to whether it deals with a particular case or an individual or with a 
broad social issue.' '^ 

The existence of an externally required standard may be a relevant factor in 
characterizing a given power but it is not conclusive; and less emphasis is placed on 



'"^However this may not be the exclusive characterization. For a more detailed explanation of Table 
II, see text following note 107, infra. 

'""Or possibly as both; see text following note 130, infra. "Managerial" powers are discussed in the 
text following note 1 19, infra. 

'"^Fuller attributes the term to M. Polanyi, The Logic of Liberty (1951); see Fuller at 36. Polycentric 
decisions are inappropriate for adjudicative solution; see id., at 38-41 

">^See id., at 36-40 

""/d, at 39. It should be emphasized that Fuller views polycentricity and its amenability to adjudi- 
cation as a matter of degree. Cf. text at note 102, supra. 

'08See, e.g.. Agricultural Stabilization Act, C, A-9, s. 8 (Agricultural Stabilization Board to establish 
annually the base price for each agricultural commodity; base price "shall be the average price at repres- 
entative markets as determined by the Board for the ten years Immediately preceding the year in which 
the base price Is established") As such decisions are not polycentric in Fuller's sense, It may, perhaps, be 
more useful to segregate them. Nevertheless they are included In the one column as a result of a decision 
taken early in the preparation of the tabulation. 

'"«See, e.g.. Wade at 224. Some authors distinguish "legislative" and "administrative" decisions on 
the basis that the former are general applications of policy whereas the latter apply policy to particular 
cases; see, e.g., de Smith at 57; 1 McRuer at 28. However unless a formal rule or regulation Is pro- 
mulgated a legislative decision Is also "administrative" with regard to the requirements of a hearing and 
nature justice. Cf., e.g., Canada Grain Act, c. G-16, s. 16 (directions by Board deemed orders if limited In 
application to specified period within current crop year or to particular named persons; all other directions 
affecting public deemed regulations). 

""See text at note 102, supra, and see note 91, supra. 

^^^Cf, eg.. Wade st 207. The distinction is analogous to that between adjudicative and legislative 
facts; see 2 Davis, Treatise, § 1 5 03, at 353. But see text at note 88 and following, supra. 

^^Kf. Cramton at 590 (makes similar distinction In relation to the requirements for a hearing). 



10 



whether "rights" are affected and on questions of finality. "^ Statutory procedural re- 
quirements receive weight only in so far as they are indicative of the focus of a deci- 
sion. As a result several powers which might have been classified as "adminis- 
trative" are included here as "judicial", for example, decisions which are not final 
and thus do not affect rights"" and the Minister's decisions on immigration certifi- 
cates."^ Moreover legalistic classifications relating to whether a "right" is affected, 
such as the concept of privilege, are ignored;"^ consequently decisions concerning 
parole"'' and government largesse"^ are treated as "judicial" or "administrative" de- 
pending upon whether they are primarily "individualized" or"polycentric"."3 

The criteria for characterizing a power as "managerial" are somewhat different; 
again, however, the matter is one of emphasis. Although the term has been used 
elsewhere to describe a method of dealing with polycentric issues, namely, in terms 
of social management or management of the economy,'2o jt js used here to denote 
what are basically internal decisions. Powers the exercise of which does not directly 
affect the interests of individuals or of the citizenry at large but which concern the 
internal management of government are characterized as "administrative" on Table I 
and "managerial" on Table 11.'^' Thus organizational matters, including supervision of 
subordinates, the subdelegation of discretionary powers and the appointment of offi- 
cers, where included, are so classified.'22 Similarly a minister's directions to an 
agency,'" the payment of government debts,'^'' a minister's power to dispose of for- 
feited property,'^^ or to establish forms other than by regulation, '^e and, on occasion. 



"^See Wade at 216 (in principle no difference between final decisions and tfiose that are not). 

"'See. e.g.. Bank Act, c. B-1, s. 69(1) (where Minister concludes reserve account of bank in excess 
of reasonable requirements, must notify Minister of National Revenue), Canada Labour Code, c. L-1, 
s. 6(2) (officer shall "attempt to effect a settlement" of the case) 

"*See Canadian Citizenship Act, c C-19, ss. 10 and 11. 

'"■Commentators have generally argued against the use of the privilege concept to avoid a hearing; 
see, e.g.. Wade at 135; Reich Cf Davis at 172-87 

'"See Penitentiary Act, c. P-6. s. 22(3) (forfeiture of statutory remission) 

"^See, eg , Pension Act, c. P-7; cf. Jaffe at 369 ("both absurd and dangerous" to view pensions as 
privileges) See also National Harbours Board Act. c N-8, s. 1 3(2) (award of contract after tenders counted 
as "judicial"). Decisions concerning "largesse" are Indicated m column 5 of Table II; see text following 
note 141, infra 

'"See, eg.. Adult Occupational Training Act, c A-2, s. 4(1) (decision by manpower officer to ar- 
range for enrolment of adult m occupational training course which "will, in the opinion of the manpower 
officer, provide training suitable for that adult and Increase his earning capacity or his opportunities for 
employment" individualized; moreover ss. 4(2) and (3) indicate a likelihood that standards will be 
developed) 

""See. e.g.. Fuller at 40; Reich at 741 

'2'See, e.g.. Admiralty Act, c. A-1, s. 11 (establishment of admiralty districts). The Admiralty Act 
has been repealed and is not included in the tabulation of powers; see text at note 83 and accompanying 
note, supra. Cf. Abel at 68 (some administration private because "Its concerns are trivial") 

'''See text at note 48 and following, supra. 

'"See, e.g.. Agricultural Stabilization Act, c. A-9, s. 4(5) (Board to comply with directions from Gov- 
ernor In Council or Minister "respecting the exercise or performance of Its powers, duties and functions 
under this Act"); Canada Labour Code, c. L-1, s. 6(6) (Minister may direct Industrial Inquiry Commission 
"to clarify or amplify Its recommendations") 

'"See, e.g.. Agricultural Products Cooperative Marketing Act, c. A-6, s. 8 (Minister of Finance may, 
with approval of Governor in Council, pay amount for which Minister of Agriculture liable under agree- 
ment approved under Act). 

'"See, e.g.. Customs Act, c. C-40, s. 129. Cf Abel at 65 ("group whose action Is not administrative 
IS those who directly handle things only without working on or through people. . .. Administration ends 
where the power to prescribe the structure of relationships ends"). 

"^See, e.g., Canadian and British Insurance Companies Act, c 1-15, s 96(1) (annual statements 
"shall be in such form as the Minister may from time to time deem necessary to exhibit the condition and 
affairs of the society"); Foreign Insurance Companies Act, c 1-16, s 21(1) (similar). The Minister's power 
to prescribe forms under the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c 63, s 248(1) ("prescribed"), even 
though exercisable by order, is treated as a power to do so by regulation and is not included as manageri- 
al; Instances of the power are, however, included In column 2 of Table I (as "administrative") as well as in 
column 4. 



11 



the power to enter into contracts'^^ are also characterized as "managerial". 

Where individual, polycentric or managerial factors appear to dominate in the ex- 
ercise of a discretionary power, the provisions are included on Tables I and II as de- 
scribed above. Thus if a decision is made in the context of a dispute demonstrating 
an adjudicative pattern, it is characterized as "judicial" and "individualized".'^» And 
where "polycentric" or "managerial" factors appear to be the more dominant, for ex- 
ample, when contracts with the provinces are authorized to be made,'^^ the decision 
is treated as "administrative". '^° Frequently, however, neither type of factor is clearly 
paramount. Where there is doubt as to which factors are dominant, where either 
type could be so or where the decision involves both types of criteria, the provisions, 
which thus appear to be on the borderline between "judicial" and "administrative", 
are entered in both columns 1 and 2 of Table I and in column 1 and either column 2 
or 3 of Table II. '3' The fact that an appeal lies to the Governor in Council may be 
taken to Indicate that polycentric considerations are meant to influence the decision. 
And phrases such as "in the public interest", even where a decision would other- 
Vi^ise be considered as "judicial", may be read to bring the power into the borderline 
area. '32 A power to grant a license, therefore, is frequently treated as both "judicial" 
and "administrative", "individualized" and "polycentric". '^^ 

Infrequently, where the factors vary between subsections, an attempt is made to 
segregate the various aspects of the decision on the tables. '3" And, occasionally, a 
power is included as either "judicial" or "administrative" on Table I but as both "indi- 
vidualized" and "polycentric" on Table II. '^^ Where a decision is clearly directed at a 



'"See, e.^.. Agricultural Products Board Act, c A-5, s 4 But see text at note 41, supra; and see 
note 1 1 8, supra. 

"^See, e.g.. Fisheries Act, c. F-14, s. 11 (fishery officer to decide disputes "between occupiers of 
seal fisheries concerning limits and the mode of fishing or setting nets"): Canada Grain Act, c G-16, 
s. 11 (Board of Grain Commissioners may order payment by complainant or "by any licensee. . to any 
other person, of proper compensation, to be fixed by the Board, for any loss sustained by the person to 
whom payment is directed by reason of any failure on the part of the person by whom payment is directed 
to fulfil any obligation imposed upon him by this Act or by any regulation made or licence issued pursuant 
thereto") See also, e.g., Canadian and British Insurance Companies Act, c 1-15, s 75(4) (approval of audi- 
tor's account by Superintendent of Insurance); Canada Land Surveys Act, c. L-5, s 43(3) (confirmation of 
plans by Surveyor General "if he is satisfied that the survey has been carried out in conformity with this 
Act"; treated as judicial because contents of plans (or standard) prescribed in s 43(2)); National Trans- 
portation Act, c. N-17, s. 45(5) (Canadian Transport Commission may decide whether person is a "party 
interested within the meaning of this section" which is necessary in order for the person to have standing 
to file a complaint). And see Railway Act, c. R-2, ss. 412(2), (3) and (4) (Commission "shall authorize 
such increases in the rates. . . as in the opinion of the Commission would, if put wholly into effect, yield 
the Canadian National Railway Company and the Canadian Pacific Railway Company, combined [a 
stated amount] of additional annual revenues"; provision classified as judicial, rather than polycentric, be- 
cause of strict standard imposed). 

'295ee, e.g.. Adult Occupational Training Act, c. A-2, s. 5 (Minister may enter contract with province 
to provide for payment by Canada of costs incurred by province in providing training in an occupational 
training course operated by the province to adults whose enrolment arranged by manpower officer) 

'^°See. e.g.. Telegraphs Act, c. T-3, ss. 1 1 and 12 ("Her Majesty" may take possession of telegraph 
line at any time) 

'3'See, eg.. Aeronautics Act, c A-3, s 10(1 Kb) (Canadian Transport Commission may "inquire into, 
hear and determine any matter . . where it appears to the Commission that the circumstances may re- 
quire the Commission, in the public interest, to make any order or give any direction"); Railway Act, 
c. R02, s. 285(1) (railway company not required to carry explosives except in conformity with order of 
Commission); Telegraphs Act, c T-3, s. 19 (telegraph company may take Crown land "with the consent of 
the Governor in Council"). See also text at note 136 and following, infra. 

'"See, e.g.. Transport Act, c T-14, ss. 33(1) and (2) (Minister or Governor in Council respectively 
may refer complaint concerning rates to Commission if it should be investigated or may be undesirable "in 
the public interest"). 

'"See, e.g.. Atomic Energy Control Act, c A-19, s. 10(1)(d) (Minister may, "with approval of Gover- 
nor in Council, license or otherwise make available. . . discoveries, inventions and improvements in pro- 
cesses, apparatus or machines, and patent rights acquired under this Act"). 

'"See, e.g.. Aeronautics Act, c. A-3, s. 16 

'355ee_ e.g.. Adult Occupational Training Act, c. A-2, ss 19(1) and (2) (Unemployment Insurance 
Commission may set method (and standards) of proving claim); Bank Act, c. B-1, s. 102(1) (approval of 
sale or amalgamation agreement by Governor in Council). 



12 



particular case but has little or no substantial impact on the individual concerned, it 
is included on Table I as "judicial" (column 1) but on Table II is entered as both "indi- 
vidualized" and "managerial" in order to indicate the de minimus nature of the ef- 
fects on the individual. '3^ Provisions creating a discretion whether to enact a general 
rule or to decide on a case by case basis are characterized as "administrative" and 
"polycentric".'^' And if a power is simply unclear, it may be included in all of the col- 
umns of Table II. '^^ Finally, decisions which may be characterized as "executive", 
such as those involving foreign policy'^^ or prerogative powers, "'° are included as 
"administrative" and "polycentric" and marked with an asterisk. 

The final two columns on Table II (columns 4 and 5) remain to be explained. As 
was said above, an effect on "rights" and finality play minor roles in the character- 
ization of the powers in the catalogue."" It seems useful, however, to indicate the 
decisions in relation to which these elements do not apply. Thus column 4 (headed 
"recommend") indicates when a decision which is "judicial" or "administrative" is 
not final; powers involving the giving of advice, recommendations or the making of a 
report to another person who finally resolves the matter in question are included in 
this column as well as in one of the earlier three. Similarly a decision which in- 
volves a government grant or other form of largesse is entered in column 5 (headed 
"largesse"). It should be noted that column 5 includes grants to provincial govern- 
ments as well as to non-governmental bodies but does not include decisions con- 
cerning the granting of a licence or of a pension.'*^ 

2. INVESTIGATIVE POWERS 

Powers of investigation are included in the third column on Table I. There are, 
generally, two types of investigation, those intended to gather background data in re- 
lation to broad policy formulation or polycentric decisionmaking and those which at- 
tempt to determine facts in relation to particular situations or individuals. '"^ For the 
most part no distinction is made between the two; on occasion, however, where it is 
appropriate to do so, an investigative power is included on Table I in the first column 
as well as the third and, thus, as an "individualized" decision on Table 11.""" Where, 
for example, a condition precedent involving choice or judgment is a prerequisite to 
the exercise of an investigative power, it may be included in both columns 1 and 3 of 



'365ee, e.g.. Land Titles Act, c. L-4, s. 163(1) (on application of owner of several parcels of land, 
registrar may grant single certificate of title for all parcels to replace several certificates). 

'"See, e.g., Canada Labour Code, c. L-1, s. 74 (Minister's order "may be made to apply generally or 
in particular cases or to apply to classes of employees or industrial establishments"); Public Service Staff 
Reiations Act, c. P-35, s. 24 (Board "may make or issue any order or direction. . . either generally or in 
any particular case or class of cases"). 

'3^lf an "administrative" power is unclear, it may be included as both "polycentric" and "manageri- 
al" on Table II; see, e.g., Canada Shipping Act, c. S-9, s. 295(4) (Minister empowered to "make such pro- 
vision as may be necessary"). 

'^'See, e.g.. Customs Tariff Act, c. C-41, s. 4<1) (powers of Governor in Council to extend and with- 
draw special status with regard to tariffs); cf. Jaffe at 363; de Smith at 273. 

"°See, e.g.. Northwest Territories Act, c N-22, s. 16(2) (Governor in Council may disallow "any or- 
dinance or provision thereof" made by the Commissioner in Council) Cf Sawer at 53. 

'■"See text at note 1 13, supra. 

"'See note 1 18, supra. However in special cases, where a grant beyond the normal pension may 
be awarded, the provision is also entered in column 5; see, e.g.. Pension Act, c. P-7, s. 24(1) (Canadian 
Pension Commission "may. . . grant a compassionate pension, allowance or supplementary award in any 
case that it considers to be specially meritorious, but in which the Commission has decided that the appli- 
cant is otherwise unqualified to receive such an award or supplementary award under this Act") 

'"See also Abel at 84 (same distinction) 

'"See id ("Because individual malfeasance and system malfunctioning so often concur, it is hard to 
assign cases with precision between these two types") The classification in the tables, however, is not 
based upon an apprehended potential for abuse of the investigative process but rather to distinguish those 
investigations which "focus on individuals", id; see also text following note 90, supra. 



13 



Table 1.'"^ The appointment by the minister of a labour conciliator for a particular dis- 
pute may be also so treatedJ*^ Occasionally, but not frequently, a power included 
only as investigative on Table I may be included as both "judicial" and "in- 
vestigative" on a subsequent table, such as Table V.'"^ And it should be noted that 
while powers under a search warrant or a writ of assistance may be included, '"^ the 
issuance of a warrant by a court is not.'*^ 

Investigative powers are further classified on Table III into four types, namely, or- 
dering an investigation, inspection, testing and rights of entry. Powers of seizure are 
noted, as well, because they frequently arise in connection with investigations. Re- 
ports which may result from an investigation are also included. And special statutory 
powers of inquiry are separately designated. 

The first column of Table III, headed "order survey or investigation", contains dis- 
cretionary powers to require an investigation of any kind to be conducted'^° and thus 
includes the discretion to commission or promote research'^' and, on occasion, to 
appoint a quasi-investigative official such as a labour conciliator. '^^ The second col- 
umn, headed "inspection", includes, of course, powers of inspection and also the 
discretion to undertake research. '^^ powers to require information by a personal ap- 
pearance, examination under oath, or the production of documents are contained in 
this column. ^5" And powers of supervision, '^^ of search and the making of an assess- 
ment'^^ are likewise treated as matters involving "inspection". 

The types of powers included in the third column, headed "testing", require little 
explanation. A discretionary power to take samples^^' or to submit an item to an an- 
3lygti58 js included in this column; and a provision that the certificate of an analyst is 
admissible in evidence is taken to indicate that some form of testing may occur and 
is, therefore, included as a power to test.'^^ When an examination may be visual 



'"^See, e.g., Canada Agricultural Products Standards Act, c. A-8, s 10(1) (when inspector "believes 
on reasonable grounds that this Act or the regulations have been violated he may seize" agricultural prod- 
ucts); Excise Act, c. E-12, s. 97(1) (where false return, article in respect of which it is made may be 
seized). See also 1 McRuer at 389-90. 

'"^See Canada Labour Code, c. L-1, s. 122. 

""See, e.g.. Agricultural Products Board, c A-5, s. 4(1 )(d) (Board may "require any person to give . . 
such information respecting agricultural products as may be necessary, for the proper administration of 
this Act") 

'"^See, e.g.. Excise Act, c E-12, s. 76(1) (officer, under authority of writ of assistance may enter 
and search premises for "things liable to forfeiture under this Act"); see also text at note 161, infra. 

""See text following note 71, supra. 

'^°See. e.g.. Anti-dumping Act, c A-15, s. 13 (Deputy Minister may "cause an investigation to be 
initiated respecting the dumping of any goods"). 

'^'See, e.g.. Broadcasting Act, c. B-11, s. 18(1) (Executive Committee of Canadian Radio-Television 
Commission "may undertake, sponsor, promote or assist in research relating to any aspect of 
broadcasting"). 

's^See, e.g., Canada Labour Code, c. L-1, s. 122. See also text at note 146, supra. 

'53See, e.g., note 1b1, supra 

'^"See, e.g., Canada Grain Act, c. G-16, s 9(2) (Board of Gram Commissioners may require atten- 
dance of parties at hearing); see also text following note 167, infra 

'565ee, e.g.. Customs Act, c C-40, s. 17 (goods may be imported at specified times only under writ- 
ten permit from collector and under supervision of officer). 

's^See, e.g.. Cooperative Credit Associations Act, c. C-29, s 65 (Superintendent of Insurance "shall 
annually cause an assessment to be prepared against each association on the basis of its total income 
during the last preceding year"). 

'^'See, e.g.. Excise Act, c. E-12, s. 70(g) (officer may take samples of any goods "in the possession 
of any person carrying on a business subject to excise"). Occasionally, however, where the purpose for 
which a sample is taken is unclear, the power may be classified under "inspection"; see, e.g.. Fruit, Vege- 
tables and Honey Act, c. F-31, s. 5(e) (inspector may take samples of honey). See also text at note 160, 
infra. 

'saSee, e.^.. Food and Drugs Act, c. F-27, s. 24. 

'^'See, e.g., Canada Dairy Products Act, c. D-1, ss. 10(2) and (3) (certificates of analyst and grader, 
respectively). 



14 



only, however, the power is treated as an "inspection" or as both "inspection" and 
"testing". '^° 

Discretionary powers of entry are included in column 4, headed, appropriately 
enough, "entry", and include the right to open packages during a search. (An aster- 
isk indicates that a court order is necessary for the exercise of such a power. j'^' Col- 
umn 5, headed "seizure", is virtually self-explanatory as well. Although mandatory 
powers of seizure are usually omitted,'^^ they may be included where either the pro- 
vision is not clear'^3 or where there is a condition precedent to their exercise which 
requires judgment or involves a choice.'^" A discretion to delay goods for purposes of 
inspection,'^* to detain seized goods or to retain them is also counted as a power of 
"seizure". '^^ 

The types of provisions contained in column 6, headed "report", have already 
been sufficiently explained. '^^ A report resulting from an investigation, if directed at 
an individual, may also be included as "judicial" on Table 1.'^^ 

Further explanation is required for columns 7 to 9, headed "inquiry powers". 
Statutory powers of inquiry such as the power to administer an oath and to compel 
attendance and testimony or the production of documents are included under this ru- 
bric in the seventh column, headed "statute", as well as in the second column for 
"inspections". However, such discretionary powers are frequently not spelled out but 
are incorporated by a reference to the Inquiries Act.'^^ When this occurs or when 
the Act is explicitly adverted to, the provision is included in either the eighth or ninth 
column depending upon which Part of the Act is mentioned and there may or may 
not be a corresponding entry under "inspection". 

3. RULEMAKING POWERS 

The fourth column of Table I contains discretionary powers to make rules which 
for the purposes of the catalogue include regulations, rules, bylaws, forms and other 
formal rulemaking techniques. "° Thus matters to be "prescribed", "designated" or 



i605ee g g Cnmjnal Code, c. C-34, s 419(2) (certificate by examiner of counterfeit tfiat coin or 
bank note is counterfeit or genuine). 



ituit; lb uuuiut;! itjii ui ijtriiuiMt;;. 

'6'See, eg.. Bankruptcy Act, c B-3, ss. 5(7) and 6(2). 



^"See, e.g.. Criminal Code, c C-34, s. 353(2) (precious metals, where found m search under war- 
rant, "shall be seized and carried before the justice" who issued the search warrant) and s 403(2) (peace 
officer who finds cocks in a cock-pit "shall seize them and take them before a justice") 

'"See. e.g., Canada Shipping Act, c. S-9, ss. 133(3), 175(2), 267(2) and 432 (if certificate not pro- 
duced to customs officer, "ship may be detained until . certificate . produced"). Although these pro- 
visions say "may", the context would seem to require that they be read as meaning "shall", cf s. 176(2) 
("ship shall be detained unless the certificate is produced to the proper officer of customs") (emphasis 
added). 

""See, e.g.. Excise Act, c. E-12, ss. 97(1) and (2) (articles in respect of which "any fraudulent, false, 
incorrect, or imperfect information, entry, return, inventory, account or statement has been made or given 
. . . shall be seized by any officer"). 

'6i>See, e.g.. Livestock and Livestock Products Act, c L-8, ss. 36(d) and 49(c) (inspector may delay 
shipment of products "for the time necessary to complete his inspection tfiereof"). 

'66See, e.g., Canada Shipping Act. c. S-9, ss 133(3) and 175(2) Detention of goods for a non- 
investigative purpose is included as both "judicial" and "investigative"; see, eg.. Government Harbours 
and Piers Act, c. G-9, s 8 (officer may detain vessel or goods until tolls, which constitute a lien on them, 
are paid). 

'"See text following note 149, supra. 

leesee text at note 144 and following, supra 

'«'C. 1-13 

""See. e.g.. Patent Act, c. P-4 s. 2 ("'regulation' and 'rule' include rule, regulation and form"). The 
definitions in the Interpretation Act, the Regulations Act and in the Statutory Instruments Act are broader; 
seec. 1-23, s. 2(1): 

"regulation" Includes an order, regulation, order in council, order prescribing regulations, 
rule, rule of court, form, tariff of costs or fees, letters patent, commission, warrant, proclama- 
tion, by-law, resolution or other Instrument issued, made or established 



15 



"fixed" by the Governor in Council or by a minister are usually treated as rule- 
making'^' unless the context clearly indicates that they are meant to be exercised in 
another fashion. '^^ Although general orders or orders-in-council may serve a legis- 
lative function"^ they are included in column 4 as "rulemaking" only if the power is 
susceptible of exercise either by a formal regulation or by order, in which case the 
provisions are noted as both "administrative" and "rulemaking" on Table 1.'^'' The 
same is true of powers where the intended means of exercise is unclear"^ and of 
the amendment of schedules to acts."^ And decisions concerning the scope of regu- 
lations'^' or their retroactive application"^ are also included under both headings. 

Rulemaking powers are classified in the first column on Table IV, under the 
heading "regulations and rules (general)" into three types, namely, "substantive", 
"procedural", and "housekeeping" rules. The meanings are relatively straightforward; 
substantive rules are those dealing with the regulation of matters at which the legis- 
lation is directed, that is, with the substance, and procedural rules are concerned 
with the formal means by which matters are presented to the decisionmaker such as 
the nature of the hearing and the manner of filing documents. The characterization 
of rules as procedural by an enactment is usually accepted even though the provision 



(a) in the execution of a power conferred by or under the authority of an Act, or 

(b) by or under the authority of the Governor in Council; 
c.R-5, s. 2: 

"regulation" means a rule, order, regulation, by-law or proclamation 

(a) made, in the exercise of a legislative power conferred by or under an Act of Parlia- 
ment, by the Governor in Council, the Treasury Board, a minister of the Crown, or a 
board, commission, corporation or other body or person that is an agent or servant of 
Her IVIajesty in right of Canada, or 

(b) for the contravention of which a penalty of fine or imprisonment is prescribed by or 
under an Act of Parliament; 

SC 1970-71-72, c. 38, s. 2(1 )(b): 

"regulation" means a statutory instrument 

(i) made in the exercise of a legislative power conferred by or under an Act of Parliament, 

or 
(ii) for the contravention of which a penalty, fine or imprisonment is prescribed by or un- 
der an Act of Parliament, 
and includes a rule, order or regulation governing the practice or procedure in any pro- 
ceedings before a judicial or quasi-judicial body established by or under an Act of Parliament, 
and any instrument described as a regulation in any other Act of Parliament 

'"See, e.g., Bank Act, c. B-1, s. 133(1) (liquidator of bank to pay foreign noteholders "in accordance 
with arrangements prescribed by the Minister" or to the Bank of Canada "an amount equal to the amount 
of the notes at a rate of exchange fixed by the Minister") 

"^See, eg., Dominion Controverted Elections Act, c. C-28, s. 2(1) ("'prescribed' means prescribed 
by this Act, or by the rules of court made under this Act"); National Parks Act, c. N-13, s. 9 (context indi- 
cates Governor in Council to prescribe changes by order). The Minister's power to prescribe forms under 
the Income Tax Act, although exercisable by order (s. 248(1) "prescribed"), is treated as a power to do so 
by regulation; see note 126, supra. Where doubt exists wfiether "prescribed" means by statute or by regu- 
lation, the provision is included in the catalogue; see, e.g.. Income Tax Act, s 138(12)(h) 

"^See Interpretation Act, c 1-23, s. 2(1); Regulations Act, c. R-5, s. 2; Statutory Instruments Act, 
S.C, 1970-71-72, c. 38, s 2(1 )(b) ("regulation"), quoted in note MO. supra. 

""See text following note 107, supra. And see, eg , Customs Act, c C-40, s 279(1) and s 289; 
Customs Tariff Act, c. C-41. s. 6 

"^See, e.g., Canadian Wheat Board Act, c. C-12, s. 25(1 )(b) (Board shall pay "such sum certain as 
in the opinion of the Board. . . from time to time, brings the sum certain for each such grade into proper 
price relationship" with another grade); Canada Shipping Act, c S-9, s. 295(4) (Minister may make pro- 
visions riecessary to enable authority to defray expenses incurred in arranging for return of distressed 
seaman). The latter provision is ambiguous. It appears to authorize the Minister to make the necessary 
provisions "by the distressed seamen regulations". But these regulations are promulgated by the Governor 
in Council: s. 289(1). Nevertheless, as the provision appears to empower the Minister to make provision 
"by" rather than "in accordance with" the distressed seamen regulations, it was entered in both columns. 

"«See, e.g.. Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act. c. R-10, s 57(2) (Governor 
in Council "may by order amend the Tables in the schedule to this Part"). 

'"See, e.g., Canada Labour Code, c. L-1, s. 84(2) (regulation "may be made applicable generally to 
all federal works, or particularly to one or more sucti works, undertakings or businesses or such classes 
thereof as may be specified in the regulations"). On Table IV such provisions are included as "defini- 
tional"; see text at note 185, infra. 

"^See, e.g., Indian Act, c. 1-6, s. 42(3) ("Regulations made under this section may be made applica- 
ble to estates of Indians who died before, on or after the 4th day of September 1 951 "). 



16 



may be read to permit some regulation of substance."^ Some provisions, however, 
such as the power to make regulations concerning the representation of an accused, 
are sufficiently important that they are treated as both substantive and procedural. '^o 
The term "housekeeping" was selected for the third category because it contains 
several types of rulemaking powers and, in effect, serves as a catch-all. Provisions 
granting a general power to make regulations in furtherance of the purposes of an 
act are included in it'^' as are powers to make internal regulations concerning de- 
partmental or agency matters such as employment and remuneration. '^2 The second 
column, entitled "rules", indicates only when a power may be exercised, in terms of 
the enabling statute, by some method other than regulation, such as by "rule" or 
"bylaw". '^3 

In the third major column of Table IV, substantive rulemaking powers are further 
broken down on the basis of the types of regulation which they permit. However not 
all provisions included as substantive in the first column of the Table appear in the 
third; as an exhaustive breakdown would require greater variation than seems use- 
ful, only the most common types of powers are included, namely, powers of rule- 
making which concern "defining", "exempting", "ratesetting", "licensing", "in- 
vestigation", "sanctions" and "forms". 

Although the headings are fairly clear, some explanation is necessary. The col- 
umn headed "defining" includes not only provisions empowering the definition of 
terms but also those which permit the creation of presumptions'^" and those which 
define the scope of the regulations themselves. '^^ The "exempting" column contains 
what one might expect, provisions empowering the promulgation of regulations to 
exempt certain classes of persons from the requirements of the legislation, "Rat- 
esetting" includes both provisions empowering setting rates by regulation's^ and 
those which concern the method of calculation or computation of amounts including 
the setting of accounting periods. 's' "Licensing" requires no explanation; however it 
should be noted that all provisions concerning licensing including those granting 
powers relating to particular aspects such as suspension, inspection or the filing of 
information are entered in the licensing column. '"^ Thus, it is likely that in many in- 
stances the same provision will be noted in several columns. As with "licensing", 
"forms" require no explanation. The column headed "investigation" includes rule- 
making powers which correspond to those on Table lll'^s Thus regulations concern- 



"'See, e.g.. Public Service Staff Relations Act, c. P-35, ss 99(1 ){b) and (c) (Public Service Staff Re- 
lations Board may make regulations "in relation to the procedure for the presenting of grievances, includ- 
ing regulations respecting. . . the maximum number of levels of officers of the employer to whom griev- 
ances may be presented. . [and] the time within which a grievance may be presented"). 

''"See National Defence Act, c. N-4, s. 156 (at proceedings before a court martial accused "has the 
right to be represented in such manner as shall be prescribed in regulations"). On occasion the power to 
make regulations concerning the manner of performing an act or duty is also included as both substantive 
and procedural 

'8'See, eg.. Adult Occupational Training Act, c. A-2, s. 12(1)(j) 

"^This aspect of "housekeeping" regulations corresponds to the "managerial" classification on Ta- 
ble II; see text following note 1 1 9, supra 

'^^Although in substance the label placed upon the power makes little difference as to its nature, it 
seems advisable to indicate when they differ No such indication is given when a statute empowers the 
decisionmaker to act by rule or regulation. All rulemaking powers are otherwise treated uniformly 

'^"See. e.g., Adult Occupational Training Act, c. A-2, s. 12(1 )(b) (regulations "specifying, , the cir- 
cumstances under which an adult shall be deemed not to have attended school on a regular basis for any 
period"). 

'**See, e.g., Canada Labour Code, c L-1, s 84(2), quoted in note 177, supra. 

'"^See, e.g.. Aeronautics Act, c A-3, s. 14<1)(m) (Canadian Transport Commission may make regu- 
lations "respecting traffic, tolls and tariffs"). 

"'5ee, e.g.. Agricultural Stabilization Act, c. A-9, s 9(1). 

'B'See, e.ff. Aeronautics Act, c. A-3, ss. 6(1 )(a), (b) and (c). 

'«'See text following note 142. supra. 



17 



ing the supervision of activities, the furnishing of information and the filing of re- 
turns are contained in this column, '3° as well as those concerning the evidence 
required for a given matter. 

Because most statutes contain a catch-all provision which makes any violation of 
the provisions of the act or of the regulations under it an offence, the power to enact 
regulations is usually equivalent to the power to create criminal offences. '3' The 
catalogue, however, contains only sanctions to be created by or in regulations and 
includes as "sanctioning" powers, both regulations in relation to the enforcement of 
the legislation and those which require the payment of compensation for harm.'92 

4 OTHER MATTERS ON TABLE I 

The last two columns on Table I remain to be discussed. The fifth column, enti- 
tled simply "by", indicates the authority authorized to exercise the power which is 
included in the earlier four columns. Where several officers or authorities may exer- 
cise a particular power, only the highest official is, for the most part, indicated. '^^ 
Where both a court and a government official may make a decision, only the latter is 
included.'^" However, if two agencies of equivalent jurisdiction are authorized to ex- 
ercise a discretionary power both may be named in column 5. In one instance the 
"appropriate authority" is defined to include a minister and two agencies depending 
upon the subject matter in relation to which powers may be exercised. '^^ The entry 
on Table I is for the "appropriate authority" but the powers exercisable are included 
on Table V for each agency. '^^ 

In fact in using the catalogue, and column 5 in particular, it is advisable to check 
the entry against the definitions section of the relevant statute. '^^ This is especially 
true with regard to powers exercised by ministers. The entry in column 5 indicates 
only that a minister may exercise the power; to discover which minister may do so it 
is necessary to look to the act itself. However, where a minister other than the one 
to whose authority the act is expressly assigned may exercise a power, this fact is 
indicated by an asterisk which appears beside the designation. '^^ 

Virtually all advisory bodies are designated as "advisory committees". Where it 
is not clear by whom a particular power is exercisable, a dash is included in the col- 
umn.''^ Where a superior body may approve the decision of a subordinate authority, 
other than on appeal, this fact is indicated by the letters "app." in brackets after the 
approving authority is named. Thus, for example, where the Governor in Council may 



"°See, eg.. Aeronautics Act, c. A-3, ss. 14(1)(d) and (e) 

'"See, e.g.. Criminal Code, c. C-34, s. 188(8) (person who "falls to comply with any of the pro- 
visions of this section or of any regulations made thereunder Is guilty of" an offence) 

"^See, eg. War Veterans Allowance Act, c W-5, s 22(h) (Minister may make regulations "provid- 
ing, by the suspension or withholding of allowances, for the recovery of any allowance payments to which 
a recipient was not entitled"). 

"^See, e.g.. Immigration Act, c 1-2, s 14<2) (Minister, Deputy Minister, Director or Special Inquiry 
Officer may issue detention order); Canada Shipping Act, c. S-9, s 703(1) And where a provision states 
that an officer or a person designated by him may exercise a power, no entry is made for the power of 
delegation; see, eg , Criminal Code, c C-34, s. 505(1 )(a) (Attorney General "or anyone by his direction" 
may prefer bill of indictment) 

"■•See, e.g.. Government Vessels Discipline Act, c. G-12, s 9 (commissioner or justice of the peace 
may try and penalize persons who commit an offence). See also text following note 71, supra 

'"See National Energy Board Act, c. N-6, s 76(1) ("appropriate authority") 

'"^See id. The agencies are the Canadian Transport Commission and the National Energy Board; 
the minister is the Minister of Transport 

'"See also, eg. National Research Council Act, c. N-14, s 7 (Council "has charge of all matters. . . 
assigned to it by the Committee"); cf. s. 2 ( "Committee' means the Committee of the Privy Council on 
Scientific and Industrial Research") 

"^See, eg. Adult Occupational Training Act, c. A-2, s 1 1(3) (Minister of Finance); cf s 2 ("Minis- 
ter' means the Minister of Manpower and Immigration "). 

"^However for purposes of the Immigration Act, c. 1-2, it is assumed that, unless a provision speci- 
fies the Minister, a Special Inquiry Officer Is authorized to exercise the discretion 



18 



approve regulations promulgated by a minister the entry in column 5 of Table I would 
be "G.C. (app)".^°° Finally, in two cases the authority designated in column 5 differs 
from that in the statute. The first results from the new income tax legislation^"' and 
the second from an oversight (or an unduly restrictive interpretation) in the 1970 re- 
vision of the statutes, ^°^ 

The sixth column of Table I indicates when a hearing is expressly required by 
statute. Any type of hearing is included whether it is a trial-type hearing or merely a 
requirement that there be consultation or discussion with affected persons prior to a 
decision. 2°' The fact that a statute requires notice may be taken to mean that a hear- 
ing is necessary. 2°" And on occasion where no hearing is required by an initial deci- 
sionmaker, a provision permitting a statutory appeal to the court is included in col- 
umn 6 as a hearing requirement. ^°^ Where the provision requiring a hearing is the 
same as that creating the discretionary power to which it applies, only a symbol, f, is 
included in column 6; in other instances the section which imposes the hearing re- 
quirement is designated. Where an appeal provision is included that fact is indicated 
by brackets and where an entry is made to indicate that reasons are required, the 
same method of indicating it, is used. Finally, in the one instance in which a hearing 
is explicitly denied, the word "no" is included in the column. 2°^ 

5. TABLES V, VI and VII 

Little need be said concerning the last three sets of tables. Table V merely lists 
the powers on Table I which are granted to each commission or agency performing a 
regulatory function, thus presenting them in one place. With many authorities this 
adds little. But it is useful with regard to agencies which exercise powers of a variety 
of types under several statutes, such as the Board of Grain Commissioners, ^°^ the 
Canadian Transport Commission and the National Energy Board. The same is done 
for crown corporations and other non-regulatory authorities on Table VI. 

A few other matters should be mentioned. Neither table contains commissions 
created under treaties. Harbour commissions too are excluded because the legis- 



'""In this type of case no entry is made in Table IV to correspond to the approval of the Governor in 
Council; see. eg.. Aeronautics Act, c A-3, s 6(1) 

2°'A reference to the Tax Appeal Board was included as one to the Tax Review Board, see Old Age 
Security Act, c 0-6, s. 1 8(2): Tax Review Board Act, S C , 1 970-71 -72, c 1 1 , s 18 And see text following 
note 84, supra 

'°'See Cooperative Credit Associations Act, c C-29, s 10(2) The provision states that an applica- 
tion may be made to the Minister for his approval of an agreement and goes on to state that "the Board", 
without any indication of which board, may approve the agreement if it is satisfied "Minister" in the pre- 
vious revision read "Treasury Board", see R S C 1952, c 28, s 10 The Act was amended to replace 
'Treasury Board" with "Minister"; see S.C , 1968-69, c. 31, s 17 However only where both words, that 
is, "Treasury Board", appeared was the word "Minister" substituted in the 1970 revision. Thus where 
only the word "Board" appears, there has been no substitution Nevertheless the substitution is made on 
Table I Cf Table V, Dominion Coal Board 

'°^See, eg. Adult Occupational Training Act, c A-2. s 12(2) (regulations "may, after consultation 
with the government of a province, be made applicable specifically to that province") 

'°'See, e.g., Canada Shipping Act, c S-9, ss 83(1) and (2) (Governor in Council may prescribe 
forms and make alterations in them but "shall, before altering the forms, give such public notice thereof 
as may be necessary in order to prevent inconvenience"); Veterans' Land Act, c V-4, ss 22(1), (2) and (4) 
(where default in payment or other terms of agreement. Director may rescind agreement or repossess and 
resell land but must first give veteran "notice of his intention to do so ") 

^°^See, e.g.. Criminal Code, c. C-34, s. 99. However, no attempt is made to include all appeals to 
the court or all provisions concerning judicial review 

'°^See Parole Act, c P-2, s 1 1 ("The Board, in considering whether parole should be granted or re- 
voked, is not required to grant a personal interview to the inmate or to any person on his behalf"). Cf Na- 
tional Transportation Act, c N-17, s 31(3), which required the Canadian Transport Commission to issue a 
certificate to a company which was operating a commodity pipeline on the effective date of the provision 
"without a hearing ". Although the Commission is empowered to include terms and conditions in the cer- 
tificate, the omission of a hearing was probably intended to enable existing companies to avoid the hear- 
ing procedure followed with other applications for a certificate Therefore no reference is made to the pro- 
vision in column 6 

'<"The Board of Grain Commissioners has been replaced by the Canada Grain Commission which 
exercises the powers previously granted to the Board; see S C , 1970-71 -72, c 7, ss 3, 1 1 1 and 1 12. 



19 



lation deals with them generally and not with the individual bodies. ^°8 Nor are de- 
partmental powers included in these tables. The Treasury Board is included on Table 
V because its powers are so pervasive, despite the fact that many of them, namely, 
those concerning employment and remuneration, are not contained in the cata- 
logue. ^°3 And the Central Mortgage and Housing Corporation, although it is a crown 
corporation, is included in Table V because of the breadth of its powers, as, despite 
its executive nature, is the Governor in Council. 2°^ '' 

Table VII lists the provisions in the statutes which require an annual report to 
Parliament or an audit to be performed by the Auditor General. On occasion reports 
to Parliament other than annual are included. ^'° 

METHOD OF TABULATION 

The basis upon which discretionary powers are determined for inclusion in the 
catalogue also requires explanation. An entry is included in the tables for each deci- 
sion of the types considered^" which the legislation explicitly permits or requires. 
Thus a provision which contains several decisional elements may appear in the cata- 
logue several times. Two examples may serve as illustrations. Section 129 of the 
Customs Act^'2 appears in the catalogue six times. The first power in the provision is 
that given to the Governor in Council to make regulations. There are four further 
decisions which the Minister is explicitly authorized to make; he may (1) order ves- 
sels, goods, vehicles or things forfeited to be disposed of (2) as he sees fit and (3) 
may also order other goods to be disposed of (4) as he sees fit when the Deputy 
Minister is of the opinion that they are not sufficiently valuable to justify a sale. The 
latter decision by the Deputy Minister is the sixth in the provision. However, as the 
order of entry on the tables follows that in the legislation, the Deputy Minister's 
decision is the fourth entry for section 129. 

There are four entries in the catalogue for subsection 53(1) of the Fisheries 
Act.2'3 The first is the determination by the Minister that an efficient fishway or ca- 
nal is not feasible, despite the second decision, namely, that he believes it necessary 
for the public interest. The third entry is for the Minister's annual assessment and 
the fourth for the determination by the Minister of the amount which will, in his 
opinion, meet the requirements for maintaining the annual return of fish. 

As is apparent from the examples quoted, subjective conditions are usually en- 



^°^See Harbour Commissions Act, c. H-1, s. 2 ("'Commission' means a harbour Commission estab- 
lished pursuant to this Act"). 

209See text following note 47, supra. 

209aQygf Qpg quarter of the powers tabulated are exercisable by the Cabinet: a majority of them, 
however, authorize the making of regulations. 

""See, e.g.. Official Languages Act, c. 0-2, s. 17 (Governor in Council shall cause copy of report of 
Bilingual Districts Advisory Board to be laid before Parliament) and s. 33 (Commissioner of Official Lan- 
guages may make report concerning results of investigation to Parliament). 

'"See text following note 4, supra, describing the scope of the study. 

î'^Seec. C-40, s. 129: 

Sales of goods forfeited or otherwise liable to be sold under this Act shall be by public auc- 
tion or by public tender, after a reasonable public notice and subject to such regulations as 
are made by the Governor in Council; but the Minister may order vessels, goods, vehicles or 
things forfeited to be disposed of as he sees fit instead of being so sold, and, in the case of 
goods otherwise liable to be sold under this Act, where in the opinion of the Deputy Minister 
any such goods are not of sufficient value to justify such a sale, the Minister may order them 
to be disposed of as he sees fit instead of being so sold. 

î'^Seec. F 14, s. 53(1): 

Where the Minister determines that the provision, which he deems necessary for the public 
interest, of an efficient fishway or canal around any slide, dam or other obstruction is not 
feasible or that the spawning areas above such slide, dam or other obstruction are destroyed 
by reason of any such obstruction, the owner or occupier of any such slide, dam or other ob- 
struction shall from time to time pay to the Receiver General such lump sum or annual sum 
of money as may be assessed against him by the Minister for the purpose of constructing, 
operating and maintaining such complete hatchery establishment as will, in the opinion of 
the Minister, meet the requirements for maintaining the annual return of migratory fish. 



20 



tered as separate decisional powers.''"* Because they are explicitly required they are 
included in the catalogue even where they probably, in reality, constitute only one 
part of a decisional process in which they do not receive separate attention.^'* 

Unlike decisional powers each choice permitted by a provision is not included in 
the catalogue. Where a decision enables an official to choose between several alter- 
natives in reaching his decision, no attempt is made to include an entry for each 
possible solution. Only one entry is made — for the decision itself. Thus, for exam- 
ple, section 15(3) of the Transport Act allows the Commission at least three alterna- 
tives and the number of alternatives which are possible is limited only by the num- 
ber of provisions in the bylaw submitted. ^'^ But the provision is entered only once in 
the catalogue. 

There are several other matters concerning the duplication of powers included in 
the catalogue. 2" Where different authorities may exercise the same power, there are 
occasionally two entries for it.^'^ In several instances where the same power is 
mentioned in two provisions, it is included only the first time that it appears. ^'^ But a 
similar power which is adverted to in several provisions but which may be exercised 
for a different purpose in each provision in which it is mentioned is included in each 
instance. 2^° 

Certain types of powers are counted in a peculiar manner; it has been men- 
tioned, for example, that powers of delegation are counted only when explicit but not 
when a provision merely permits an official or a person appointed by him to exercise 
another power. 2^' Similarly the power to enter into a contract with a province is usu- 
ally counted but discretionary powers in relation to the terms of the contract are 
not."2 



'''See, e.g., Canada Agricultural Products Standards Act, c A-8, s 10(1) (condition precedent to ex- 
ercise of power of seizure); Bank Act, c. B-1, s. 14(1) (standard of proof; Governor In Council may not ap- 
prove commencement of business by bank "until it has been shown. to the satisfaction of the governor 
in Council that . ."); Boards of Trade Act, c. B-8, s. 31(2) (manner of exercise of power) "Subjective condi- 
tions" are discussed In 1 McRuer at 90-94 

^'^See, e.g.. Fugitive Offenders Act, c. F-32, s 10 ("the Governor General may, if he thinks fit, dis- 
charge the person apprehended"); Canada Labour Code, c. L-1, s 160(6) (the Board "may receive and ac- 
cept such evidence and information on oath, affidavit or otherwise as in its discretion It may deem fit and 
proper"), Canada Shipping Act, c S-9, s. 514 ("Governor in Council may make modifications of and ex- 
emptions from the provisions of. . (the law relating to wrecks and salvage] in its application to aircraft, to 
such extent and in such manner as appears necessary or expedient"). 

However, most instances in which a Minister may dispose of seized or forfeited goods "as he sees 
fit" are counted as only one power; but see Customs Act, c. C-40, s 129, supra, note 212 

^'^See c T-14, s 15(3) ("The Commission may approve the by-laws or resolutions in whole or in 
part, or change, alter or vary any of the provisions therein") 5ee a/so, e.g., Canada Pension Plan, c. C-5, 
s 36(1) ("the Minister may reduce the penalty. . . under this section or may remit such penalty in whole 
or in part"). 

'"It IS possible, for example, that there is some overlap concerning reports of the Superintendent of 
Insurance; see, eg , WInding-up Act, c. W-10, s. 161(1)(b) (insurance company deemed insolvent where 
Superintendent made report to Minister that company not in condition to meet liabilities) 

''«See, e.g.. Livestock and Livestock Products Act, c L-8, ss 45-47, 51(e) and (f) The former pro- 
visions concern the Minister's powers to issue and suspend a hatchery permit The latter two refer to the 
exercise of the same powers by the Department. As the Minister and the Department are not the same 
under the statute (see s 2, "Department" and "Minister"), all of the provisions were Included in the ta- 
bles. On occasion, however, only a single entry occurs; see, e.g.. Railway Act, c R-2, s 10(2) 

'"See, eg. Income Tax Act, s 13(15)(a)(i), 13(1 8Kb), 13(19) and 13(20Kb) Where a separate deci- 
sion by the Minister appears to be required, the provision is included; see, e.g., s. 13(20) See also Un- 
employment Insurance Act, c U-2, ss 113 and 1 14 for which no entry is made because the express deci- 
sional powers were previously included when they appeared. The provisions omitted do not create new 
powers but merely confer primary jurisdiction upon the earlier-mentioned authorities. 

""See, e.g.. Dry Docks Subsidies Act, c. D-9, ss 9(1) and (4) and ss 10(1) and (4) (determination by 
Governor in Council that work completed forms basis for calculation of period of payment and is condition 
precedent to payment of subsidy). 

"'See text at note 193, supra. 

"'See, e.g.. Adult Occupational Training Act, c A-2, s. 21 (Minister may enter agreement with 
province "to provide for the payment by Canada to the province of contributions in respect of the capital 
expenditures incurred . . on occupational training facilities"); Agricultural Products Cooperative Marketing 



21 



Provisions incorporating sections of another statute by reference are usually not 
included in the catalogue. Nevertheless, there are several instances in which such a 
provision is included. ^^3 where the provisions of one part of an act are incorporated 
by reference into another part of the same act, entries are made in each column on 
Tables I and V alone, that is, across one line of tables, because all four types of pow- 
ers exist in the provisions of the act referred to."" And in two instances an entry 
was made on only one line of Table I while on Table V all of the powers were incor- 
porated with references to both statutes.^^^ 

The problem of duplication is more pervasive with the tabulation of rulemaking 
powers. Most of the statutes contain a provision generally enabling the promulgation 
of regulations in furtherance of the act's purposes and most also contain a general 
section specifying subject areas for regulations. Regulations are commonly men- 
tioned in other provisions of the statutes as well. A provision which does not deal 
primarily with the power to make regulations but which merely adverts to the exis- 
tence of a regulation usually is not included in the catalogue. But one which appears 
to empower the enactment of regulations is so included, unless the general regu- 
lations provision contains the same powers. ^^^ Thus an attempt is made to avoid du- 
plication between general and specific authorizing provisions. ^^^ However where the 
power in a specific section is more precisely defined than the corresponding power 
in the general rulemaking provision or where the former provision adds something 
not in the latter, an entry is made for both.^s Similarly a rulemaking power which is 
repeated in the same statute is included in the tables only the first time that it ap- 
pears. ^^^ However powers to prescribe forms or the manner of making an election 
are included as frequently as they occur in the statutes because their content may 
differ with each substantive provision to which they relate. 

Three more matters in relation to rulemaking powers require mention. Where 
approval by the Governor in Council of rulemaking by a minister is necessary, an en- 
try is made for the provision requiring approval only in column 4 of Table I and not 
elsewhere, and the nature of the power is indicated by including "(app.)" after the 
designation of the authority which may exercise it."° A subjective condition accom- 
panying the power to make substantive regulations is usually included on Table I as 
an administrative power, but is omitted where it accompanies a "housekeeping" pro- 



Act, c. A-6, s. 3 (Minister may enter agreement with cooperative association to pay association for differ- 
ence between average wholesale price and costs of production up to a maximum to be "fixed under the 
agreement"). However where an individual decision is required under a contract, the power may be in- 
cluded; see, e.g.. Blind Persons Act, c. B-7, s. 7(c)(ix) (province shall agree to treat property transferred by 
a recipient in order to qualify him for an allowance as if there has been no transfer) 

"^See, e.g.. Plant Quarantine Act. c. P-13, s. 12(3) (provisions of Pesticide Residue Compensation 
Act, c P-1 1, Part II, "apply to appeals under this Act"). 

""See, e.g.. Food and Drugs Act, c. F-27, s. 45(1) (provisions of s. 37 (search and seizure) and of 
s. 38 (regulations) apply in respect of Part IV of Act); Railway Act, c. R-2, s. 305 (Canadian Transport 
Commission "has and may exercise with respect to express tolls and express tariffs such powers as it has 
or may exercise under this Act with respect to freight tolls and freight tariffs") See also Royal Canadian 
Mounted Police Superannuation Act, c R-11, s. 27(2) (claims for pension under this Part dealt with like 
claims under Pension Act, c. P-7, "and all provisions of the Pension Act not inconsistent with this Part ap- 
ply mutatis mutandis in respect of any claim under this Part") (in columns 1 to 3 of Table I). 

2"Sèe National Transportation Act, c. N-17, s. 34(1) (Canadian Transport Commission has "in re- 
spect of a commodity pipeline company and its works and undertakings the like jurisdiction, duties and 
powers as are vested in or exercisable by the National Energy Board under Parts III and V of the National 
Energy Board Act [c. N-6] in respect of pipelines under the jurisdiction of that Board"), Public Service Staff 
Relations Act, c. P-35, s 69(2) (Arbitration Tribunal "has all the powers of the Board set out in paragraphs 
22(a) to (e)") 

"^See, e.g.. Small Business Loans Act, c S-10, ss 3(1) and 7. 

22'See, e.g.. Meat Inspection Act, c. M-7, ss 3(1) and 5 (parallel powers); see also National Defence 
Act, c. N-4, ss. 12(3) and 35 (both provisions advert to same power) 

"'See, e.g.. Meat Inspection Act, c M-7, ss. 3(1)(a) and (b) 

"'See, e.g.. Income Tax Act, S.C, 1970-71-72, c. 63, s. 1 3(1 ) ("prescribed class"). 

""See text at note 200, supra. 



22 



vision generally authorizing the making of regulations.^^' Finally, it should be noted 
that no attempt is made to isolate rulemaking powers on the basis of their subject 
matter. Thus, if a single provision empowers the making of three types of regulation, 
it is included only once on Table 1.^^^ Any further breakdown occurs on Table IV. This 
practice was adopted because of the breadth permitted under any rulemaking power, 
even those limited by subject matter. ^^a 

CONCLUSION 

The catalogue does not lead to any conclusions which might not have been pre- 
dicted.^^" There are included in the catalogue 14,885 powers, of which 5,938 are ju- 
dicial, 2,933 administrative, 1,298 investigative and 3,467 rulemaking. ^^s |t might 
have been expected that there would be a greater number of rulemaking powers in 
relation to the others. The fact that there are not is undoubtedly partly a result of the 
method of tabulation and partly a result of the fact that very broad rulemaking pow- 
ers may be given in a few words. The impression that a reading of the Revised Stat- 
utes creates is that the scope of rulemaking powers is substantially broader than 
that of all of the others combined. 

The Revised Statutes of Canada 1970 probably provides a reasonable sample^^^ 
of the discretionary powers subordinate to Parliament, of their nature and of the au- 
thorities who exercise them. Nevertheless it should be stressed that the powers enu- 
merated show only the tip of the iceberg. Many express powers are not included in 
the tables, none of the discretionary powers granted in the regulations themselves 



^^'But see Veterans' Land Act, c. V-4, s, 48(1 )(k) which is included because the Governor in Council 
IS empowered to make regulations but the subjective condition is within the Minister's discretion. 

"^See, e.g.. Explosives Act, c. E-15, s. 4<b): 

The Governor in Council may make regulations prescribing the form and duration of li- 
cences, permits and certificates issued under this Act, the terms and conditions upon which 
such licences, permits and certificates shall be issued, the fees to be paid therefor, and pro- 
viding for the cancellation and suspension of such licences, permits and certificates; 
Public Service Superannuation Act, c P-36, s. 32(6): 

. .The Governor in Council may by regulation provide that the service of an employee of any 
board, commission or corporation specified in Schedule A that may be counted by that em- 
ployee for the purposes of any pension plan established for the benefit of employees . may, 
to such extent and subject to such conditions as the regulations may prescribe, be counted by 
that employee as pensionable service. . and may by those regulations provide for payment 
out of the Superannuation Account of any such plan, subject to such terms and conditions as 
the regulations may prescribe, and for the transfer to the Superannuation Account of any 
contributions made under any such plan. Including any contributions by or on behalf of the 
board, commission or corporation and any accrued interest 

"^See. e.g.. Atomic Energy Control Act, c. A- 19, s 9(c) (Atomic Energy Control Board may make 
regulations "respecting mining and prospecting for prescribed substances") 

"«See Abel at 87 (may be objected that "a mere list of administrative actors with a description of 
their roles" does not even suggest the appropriate questions for administrative law at the present time) 
But It may indicate the breadth of the problems and the implications of the "pertinent questions " once 
they are framed. See Professor Abel's "reflections", /d., at 87-92 

^^^There Is a disparity of 1,249 between the number of judicial, administrative, investigative and 
rulemaking entries and the total number of powers. The difference results from the fact that powers 
which partook of several characteristics were included under more than one classification, see text follow- 
ing notes 130, 143 and 172, supra Of the 1,249 powers, 679 were classified as both judicial and admin- 
istrative, 189 as judicial and investigative, 25 as judicial and rulemaking, 72 as administrative and in- 
vestigative, 218 as administrative and rulemaking and 4 as investigative and rulemaking Several powers 
were included in more than two classifications; there were 10 powers entered as judicial, administrative 
and Investigative, 37 as judicial, administrative and rulemaking, 8 as judicial, investigative and rule- 
making, and 3 as administrative, investigative and rulemaking. Finally, 4 powers were included in all of 
the columns as judicial, administrative. Investigative and rulemaking, see text following note 223, supra 

The figures above and In the text are derived from the original manuscript of the tables I am grate- 
ful to Norma Baker of the Corporate Research Branch, Department of Consumer and Corporate Affairs, for 
carefully verifying my tabulations. 

"«C/. Abel at 74 ("What [government departments] exists at any given time is only a transition 
stage") 



23 



were considered, and, most important, no attempt was made to discover the number 
of implicit powers capable of exercise or actually exercised. ^^^ 

One word of caution might be advisable; the number of powers discovered 
should neither be a surprise nor a ground of either praise or criticism. The fact is 
that they exist and that they will continue to do so. What is important is to discover 
how they are exercised; and for that empirical study is required. ^38 



^^The tables were drawn up over a substantial period of time It is also possible that inconsis- 
tencies in the exercise of the author's judgment with regard to the breakdown and inclusion of powers re- 
sulted in the omission of a few powers which would otherwise have been included 

^38Some of the questions which might be considered are suggested in Abel at 86-92. 



24 



Introduction 



Il ne faut pas confondre le pouvoir ordinaire avec le 
pouvoir discrétionnaire ' ' 



C'est un lieu commun de constater que la prolifération des règlements imposés 
par les gouvernements au secteur des affaires et à d'autres secteurs au cours du siè- 
cle a substantiellement accru les pouvoirs exercés par les autorités publiques comp- 
tables envers le Parlement.' Quand s'est accrue la participation directe de l'État à ce 
qui est essentiellement de l'administration sociale, une bonne part des premières 
réactions se fonda sur des arguments idéologiques;^ mais depuis quelque temps, des 
commentateurs reconnaissent que les activités de l'État, comme toutes les autres, ne 
sont que des moyens pour atteindre des fins. Ils s'intéressent à leur efficacité et à 
leur bien-fondé.^ Aussi pouvait-on s'attendre à ce que la Commission de réforme du 
Droit du Canada songe, sitôt instituée, à une étude sur le droit et les usages adminis- 
tratifs fédéraux. Toutefois, lorsque la Commission se pencha sur la question, elle 
constata qu'il n'existait pas de données détaillées et immédiatement utilisables 
quant à l'ampleur et à la portée des pouvoirs exercés par les autorités publiques ca- 
nadiennes. La présente étude a pour but de fournir cette information en répertoriant 
les pouvoirs discrétionnaires institués par le Parlement et en indiquant qui peut les 
exercer, afin de fournir à la Commission des informations qui lui permettront de 
mieux déterminer le champ des travaux qu'elle effectue en matière de droit adminis- 
tratif et ses priorités." 



* Je tiens à remercier Howard Eddy, et Gaylord Watkins de la Comission de réforme du droit du Canada, 

Sydney L Goldenberg, du Barreau de l'Ontario, John L Howard et Lawson A W Hunter, du ministère 
de la Consommation et des Corporations, et Henry L Molot, du ministère de la Justice des commentai- 
res utiles qu'ils ont faits sur la version antérieure de ce rapport Mes remerciements aussi à Jean Côté, 
secrétaire de la Commission de réforme du droit du Canada, qui a su mener d'une manière efficace et 
sereine cet ouvrage à travers tous les dédales techniques de sa publication 

Après avoir préparé les tableaux et rédigé la première version de la présente étude, jai lu l'article 
révélateur du professeur Albert Abel, The Dramatis Personae of Administrative Law, 10 Osgoode 
Hall L.J (1972). J'ai constaté qu'en déterminant le champ de mon étude, j'avais appliqué des critè- 
res semblables à ceux qu'il propose dans son article auquel je fais des renvois 

** iTrad. 1 Sec<y/-/f/es and Exctiange Commission c Keller, (1971-1972 Transfer Binder) CCH Fed, Sec 
L Rep., para 93,453 à 92,239 (S.D N Y 1972) 

' Pour une intéressante description de ce phénomène, voir Goldenberg, Tort Actions Against the 
Crown m Ontario, dans Law Society of Upper Canada, Special Lectures: New Developments in the Law of 
Torts 341, 342-43 (1973). 

^ Voir, par exemple, Willis, The McRuer Report Lawyer's Values and Civil Servant Values. 18 U. To- 
ronto L.J 351 (1 968) Voir aussi T.J. Lowi, The End of Liberalism: Ideology. Policy and the Crisis of Public 
Authority. 85 (1969) ( " . les libéraux des temps modernes sont ambivalents au sujet du gouvernement Le 
gouvernement est évidemment, à notre époque, le moyen le plus efficace d'atteindre des objectifs vala- 
bles Mais hélas, il doit son efficacité au fait qu'il est involontaire") (Ouvrage appelé ci-après Lowi) 

' Voir par exemple Lowi; K C Davis, Discretionary Justice: A Preliminary Inquiry (1969) (appelé ci- 
après K.C Davis); Abel, The Dramatis Personae of Administrative Law. 10 Osgoode Hall L J 61, 87-92 
(1972) (ci-après Abel); Anisman, Book Review 47 Can. Bar Rev. 666, 670 (1969) 

" Cf. SA. de Smith, Judicial Review of Administrative Action, 264 (2e éd 1969) ( "Seuls un classe- 
ment et un recensement encyclopédiques des pouvoirs discrétionnaires permettraient d'établir de façon 
complète et précise le champ de révision des tribunaux") (ouvrage ci-après appelle de Smith) comparer 
avec Abel, 8'7 (on ne saurait arriver à proposer "les questions pertinentes par une simple liste des person- 
nages administratifs et une description de leur rôle Un tel fatras d'exemples ne fait que ressasser la 
question sans apporter de lumière ") Mais voir le texte du renvoi 234 et ledit renvoi, infra 



25 



CADRE DE L'ÉTUDE 

Toute discussion sur les pouvoirs discrétionnaires met nécessairement en cause 
les théories plus ou moins sûres des juristes concernant les règlements. ^ Parce qu'il 
implique essentiellement un choix entre deux ou plusieurs solutions acceptables*^, le 
pouvoir discrétionnaire est toujours associé à l'absence de normes et à un manque 
de cohérence, ' si bien qu'on le considère comme contraire à la certitude qui accom- 
pagne la norme juridique.^ Il est cependant certain que le problème du choix se pose 
même quand la règle existe,^ et que les décisions prises dans certains domaines non 
réglementés peuvent conduire à l'élaboration de normes. '° 

Restreindre le sens de "pouvoir discrétionnaire" aux décisions qui ne font l'objet 
d'aucune directive précise dans la loi, ce serait exclure un grand nombre de déci- 
sions, car la nature des choix à faire dans le cadre des lois fédérales est extrême- 
ment variée. Pour les fins de notre étude, nous entendons par pouvoirs discrétionnai- 
res toute décision dont le résultat n'est pas déterminé d'avance par une loi. Ils 
concernent donc les cas ou le décisionnaire doit choisir s'il exercera un pouvoir ou 
non, les décisions quant à la façon d'exercer un pouvoir, et aussi toute question exi- 
geant un jugement, comme le fait de décider si tel ou tel ensemble de circonstances 
existe ou a existé. " En d'autres termes, les pouvoirs discrétionnaires sont ceux dont 
l'exercice implique un jugement ou un choix, et ils concernent toutes les fonctions de 
l'État, depuis les enquêtes sur des faits jusqu'à l'élaboration des normes. '^ 

Toute tentative de présenter une enumeration complète des pouvoirs discrétion- 
naires serait cependant vouée à l'échec dès le départ, puisqu'il faudrait dégager des 
lois, non seulement les pouvoirs conférés de façon explicite, mais encore les choix 
implicites. Les pouvoirs discrétionnaires implicites ne sont pas conférés par telle ou 
telle phrase, mais ils suivent, plutôt, nécessairement l'exercice des pouvoirs expli- 
cites. Ils comprennent, par exemple, des décisions concernant des faits dont 
l'existence est une condition préalable à l'exercice d'un autre pouvoir quand une loi 
se contente de décrire les circonstances requises;'^ entrent aussi dans la catégorie 
des pouvoirs discrétionnaires implicites l'interprétation de critères qui ne sont pas 



^ Voir par exemple Dworkin, Judicial Discretion, 60 J. Philosophy 624 (1963) (ci-après appelé 
Dworkin) 

' Voir par exemple de Smith, 264; H M. Hart et A.M. Sacks, The Legal Process: Basic Problems in 
the Making and Application of Law 162 (éd. d'essai 1958) (ci-après appelé Hart et Sacks); L Jaffe, 
Judicial Control of Administrative Action 359. 586 (1965) (ci-après appelé Jaffe) 

' Voir par exemple Hart et Sacks, 161-163, 172 (l'uniformité d'application des directives d'une loi 
est en jeu quand il y a choix entre la loi et le pouvoir discrétionnaire, 163) Ontario Royal Commission 
Inquiry into Civil Rights, vol. 1, 31 (1968) (ci-après appelé McRuer); Dworkin p 631; Dworkin The A/lodel 
of Rules. 35 U. Chi. L. Rev. 14, 33-34 (1967) (ci-après appelé Dworkin, Model) 

" Voir par exemple Ha.rt et Sacks, 161-163; 1 McRuer à 31; Davis, 3 ( "Où s'arrête la loi, commence 
le pouvoir discrétionnaire "). 

' Voir par exemple Hart et Sacks, 161; K N Llewellyn, The Bramble Bush, c IV (1930); MacCallum, 
Dworkin on Judicial Discretion. 60 J. Philosophy 638, 640 (1 963) 

'" Voir par exemple. Davis; H.J Friendly, The Federal Administrative Agencies The Need for Better 
Definition of Standards (1962) (ci-après appelé Friendly). Voir aussi, par exemple, Molot, The Self-Created 
Rule of Policy and Other Ways of Exercising Administrative Discretion. 18 McGill L.J 310 (1972); Robin- 
son, The Making of Administrative Policy: Another Look at Rulemaking and Adjudication and Administrati- 
ve Procedure Reform, 1 18 U. Pa. L. Rev. 485 (1970). 

" lis comprennent donc ce que Dworkin appelle les pouvoirs discrétionnaires forts et les pouvoirs 
discrétionnaires faibles. Voir Dworkin, Model, 32-33. 

'^ Voir 1 McRuer, 30 ( "un pouvoir de décider exigeant du décisionnaire un choix à faire selon son 
jugement Dans ce sens, les pouvoirs discrétionnaires comprennent les pouvoirs législatifs subordonnés, 
administratifs et judiciaires"). Voir aussi plus loin le texte qui suit le renvoi 210 

'^ Voir par exemple la Loi sur les banques, S.R.C., c. 8-1, art. 125 (1) ("Si la banque suspend le 
paiement, en billets de la Banque du Canada, de l'un quelconque de ses engagements à léchéance, le Mi- 
nistre doit immédiatement nommer par écrit un séquestre pour surveiller les affaires de la banque.""); Loi 
sur les banques dépargne du Québec, S.R.C. 1970, c. 8-4, art. 106(1) (idem) (Ci-après, les lois figurant 
dans les S.R C 1970 ne sont citées que par leur titre et le numéro du chapitre) 



26 



définis '"et, en fait, toute interprétation que fait un fonctionnaire d'une disposition 
statutaire. Le nombre des choix de cette dernière catégorie est illimité, tout autant 
que le nombre des problèmes que les circonstances peuvent poser; suivant les cir- 
constances, presque chaque mot d'une loi peut donner lieu à interprétation. De plus, 
il faudrait recenser tous les éventuels pouvoirs discrétionnaires qui concernent 
l'application le la loi: ceux qui portent sur la décision de procéder à l'arrestation, sur 
la nature de l'accusation (par exemple, s'il faut procéder par voie de déclaration som- 
maire de culpabilité ou inculper le prévenu d'un acte criminel) '^ou sur le recours aux 
menaces ou à d'autres méthodes de contrainte, comme une demande d'injonction, 
pour inciter les intéressés à respecter la loi.'^ Comme il est difficile de dégager ces 
pouvoirs discrétionnaires implicites, on n'a pas essayé de les recenser ici. Le réper- 
toire se limite aux pouvoirs explicitement conférés par les lois, " à quelques excep- 
tions près où la loi stipule, d'une façon assez manifeste pour ne pas l'exclure, qu'il 
faut porter un jugement ou faire un choix. '^ 

Comme la présente étude se concentre sur les pouvoirs discrétionnaires, elle ne 
concerne que les décisions comportant un jugement ou un choix. Les dispositions 
imperatives '^ et les pouvoirs ministériels ^° sont donc omis. Néanmoins, nous avons 
catalogué quelques dispositions qui requièrent une action particulière; par exemple, 
si le pouvoir lui-même doit être obligatoirement exercé, mais que la loi laisse à 



" Voir par exemple la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 
c. R-10, art. 20 ('Cette pension ou allocation de commisération n'est pas accordée dans les cas suivants 
a) SI la personne qui la demande en est indigne, b) si la personne qui la demande est déjà riche"), voir 
aussi art 24(1): (La pension ... lui est discontinuée si la veuve ou l'enfant en devient indigne ou devient 
riche") (les soulignés sont de moi). Bien que ces mots semblent plus précis que l'expression courante 
"dans l'intérêt public ", ils ne fournissent en réalité qu'un peu plus d'indications à un décisionnaire. Voir 
aussi la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art. 16(8) (la commodité et les besoins du public). Cf. Friendly, 12- 
13, et voir Hart et Sacks. 188. 

" Voir par exemple le Code criminel, c C-34, art 238(3) (une personne) qui commet une infraction 
"est coupaple c) d'un acte criminel et encourt un emprisonnement de deux ans, ou d) d'une Infraction 
punissable sur déclaration sommaire de culpabilité "). Comme exemple de pouvoir discrétionnaire de pour- 
suites judiciaires expressément reconnu, voir la Loi sur la convention relative aux pêcheries de saumon du 
Pacifique, c F- 19 art. 7(3) 

'« Voir par exemple Anisman, Water Pollution Control in Ontario, 5 Ottawa L Rev 342, 398-99 
(1972). 

" Voir par exemple la Loi sur les cfiemins de fer, c R-2, art 9(2) Bien que la disposition exige que 
soient déposés auprès de la Commission canadienne des Transports les règlements concernant les péa- 
ges, elle n'oblige pas expressément la Commission à les approuver C'est pourquoi le paragraphe n'est 
pas inclus dans le relevé. (Le pouvoir d'approuver y est cependant inclus, car il est expressément mention- 
né à l'art 9(1)). 

'* Voir par exemple la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, c D-5, art 13(2), la Loi 
sur l'accise, c E-12, art. 145 (3); la Loi nationale sur les transports, c N-17, art 31 (3), la Loi de l'impôt 
sur le revenu, S C 1970-71-72, c 63, art 152(5). Voir aussi la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yu- 
kon, c Y-4, art. 53(1); cette disposition habilite un registraire minier à rendre renouvelable un certificat 
octroyant des daims minéraux et aurait pu n'être regardée que comme une simple disposition 
d'habilitation plutôt que comme une disposition accordant explicitement le pouvoir de faire un choix, si ce 
n'était du fait que l'art. 53 (2) parle de "l'octroi du privilège " accordé aux termes de l'alinéa précédent 
Voici d'autres exemples de dispositions où le terme "peut " n'a pas été interprété comme conférant un 
pouvoir explicite de choix et qui, de ce fait, n'ont pas été incluses dans le catalogue: le Code canadien du 
travail, c L-1, art 165; la Loi sur les prisons et les maisons de correction, c P-21, art 34(1), la Loi sur la 
marine marchande du Canada, c. S-9, art. 59(g); la Loi sur les allocations aux anciens combattants, 
c W-5, art. 3(4), (5) et (6). Voir aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, an 661(1) La conclu- 
sion se rapportant à la dernière disposition est confirmée par le fait que l'art 662 rend obligatoire la déli- 
vrance du permis Enfin, on a parfois inclus des dispositions qui imposent un maximum, au montant d'un 
prêt, car le prêteur a Implicitement un pouvoir discrétionnaire de prêter des montants jusqu'au maximum 
précisé. Voir par exemple la Loi sur le crédit agricole, c. F-2, art. 25(2), et 28(1) et (2) 

" Voir par exemple la Loi sur l'immigration, c 1-2, art 14(3) ( " le ministre doit décerner un 
ordre") (le souligné est de moi) Comme la disposition semble exiger un ordre, elle n'est pas incluse 
dans le catalogue Le ministère, cependant, semble considérer cette disposition comme étant de caractère 
facultatif. Voir aussi plus haut la note de renvoi 18. 

2° Voir par exemple 1 McRuer, 30; de Smith, 55-56 ( "toute fonction qui ne comporte ni pouvoir dis- 
crétionnaire ni jugement Indépendant à porter"). 



27 



l'autorité qui l'exerce ^^ le soin de préciser la teneur de la disposition en cause. De 
même, nous avons inclus, dans le relevé, des pouvoirs dont l'exercice ne devient 
obligatoire que si une condition suspensive est remplie, quand une décision exigeant 
de porter un jugement est nécessaire pour déterminer si les circonstances prérequi- 
ses existent ou ont existé. ^^ Si le champ d'une enquête nécessaire exige que juge- 
ment soit porté, le pouvoir en cause est compté aussi dans notre recensement. 23 

D'autres critères réduisent encore nombre des entrées du catalogue. Seuls y sont 
recensés les pouvoirs conférés à des autorités publiques, 2" particulièrement celles de 
juridiction fédérale. ^^ Ainsi sont omises les arrestations de citoyens, bien 
qu'explicitement autorisées, ^^ de même que les pouvoirs conférés aux administra- 
teurs de société, 27 aux arbitres, ^^ aux liquidateurs de sociétés, aux fiduciaires et aux 
curateurs. 23 On a écarté de même la mention de tout pouvoir discrétionnaire dont 
l'exercice dépend de l'accord d'une entité privée. 3° Cependant, certains pouvoirs pou- 
vant être exercés par des entités privées, mais ayant un caractère public, et qui sont 
susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur la vie des particuliers sont 

'' Voir par exemple la Lor sur l'aéronautique, c. A-3, art. 16(7) ("La Commission doit, sur demande, 
accorder à Air Canada un permis pour exploiter un service commercial aérien, aux termes et sous réserve 
des conditions qui permettront à Air Canada d'exécuter tout contrat passé, entre le ministre des Trans- 
ports et Air Canada "); Code canadien du travail, c. L-1, art. 125(2) ( "Si une convention collective ne con- 
tient pas la disposition requise par le présent article, le Conseil doit, sur la demande d'une partie à la con- 
vention, prescrire par ordonnance une disposition à cette fin. .") 

" Voir par exemple le Loi sur l'accise, c. E-12, art. 97 et 98 (saisie obligatoire de marchandises 
dans des situations bien déterminées; jugement implicite). Cf. Code criminel, c. C-34, art 353(2) et 403(2). 
(Les saisies obligatoires ne sont pas Incluses dans le relevé). 

" Voir par exemple la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, c C-23, art 8 ( "Le directeur doit 
... faire étudier toutes questions qui, d'après lui, nécessitent une enquête en vue de déterminer les faits ") 

J» Dans la Loi d'interprétation, c.l-23, art. 2(1), l'expression "fonctionnaire public" s'applique à toute 
personne dans la fonction publique du Canada "autorisée par un texte législatif ou son régime à accomplir 
un acte ou une chose, ou à en assurer laccomplissement, ou à exercer un pouvoir"' L'expression "autorité 
publique " a dans le texte un sens plus large: elle comprend les fonctionnaires qui ne sont pas membres 
de la fonction publique et les organismes gouvernementaux ou d'autres organismes. Voir aussi Abel, BB- 
SS ( "La convention, et non la logique, fixe la ligne de démarcation entre ce qui est public et ce qui est pri- 
vé"", 67). 

" Les pouvoirs conférés aux autorités provinciales par les lois fédérales sont généralement inclus 
dans le relevé et intégralement recensés. Voir par exemple le Code criminel, c. C-34, art. 547 (commission 
chargée d"examiner la question de la garde des personnes déclarées atteintes d'aliénation mentale). En 
fait, le catalogue inclut la nomination de la commission de révision instituée aux termes de cet article pour 
la seule raison que l'autorité habilitée à la nommer est provinciale (art 547(1) (lieutenant-gouverneur)) 
Voir plus loin la note du renvoi 48 et la suite. On peut omettre de mentionner dautres pouvoirs exercés 
par les autorités provinciales dont l'existence est simplement reconnue dans la législation fédérale Voir 
par exemple la Loi canadienne sur la tempérance, c. T-5, art 1 19 (la vente du vin de messe peut être faite 
par des marchands "spécialement autorisés par le lieutenant-gouverneur de chaque province") 

" Voir par exemple la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, art 237(3), 240(1), 243(1), 
244(1) et 244(2) 

^' Voir par exemple la Loi sur les compagnies fiduciaires, c. T-16, art. 40 (les administrateurs peu- 
vent adopter "les règlements quils estiment nécessaires") Voir aussi Abel, 68 ("toute entreprise consti- 
tuée en société doit à l'État non seulement tous ses pouvoirs, mais encore son existence même . Cepen- 
dant ce serait se méprendre grossièrement sur les notions admises . que d'avancer que ses 
administrateurs sont des administrateurs publics ") 

'" Voir par exemple la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, c y-3, art. 75 et suivants; la Loi sur 
l'extraction du quartz dans le Yukon, c. Y-4, art. 104 et suivants Cependant, si un fonctionnaire exerce 
des pouvoirs d'arbitrage, il est possible qu'ils soient inclus dans le relevé Voir par exemple la Loi sur les 
chemins de fer, c R-2, art. 161 et suivants. 

La distinction établie par le professeur Abel est préférable Voir Abel, 82: 

Les arbitres occupent une position très particulière Les questions soumises volontairement sont pu- 
rement une question de convention Quoique la loi puisse faire appliquer intégralement la sentence, 
ou encore l'entente préalable' de s'y soumettre, cela ne retire par les arbitres du monde des affaires 
et ne les fait pas entrer dans celui de l'administration publique Mais si l'État précise que certaines 
questions doivent être soumises à larbitre et sil fourni les instruments pour le faire, le statut des 
arbitres est alors fondamentalement différent. Se fondant sur une autorité dévolue par l'État, ils 
doivent, en l'exerçant, se comporter à certains importants égards comme s'ils étaient membres 
d'un tribunal Qu'ils agissent à titre ad hoc n'altère pas la nature de leurs gestes. 

Le relevé était cependant terminé quand ce fait a été reconnu 

'^ Voir la Loi sur les liquidations, c W-10 Voir encore, par exemple, la Loi sur les banques, c. B-1, 
art. 127 (curateur); la Loi sur la faillite, c B-3, art 133(1) et art. 176-177 (le séquestre officiel ou le 
syndic) Voir aussi Abe\, renvoi 28, ci-dessus. 

^° Voir la Loi nationale sur le logement, c N-10, art 18(3) 



28 



inclus dans le relevé, 3' comme ceux qu'exercent les comités d'avortement thérapeu- 
tique aux termes du Code criminel, ^^ les conseils de bande aux termes de la Loi sur 
les Indiens^^ et les droits d'accès aux terrains privés accordés aux compagnies de 
services publics.^" De même, les entités privées à qui est conféré un pouvoir de mo- 
nopole et qui sont autorisées à imposer des règlements et à prendre des décisions 
qui influent sur la qualité de vie^s et autres intérêts^^ des particuliers sont considé- 
rées comme publiques, du moins en ce qui concerne ces pouvoirs particuliers. ^^ 

Les sociétés de la Couronne occupent une position intermédiaire, étant des enti- 
tés indépendantes à fins publiques, ^s Cependant, leur qualité de société fait qu'elles 
prennent de nombreuses décisions qui n'influent pas sur l'intérêt public ni sur les 
particuliers. 3^ Donc les pouvoirs de régie interne des sociétés de la Couronne, com- 
me les règlements administratifs des assemblées''° et ceux qui concernent les affai- 
res courantes"' ou la gestion de la société, comme le pouvoir d'émettre des titres 
pour accroître le capital, "^ ne figurent pas dans le catalogue. Les fonctions de portée 



3' Cf. Abel, p 78-82. 

" 1/0//-C. C-34, art. 251(4) 

" \/oir c. 1-6. 

3" Voir par exemple la Loi sur l'Office national de l'énergie, c N-6, art 62, la Loi sur les chemins de 
fer. c. R-2, art 102(1) et 142(1) 

^^ l/o/r par exemple la Loi sur les cfiambres de commerce, c B-8, art 31(2) et 36 (le pouvoir 
d'édicter des règlements prescrivant que les peseurs des élévateurs à grain soient munis d'un permis et le 
pouvoir octroyé aux conseils des chambres de commerce de délivrer des permis); la Loi sur les relations 
de travail dans la Fonction publique, c. P-35, art. 90(2), 90(4), et 91(2) (droit exclusif de l'agent négociateur 
de présenter et d'approuver le grief d'un employé quand la question en litige porte sur une interprétation 
de la convention collective). 

^"^ Voir par exemple la Loi sur la généalogie des animaux, c. L-10, art. 6(5) (pouvoir de réglementer 
l'enregistrement et le transfert des animaux de race); la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, 
art. 624 et 625 (les chambres de commerce peuvent arbitrer les différends entre un gardien de port et 
quelque autre personne, et fixer le montant des frais) 

3' a Abel. 78. 

" Voir là. 76-78. 

3' C/. id., 68 ( "Certaines (administrations) sont privées parce que leurs problèmes sont sans 
importance "). 

"" Voir par exemple la Loi sur l'expansion des exportations, c. E-1 8, art 1 6(1 ) Voir aussi la Loi sur la 
Société centrale d'hypothèques et de logement, c C-16, art 30 (établit les procédures comptables) Le 
pouvoir d'établir des règlements internes est traité de façon similaire lorsqu'il est accordé à des comités 
consultatifs Voir par exemple la Loi sur la Caisse d'aide à la santé, c. H-4. art. 10(2) 

"' Voir par exemple la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement, c C-16, art 29(1); 
la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien, c. N-21, art. 4(2) ( "La Commission peut, en son pro- 
pre nom, passer des contrats et acquérir ou détenir des biens réels et personnels, ou tout intérêt y affé- 
rent "). De tels pouvoirs sont aussi exclus lorsqu'ils sont exerçables par des Offices. Voir par exemple la 
Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, c F-23, art 9(1 )(e) (L'Office des prix des produits de la 
pêche peut "empaqueter, traiter, emmagasiner, expédier, transporter ou exporter, directement ou par 
l'intermédiaire d'agents, tout produit de la pêche "). Le professeur Abel, lui aussi, excluerait certaines fonc- 
tions commerciales des sociétés de la Couronne engagées dans des activités commerciales ou indus- 
trielles, mais uniquement parce qu'elles concurrencent l'entreprise privée dans l'exercice de ces fonctions 
particulières II considérerait, par contre, ces fonctions comme publiques dans les cas où ces sociétés 
exercent un monopole. Et toutes les sociétés de la Couronne non engagées dans une entreprise commer- 
ciale ou industrielle seraient classées comme sociétés remplissant des fonctions publiques Voir Abel, 76- 
77. Voir aussi ci-dessus le texte qui suit la note de renvoi 34 

"' Voir par exemple la Loi sur l'expansion des exportations, c E-18, art. 12 Les pouvoirs 
d'investissement sont également exclus, mais il peut arriver que des décisions particulières concernant un 
investissement soient recensées Voir par exemple la Loi sur la Commission canadienne du blé, c C-12, 
art. 6(1) (La Commission peut placer ses deniers en valeurs du gouvernement du Canada, vendre ces va- 
leurs et en remployer le produit d'une manière semblable) 

Cf. Abel, 68 ( "On peut voir qu'au moins les sociétés les plus importantes comportent toutes une 
part d'intérêt public du fait que des conditions sont imposées, d'une façon générale, relatives au transfert 
de leurs valeurs mobilières " Cependant, cet énoncé interprète mal le but de la législation sur les valeurs 
mobilières et, en particulier, le but des exigences relatives aux prospectus Voir L Loss, 1 Securities Regu- 
lation {2e éd 1961). 



29 



générale et les dispositions d'habilitation en sont aussi exclues du fait qu'elles ne 
mentionnent pas expressément les décisions qui peuvent être prises. "^ Par contre, 
nous avons recensé les pouvoirs discrétionnaires précis dont l'exercice peut avoir 
des conséquences sur les particuliers"" ou sur la vie sociale d'une façon quelcon- 
que. "^ C'est le cas, par exemple, de certains pouvoirs précis relatifs à la façon dont 
une société administre les grands champs de son activité."*^ A l'occasion, nous trai- 
tons de la même façon les dispositions générales relatives aux fonctions d'un 
ministre. "' 

Sont aussi traités comme étant de régie interne et non inclus dans le répertoire 
les pouvoirs suivants: institution de commissions et de comités consultatifs,"^ nomi- 
nation de leurs membres et nomination de membres d'autres organismes "^et déci- 
sions de dotation en personnel. ^° On a omis aussi les pouvoirs discrétionnaires rela- 
tifs à la rémunération si et aux questions connexes telles que les avantages sociaux, ^^ 
les frais de déplacement ^^et autres dépenses, s" Par contre, on a inclus les disposi- 
tions relatives aux nominations et à l'embauche si la loi où elles figurent réglemente 
le processus d'embauché au sein de l'État en général, car les décisions concrétisent 
alors le but premier de la loi, contrairement aux décisions d'embauché qui, quoique 
nécessaires à la réalisation d'un autre objectif de la loi, ne sont qu'accessoires en ce 
qui concerne la dite réalisation.^^ Ainsi, les nominations autorisées par la Loi sur 
l'administration financiered^ et l'embauche aux termes de la Loi sur l'emploi dans la 
Fonction publique ^' sont des pouvoirs qui entrent dans le relevé. Il en va de même 
du pouvoir d'approuver l'embauche d'une personne en dehors de la Fonction publi- 



^' Voir par exemple la Loi sur la commercialisation des poissons d'eau douce, c F-13, art 7(i) 
(L'Office de commercialisation des poissons d'eau douce peut "faire toute autre chose qui puisse être né- 
cessaire ou accessoire à l'exercice de l'un de ses pouvoirs ou de l'une de ses fonctions en vertu de la pré- 
sente loi") Les organismes non doués de la personnalité civile et remplissant des fonctions publiques 
étendues sont traités de même. Voir par exemple la Loi sur le Conseil national de recfierches, c. N-14, art. 
13(c) (Le Conseil peut exercer le pouvoir "d'entreprendre, aider ou encourager des recherches scientifi- 
ques et industrielles ") 

"" Voir par exemple la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, c C-2, art 8(1 )(b) (Subventions du 
Conseil des Arts) 

" Voir par exemple la Loi sur la Banque du Canada, c. B-2, art 18(2) (La Banque du Canada "peut 
fixer le pourcentage du passif — dépôt des banques à charte payable en devises canadiennes que les ban- 
ques sont tenues . de maintenir à titre de réserve secondaire au cours d'un mois quelconque en confor- 
mité des" normes établies) 

"' Voir par exemple la Loi sur le crédit agricole, c. F-2, art 1 1, et la note de renvoi 42 ci-dessus 
■" Voir par exemple la Loi sur l'aéronautique, c. A-3, art. 3. 
" Voir par exemple la Loi sur la production de défense, c. D-2, art 5 

"!> Voir par exemple la Loi sur la radiodiffusion, c. B-11, art. 5 (Conseil de la Radio-Télévision 
canadienne) 

*° Le pouvoir de désigner un fonctionnaire subalterne pour accomplir une tâche est généralement 
traité de la même façon. Voir par exemple la Loi sur l'administration financière, c F-10, art, 41(1) et la 
note de renvoi 64 ci-après 

*' Voir par exemple le Code canadien du travail, c. L-1, art, 166(1) (la rémunération désignée doit 
être payée, sauf si le gouverneur en conseil en ordonne autrement); la Loi sur la statistique, c S-16, art. 
14(1) (Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le Ministre doit préparer un barème de ré- 
munération pour les commissaires au recensement et les recenseurs) 

" Voir par exemple la Loi sur les musées nationaux du Canada, c N-12, art. 16 (la Loi sur la pen- 
sion de la Fonction publique ne s'applique à un membre du Conseil que si le gouverneur en conseil en dé- 
cide ainsi). 

" Voir par exemple la Loi sur le Conseil national de recherches, c N-14, art 12(1) (les membres du 
Conseil national de recherches, du Canada touchent des indemnités de déplacement et autres selon qu'en 
décide le gouverneur en conseil). 

^' Voir par exemple le Code canadien du travail, c L-1, art 18(10) (un arbitre peut toucher les allo- 
cations et les indemnités de dépenses qu'approuve le conseil du Trésor). 

** Voir par exemple la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, c R-9, art 6(2) et 7(2) (Le nombre 
maximum d'officiers de chaque grade est fixé par le Conseil du Trésor). 

" C F-10 

" C P-32 



30 



que, ^8 de nommer un expert relativement à une décision à prendre*^ ou un concilia- 
teur pour régler un différend, '^° de nommer quelqu'un aux termes d'un traité^' et de 
faire d'autres nominations spécialement désignées. '■^ Il a pu arriver que nous recen- 
sions aussi le pouvoir de décider relativement à un plan d'embauché ou au nombre 
de membres à nommer à une commission particulière.''^ Les pouvoirs explicitement 
conférés à un supérieur de déléguer une fonction particulière à un subalterne ou de 
l'autoriser à remplir une fonction sont aussi recensés. ^"Finalement, bien que le pou- 
voir de congédier ne soit généralement pas recensé, il l'est si le titulaire a le droit de 
congédier pour cause ou pour tout autre motif valable, parce qu'on exige alors 
expressément que la décision du renvoi soit justifiée et aussi, en raison des consé- 
quences qu'elle entraîne pour la réputation et la carrière de l'employé ou de la per- 
sonne occupant le poste en cause. ^^ 

Certaines décisions ont été écartées du répertoire de par la nature de l'institution 
en cause, en d'autres termes, de par la nature de l'autorité habilitée à les prendre. 
Comme notre étude est limitée aux pouvoirs que peuvent exercer des autorités su- 
bordonnées au Parlement, nous n'y avons pas inclus les pouvoirs discrétionnaires 
qu'une loi confère au pouvoir législatif. ^^ On n'a donc pas compté le pouvoir qu'ont la 
Chambre des Communes et le Sénat d'adopter des règlements de régie interne con- 
cernant leurs membres, ^^ ni celui du Parlement de révoquer la charte d'une compa- 
gnie,^^ ni les pouvoirs législatifs conférés au Conseil des Territoires du Nord-ouest et 
du Yukon, et aux commissaires en conseil de ces territoires.^^ Le pouvoir conféré au 
gouverneur en conseil de promulguer une loi est aussi considéré comme étant de na- 



*" \/oir par exemple la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, c 0-4, art 5(3) 
("une telle aide ne doit, sauf approbation du conseil du Trésor, provenir que de la fonction publique du Ca- 
nada"); la Loi sur l'assurance-chrômage, c. U-2. art. 19(8) (idem) 

*^ Voir par exemple la Loi antidumping, c A-15, art 2(4), la Loi nationale sur les transports, c NI-17, 
art 14 (Le gouverneur en conseil peut nommer des experts "pour aider la Commission à titre de conseil- 
lers dans une affaire dont elle est saise "). CI Abel, p 84. 

'•" Voir par exemple le Code canadien du travail, c, L-1, art. 134(3) et (5) (Si l'une des parties omet 
de nommer un conciliateur, le Ministre le nomme); la Loi sur les relations de travail dans la Fonction pu- 
blique, c. P-35, art 80(3) et (5) (idem) 

^' Voir la Loi sur L'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture des Nations Unies, c F-26, art. 
2(2). 

^^ Voir par exemple la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, c P-2, art 3(3) (le gouverneur 
en conseil peut nommer des suppléants temporaires à la Commission nationale des libérations condition- 
nelles); la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, c P-32, art 3(4) (le gouverneur en conseil peut, sur 
la recommandation du Premier Ministre, prolonger la mandat d'un commissaire au-delà de l'âge de la re- 
traite), la Loi sur la marine marchande du Canada, c. S-9, art 310 { "le gouverneur en conseil peut consti- 
tuer des autorités de pilotage "). Voir aussi le renvoi 24 ci-dessus 

*•' Voir par exemple le Code canadien du travail, c. L-1, art. 160(1) (le Conseil canadien des relations 
ouvrières "se compose d'un président et du nombre d'autres membres que le gouverneur en conseil peut 
déterminer, d'au pius fiuit ") 

'" Voir par exemple la Loi sur le Conseil national de recherches, c N-14, art 14 ( "Le Ministre peut 
autoriser le président à approuver en son nom la publication, vente ou autre distribution par le Conseil de 
documentation scientifique ou technique "). On n'a cependant pas inclus tous les pouvoirs de délégation. 
Certains sont traités comme des assignations de fonctions internes. Voir par exemple c N-14, art 6(2) et 
(3) (Les vice-présidents remplissent les fonctions que le président peut leur assigner) et d'autres exemples 
de pouvoirs implicites Voir le texte au renvoi 193 ci-dessous 

''^ Voir par exemple la Loi antidumping, c A-15, art 21(2), la Loi sur la Banque du Canada, c. B-2, 
art 10(3) (un administrateur peut être révoqué si, de l'avis du Conseil, il est frappé d'incapacité permanen- 
te), la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, c. P-35, art 92(3) (un arbitre peut être dé- 
mis par le gouverneur en conseil "sur la recommendation unanime de " la Commission des relations de 
travail dans la Fonction publique); la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, art 145(2) (le Minis- 
tre peut destituer tout enrôleur qui contrevient aux dispositions de cet article) 

''^ Voir Abel, 70-71 ( "C'est à cause du caractère de l'organisme, et non à cause de la nature de son 
activité, qu'on finit par admettre que l'administration a des limites ") 

" Voir la Loi sur le Sénat et la Chambre des Communes, c S-8, art 40 

''8 Voir la Loi sur les télégraphes, c. T-3. art. 38. Voir aussi la Loi sur les chemins de fer de l'État, c. 
G-1 1, art 6(2) (ratification du bail par le Parlement). 

^' Voir la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, c N-22, art 13. la Loi sur le Yukon, c Y-2, art 16 



31 



ture législative et nous ne l'avons pas compté. ''° On a cependant retenu les pouvoirs 
spéciaux de proclamation comme ceux qui portent sur l'entrée en vigueur des 
traités.^' 

On a aussi exclu les pouvoirs des tribunaux, tant ceux d'établir des règles de pro- 
cédure que les pouvoirs de régir le fonctionnement de la cour; ■'^ les fonctionnaires 
des tribunaux, comme les greffiers, ne sont pas non plus compris dans notre étude, ^^ 
de même que les juges de paix.''" Les pouvoirs qu'un tribunal peut exercer, bien que 
n'entrant pas dans la fonction traditionnelle de décision judiciaire qui est celle des 
tribunaux, sont aussi généralement exclus du recensement. ^^ Le terme "tribunal", 
cependant, n'est pas restrictif; ainsi, le répertoire inclut tout pouvoir qu'exerce un 
fonctionnaire nommé par le ministre avec le titre de "tribunal". '^ Il nous arrive aussi 
de compter les pouvoirs spéciaux conférés aux juges: '' ainsi, les dispositions qui 
donnent à un juge le pouvoir d'agir comme arbitre, '^ comme tiers-arbitre ^^ ou com- 
me autorité chargée de statuer sur des titres de propriété, ^° de même que les dispo- 
sitions permettant à un juge d'exercer des pouvoirs aux termes de la Loi sur les 
enquêtes ^' sont incluses. ^2 



'" Voir par exemple la Loi sur les épizooties, c. A- 13, art 49. L'exclusion du répertoire résulte d'une 
décision prise au début de l'étude Si l'étude était à refaire, ces pouvoirs seraient inclus Ct. Dans l'affaire 
des questions relatives à la proclamation de l'art 16 de la Loi de 7968-69 modifiant le droit pénal 1970 
R es 777 (l'exercice du pouvoir discrétionnaire implicite de promulguer une partie seulement de l'article 
est confirmé) 

" Voir par exemple la Loi sur le transport aérien, c. C-14, art. 2(3) Voir aussi la Loi sur les chemins 
de fer, c R-2, art 278(1 5) (le gouverneur en conseil peut, par proclamation, retarder la fin de l'application 
de la disposition) et art 407(3) (le gouverneur en conseil peut, par proclamation, confirmer toute loi dune 
législature procinciale concernant l'activité commerciale industrielle exercée le dimanche); la Loi sur les 
transports, c T-14, art. 12(1) (les dispositions de la présente partie "n'entreront en vigueur sur les eaux 
maritimes ou intérieures du Canada, ou à leur égard, que lorsque le gouverneur en conseil aura proclamé 
qu'elle est en vigueur sur ces eaux maritimes ou intérieures, ou à leur égard" ) (les soulignés sont de moi). 

'^ Voir par exemple la Loi sur l'Amirauté, c. A-1, art. 31; la Loi sur les jeunes délinquants, c. J-3, art. 
20(1). Voir aussi Abel, 70-71 (Les cours, par consentement tacite, ne sont pas considérées comme faisant 
partie de l'administration publique) Dans un cas, cependant, on a inclus un pouvoir administratif, d'un 
juge en chef concernant les membres de son tribunal. Voir la Loi sur les juges, c. J-1, art. 35(2) ("S'il 
apparaît au juge en chef d'une cour supérieure d'une province qu'un juge de sa cour s'absente de ses 
fonctions judiciaires durant une période de plus de trente jours sans la permission du gouverneur en con- 
seil, il doit signaler cette absence au ministre de la Justice ") 

" Voir par exemple la Loi sur la faillite, c. B-3, art 162 

" Voir par exemple la Loi sur les secrets officiels, c 0-3, art 1 1(1) (un juge de paix peut délivrer un 
mandat de perquisition s'il "est convaincu, sur une plainte formulée sous serment, qu'il y a raisonnable- 
ment lieu de soupçonner qu'une infraction à la présente loi a été ou est sur le point d'être commise ") 
Tantôt, les juges de paix n'entrent pas dans la définition d'un tribunal pour certaines raisons, (voir par 
exemple la Loi sur les prisons et les maisons de correction, c. P-21, art 2), tantôt, ils y entrent pour 
d'autres raisons; voir c P-21, art 107. 

'^ Voir par exemple la Loi sur les élections fédérales contestées c C-28, art. 35 et suivants (péti- 
tions au sujet des élections); la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers, c F-5, art 15-22 
(fonction d'arbitre), la Loi canadienne sur la tempérance, c. T-5, art 69 (vérification du scrutin) Cf Abel, 
85, et voir renvoi 77 ci -dessous. 

■'^ Voir la-Loi sur la marine marchande du Canada, c. S-9, art 548 (un commissaire nommé "pour 
tenir une ou plusieurs investigations formelles . . . constitue, à cette fin, une cour "), 

" Voir Abel, 85 ("Personne ne nie que lorsqu'ils agissent comme personnes désignées, ils (les ju- 
ges) sont des administrateurs publics pour cette circonstance particulière". 

'* Voir la Loi sur les chemins de fer. c. R-2, art. 160 et suivants 

" Voir la Loi sur l'assurance-chômage, c. U-2, art 18(1) 

"° Voir la Loi sur les titres de biens-fonds, c. L-4, art. 2 ("juge") et art 62 Le pouvoir d'accorder le 
paiement des dommages-intérêts n'est cependant pas inclus; voir c. L-4, art 144 et suivants 

" Voir par exemple le Code canadien du travail, c. L-1, art. 95(2), la Loi sur la production et la con- 
servation du pétrole et du gaz. c. 0-04, art. 47(4) (magistrat) 

^' Le pouvoir d'un tribunal de simple police de recommander la libération d'une fille d'une maison de 
correction est aussi inclus dans le catalogue. Voir la Loi sur les prisons et les maisons de correction c P- 
21, art. 105(1). Il en est de même du pouvoir d'un magistrat de modifier la directive d'un agent de sécuri- 
té. Voir à cet effet le Code canadien du travail, c. L-1, art 95(2) Les pouvoirs d'une cour martiale générale 
spéciale y sont aussi inclus, bien que ceux exercés par un tribunal d'appel des cours martiales ne le soient 
pas. Voir la Loi sur la défense nationale, c. N-4 art. 155 et 201(7) CF. Abel, 69 (questions militaires non 
incluses comme problèmes d'administration " la tendance a été de traiter comme question militaire et 
d'exclure du domaine de l'administration publique tout ce qui est exécuté au sein ou par un organisme 
dont le caractère militaire peut se justifier dans le but d'atteindre un objectif de même caractère ") 



32 



Enfin, le répertoire recense les pouvoirs de la catégorie déjà mentionnée que l'on 
trouve dans les Statuts revisés du Canada (1970). On n'a cependant pas tenu compte 
des lois d'intérêt privé ni des modifications apportées aux Statuts revisés. 

Les lois remplacées par une nouvelle loi figurant dans les suppléments des Sta- 
tuts revisés ^^ ne sont pas recensées, mais celles qui sont révoquées par une nouvel- 
le loi figurant dans le recueil annuel des Statuts du Canada de 1970-1971-1972 le 
sont. 8" Les seules exceptions sont la Loi de l'impôt sur le revenu ^'' et la Loi de 
l'impôt sur les biens transmis par décès, ^^ qui ont été omises. Nous avons cependant 
pu nous procurer chez une maison d'édition la Loi modifiée de l'impôt sur le revenu ^^ 
et, en raison de son importance, elle figure dans le relevé. 

MODE DE PRÉSENTATION: CLASSIFICATION 

Le répertoire des pouvoirs discrétionnaires est présenté sous forme de tableaux à 
la suite de la présente introduction. Les pouvoirs sont catalogués selon quatre séries 
de tableaux. Le premier tableau, intitulé "Pouvoirs discrétionnaires", comprend tou- 
tes les entrées et classe les pouvoirs en judiciaires, administratifs, d'enquête ou rég- 
lementaires. Les deuxième, troisième et quatrième tableaux fournissent une réparti- 
tion un peu plus détaillée. Les pouvoirs "judiciaires" et "administratifs" sont 
ensemble dans le tableau II, les pouvoirs d'enquête sont au tableau III et les pouvoirs 
de réglementation au tableau IV. Trois autres séries de tableaux sont annexées. Les 
pouvoirs figurant au premier tableau sont inscrits devant chiaque organisme de régle- 
mentation auquel ils sont conférés et sont répartis selon l'organisme au tableau V. 
On a fait le même chose pour les pouvoirs des sociétés de la Couronne et d'autres 
organismes non réglementaires; ils sont inscrits au tableau VI. Le tableau VII con- 
tient la liste des dispositions qui exigent le dépôt d'un rapport annuel au Parlement 
et une vérification comptable annuelle, faite ordinairement par le vérificateur 
général. 

I. POUVOIRS "JUDICIAIRES" ET "ADMINISTRATIFS" 

Nous nous devons d'expliquer davantage notre classification. Bien que les caté- 
gories choisies correspondent théoriquement aux appellations traditionnelles des lois 
administratives, il n'en va pas de même des normes de classification utilisées dans 
la présente étude, du moins, en ce qui concerne les classements judiciaires et admi- 
nistratifs. Le classement des pouvoirs discrétionnaires a ordinairement pour but de 
répondre au besoin d'une révision judiciaire ^^ ou d'aider à décider s'il faut tenir une 
audition avant de prendre une décision **" et, le cas échéant, quelle sera la nature de 



'^ Les lois abrogées sont les suivantes: la Loi sur l'Amirauté, c. A-1 (abrogée, c. 10, art 64(1) (2" 
Supp)): la Loi sur la Cour de l'Echiquier, c. E-1 1 (abrogée, c. 10, art 64(1) (2" Supp)); la Loi sur les expro- 
priations, c E-19 (abrogée, c. 16, art. 42(1) (1"' Supp)), la Loi sur le ministère des Pêches et Forêts, c. F- 
20 (abrogée, c. 14, art. 31, Annexe II, Item 4 (2" Supp)); la Loi sur les pétitions de droit, c P-12 (abrogée, 
c 10, art 64(1) 2" Supp)). 

^' Les lois abrogées sont les suivantes: la Loi sur les unités électriques et photométriques, c. E-3, 
(abrogée, S.C, 1970-71-72, c. 36, art. 43 et 44); la Loi sur les grains du Canada, c G-16 (abrogée, S.C, 
1970-71-72, c. 7, art. 113 et 114); la Loi sur les unités de longueur et de masse, c L-6. (abrogée, S C. 
1970-71-72, c. 36, art. 43 et 44); la Loi sur les règlements, c. R-5, (abrogée, S C , 1970 71 72, c 38, art. 
33 et 34); la Loi sur la statistique, c. S-16, (abrogée, S C, 1970-71-72, c 15, art. 37 et 40); la Loi sur les 
poids et mesures, c. W-7, (abrogée, S.C, 1 970-71 -72, c 36, art 43 et 44) 

8s C. 1-5 (abrogée, S.C, 1970-71-72, c. 43, c. 63, art 1) 

^* C E-9 (abrogée, S C, 1970-71-72, c. 63, art. 2) (La Loi de l'impôt sur les biens transmis par dé- 
cès ne s'applique pas aux "personnes dont le décès est survenu après 1971 ") 

«' se, 1970-71-72, c. 63, art. 1. 

«' Voir par exemple, de Smith, 54; Abel, 62-63. 

^' Voir par exemple, R. F Reid, Administrative Law and Practice 30 (1 971 ) I ci-après appelé Reid 1 



33 



l'audition, ^oon tente ici de classer les pouvoirs sur une base descriptive, c'est-à-dire 
celle du cheminement de la pensée que doit suivre le décisionnaire avant de prendre 
sa décision; en d'autres termes, on classe les pouvoirs sur la base de la concentra- 
tion psychologique nécessaire à l'exercice du pouvoir. ^' Le besoin d'une audition qui 
assurera l'équité ne constitue donc pas un facteur; ^^par conséquent, le droit juris- 
prudentiel relatif aux lois à l'étude n'est pas non plus recensé. 

Il existe néanmoins certaines similarités entre les critères employés dans le 
classement courant des lois et ceux qu'on applique dans le cas présent. En général, 
un pouvoir public qui, en termes techniques, fonctionne comme un tribunal, est con- 
sidéré comme tel.^^ On parle de "fonctions judiciaires" quand est appliquée une nor- 
me objective à un différend que les parties ont commencé, dans le but de permettre 
au décisionnaire de prendre une décision définitive qui détermine leurs droits.^" 
L'accent que l'on met sur chacun de ces facteurs peut varier selon les circonstan- 
ces.''^ C'est le contraire pour une décision administrative: c'est une décision laissée à 
la discrétion du décisionnaire, qui ne dispose d'aucune norme imposée et pour la- 
quelle la conformité n'est pas ou ne saurait être requise. ^'^ On fait la différence en 
distinguant entre "loi" et "politique d'une administration"; ^^ autrement dit, dans une 
décision administrative prédominent les facteurs "politique administrative" et la dé- 
cision a des chances d'atteindre un grand nombre de personnes. ^^ 

Il est évident qu'on ne peut appliquer ces critères de façon rigoureuse; ^^ toute 
décision, même celle où l'on applique une norme apparemment nette à des faits déjà 
constatés, met en cause une "politique administrative" '°° et les grandes décisions 
d'orientation peuvent influer sur les droits des particuliers. '°' Il est donc peut-être 



'" Voir par exempte. Cramton, A Comment on Trial-Type Hearmgs m Nuclear Power Plant Sittings. 
58 Va L Rev. 585 (1972) ci-après appelé Cramton ; Reich, The New Property. 73 Yale L J 733 (1964) 
(ci-après appelé Reich|; L Fuller, The Forms and Limits of Adjudication (polycopie non publiée) [ci-après 
appelé Fuller], La distinction du professeur Davis entre les faits législatifs et les faits d'arbitrage va natu- 
rellement dans le même sens, voir par exemple. K C Davis, 2 Administrative Law Treatise. 15.03 (1 - 
958J; 1970 Supplement 301 ( 1 971 )[ ci-après appelle Davis, Treatise et Davis. Supplement. 
respecivemenll. 

*" Voir le texte suivant le renvoi 109 plus bas. Cf. Report of Committee on Ministers' Powers. 81, 
Cmd 4060 (1932) (La démarche mentale conduisant à une décision est différente, quand un juge conclut 
d'après les faits, de ce qu'elle est quand une personne prend une décision d'ordre administratif III, 4)[cl- 
après appelé DonoughmoreJ. 

^' Voir par exemple, la Loi canadienne sur la tempérance, c T-5, art 51(1). Le pouvoir est classé 
comme étant un pouvoir judiciaire mais ne peut faire l'objet d'une audition officielle pour être efficace (On 
peut cependant alléguer qu'on doit tenir une audition officieuse pour que l'intéressé ait l'occasion de 
s'identifier) 

'^ Voir par exemple, de Smith, 64; 1 McRuer à 83; Report of Committee on Administrative Tribunals 
and Inquiries. 264, Cmnd 218 (1 957) [ci-après appelé Franks]. 

'■• Voir par exemple, de Smith, 61-80; Jaffe, 99; Donoughmore, § III, 2 Les critères qu'appliquent 
Hart et Sacks, 162-167, pour distinguer entre le pouvoir discrétionnaire et la loi, sont similaires Voir éga- 
lement L. Fuller. 4 à 17. 

'* Même l'accent varie d'un auteur à l'autre; voir par exemple, de Smith, 64-65 (il met l'accent sur la 
finalité et la norme; lis inter partes non essentiel); Franks. 264 (met l'accent sur le différend, la procédu- 
re contradictoire et le statut quasi-judiciaire du décisionnaire); Reid. 122 (met l'accent sur la norme et sur 
le fait que des droits sont atteints); Sawer, Political Questions. 15 U Toronto L J 49, 50 (1963) (met 
l'accent sur le différend et les normes) [ci-après appelé Sawer] H. W R. Wade, Administrative Law. 135- 
37 (3" éd , 1971) (met l'accent sur le différend et les droits) [ci -après appelé Wade]. 

"= Voir par exemple de Smith, 57; Franks, 263; 1 McRuer, 55 

»' Voir par exemple. Reid. 150; Abel, 62 ( "Ce qui résulta de la distinction [entre agir administrative- 
ment et agir judiciairement [c'est une fausse dichotomie, deux termes indéfinis au lieu d'un seul À tâtons, 
on s'efforça par la suite de formuler la distinction. La plus populaire est celle qui classe comme adminis- 
tratives les décisions prises conformément à la politique adoptée ou selon ce qu'exigent les circonstances, 
et comme judiciaires les décisions fondées sur la loi et l'autorité ") 

''' Voir par exemple. S A. de Smith, aux pages 73 et 280 

5' Voir cependant Abel, à la page 62 ("Pour peu qu'on sache bien comment les tribunaux ou les 
agences les traitent, on est amené à réduire ces critères au rang d'archétypes Les différences de degré 
deviennent des différences de nature .") 



100 



Voir par exemple. H. W. R. Wade à la page 207; voir également L. Fuller aux pages 39 et 40. 



'<" Voir par exemple. Calgary Power Ltd c Copithorne. 1959 S.C.R. 24(1958). 



34 



plus exact de dire que la différence entre les décisions administratives et les déci- 
sions judiciaires est une différence de degré qui est fonction des facteurs considérés 
par le décisionnaire. '"■' 

Nous appliquons des critères similaires pou*- le classement des pouvoirs 
énumérés dans le présent répertoire. La différence est avant tout une question 
d'insistance et on peut peut-être le mieux l'expliquer en fonction du catalogue lui- 
même. Les deux premières colonnes du tableau I, intitulées "judiciaires" et 
"administratifs" sont reprises dans les trois premières colonnes du tableau II, 
intitulées respectivement "particuliers", "polycentriques" et "gestionnels". Les 
pouvoirs "particuliers" sont ceux qui sont exercés envers un particulier ou qui sont 
relatifs à une conjoncture précise, qu"ils concernent la constatation des faits ou tout 
autre type de décision; les pouvoirs "judiciaires" inscrits au tableau I sont 
pratiquement toujours classés comme ""particuliers"" au tableau 11.'°^ D'autre part, les 
pouvoirs "administratifs"" ne sont jamais classés comme "'particuliers'" mais sont soit 
"polycentriques"", soit "gestionnels"".'"" Une décision "polycentrique"" est le contraire 
d'une décision '"particulière"". Le terme est emprunté au professeur Fuller '"^ et 
désigne un problème flou susceptible de multiples solutions selon les facteurs 
considérés, de telle sorte que si un facteur est modifié, il en va de même des 
solutions possibles tout autant que des parties en cause. '°6 Une question 
polycentrique présente donc une gamme mouvante et indéfinie de solutions et de 
parties dont les permutations sont pratiquement ""illimitées". '"^ 

Le terme, tel qu'il est employé au tableau II, n'est cependant pas limité aux 
décisions strictement polycentriques au sens que lui donne Fuller. Il comprend aussi 
des pouvoirs qui sont fondamentalement législatifs mais qui ne sont pas exercés au 
moyen de la réglementation. En d'autres termes, une décision qui peut toucher un 
grand nombre de personnes ou une classe de gens, par exemple une décision qui 
comporte l'établissement de normes ou de taux selon une formule prescrite, est 
aussi classée comme polycentrique.""^ Les deux sortes de décisions que coiffe le 
terme pris en ce sens et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau II 
comprennent les notions essentielles qui servent de base au concept des décisions 
dites "administratives" en common law. '"^ 



'°' Voir par exemple. 1 McRuer Report à la page 82 Voir également H W R Wade à la page 297 (la 
variable dans les décisions est l'effet que produisent les circonstances des personnes touchées sur la poli- 
tique adoptée), Abel aux pages 72 et 73 ( "La différenciation evasive qui existe entre les décisions 'judi- 
ciaires' et les décisions "simplement administratives" détruit toute idée quant à savoir sur lequel des 
deux aspects on doit insister"). 

'°^ Cependant, ce nest peut-être pas le seul facteur de différenciation Une explication plus détailleée 
de la table II est donnée ci-dessous au texte qui suit le renvoi 107 

'"" Ou peut-être les deux appellations; voir le texte qui suit le renvoi 130 ci-dessous On étudie les 
pouvoirs "gestionnels" dans le texte qui suit le renvoi 1 19 ci-dessous 

'" Fuller attribue le terme à M Polanyï The Logic of Liberty (1951), voir Fuller à 36 Les décisions 
polycentriques saccomodent mal d"une solution judiciaire, voir id., 38-41 

'"6 Voir id.. 36-40 

"" Id., 39 Notons bien que Fuller voit la polycentricité et sa malléabilité face à l'interprétation judi- 
ciaire comme une question de degré CF.. le texte au renvoi 102 plus haut 

'08 j/q,^ pgf exemple, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, c A-9, art 8 (L'Office de stabilisa- 
tion des prix agricoles établit annuellement le prix de base de chaque produit agricole, le prix de base 
"doit être le prix moyen sur des marchés représentatifs, que I Office détermine, pour les dix années 
immédiatement antérieures à celle où le prix de base est établi ") Étant donné que de telles décisions ne 
sont pas polycentriques au sens que lentend Fuller, il serait peut-être plus utile de les distinguer Elles 
sont néanmoins comprises dans la première colonne par suite dune décision prise au début de 
rétablissement des tableaux. 

"" Voir par exemple. Wade à 224. Quelques auteurs distinguent les décisions "législatives " des déci- 
sions "administratives " en prenant pour fondement que les premières sont des applications générales des 
grandes orientations alors que les dernières appliquent ces orientations à des cas particuliers; voir par 
exemple, de Smith, 57, 1 McRuer, 28. Cependant à moins quune règle ou un règlement soit expressé- 
ment promulgué, une décision législative est aussi "administrative" pour ce qui est des exigneces dune 
audition et de la justice naturelle CF. par exemple, la Loi sur les grains du Canada, c G- 16 (les directives 
données par la Commission sont censées être des ordonnances si elles sont restreintes dans leur applica- 
tion soit à une période qui y est spécifiée n'excédant pas la campagne agricole courante soit à des person- 
nes qui y sont particulièrement nommées, toutes les autres directives intéressant le public sont censées 
être des règlements). 



35 



Bien qu'il existe une suite de facteurs à considérer en ce qui concerne l'effet que 
produisent les décisions majeures "d'orientation" sur les particuliers et le rôle que 
jouent les grandes orientations dans les décisions qui regardent les particuliers, il 
semble que le décisionnaire doive avoir une concentration psychologique différente 
selon l'aspect dominant. ' '° Autrement dit, quand une question d'ordre général est en 
cause, les processus de pensée diffèrent de ceux dont on se sert quand on tranche 
une question par rapport à un cas particulier. '" Donc, ainsi qu'on l'a dit déjà, même 
si les critères employés dans le répertoire pour le classement des pouvoirs sont 
similaires à ceux que connaissent bien les avocats spécialisés en droit administratif, 
l'accent est quelque peu différent. On porte une plus grande attention à l'objet même 
de la décision, c'est-à-dire à la question de savoir si elle concerne un cas particulier, 
une personne, ou une grande question sociale. "^ 

L'existence d'une norme imposée de l'extérieur peut constituer un facteur valable 
pour caractériser un pouvoir mais ce n'est pas concluant; et on insiste moins sur la 
question de savoir si les "droits" sont touchés et sur les questions de finalité.''^ Les 
prescriptions légales relatives à la procédure ne sont considérées que dans la 
mesure oij elles donnent des indications quant à l'objet de la décision. Par 
conséquent, plusieurs pouvoirs qu'on aurait pu classer comme "administratifs" sont 
recensés ici comme "judiciaires", par exemple, des décisions qui ne sont pas 
définitives et qui par conséquent ne portent pas atteinte aux droits "" ainsi que les 
décisions du ministre concernant les certificats d'immigration. "* De plus, des 
distinctions légalistes quant à savoir si un "droit" est visé, comme la notion de 
privilège, sont laissées de côté;"^ par conséquent, les décisions concernant les 
libérations conditionnelles et surveillées "^et les largesses du gouvernement ^'^ sont 
considérées comme "judiciaires" ou "administratives" selon qu'elles sont surtout 
"particulières" ou "polycentriques". ^'^ 

Les critères servant à définir un pouvoir comme étant "gestionnel" sont quelque 
peu différents; il s'agit encore cependant d'une question d'accent. Bien que le terme 
ait été employé pour désigner la méthode de résoudre les problèmes polycentriques, 
plus précisément en fonction de la gestion sociale ou de la gestion de réconomie,'^° 



"° Voir le texte au renvoj 102 ci-dessus, et voir le renvoi 91. 

'" Voir par exemple, Wade, 207. La distinction est analogue à celle qui existe entre les faits judiciai- 
res et les faits législatifs, voir 2 Davis, Treatise, § 15.03, 353. Mais voir le texte au renvoi 88 et suivants, 

"^ CF. Cramton, 590 (il fait une distinction similaire en ce qui concerne les exigences pour la tenue 
dune audition . . ). 

'" Voir Wade, 216 (en principe il n'existe pas de différence entre les décisions définitives et celles 
qui ne le sont pas). 

"" Voir par exemple, la Loi sur les banques, c B-1, art. 69 7) (si le Ministre estime que la réserve de 
la banque dépasse les besoins raisonnables, il doit en informer le ministre de Revenu national). Code ca- 
nadien du travail, c L-1, art 6 2) (Le fonctionnaire doit cfiercher à effectuer un règlement de la question) 

"^ Voir la Loi sur la citoyenneté canadienne, c C-19, parag. 10 et 11. 

"^ L,es commentateurs se prononcent généralement contre l'emploi de la notion de privilège quand 
c'est pour éviter une audition; voir par exemple, Wade 135; Reich, Ct Davis 172-187. 

'" Voir la Loi sur les pénitenciers, c. P-6, art 22(3) déchéance de la remise statutaire de peine). 

"^ Voir par exemple, la Loi sur les pensions, c P-7; Cf. Jaffe 369 ( "Il est aussi absurde que dange- 
reux " de considérer les pensions comme des priviièges). Voir également la Loi sur le Conseil des ports na- 
tionaux, c. N-8, art 13(2) (l'adjudication de contrats après l'ouverture des soumissions est considérée 
comme décision "judiciaire "). Les décisions "à titre gracieux" figurent à la colonne 5 du tableau II; voir le 
texte qui suit le renvoi 141 plus bas. 

"' Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art. 4(1 ) (la décision 
laissée au fonctionnaire de la main-doeuvre, dinscrire un adulte à un cours de formation professionnelle 
qui, "de lavis de ce fonctionnaire de la main-doeuvre, munira cet adulte de la formation convenable et 
augmentera sa capacité de gains ou ses possibilités d'emploi " est classée comme "particulière"; de plus, 
les articles 4(2) et (3) montrent que vraisemblablement des normes seront élaborées. 

"" Voir par exemple. Fuller, 40; Reich, 741. 



36 



il est employé ici pour désigner des décisions qui sont fondamentalement d'ordre 
interne. Les pouvoirs dont l'exercice n'atteint pas directement les intérêts des parti- 
culiers ni ceux de l'ensemble des citoyens mais qui concernent l'administration 
interne de l'État sont classés comme "administratifs" au tableau I et "gestionnels" 
au tableau 11.'^' Ainsi, les questions d'organisation, y compris la surveillance des su- 
bordonnés, la délégation de pouvoirs discrétionnaires à un subalterne et la nomina- 
tion des fonctionnaires, le cas échéant, sont ainsi classées. '^^ De même, sont clas- 
sées "gestionnels" les directives d'un ministre à un organisme, '^3 le paiement des 
dettes du gouvernement,'^" le pouvoir d'un ministre de disposer de biens confis- 
qués,'^^ ou celui de prescrire des formules autrement que par voie de règlement, '^^ 
et, à l'occasion, le pouvoir de passer des contrats '" 

Quand les facteurs individuels, polycentriques ou gestionnels semblent dominer 
dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, les dispositions en cause figurent aux 
tableaux I et II telles que décrites ci-dessus. Donc, si une décision est prise dans le 
cadre d'un différend et qu'il s'agit plutôt d'une situation d'arbitrage, elle est classée 
comme "judiciaire" et "particulière". '^^ Et quand les facteurs "polycentriques" ou 
"gestionnels " semblent dominer, par exemple, quand on autorise à passer des con- 



'" l/o/r par exe/np/e la Loi sur l'Amirauté, c. A- 1, art 11 (constitution de districts d'amirauté) La Loi 
sur l'Amirauté a été abrogée et ne figure pas dans le relevé des pouvoirs, voir le texte au renvoi 83 et la 
note l'accompagnant plus haut, Cf Abel à 68 (certaines affaires administratives sont considérées privées 
parce qu'elles ont trait à des affaires sans importance) 

'•'■' Voir le texte au renvoi 48 ci-dessus et ce qui suit 

'•' Voir par exemple, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, c. A-9, art. 4(5) (L'Office doit se 
conformer à toutes les instructions que lui donne le gouverneur en conseil ou le Ministre "en ce qui con- 
cerne l'exercice de ses pouvoirs et fonctions ou l'accomplissement de ses devoirs sous le régime de la 
présente loi "); le Code canadien du travail, c L-1, art 6(6) (Le Ministre peut prescrire à une commission 
d'enquête industrielle "de préciser ou de développer ses recommandations ") 

'" Voir par exemple, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, c. A-6, art 8 (Le ministre 
des Finances peut, avec l'assentiment du gouverneur en conseil, acquitter une somme dont le ministre de 
l'Agriculture est redevable aux termes d'une entente approuvée en vertu de la loi) 

"* Voir par exemple, la Loi sur les douanes, c C-40, art 129 Cf. Abel à 65 ( "un groupe qui ne 
s'occupe pas d'affaires administratives est celui qui s'occupe directement de certaines cfioses mais sans 
l'aide ni l'intermédiaire de personnes L'administration s'arrête là où s'arrête le pouvoir d'imposer la 

structure des rapports ") 

'^* Voir par exemple, la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, c 1-15, art. 
96(1 ) (les bilans annuels "doivent être selon la formule que le Ministre peut, à loccasion, juger nécessaire 
pour représenter la situation et les affaires de la société ainsi que létat de ses diverses caisses "), la Loi 
sur les compagnies d'assurance étrangères, c 1-16, art 21(1 ) Le pouvoir du ministre de prescrire des for- 
mules en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, S C, 19'70-71-72, c 63, art 248(1) ( "prescrit "), même 
s'il peut lexercer par ordonnances, est considéré comme pouvoir dagir par règlement et nest pas com- 
pris comme pouvoir gestionnel, des exemples de ce pouvoir apparaissent cependant à la colonne 2 du ta- 
bleau 1 (sous "administratif") ainsi qu"à la colonne 4 

'" Voir par exemple, la Loi sur l'Office des produits agricoles, c A-5, art 4 Voir également le texte 
au renvoi 41 plus haut, voir le renvoi 1 18, plus haut 

'^' Voir par exemple, la Loi sur les pêcheries, c F-14, art 11 (les contestations "entre les occupants 
de pêcheries de phoques, relativement aux limites de pêche et à la manière de faire la pêche ou de tendre 
leurs rets " sont jugées par les fonctionnaires des pêcheries), la Loi sur les grains du Canada, c G-16, art 
1 1 (La Commission des grains du Canada peut ordonner le paiement par le plaignant ou "par tout porteur 
dun permis visé . . à toute autre personne, d'une indemnité convenable que la Commission doit fixer, 
pour toute perte subie par la personne à qui le paiement doit être fait par suite de quelque omission, de la 
part la personne tenue d'effectuer le paiement, de remplir les obligations qui lui sont imposées par la pré- 
sente loi ou par tout règlement édicté ou permis délivré sous son régime ") Voir également par exemple, 
la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, c. 1-15, art 75(4) (le surintendant des 
assurances approuve la note du vérificateur); la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, c L-5, art 43(3) 
(les plans sont ratifés par l'arpenteur en chef 's'il est convaincu que l'arpentage a été exécuté en confor- 
mité de la présente loi ", considéré comme judiciaire parce que le contenu des plans (ou normes) est pres- 
crit à l'art 43(2): la Loi nationale sur les transports, c N-17 , art 45(5) (la Commission canadienne des 
transports peut décider si une personne "est une partie intéressée au sens du présent article' , ce qui est 
nécessaire pour qu'une personne ait le droit de déposer un grief) Et voir la Loi sur les chemins de fer, c 
R-2, art 412(2), (3) et (4) (la Commission doit " autoriser les augmentations des taux qui, de l'avis 
de la Commission, si elles étaient appliquées intégralement, procureraient à la Compagnie des chemins 
de fer nationaux du Canada et à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, ensemble un 
supplément de revenus annuels d'environ (montant indiqué) ", la disposition est classée sous judiciaire, 
plutôt que sous polycentrique en raison de la norme rigoureuse imposée) 



37 



trats avec les provinces, '^^ la décision est considérée comme "administrative". '^o II 
arrive souvent cependant qu'aucune de ces espèces de facteurs ne domine vraiment 
l'autre. S'il y a des doutes quant au facteur qui domine, si lune et l'autre espèce 
pourrait être prépondérante ou si la décision comporte les deux espèces de critères, 
les dispositions, qui semblent alors sur la ligne de démarcation entre le "judiciaire" 
et {'"administratif", sont inscrites dans les colonnes I et 2 du tableau 1 puis à la co- 
lonne I et à la colonne 2 ou 3 du tableau 11.'^' Le fait que le gouverneur en conseil 
doive statuer sur un appel peut être considéré comme l'indice que des considérations 
polycentriques vont probablement influer sur la décision. On peut considérer que des 
expressions comme "dans l'intérêt du public", même si autrement la décision serait 
considérée comme "judiciare", situent le pouvoir sur la ligne de démarcation. '^2 Le 
pouvoir d'accorder un permis, par conséquent, est souvent considéré 
comme à la fois judiciaire et administratif, "particulier" et "polycentrique". '" 

Dans certains cas rares, lorsque les facteurs varient d'un paragraphe à l'autre 
d'une loi, on a tenté de séparer les divers aspects de la décision dans les tableaux.'^" 
Parfois, un pouvoir est classé soit comme judiciaire soit comme administratif dans le 
tableau I mais à la fois comme "particulier" et "polycentrique" dans le tableau 11.'^^ 
Lorsqu'une décision s'applique clairement à un cas particulier mais qu'elle a peu ou 
n'a pas de répercussion sur l'intéressé, elle est classée comme judiciaire dans la co- 
lonne I du tableau I mais comme "particulière" et "gestionnelle " au tableau II afin 
d'indiquer que les effets sont mineurs sur la personne. '^^ Les dispositions qui accor- 
dent le pouvoir discrétionnaire d'appliquer une règle générale ou de statuer sur cha- 
que affaire individuellement, sont considérées comme "administratives" et "polycen- 
triques". '^^ Si un pouvoir n'est pas précisé, il peut être inclus dans toutes les 
colonnes du tableau 11.^^^ Enfin, les décisions qui peuvent être considérées comme 



"' Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art 5 (Le Ministre 
peut passer avec toute province un contrat prévoyant le paiement par le Canada des frais encourus par la 
province pour assurer la formation au moyen d'un cours de formation professionnelle offert par la provin- 
ce aux adultes dont l'inscription a été effectuée par un fonctionnaire de la main-d'œuvre) 

'30 Voir par exemple, la Loi sur les télégraphies, c T-3, parag 11 et 12 ( "Sa Majesté " peut, en tout 
temps, prendre possession de toute ligne télégraphique) 

'3' Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art 10(1)6) (La Commission canadienne des 
transports peut "examiner, entendre et juger toute question où la Commission estime que les circons- 
tances exigent que, dans l'intérêt public, elle rende une ordonnance, donne des directives "), la Loi sur les 
chemins de fer, c R-2, art. 295(1) (la compagnie de chemin de fer ne doit pas être tenue de transporter 
des matières explosives sauf en conformité d'une ordonnance de la Commission), la Loi sur les télégra- 
phes, c, T-3, art. 19 (la compagnie de télégraphes peut s'approprier un terrain de la Couronne "avec le 
consentement du gouverneur en conseil "), Voir également le texte au renvoi 136 infra et ce qui suit 

'^* Voir par exemple, la Loi sur les transports, c T-14, parag 33(1) et (2) (le Ministre ou le gouver- 
neur en conseil respectivement peuvent déférer à la Commission une plainte concernant des taux, s'il y a 
lieu de faire enquête ou si le taux n'est pas désirable "dans l'intérêt du public ") 

^" Voir par exemple, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, c, A-19, art 10(1)cO (Le Ministre 
peut "'avec l'assentiment du gouverneur en conseil, autoriser par permis ou autrement rendre disponi- 
bles des découvertes, inventions et perfectionnements de procédés, d'appareils ou de machines, ainsi 
que des brevets d'invention acquis au terme de la présente loi") 

'" Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art 16 

'35 Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art. 19(1) et (2). (La 
Commission dassurance-chômage peut établir une méthode (et des normes) pour prouver le bien-fondé 
de la réclamation), la Loi sur les banques, c. B-1, art 102(1), (Approbation d'un accord de vente ou de fu- 
sion par le gouverneur en conseil). 

'36 \/Qi^ pgf exemple, la Loi sur les titres de biens-fonds, c L-4, art 163(1), (sur la demande d'un pro- 
priétaire de plusieurs lopins de terre, le rëgistrateur peut accorder un certificat de titre unique pour tous 
les lopins de terre remplaçant plusieurs certificats), 

'3' Voir par exemple, le Code canadien du travail, c L-1, art 74 (Un ordre du Ministre "peut être 
applicable en général ou à des cas particuliers ou applicable à des catégories d'employés ou 
d'établissements industriels "); le Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, c P-35, art. 24 
(La Commission "peut rendre une ordonnance ou donner des directives . . . soit de façon générale, soit 
dans tout cas particulier ou toute catégorie particulière de cas") 

'3S Si un pouvoir "administratif"" nest pas précisé, il peut être inscrit à la fois comme "polycentrique"" 
et comme "gestionnel " dans le tableau 1 1; voir par exemple, la Loi sur la marine marchande du Canada, 
c S-9, art 295(4) (le Ministre peut "établir les dispositions pouvant être nécessaires") 



38 



executives, comme celles qui se rapportent à la politique étrangère '^^ou à des préro- 
gatives,'"" sont classées comme "administratives" et "polycentriques" et marquées 
d'un astérisque. 

Il reste à expliquer les colonnes 4 et 5 du tableau II. Comme il a été mentionné 
déjà, l'effet d'un pouvoir sur les droits, et la finalité, ont peu d'importance en ce qui 
concerne le classement des pouvoirs dans le répertoire."" Il semble important, ce- 
pendant, d'indiquer les décisions à l'égard desquelles ces éléments ne s'appliquent 
pas. Ainsi la colonne 4 (intitulée "recommande") indique quand une décision qui est 
"judiciaire " ou "administrative " n'est pas définitive; les pouvoirs comportant le fait 
de donner des conseils, de faire des recommandations ou de présenter un rapport à 
une autre personne, laquelle doit régler le problème, sont inclus dans cette colonne 
ainsi que dans une des trois premières. De même, une décision ayant trait à une 
subvention du gouvernement ou quelque autre forme le largesse est incluse dans la 
colonne 5 (intitulée "largesses"). Mentionnons que sont incluses dans la colonne 5 
les décisions concernant les subventions aux gouvernements provinciaux ainsi 
qu'aux organismes non gouvernementaux mais que n'y figurent pas les décisions se 
rapportant à l'octroi d'un permis ou d'une pension. '"^ 

2 POUVOIRS D ENQUÊTE 

Les pouvoirs d'enquête sont classés dans la troisième colonne du tableau I. Il 
existe en général deux genres d'enquêtes, celles dont le but est d'accumuler des 
données de base servant à l'élaboration des grandes orientations ou à la prise de dé- 
cisions "polycentriques", et celles dont l'objectif est de constater des faits relative- 
ment à des situations particulières ou à des personnes.'"^ Dans la plupart des cas, 
aucune distinction n'est faite entre les deux; cependant, lorsqu'il convient de le faire, 
un pouvoir d'enquête est classé à la fois dans la première et la troisième colonne du 
tableau I et, donc aussi comme une décision "particulière"" dans le tableau II.'"'' Lors- 
que, par exemple, une condition précédente comportant un choix ou un jugement est 
un préalable à lexercice d"un pouvoir d'enquête, elle peut être incluse dans les co- 
lonnes I et 3 du tableau 1.'"^ Il se peut aussi que soit classée de la même façon la 
nomination par le ministre d'un arbitre dans un conflit de travail particulier. '"^ Dans 
des cas rares, il se peut qu'un pouvoir classé comme pouvoir d'enquête dans le ta- 
bleau I soit placé dans les catégories "judiciaire" et ""enquête"' dans un autre ta- 



'39 Von par exemple, le Tarif des douanes, c, C-41, art 4(1) (pouvoirs du gouverneur en conseil 
d'étendre ou de retirer le statut spécial en ce qui concerne les tarifs), Cf Jaffe, à 353, de Smithi à 273 

"° Voir par exemple, la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, c N-22, art 16(2) (le gouverneur en 
conseil peut r.nnuler toute "ordonnance ou l'une quelconque de ses dispositions " faite par le commissaire 
en conseil) Cf. Sawer à 53 

"" Voir le texte au renvoi 1 13, plus haut 

"^ Voir le renvoi 118 Cependant dans des cas spéciaux, lorsqu'une indemnité plus élevée que la 
pension normale peut être accordée, la disposition est aussi inscrite dans la colonne 5, voir par exemple. 
la Loi sur les pensions, c P-7, art 24(1) (la Commission canadienne des pensions "peut accorder une 
pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération dans tous les cas qu'elle estime particu- 
lièrement méritoires, mais où elle a décidé que le requérant est autrement inhabile à recevoir une telle 
dotation ou dotation supplémentaire aux termes de la présente loi") 

"■3 Voir aussi Abel, 84 (même distinction) 

'** Voir idem ( "Puisque Imconduite des individus coïncide si souvent avec le mauvais fonctionnement 
du système, il est difficile de classer les cas avec précision dans lune ou l'autre de ces deux catégories") 
Cependant, la classification dans les tableaux n'est pas fondée sur la crainte qu'on puisse abuser du pro- 
cessus d'enquête, elle veut plutôt distinguer les enquêtes "centrées sur les individus ", id.: voir également 
le texte qui suit le renvoi 90, plus haut 

"'' Voir par exemple, la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, c A-8, art 10(1) (quand 
un inspecteur "a des motifs raisonnables de croire que la présente loi où les règlements ont été violés, il 
peut saisir les produits agricoles"), la Loi sur Taccise, c. E-12, art 97(1) (lorsqu'un faux rapport a été fait 
au sujet d'un article, ce dernier peut être saisi) Voir aussi 1 McRuer. 389-390 

'"' Voir le Code canadien du travail, c L-1, art 122 



39 



bleau, par exemple le tableau V. '""^ Mentionnons que même si des pouvoirs accordés 
par un mandat de perquisition ou un bref de possession peuvent être inclus dans le 
relevé,'"^ la délivrance d'un mandat par un tribunal ne l'est pas.'"^ 

Les pouvoirs d'enquête son répartis en 4 catégories dans le tableau III, soit les 
pouvoirs d'ordonner une enquête, une inspection, un examen, et le droit de pénétrer. 
Les pouvoirs de saisie sont aussi inclus parce que souvent rattachés aux enquêtes. 
Sont inclus de même les rapports faisant suite une enquête. Les pouvoirs spéciaux 
d'enquête conférés par la loi sont classés séparément. 

La première colonne du tableau III, intitulée "ordonnances, relevés ou enquêtes", 
comprend les pouvoirs discrétionnaires d'exiger la tenue d'enquêtes de tous gen- 
res'5° ainsi que le pouvoir de commander ou de favoriser des recherches'^' et, à 
l'occasion, celui de nommer un fonctionnaire quasi-enquêteur comme conciliateur 
dans un conflit de travail.'^' La deuxième colonne, intitulée "inspection", contient, 
bien entendu, les pouvoirs d'inspection et aussi le pouvoir d'entreprendre des recher- 
ches. '^-^ Les pouvoirs de demander des renseignements à quelqu'un par voie de com- 
parution, d'exiger un interrogatoire sous serment ou la production de documents, 
sont compris dans cette colonne. 'S'' Les pouvoirs de surveillance,'^^, de perquisition 
et d'évaluation'^^ sont aussi traités comme des questions comportant "inspection" 

Quelques explications suffisent à l'égard des pouvoirs classés dans la troisième 
colonne intitulée "analyses". Le pouvoir discrétionnaire de prélever des échantil- 
lons'^^ ou de soumettre un objet à un analyste '^^ est inclus dans cette colonne; et 
une disposition admettant le certificat d'un analyste comme pièce à conviction est 
considérée comme une indication que pourrait être effectuée une forme quelconque 
d'analyse. Pareille disposition est, par conséquent, classée comme pouvoir 
d'analyse. '^5 Cependant, lorsque l'examen ne peut être que visuel, le pouvoir est 
classé sous inspection ou à la fois sous inspection et analyse. "^° 



"" Voir par exemple, la Loi sur l'Office des produits agricoles, c A-5, art 4(1 )d) (L'Office peut "requé- 
rir toutes personnes donner tels renseignements, sur les produits agricoles, qui peuvent être Indispen- 
sables à l'application efficace de la présente loi"). 

"" Voir par exemple, la Loi sur l'accise, c E-12, art 76(1) (tout préposé, en vertu d'un ordre pour re- 
quérir main-forte, peut pénétrer dans tout bâtiment et y perquisitionner pour toutes cfioses "passibles de 
confiscation en vertu de la présente loi "); voir également le texte au renvoi 161. plus bas 

''" Voir le texte qui suit le renvoi 71 , plus haut 

'*" Voir par exemple, la Loi antidumping, c A-15, art 13 (Le sous-ministre peut faire ouvrir "une 
enquête concernant le dumping de marchandises ") 

'■•' Voir par exemple. La Loi sur la radiodiffusion, c B-11, art, 18(1) (Le comité directeur du Conseil 
de la Radio-Télévision canadienne "peut entreprendre, prendre en charge, faire progresser ou aider la re- 
cherche ayant trait à tout aspect de la radiodiffusion") 

'■■^ Voir par exemple, le Code canadien du travail, c L-1, art 122 Voir également le texte au renvoi 
146, supra 

'53 Voir par exemple, le renvoi 151 supra 

'5" Voir par exemple, la Loi sur les grains du Canada, c G- 16, art 9(2) (La Commission des grains du 
Canada peut exiger la présence des parties à une audition), voir également le texte qui suit le renvoi 167, 
infra. 

'^^ Voir par exemple, la Loi sur les douanes, c C-40, art 17 (les marchandises peuvent être impor- 
tées à certains moments seulement moyennant l'autorisation écrite d'un receveur et sous surveillance 
d'un douanier) 

'SI" Voir par exemple, la Loi sur les associations coopératives de crédit, c C-29, art 65 (Le surinten- 
tant des assurances "doit, chaque année, faire préparer une cotisation de chaque association sur la base 
de son revenu global pour l'année précédente"") 

'5' Voir par exemple, la Loi sur l'accise, c E-12, art. lOg) (Tout agent peut prélever des échantillons 
des marchandises "en la possession de toute personne qui exerce quelque industrie sujette à laccise") 
Quelquefois, lorsque la raison du prélèvement dun échantillon n"est pas claire, le pouvoir peut être classé 
sous inspection; voir par exemple, la Loi sur les fruits, les légumes et le meil, c F 31 , art 5e) (Linspecteur 
peut prélever des échantillons de miel). Voir également le texte au renvoi 160. infra 

'58 Voir par exemple, la Loi des aliments et drogues, c F-27, art 24 

'59 Voir par exemple, la Loi sur les produits laitiers du Canada, c Dl . art 10(2) et 131 (les certificats 
d'un analyste et d'un prépose au classement, respectivement) 

ifi" Voir par exemple, le Code criminel, c C-34, art 419(2) (Certificat dun inspecteur de la contrefa- 
çon attestant qu'une pièce de monnaie ou un billet de banque est faux ou authentique) 



40 



Les pouvoirs discrétionnaires d'entrée sont classés dans la colonne 4, intitulée 
pareillement "entrée" et comprennent le droit d'ouvrir des paquets durant une per- 
quisition. (L'astérisque indique qu'une ordonnance de la cour est nécessaire pour 
l'exercice de ce pouvoir)""' La colonne 5, intitulée "saisie", nécessite elle aussi très 
peu d'explications En général les pouvoirs de saisie obligatoire sont omis, " ■' mais ils 
sont inclus si la disposition n'est pas claire,"' ou s'il existe une condition préalable à 
leur exercice qui exige jugement ou comporte un choix."''' Le pouvoir de retenir des 
biens pour inspection, '^'^ de détenir des biens saisis ou de les garder provisoirement 
est aussi classé sous saisie. ""'' 

Les sortes de dispositions recensées dans la colonne 6, intitulée "rapport", ont 
déjà été suffisamment expliquées."^' Un rapport résultant d'une enquête, s'il con- 
cerne directement une personne, peut aussi être classé comme judiciaire dans la 
table l."58 

Les colonnes 7 à 9 intitulées "pouvoirs d'enquête" nécessitent plus 
d'explications. Les pouvoirs statutaires d'enquête comme celui de faire prêter ser- 
ment et d'obliger quelqu'un à comparaître et à témoigner ou à produire des docu- 
ments sont inclus sous cette rubrique dans la septième colonne, intitulée "statuts", 
ainsi que dans la deuxième colonne pour les "inspections". Souvent, ces pouvoirs 
discrétionnaires ne sont pas exposés en détail mais plutôt inclus dans la loi au 
moyen d'un renvoi la Loi sur les enquêtes."''' Dans ce cas, ou si la Loi est explicite- 
ment mentionnée, la disposition est incluse dans la huitième ou la neuvième co- 
lonne, selon la partie de la Loi qui est mentionnée, et il peut y avoir ou non une 
entrée correspondante sous le titre "inspection". 

3 POUVOIRS DE RÉGLEMENTATION 

La quatrième colonne du tableau I recense les pouvoirs discrétionnaires de régle- 
menter, ce qui, pour les fins du répertoire, comprend les règlements, les formulaires, 
et autres moyens formels de réglementation. "" Ainsi les matières à être "prescris 



'=' Voir par exemple, la Loi sur la faillite, c B-3, art 5(7) et 6(2) 

'*' Voir par exemple, le Code criminel, c C-34, art 353(2) (des métaux précieux découverts au cours 
d'une perquisition faite avec un mandat "doivent être saisis et apportés devant le |uge de paix " qui a émis 
la mandat de perquisition) et art 403(2) (un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour 
combats de coqs "doit s'en emparer et les transporter devant un juge de paix") 

"' Voir par exemple, la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, art 1 33(3). 1 75(2). 267(2) et 
432 (si le certificat n'est pas présenté au douanier, "le navire peut être détenu jusqu'à ce que ce certificat 
soit présenté") Même si ces dispositions emploient le terme "peut ", il semble, daprès le contexte, qu'il 
faudrait lire "doit"", cf art 176(2) ( "le navire doil être détenu si ce certificat n'est pas présenté au préposé 
des douanes compétent ") (le souligné est de moi) 

"■■• Voir par exemple, la Loi sur l'accise, c E 12, art 97(1) et (2) (articles au sujet desquels "il a été 
fait ou donné quelque renseignement, écriture, rapport, inventaire, compte ou état frauduleux, faux, ine- 
xact ou imparfait sont saisis par tout préposé"") 

"* Voir par exemple, la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, c L-8. an 36d) et 49c) (un 
inspecteur peut retarder l'expédition de produits "durant le temps nécessaire pour en terminer son 
inspection") 

'6f. Yuir pgf exemple, la Loi sur la marine marchande du Canada, C S-9, art 133(3) et 175(2) La dé- 
tention de biens pour des raisons autres qu'une enquête est incluse à la fois sous les titres "judiciaire" et 
"enquête ", voir par exemple, la Loi sur les ports et jetées de l'Etat, c G-9. art 8 (le fonctionnaire peut dé- 
tenir le navire ou les marchandises jusqu'à ce que des droits, qui constituent un gage sur eux, soient 
payés). 

""' Voir le texte qui suit le renvoi 149. supra 

lea \/oJr le texte au renvoi 149 et ce qui suit, supra 

16" C. 1-13 

"° Voir par exemple, la Loi sur les brevets, c P-4, art 2 ("règlement' et règle' comprend une règle, 
un règlement et une formule"). Les définitions dans la loi d'interprétation, la loi sur les règlements et la 
loi sur les textes réglementaires sont plus étendues; voir c. 1 -23; art. 2(1 ): 



41 



tes", "désignées", ou "déterminées" par le gouverneur en conseil ou par un ministre 
sont généralement considérées comme sources de réglementation '-" à moins que le 
contexte n'indique clairement que ces pouvoirs doivent être appliqués dune autre fa- 
çon.'" Bien que les ordonnances générales ou les décrets du conseil puissent avoir 
une fonction législative,"^ ils sont aussi inclus dans la colonne 4 sous "réglementa- 
tion" seulement si le pouvoir est susceptible d'être exercé par un règlement officiel 
ou par ordonnance, en quel cas les dispositions sont classées à la fois sous "admi- 
nistratif" et sous "réglementation" au tableau 1."" La même chose vaut pour les 
pouvoirs dont le mode d'exercice n'est pas clair "^ et pour les modifications des 
annexes des lois.""^ Les décisions concernant le champ d'application des règle- 



" règlement' comprend une ordonnance, un règlement, un décret du conseil, un ordre prescrivant des rè- 
glements, une règle, une règle de cour, une formule, un tarif de dépens ou de droits, des lettres patentes, 
une commission, un mandat, une proclamation, un statut administratif, une résolution ou un autre instru- 
ment lancé, fait ou établi 

a) dans l'exécution d'un pouvoir conféré par une loi ou sous régime, ou 

b) par le gouverneur en conseil ou sous son autorité ", 
c, R-5, art, 2 

'règlement' signifie une règle, un décret, une ordonnance, un règlement, une proclamation ou un arrêté 

a) établi, dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré en vertu ou sous l'autorité d'une loi du 
Parlement, par le gouverneur en Conseil, le conseil du Trésor, un ministre de la Couronne ou 
un office, une commission, une corporation ou autre organisme ou personne qui est manda- 
taire ou préposée de Sa Majesté du chef du Canada, ou 

b) pour l'infraction duquelle une peine d'amende ou d'emprisonnement est prescrite en vertu ou 
sous l'autorité d'une loi du Parlement "; 

se, 1970-71-72, c 38, art 2(1)6) 

"'règlement' désigne un texte réglementaire 

i) établi dans l'exercice du pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement ou sous son régi- 
me, ou 

II) pour la violation duquel une pénalité, une amende ou une peine d'emprisonnement est pres- 
crite par une loi du Parlement ou sous son régime. 

et comprend une règle, une ordonnance ou un règlement régissant la pratique ou la procédure 
dans toutes instances devant un organisme judiciaire ou quasi-judiciaire établi par une loi du 
Parlement ou sous son régime, de même qu'un texte que toutes autres lois du Parlement dési- 
gnent comme règlement " 
'" Voir par exemple, la Loi sur les banques, c B-1. art 133(1) (le liquidateur de la banque doit payer 

au propriétaire étranger des billets de la banque "en conformité d'arrangements prescrits par le Ministre" 

ou à la Banque du Canada "un montant égal à celui des billets, d'après un taux de change que doit fixer le 

Ministre ") 

"^ Voir par exemple, la Loi sur les élections fédérales contestées, c C-28. art 2(1 ) ("'prescrit' signi- 
fie prescrit par la présente loi ou par toute règle de cour faite en vertu de la présente loi"); Loi sur les 
parcs nationaux, c N-13. art 9 (le contexte indique que le gouverneur en conseil peut prescrire des chan- 
gements par ordonnance). Le pouvoir du Ministre de prescrire des formules aux termes de la Loi de 
l'Impôt sur le revenu, quoiqu'il puisse sexercer par ordonnance (art 248(1) "prescrit"), est considéré com- 
me un pouvoir exercé par règlement; voir le renvoi 126 ci-dessus Lorsquil n'est pas sûr que "prescrit"" 
indique prescrit par la loi ou prescrit par règlement, la disposition est recensée dans le repertoire; voir par 
exemple, la Loi de llmpôt sur le revenu, art 138(12)/)). 

'" Voir la Loi dinterprétation. c 1-23, art 2(1); Loi sur les règlements, c R-5, art 2, la Loi sur les 
textes réglementaires, SC 1970-1971-1972, c 38, art 2(1)ù) ("règlement "), cité dans le renvoi 170, 
supra 

"" Voir le texte qui suit le renvoi 107, plus haut Et voir par exemple, la Loi sur les douanes, c C-40, 
art. 279(1) et iart 289; Tarif des douanes, c C-41. art 6 

"^ Voir par exemple, la Loi sur la Commission canadienne du blé. c C-12. art 25(1)6) (la Commis- 
sion doit payer "telle somme déterminée qui, selon la Commission établit à loccasion un rapport de 
prix appropriés entre la somme déterminée pour chaque semblable classe" avec une autre classe), la Loi 
sur la marine marchande du Canada, c. S-9, art. 295(4) (le Ministre peut établir les dispositions pouvant 
être nécessaires pour permettre à lautorité d"acquitter toutes dépenses faites pour le retour du marin en 
détresse). Cette dernière disposition est ambiguë Elle semble autoriser le Ministre à prendre les disposi- 
tions nécessaires "par les règlements concernant les marins en détresse " Mais ces règlements sont pro- 
mulgués par le gouverneur en conseil, art 289(1) Toutefois, puisque la disposition semble autoriser le Mi- 
nistre à établir les dispositions "par " et non "aux termes des " règlements concernant les marins en 
détresse, on l'a inscrite dans les deux colonnes 

"6 Voir par exemple, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie Royale du Canada, c. 
R-10. art 57(2) (le gouverneur en conseil "peut, par décret, modifier les échelles de lannexe de la pré- 
sente Partie") 



42 



ments'"ou leur application rétroactive "" sont aussi incluses sous les deux 
rubriques. 

Les pouvoirs de réglementation sont classifies dans la première colonne du 
tableau IV, sous la rubrique "règlements (généraux)" et répartis en trois catégories: 
les règles de fond, les règles de procédure et les règles de régie interne. Le sens de 
ces mots est assez explicite: les règles de fond sont celles réglementant les 
questions visées par la Loi, c'est-à-dire, le fond des choses, tandis que les règles de 
procédure se rapportent aux moyens formels de présenter les questions au 
décisionnaire, par exemple le type d'audition et la façon de déposer des documents. 
La classification par un texte législatif de règles comme étant de procédure est 
généralement acceptée même si la disposition peut être considérée comme étant 
partiellement un règlement de fond. "^ Cependant certaines dispositions, comme le 
pouvoir de réglementer la représentation d'un accusé, sont suffisamment 
importantes pour être traitées à la fois comme de fond et de procédure. '8° 
L'expression "régie interne" a été choisie pour nommer la troisième catégorie parce 
que cette dernière recense diverses sortes de pouvoirs de réglementation et sert, en 
fait, à grouper un peu de tout. Y sont incluses les dispositions conférant le pouvoir 
général de réglementer afin de promouvoir les objectifs d'une loi '^' ainsi que les 
pouvoirs de faire des règlements internes à l'égard de questions qui intéressent des 
ministères ou des agences, par exemple l'emploi et la rémunération.'^^ Dans la 
deuxième colonne, intitulée "règlements", sont inclus seulement les pouvoirs qui 
peuvent être exercés, aux termes des statuts habilitants, par une méthode autre que 
la réglementation, comme par "règle " ou "ordonnance". '^^ 

Les pouvoirs de réglementation de fond sont répertoriés de façon encore plus dé- 
taillée dans la troisième colonne du tableau IV d'après les genres de réglementation 
qu'ils permettent. Cependant, les dispositions classées comme de fond dans la pre- 
mière colonne du tableau ne figurent pas toutes dans la troisième; puisqu'une venti- 
lation complète exigerait une plus grande différenciation qu'il ne semble utile, seuls 
les genres de pouvoirs les plus courants sont inclus, c'est-à-dire, les pouvoirs de rég- 
lementation qui se rapportent aux questions suivantes: définir, exempter, établir des 
taux, délivrer des permis, enquêtir, imposer des sanctions et établir des formulaires. 

Ajoutons quelques explications, quoique les titres soient assez clairs. Sont clas- 
sées dans la colonne intitulée "définir" non seulement les dispositions autorisant la 



"' Voir par exemple, le Code canadien du travail, c. L-1, art 84(2) (tqut règlement "peut être rendu 
applicable, en général, à l'ensemble des entreprises fédérales ou, en particulier, à une ou plusieurs de ces 
entreprises ou à une ou plusieurs catégories de ces entreprises que peuvent spécifier les règlements "). 
Ces dispositions sont classées comme définitions dans le tableau IV, voir le texte au renvoi 185, plus bas 

"8 Voir par exemple, la Loi sur les Indiens c 1-6, art 42(3) ("les règlements prévus par le présent 
article peuvent être rendus applicables aux successions des Indiens morts avant ou après le 4 septembre 
1951 ou à cette date") 

'" Voir par exemple, la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, c P 35. art 99(1)6) 
et e) (la Commission des relations de travail dans la Fonction publique peut établir des règlements "rela- 
tifs à la procédure à suivre pour la présentation des griefs et, notamment, en ce qui concerne le nombre 
maximum de paliers administratifs de l'employeur au niveau desquels des griefs peuvent être présentés 
(et) le délai pendant lequel un grief peut être présenté ") 

180 \/QJi- |3 |_Q| syr la Défense nationale, c. N-4, art 156 (tout accusé traduit devant une cour martiale 
"a le droit d être représenté de la manière que prescrivent les règlements ) Parfois le pouvoir de faire des 
règlements sur la manière d'accomplir un acte ou d'exercer une fonction est inclus à la fois sous les rubri- 
ques de fond et de procédure 

'S' Voir par exemple, le Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art 12(1)/) 

'82 Cet aspect des règlements internes correspond à la classe "gestionnelle " du tableau II, voir le tex- 
te qui suit le renvoi 1 19, plus haut 

'^^ Quoique, en substance, le nom donné à un pouvoir change peu de chose quant à sa nature, il 
semble opportun, lorsque les pouvoirs ont des appellations différentes, de l'indiquer Aucune indication de 
ce genre n'est donnée lorsqu'une loi autorise le décisionnaire à agir par voie de règlement Tous les pou- 
voirs de réglementation sont par ailleurs traités uniformément. 



43 



autorisant la définition des termes mais aussi celles qui permettent la création de 
présomptions'^" et celles qui déterminent le champ d'application des règlements 
eux-mêmes. '85 Dans la colonne "exempter" sont contenues les dispositions 
autorisant la promulgation de règlements exemptant certaines catégories de 
personnes des exigences de la loi. Sous le titre "établir des taux", sont classées les 
dispositions autorisant à fixer des taux par règlement "''^ et celles se rapportant à la 
méthode de calcul des sommes, y compris la fixation de périodes comptables. '8'' 
Aucune explication n'est nécessaire pour la colonne intitulée "délivrer des permis "; 
mentionnons cependant que toutes les dispositions se rapportant à l'octroi de permis 
y compris celles accordant des pouvoirs pour des domaines particuliers comme la 
suspension, l'inspection ou le dépôt d'information sont incluses dans cette 
colonne. '88 || arrivera assez souvent, par conséquent, que la même disposition soit 
inscrite dans plusieurs colonnes. La colonne intitulée "établir des formulaires" 
n'exige aucune explication. La colonne "enquêter" recense entre autres des pouvoirs 
de réglementation qui correspondent à ceux du tableau lll'^i Ainsi, les règlements 
concernant la surveillance des activités, l'apport de renseignements et le classement 
des réponses sont contenus dans cette colonne, '''° de même que ceux relatifs aux 
preuves exigées pour une affaire donnée. 

Parce que la plupart des lois renferment une disposition générale faisant de 
toute violation des dispositions de la loi ou des règlements adoptés aux termes de 
celle-ci un délit, le pouvoir de faire des règlements est généralement équivalent au 
pouvoir de créer des infractions criminelles.'^' Le répertoire ne renferme cependant 
que des cas de sanction à créer à l'aide ou au sein de règlements, et renferme 
comme pouvoirs de sanction à la fois les règlements en relation avec la mise en 
vigueur des textes de loi et ceux qui exigent le paiement de dommages-intérêts en 
guise de compensation. '^^ 

4 AUTRES QUESTIONS DU TABLEAU I 

Les deux dernières colonnes du tableau I doivent encore être étudiées. La cin- 
quième colonne, simplement intitulée "Agent", indique l'autorité habilitée à exercer 
le pouvoir figurant dans les quatre colonnes précédentes. Lorsque plusieurs agents 
ou autorités peuvent exercer un pouvoir déterminé, seule l'autorité supérieure la plus 
élevée est indiquée la plupart du temps. '^^ Lorsqu'un tribunal et une autorité gouver- 



'^' Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c. A-2, art. 12(1)6) (des règ- 
lements "spécifiant les circonstances dans lesquelles un adulte est censé ne pas avoir fréquenté 
l'école d'une façon normale au cours d'un délai quelconque") 

'85 Voir par exemple, le Code canadien du travail, c L-1, art 84(2), cité dans le renvoi 167, plus haut 

"' Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art 14(1 )m) (la Commission canadienne des 
transports peut faire des règlements "concernant le trafic, les taxes et les tarifs ") 

"" Voir par exemple, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, c A-9. art 9(1) 

'88 Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art 6(1 )a). b) et c) 

'8'' Voir le texte qui suit le renvoi 142, supra 

'" Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, Art 14(1 )d\ et e) 

"' Voir par exemple, le Code criminel, c. C-34, art 188(8) "est coupable d'un acte criminel quin- 
conque viole l'une quelconque des dispositions du présent article ou des règlements établis en vertu du 
présent article ou omet de s'y conformer ") 

'■" Voir par example, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, c W-5, art 22(h) (le Ministre 
peut édicter des règlements "prévoyant, au moyen de la suspension ou de la retenue des allocations, le 
recouvrement de tous paiements d'allocation auxquels un allocataire n'avait pas droit ,") 

'■" Voir par exemple, la Loi sur l'immigration, c 1-2, art 14(2) (Le Ministre, le sous-mInistre, le direc- 
teur ou un enquêteur spécial peut rendre une ordonnance pour la détention), la Loi sur la marine mar- 
chande du Canada, c. S-9, art 703(1) Et lorsqu'une disposition établit qu'un fonctionnaire ou une per- 
sonne, par lui désignée, peut exercer un pouvoir, le pouvoir de délégation n'est pas inscrit dans le 
répertoire. Voir par exemple, le Code criminel, c. C-34, art. 505(1 )a) (le procureur général ou toute per- 
sonne sur ses instructions peut présenter un projet d'acte d'accusation) 



44 



nementale peuvent tous deux prendre une décision, on n'inclut que ce dernier. '''■' Ce- 
pendant, si deux organismes de compétence équivalente sont autorisés à exercer un 
pouvoir discrétionnaire, tous deux peuvent être nommés dans la colonne 5. Dans un 
cas, "l'autorité appropriée" est définie de manière à inclure un ministre et deux 
organismes, selon le sujet relativement auquel les pouvoirs peuvent être exercés.'''^ 
"L'autorité appropriée" est portée dans le tableau I, mais les pouvoirs pouvant être 
exercés sont inclus dans le tableau V pour chaque organisme. '^f' 

En utilisant le répertoire, et la colonne 5 en particulier, on conseille de pointer 
l'inscription vis-à-vis de l'article des définitions de la loi correspondante.''" C'est 
particulièrement le cas pour les pouvoirs exercés par les ministres. L'inscription de la 
colonne 5 indique seulement qu'un ministre peut exercer le pouvoir. Pour déterminer 
quel ministre peut agir de la sorte, il faut consulter la loi elle-même. Cependant, 
lorsqu'un ministre autre que celui à l'autorité duquel la loi est explicitement assignée 
peut exercer un pouvoir, on l'indique par un astérisque qui apparaît à côté de la 
désignation.'^^ 

Presque, tous les corps consultatifs sont dénommés "comités consultatifs ". 
Lorsqu'il n'est pas clairement indiqué par qui un pouvoir déterminé peut être exercé, 
un tiret figure dans la colonne.''''' Lorsqu'une autorité supérieure peut approuver la 
décision d'une autorité subordonnée autrement qu'en appel, on l'indique par les let- 
tres "app." entre parenthèses apposées à la suite du nom de l'autorité exerçant le 
pouvoir d'approbation. Par exemple, quand le gouverneur en conseil peut approuver 
les règlements adoptés par un ministre, l'inscription dans la colonne 5 du tableau I 
est "G.C. (app.)".^°° Finalement, dans deux cas, l'autorité désignée dans la colonne 5 
diffère de celle de la loi. La première résuite de la nouvelle loi de l'impôt sur le re- 
venu, ^°' et la seconde, d'une omission (ou d'une interprétation indûment restrictive) 
dans la revision des Statuts de 1970.'"^ 

La sixième colonne du tableau I indique si une audition est explicitement requise 
par la loi. On y a inclus tout genre d'audition, qu'il s'agisse d'une audition en vue 
d'un procès ou simplement de la nécessité d'une consultation ou d'une discussion 
avec les personnes concernées avant de prendre une décision. '°^ Le fait qu'une loi 



"" Voir par exemple, la Loi sur la discrpline à bord des bâtiments de l'État, c. G-12, art 9 (un com- 
missaire ou un juge de paix peut juger et condamner à une sanction des personnes ayant commis une 
infraction) Voir aussi le texte qui suit le renvoi 71, plus haut 

'■"* Voir la Loi sur l'Office national de l'énergie, c N-6, art 76(1 ) ("autorité compétente ") 

"^ Voir idem Les organismes sont la Commission canadienne des transports et l'Office national de 
l'énergie; le ministre est le ministre des Transports 

'■" Voir aussi par exemple, la Loi sur le Conseil national de recherches c. N-14, art. 7(Le Conseil a la 
direction de toutes les matières qui peuvent lui être assignées par le Comité). Cf art 2 ( "Comité" sig- 
nifie le Comité du Conseil privé sur les recherches scientifiques et industrielles) 

"" Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art 1 1(3) (ministre 
des Finances), Cf art 2("Ministre" désigne le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration) 

"'' Cependant, dans le cas de la Loi sur l'immigration, c 1-2, on suppose qu'un enquêteur spécial est 
autorisé à exercer le pouvoir discrétionnaire sauf si une disposition désigne le ministre 

^°° Dans un cas de ce genre, on ne fait rien entrer dans le tableau IV qui corresponde à l'approbation 
du gouverneur en conseil Voir par exemple, la Loi sur l'aéronautique, c A-3, art 6(1 ) 

^'" Un renvoi à la Commission d'appel de l'impôt est inclus, de même qu'un renvoi à la Commission 
de révision de l'impôt. Voir la Loi sur la sécurité de la vieillesse, c 0-6, art 18(2); la Loi sur la Commis- 
sion de révision de l'impôt, S C 1970-71-72, c 11, art 18 l/o/r le texte qui suit le renvoi 84, plus haut 

'°' Voir la Loi sur les associations coopératives de crédit, c C-29, art 10(2) La disposition établit 
qu'on peut demander au Ministre d'approuver une convention et établit ensuite que le "conseil " • dont la 
nature n'est pas précisée - peut approuver la convention s'il se trouve satisfait Le mot "Ministre " rem- 
place l'expression "Conseil du Trésor " de l'ancienne version Voir aussi S R C 1952, c 28, art 10; la Loi 
a été modifiée et "Ministre" remplace "Conseil du Trésor" Voir S C 1968-69, c 31, art 17 Ce n'est ce- 
pendant que là où apparaissaient les deux mots, soit "Conseil du Trésor ", que le mot "Ministre" y a été 
substitué dans la version de 1970 II n"y a donc eu aucune substitution là où seul apparaissait le mot 
"Conseil" Cette substitution a cependant été faite dans le tableau I 

'"^ Voir la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art, 12(2) (Des règlements "peu- 
vent, après consultation avec le gouvernement dune province, être rendus applicables spécifiquement à 
cette province"") 



45 



exige un avis peut être interprété comme nécessitant une audition. ^°'' Et parfois, là 
où aucune audition n'est exigée pour le premier décisionnaire, on a inclus dans la 
colonne 6, comme nécessité d'audition, une disposition permettant d'interjeter auto- 
matiquement appel devant un tribunal. ^^^ Là où la disposition exigeant audition est la 
même que celle créant le pouvoir discrétionnaire qui s'y applique, seule une marque 
figure dans la colonne 6. Dans d'autres cas, on a indiqué l'article qui établit la né- 
cessité d'une audition. Là où on a inclus une disposition d'appel, on l'a indiquée 
entre parenthèses. La même méthode a été utilisée pour indiquer que des raisons 
sont exigées. Finalement, dans le seul cas où une audition est explicitement refusée, 
on a inscrit le mot "non" dans la colonne. ^°^ 

5. TABLES V, VI ET VII 

Il y a peu de chose à dire sur les trois derniers groupes des tableaux. Le tableau 
V énumère simplement les pouvoirs du tableau I qui sont octroyés à chaque commis- 
sion ou organisme accomplissant des fonctions de réglementation; il les groupe donc 
au même endroit. Peu utile dans le cas de nombreuses autorités, ce système l'est 
par contre pour les organismes qui exercent toute une variété de pouvoir aux termes 
de diverses lois, tels que la Commission des grains du Canada, ^°' la Commission ca- 
nadienne des transports et l'Office national de l'énergie. Le même procédé a été uti- 
lisé dans le tableau VI pour les sociétés de la Couronne et autres autorités non 
investies d'un pouvoir de réglementation. 

Il faudrait encore mentionner quelques autres problèmes. Aucun tableau ne men- 
tionne des commissions créées dans le cadre d'un traité. Les Commissions 
portuaires sont aussi exclues parce que les textes de loi les traitent dans leur 
ensemble et non individuellement. "°* Il en est de même des pouvoirs ministériels. Le 
Conseil du trésor figure dans le tableau V à cause de l'étendue de ses pouvoirs, bien 
que beaucoup d'entre eux, plus précisément ceux ayant trait à l'emploi et à la 
rémunération, ne sont pas contenus dans le répertoire. ^^^ La Société centrale 
d'hypothèques et de logement, bien qu'elle soit une société de la Couronne, est 
incluse dans le tableau V du fait de l'étendue de ses pouvoirs. Malgré le caractère exé- 
cutif de ses fonctions, il en est de même pour le gouverneur en conseil, ^osa 

Le tableau VII énumère les dispositions des lois qui exigent un rapport annuel au 
Parlement ou une vérification comptable de la part de l'auditeur général. On a par- 
fois inclus des rapports non annuels au Parlement. ^'° 



'"" Voir, par exemple, la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, art. 83(1) et (2) (le gouver- 
neur en conseil peut prescrire des formules et y apporter des modifications, mais "avant de les modifier, il 
doit en donner l'avis public qui peut être nécessaire pour prévenir des inconvénients"), la Loi sur les ter- 
res destinées aux anciens combattants, c V-4, art. 22(1), (2) et (4) (si l'ancien combattant omet de payer 
ou de remplir les autres conditions dudit contrat, le Directeur peut résilier celui-ci ou reprendre et reven- 
dre la terre, mais il doit d'abord donner à l'ancien combattant avis de son intention d'agir ainsi) 

'°^ Voir, par exemple, le Code criminel, c. C-34, art 99 On n'a cependant pas essayé d'inclure tous 
les appels interjetés devant une cour, ni toutes les dispositions concernant la révision pour les tribunaux. 

.06 \/Qif /g i^Qi ^y^ /a libération conditionnelle des détenus, c. P-2, art 1 7 ("La Commission, en étu- 
diant la question de savoir s'il faut octroyer ou révoquer la libération conditionnelle, n'est pas tenue 
d'accorder une entrevue personnelle au détenu ni à quelque personne agissant au nom de celui-ci 
1958 "j. et la Loi nationale sur les transports, c N-17, art 31(3), laquelle exigeait que la Commission ca- 
nadienne des transports délivre "sans audition" un certificat à une compagnie qui exploitait un pipe-line à 
la date d'entrée en vigueur de la disposition Bien que la Commission ait le pouvoir d'inclure dans ce certi- 
ficat des conditions, l'omission de l'audition avait probablement pour but de permettre aux compagnies 
existantes d'éviter la procédure de l'audition suivie pour les autres demandes de cerfificat C'est pourquoi 
aucune référence à la disposition ne figure dans le colonne 6 

■^°' La Commission des grains du Canada a été remplacée par la Commission canadienne des grains, 
qui exerce les pouvoirs antérieurement dévolus à la Commission des grains; voir SC 1970-71-72, c 7, 
arts. 3, 111 et 112. 

208 \/çiif |g |_Qj gyf igg Commissions de port, c. H-1, art. 2 ( "Commission " désigne une commission de 
port établie sous le régime de la présente loi"). 

209 \/Q,f |g texte qui suit le renvoi 47. 

209a (_g cabinet détient à lui seul l'exercice de plus du quart des pouvoirs recensés: toutefois, la plupart de 
ceux-ci attribuent un pouvoir de réglementation 

"° Voir par exemple, la Loi sur les langues officielles, c 0-2, art 17 (Le gouverneur en conseil fera 
déposer devant le Parlement un exemplaire du rapport du Conseil consultatif des districts bilingues) et art 



46 



MÉTHODE DE MISE EN TABLEAU 

Il nous faut aussi donner certaines précisions sur la façon dont on détermine les 
pouvoirs discrétionnaires à inclure dans le répertoire. Chacune des décisions appar- 
tenant à lune des espèces prises en considération ^" et que les textes de loi permet- 
tent ou exigent explicitement de prendre, fait l'objet d'une inscription dans les ta- 
bleaux. Amsi, une disposition contenant divers éléments d'ordre décisionnel peut 
apparaître plusieurs fois dans le répertoire. Deux exemples peuvent servir 
d'illustration. L'article 129 de la Loi sur les douanes '''^ apparaît six fois dans le ré- 
pertoire. Le premier pouvoir figurant dans la disposition est celui de faire des règle- 
ments, qui est octroyé au gouverneur en conseil. Il y a ensuite quatre autres déci- 
sions que le Ministre est expressément habilité à prendre. Il peut (1) ordonner que 
l'on dispose des navires, véhicules, effets ou articles confisqués (2) comme il le juge 
à propos et (3) il peut aussi ordonner que l'on dispose d'autres marchandises (4) 
comme il le juge à propos lorsque le sous-ministre est d'avis qu'elles ne sont pas 
d'une valeur suffisante pour justifier une vente. Cette dernière décision du sous- 
ministre est la sixième de la disposition. Cependant, comme l'ordre de présentation 
dans les tableaux suit celui dans le texte de loi, la décision du sous-ministre est la 
quatrième inscription touchant l'article 129. 

Le paragraphe 53(1) de la Loi des pêcheries ^'^ fait l'objet de quatre inscriptions 
dans le répertoire. La première est l'avis du Ministre que l'établissement d'une 
échelle à poisson ou passe migratoire efficace n'est pas praticable, malgré la 
seconde décision, à savoir qu'il le juge nécessaire dans l'intérêt public. La troisième 
inscription concerne l'évaluation annuelle faite par le Ministre, tandis que la 
quatrième concerne la fixation, par le Ministre, du montant qui, à son avis, suffira à 
assurer le retour annuel du poisson migrateur. 

Comme il ressort clairement des exemples mentionnés, les conditions subjec- 
tives sont généralement inscrites comme des pouvoirs de décision distincts.^'" Parce 
qu'elles sont explicitement exigées, on les a incluses dans le répertoire, même lors- 
quen réalité elles ne sont probablement qu'autant d'éléments d'un processus déci- 
sionnel où elles ne sont pas l'objet d'une attention séparée. ^'^ 

33 (le Commissaire des langues officielles peut faire rapport au Parlement sur les résultats dune 
enquête) 

'" Voir le texte qui suit le renvoi 4, (PORTÉE DE LÉTUDE"). 
'" Voir c CAO. art 129 

Les ventes d'effets confisqués ou autrement susceptibles d'être vendus en vertu de la présente loi 
sont faites aux enchères publiques ou par adjudications publiques après un avis public raisonnable, 
et sont sujettes à tous règlements que le gouverneur en conseil établit, mais le Ministre peut ordon- 
ner qu'au lieu de les vendre ainsi, on dispose comme il le juge à propos des navires, véfiicules, 
effets ou articles confisqués, et, dans le cas de marchandises susceptibles par ailleurs d'être ven- 
dues en vertu de la présente loi, lorsque le sous-ministre est d'avis que certaines de ces marchan- 
dises ne sont pas d'une valeur suffisante pour justifier une telle vente, le Ministre peut ordonner 
qu'au lieu de les vendre ainsi, on en dispose comme il le juge à propos 
"^ Voir c F- 14, art. 53(1 ): Lorsque le Ministre estime que l'établissement, qu'il juge nécessaire dans 
l'intérêt public, d'une échelle à poisson ou passe migratoire efficace contournant quelque glissoire, barra 
ge ou autre obstacle n'est pas praticable, ou que les frayères en amont de cette glissoire, de ce barrage ou 
autre obstacle sont détruites à cause d'un tel obstacle, le propriétaire ou l'occupant d'une glissoire, d'un 
barrage ou autre obstacle de cette nature doit à l'occasion verser au receveur général la somme globale 
ou la somme annuelle d'argent que le Ministre peut fixer et lui enjoindre de verser, aux fins de construire, 
de mettre en service et d'entretenir l'établissement complet de pisciculture qui, de l'avis du Ministre, suffi- 
ra à assurer le retour annuel du poisson migrateur 

'" Voir par exemple, la Loi sur les normes de produits agricoles du Canada, c. A-8, art. 10(1) (condi- 
tion préalable à l'exercice du pouvoir de saisie); la Loi sur les banques, c B-1, art. 14(1) (critères 
d'approbation, le gouverneur en conseil peut ne pas permettre qu'une banque commence ses opérations 
avant qu'il n'ait été prouvé . à sa satisfaction que ), la Loi sur les chambres de commerce, c B-8, 
art 31(2) (façon d'exercer un pouvoir). Les "conditions subjectives " sont discutées dans 1 McRuer, 90-94 

"^ Voir par exemple, la Loi sur les criminels fugitifs, c F-32, art 10 (le gouverneur général peut, s'il 
le juge opportun, relâcher la personne arrêtée); le Code canadien du travail, c L-1, art 160(6) (Le Conseil 
peut recevoir et accepter, sous serment, par affidavit ou autrement, la preuve et l'information qu'à sa dis- 
crétion, il peut juger satisfaisantes et appropriées); la Loi sur la marine marchande du Canada, c S-9, art. 
514 (le gouverneur en conseil peut apporter des modifications et accorder des exemptions (à la loi re- 
lative aux épaves et à l'indemnité de sauvetage) dans son application aux aéronefs dans la mesure et de 
la manière qui paraissent nécessaires ou opportunes). Cependant, la plupart des cas où un ministre peut 
ordonner qu'on dispose d'effets saisis ou confisqués "comme il le juge à propos" ne sont comptés que 
comme un seul pouvoir; mais voir la Loi sur les douanes, c C-40, art 129, note de renvoi 212 supra. 



47 



Contrairement aux pouvoirs de décision, on n'a pas inclus dans le répertoire cha- 
que choix autorisé par une disposition. Là où un pouvoir de décision permet à une 
autorité de faire un choix entre diverses solutions avant de prendre sa décision, on 
n'a pas essayé de faire figurer une inscription pour chaque solution possible; seule la 
décision elle-même fait l'objet d'une telle inscription. Ainsi, l'article 15(3) de la Loi 
sur les transports offre à la Commission au moins trois possibilités et le nombre de 
celle-ci n'est limité que par le nombre des dispositions figurant dans les règlements 
soumis.^"^ Mais la disposition n'est inscrite qu'une fois dans le répertoire. 

Plusieurs autres questions se posent à propos du chevauchement des pouvoirs 
inclus dans le répertoire. ^'^ Là où diverses autorités peuvent exercer le même pou- 
voir, celui-ci peut parfois faire l'objet de deux inscriptions. ^'^^ Dans plusieurs cas, où. 
le même pouvoir est mentionné dans deux dispositions, on ne l'a inclus qu'à la pre- 
mière occurrence. 2'^ Mais si un même pouvoir est mentionné dans diverses disposi- 
tions et peut être exercé à des fins différentes suivant la disposition où il apparaît, il 
est inscrit dans chaque cas. "° 

Certaines sortes de pouvoirs sont recensés d'une façon particulière. On a signa- 
lé, par exemple, que les pouvoirs de délégation ne sont comptés que s'ils sont expli- 
cites, main non lorsqu'une disposition permet simplement à un fonctionnaire ou à 
une personne par lui nommée d'exercer un autre pouvoir."' De même, le pouvoir de 
passer un contrat avec une province est généralement recensé, mais les pouvoirs 
discrétionnaires liés aux termes du contrat ne le sont pas."^ 

Les dispositions comprenant, par renvoi, des articles d'une autre loi n'ont géné- 
ralement pas été incluses dans le répertoire. Il y a cependant divers cas où l'on a 
inclus une telle disposition."^ Là où les dispositions d'une partie d'une loi sont incor- 



'"' Voir c. T-14, art 15(3): "La Commission peut approuver les règlements ou résolutions en totalité 
ou en partie, ou changer, modifier ou varier lune quelconque de leurs dispositions " Vo/r aussi, par exem- 
ple, le Régime des pensions du Canada, c C-5, art, 36(1) (le Ministre peut réduire la pénalité en vertu 
du présent article ou en faire une remise totale ou partielle) 

'" il est, par exemple, possible, que les rapports du surintendant des assurances se répètent partiel- 
lement, voir, par exemple, la Loi sur les liquidations, c W-10, art 161(1)W (une compagnie est censée 
être insolvable si le rapport du surintendant au Ministre établit que cette compagnie n'est pas en mesure 
de remplir ses engagements). 

^'8 Voir par exemple, la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, c. L-8, art. 45-47, 51(e) et (f). 
Les premières dispositions concernent les pouvoirs du ministre de délivrer ou de suspendre un permis 
d'exploitation d'un couvoir; les deux dernières concernent l'exercice de ces mêmes pouvoirs par le minis- 
tère. Comme le ministre et le ministère sont, dans la Loi, deux entités distinctes (voir art 2 "ministère " et 
"ministre "), toutes les dispositions ont été incluses dans les tableaux A l'occasion, cependant, on nen a 
inclus qu'une seule. Voir par exemple, la Loi sur les chemins de fer, c. R-2, art 10(2) 

^'3 Voir par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu, art 13(15)aAi). 13(18)/)), 13(19) et 13(20)6) Dans 
les cas où une décision distincte du ministre semble exigée, on a inclus la disposition; voit par exemple. 
art 13(20) Voir aussi la Loi sur l'assurance-chômage, c. U-2, art 1 13 et 114, ces articles n'ont fait l'objet 
d'aucune entrée parce que les pouvoirs de décision explicites ont été antérieurement inclus dès leur appa- 
rition Les dispositions omises ne créent pas de nouveaux pouvoirs, mais accordent simplement une com- 
pétence première aux autorités déjà mentionnées 

'^° Voir par exemple, la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, c. D-9, art. 9(1) et (4), et art. 
10(1) et (4) (la décision du gouverneur en conseil que le travail est terminé constitue la base de calcul de 
la période de paiement et est une condition préalable au paiement de la subvention) 

"^ Voir le texte au renvoi 193, supra 

•'22 Voir par exemple, la Loi sur la formation professionnelle des adultes, c A-2, art 21 ( "le Ministre 
peut conclure avec toute province une convention qui prévoit le paiement, par le Canada, à la province, de 
contributions relatives aux dépenses en immobilisations faites . pour des installations de formation pro- 
fessionnelle""); la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, c A-6, art 3 (le Ministre peut 
s'engager par entente avec une association coopérative, à lui payer la différence entre le prix de gros 
moyen et les coûts de production jusqu'à un maximum fixé par l'entente) Cependant, lorsqu'une décision 
personnelle est requise aux termes d'un contrat, le pouvoir peut être inclus dans le repertoire; voir par 
exemple, la Loi sur les aveugles, c. B-7, art. 7(c) (ix) (la province doit accepter de traiter les biens transfé- 
rés par un bénéficiaire en vue de se qualifier pour une allocation comme si le transfert n'avait pas eu lieu) 

'^^ Voir par exemple, la Loi sur la quarantaine des plantes, c P-13, art 12(3) (les dispositions de la 
Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides, c P-11, Partie II, s'appliquent aux 
appels interjetés en vertu de la présente loi) 



48 



porées par renvoi à une autre partie de la même loi, elle ont fait l'objet d'une inscrip- 
tion dans chaque colonne des tableaux I et V seulement, c'est-à-dire le long d'une 
même ligne de ces tableaux, parce que toutes les quatre catégories de pouvoirs exis- 
tent dans les dispositions de la loi en question.-'"' Dans deux cas, on a porté une 
inscription sur une seule ligne du tableau I, tandis que dans le tableau V, tous les 
pouvoirs ont été inscrits avec leurs renvois aux deux lois."^ 

Le problème du chevauchement se pose davantage dans la mise en tableau des 
pouvoirs de réglementation. La plupart des lois contiennent une disposition permet- 
tant généralement la promulgation de règlements pour servir les buts de la loi; la 
plupart contiennent aussi un article général précisant les divers domaines pouvant 
faire l'objet de règlements. Les règlements sont aussi couramment mentionnés dans 
d'autres dispositions de ces lois. On n'a généralement pas inclus dans le répertoire 
les dispositions qui ne traitent pas principalement du pouvoir d'établir des règle- 
ments, mais qui mentionnent simplement l'existence d'un règlement. On y a par 
contre inclus les dispositions qui autorisent à faire des règlements, à moins que la 
disposition générale relative aux règlements ne renferme les mêmes pouvoirs. ^^"^ On 
a donc essayé d'éviter le chevauchement des dispositions générales et particulières 
qui octroient un pouvoir. 22' Cependant, lorsqu'un pouvoir figurant dans un article dé- 
terminé est plus précisément défini que le pouvoir correspondant de la disposition 
générale permettant d'établir des règlements, ou si la première disposition apporte 
quelque chose qui n'est pas contenu dans la seconde, on inscrit les deux, ^^s De 
même, un pouvoir de réglementation qui est répété dans la même loi n'est inclus 
dans les tableaux qu'à la première occurrence. ^^^ Cependant, les pouvoirs de prescri- 
re des formules ou la manière d'effectuer un choix sont inclus aussi souvent qu'ils 
apparaissent dans les lois, parce que leur contenu peut différer pour chaque disposi- 
tion de fond à laquelle ils se rapportent. 

Trois autres questions reliées aux pouvoirs de réglementation demandent d'être 
examinées. Si un ministre doit obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour 
établir des règlements, la disposition requérant approbation fait l'objet d'une inscrip- 
tion dans la seule colonne 4 du tableau I, et pas ailleurs, et l'on indique la nature du 
pouvoir en apposant les lettres "(app.)" après la désignation de l'autorité qui peut 
l'exercer."" Une condition subjective accompagnant le pouvoir d'établir des règle- 
ments de fond est généralement incluse dans le tableau I comme pouvoir adminis- 
tratif, mais est omise quand elle accompagne une disposition de régie interne autori- 



'" Voir par exemple, la Loi sur les aliments et drogues, c F-27, art 45(1) (les dispositions de l'art 37 
(perquisition et saisie) et de l'art. 38 (règlements) s'appliquent en ce qui concerne la Partie IV de la Loi, la 
Loi sur les chemins de fer, c R-2, art. 305 ( "la Commission canadienne des transports possède et peut 
exercer, au sujet des taxes de messagerie et des tarifs, les pouvoirs qu'elle possède ou peut exercer en 
vertu de la présente loi, relativement aux taxes et tarifs des marchandises ") Voir aussi la Loi sur la pen- 
sion de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, c R-1 1, art 27(2) (les réclamations de pension se- 
lon la présente Partie doivent être étudiées de la même manière que les réclamations sous le régime de la 
Loi sur les pensions, et toutes les dispositions de la Loi sur les pensions non incompatibles avec la pré- 
sente Partie s'appliquent mutatis mutandis à l'égard de toute réclamation prévue par la présente Partie) 
(dans les colonnes 1 et 3 du tableau I). 

"^ Voir la Loi nationale sur les transports; c. N-17, art 34(1) (La Commission canadienne des trans- 
ports possède "relativement à une compagnie de pipelines pour denrées, à ses ouvrages et à ses entrepri- 
ses, la juridiction, les fonctions et les pouvoirs qui sont dévolus à l'Office national de l'énergie en vertu 
des Parties III et V de la Loi sur l'Office national de l'énergie (c. N-6) relativement aux pipe-lines relevant 
de la juridiction de cet Office ou que peut exercer celui-ci "); la Loi sur les relations de travail dans la Fonc- 
tion publique, c. P-35 art 69(2) (Le Tribunal d'arbitrage "possède tous les pouvoirs de la Commission, 
énumérés aux alinéas 22a) à e) "). 

"* Voir par exemple, la Loi sur les prêts aux petites entreprises, c. S-10, art 3(1) et 7 

'" Voir par exemple, la Loi sur l'inspection des viandes, c M-7, art 3(1 ) et 5 (pouvoirs parallèles), la 
Loi sur la défense nationale, c N-4, art 12(3) et 35 (les deux dispositions se réfèrent au même pouvoir) 

^'8 Voir par exemple, la Loi sur l'inspection des viandes, c M-7, art. 3(1 )a) et b) 

"^ Voir par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, c 63, art 13(1) ( "catégorie 
prescrite"). 

230 I/o,/ ig texte au renvoi 200, supra. 



49 



sant généralement à faire des règlements. ^3' Finalement, il faut noter que l'on n'a 
pas essayé d'isoler les pouvoirs de réglementation d'après le sujet auquel ils se rap- 
portent. Ainsi, lorsqu'une seule disposition autorise l'établissement de trois sortes de 
règlement, on ne l'inclut qu'une fois dans le tableau I. "ajoute ventilation ultérieure 
se fait dans le tableau IV. Cette pratique a été adoptée à cause de l'étendue de tout 
pouvoir de réglementation, même de ceux limités à un champ particulier. ^33 

CONCLUSION 

Le catalogue ne mène à aucune conclusion qui n'aurait pu être prévue. 2^'' On re- 
trouve, dans le catalogue, 14,885 pouvoirs, dont 5938 sont des pouvoirs judiciaires, 
2933 administratifs, 1298 d'enquête et 3467 pouvoirs de réglementation."^ On se 
serait attendu à ce qu'il s'y trouve un plus grand nombre de ces derniers par rapport 
aux autres. Que ce ne soit pas le cas est indubitablement attribuabie en partie à la 
méthode de mise en tableau, en partie au fait que les pouvoirs de réglementation, 
lorsqu'ils sont très étendus, peuvent être exprimés en peu de mots. L'impression que 
donne la lecture des Statuts revisés est que la portée des pouvoirs de réglementation 
est nettement plus étendue que celle de tous les autres réunis. 

Les Statuts revisés du Canada de 1970 fournissent probablement un échantillon 
appréciable "f" des pouvoirs discrétionnaires subordonnés au Parlement, de leur natu- 
re et des autorités qui les exercent. Il convient néanmoins de souligner que les pou- 
voirs énumérés ne montrent que la partie visible de l'iceberg. De nombreux pouvoirs 
explicites ne sont pas inclus dans les tableaux; aucun des pouvoirs discrétionnaires 



"^ Mais voir la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, c V-4, art. 48(1 )/t), que Ion a 
incluse parce que le gouverneur en conseil est habilité à faire des règlements, tandis que la condition sub- 
jective est laissée à la discrétion du Ministre, 

'^2 Voir par exemple, la Loi sur les explosifs, c E-15, art 4(b): Le gouverneur en conseil peut établir 
des règlements . pour prescrire la formule et la durée des licences, permis et certificats émis en 
vertu de la présente loi, les termes et conditions auxquels ces licences, permis et certificats doivent 
être émis, les droits à payer à leur égard, et pouvoir à l'annulation et à la suspension de ces licen- 
ces, permis et certificats; 

la Loi sur la pension du service public, c P-36, art. 32(6): 

... le gouverneur en conseil peut, par règlement, stipuler que le service d'un employé de tout offi- 
ce, conseil, bureau, commission, société ou corporation mentionné à l'annexe A, que cet employé 
peut compter aux fins d'un système de pension établi à l'avantage des employés pourra, dans la 
mesure et aux conditions que les règlements déterminent, être compté par ledit employé comme du 
service ouvrant droit à pension ... et peut, par lesdits règlements, pourvoir au paiement, sur le 
Compte de pension de retraite, de toute pension accordée en vertu d'un tel système, aux conditions 
que les règlements peuvent prescrire, et prévoir le transfert, au Compte de pension de retraite, de 
toutes contributions faites en conformité d'un tel système, y compris toutes contributions par 
l'office, le conseil, le bureau, la commission, société ou corporation, ou en son nom, et tous intérêts 
courus. 

^^^ Voir par exemple, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, c. A-19, art. 9c.y (La Commission de 
contrôle de l'énergie atomique peut établir des règlements "concernant l'exploitation minière des substan- 
ces prescrites et leur prospection "). 

^•"' Voir Abel, 87 (on peut objecter qu'une simple liste des acteurs administratifs accompagnée d'une 
description de leurs rôles ne suggère même pas les sortes de questions qu'il conviendrait actuellement 
de poser au sujet du droit administratif). Mais elle peut indiquer l'ampleur des problèmes et les effets des 
questions pertinentes, une fois qu'elles sont cernées. Voir les "réflexions " du professeur Abel, idem, 87- 
92. 

^3* On constatera un écart des 1,249 inscriptions entre le chiffre des inscriptions judiciaires, admi- 
nistratives,, d'enquête et réglementaires, et celui du total des pouvoirs. Ceci s'explique par le fait qu'il fut 
nécessaire d'inscrire sous diverses rubriques les pouvoirs à caractéristiques multiples; voir le texte qui suit 
les renvois 130, 143 et 172, supra De ces 1,249 pouvoirs, on en dénombre 679 classés à la fois judi- 
ciaires et administratifs, 189 classés à la fois administratifs et d'enquête, 25 à la fois judiciaires et régle- 
mentaires, 72 à la fois administratifs et d'enquête, 218 à la fois administratifs et réglementaires et 4 à la 
fois réglementaires et d'enquête. De nombreux pouvoirs participaient à plus de 2 catégories. Ainsi, 10 
pouvoirs furent classés à la fois judiciaires, administratifs et d'enquête, 37 à la fois judiciares, administra- 
tifs et réglementaires, 8 à la fois judiciaires, réglementaires et d'enquête, ainsi que 3 à la fois administra- 
tifs, réglementaires, et d'enquête. Enfin, 4 pouvoirs furent inscrits sous toutes les rubriques à la fois: judi- 
ciaires, administratifs, d'enquête et réglementaires; voir le texte qui suit le renvoi 223. plus haut Les 
chiffres susmentionnés ainsi que ceux apparaissant dans les notes sont extraits du manuscrit original des 
tables. Je tiens à remercier Norma Baker, de la section en recherches corporatives, du Ministère de la 
Consommation et des Corporations, de bien avoir voulu vérifier mes compilations 

"*■ Cf. Abel à 74 (Ce qui existe lies ministères] à un moment donné ne représente qu'un stade de 
transition). 



50 



accordés dans les règlements mêmes n'ont été pris en considération et, ce qui plus 
est, on n'a pas tenté de connaître le nombre des pouvoirs implicites susceptibles 
d'être exercés ou effectivement exercés."' 

Une petite précaution s'impose. Le nombre des pouvoirs recensés ne devrait pas 
constituer une surprise, ni faire l'objet de louanges ou de critiques. Le fait est qu'ils 
existent et qu'ils continueront à exister. L'important est de déterminer la façon dont 
ils sont exercés et, à cette fin, une étude empirique est nécessaire. ''^^ 



"' Les tableaux ont été dressées sur une période de temps assez longue II est possible aussi que 
l'existence de variantes dans les décisions de l'auteur en ce qui concerne la ventilation et l'inclusion des 
pouvoirs ait eu pour résultat l'omission de certains d'entre eux lesquels, sans cela, auraient été inclus 

■■-"* Certaines des questions que l'on pourrait examiner sont suggérées dans Abel, 86-92 



51 



TABLES 
TABLEAUX 



Explanatory Notes 



Where an authority granted a discretionary power is identified in the Tables (as 
m Column 5, Table I), identification is by an abbreviation or single-word description. 
A list of abbreviations, descriptions and corresponding authorities appears on pages 
56 to 67. 

Once identified and until another authority is identified, all statutory references 
that follow indicate further grants of discretionary powers to the same authority. 

Occasionally, discretionary powers are conferred by a statute's definitional sec- 
tions. When a definition is a source of a discretionary power, It is identified not only 
by section and subsection, but also by a shortened form in both official languages of 
the word or phrase defined. 

A number of symbols are occasionally used in the Tables to provide additional 
information: 



In Column 2 of Table I: 



In Column 5 of Table I: 



In Column 6 of Table I: 



In Column 2 of Table 



"*" indicates that the power referred to is "executive", 
and classified as "administrative" and "polycentnc" 
(see Column 2 of Table II); 

"* ' after "M" means that the Minister who may exer- 
cise the power in question is a Minister other than the 
Minister generally responsible for the particular 
statute; 

" — " (dash) is used to indicate that it is not clear who 
may exercise the power in question; 

"(app)" means that the power exercised by the author- 
ity is one of approval of a decision made by a subordi- 
nate body; for example, if a provision empowers rule- 
making by a minister subject to approval of the 
Governor in Council, "(app)" appears after "GC" in 
Column 5 on the line on which the provision requiring 
the approval of the Governor in Council is entered. 

"t" indicates that the power already entered m anoth- 
er Column on the same line provides for a hearing; 

"[ ]" are used to indicate that the provision m question 
provides for an appeal, or requires reasons to be given; 

"no" appears if a hearing is explicitly denied; 

"*" indicates that the power referred to is "executive". 



54 



Notes explicatives 



Lorsqu'un corps public doté de pouvoirs discrétionnaires est consigné dans les 
tableaux (tel qu'au tableau I, 5ième colonne), on le distingue par une abréviation ou 
un mot approprié. Vous retrouverez aux pages 56 à 67, une liste des abréviations, 
descriptions et corps publics correspondants. 

Une fois le corps public identifié et consigné, et jusqu'à la consignation d'un au- 
tre corps public dans le tableau, les références statutaires s'y rapportant indiquent 
l'octroi de pouvoirs discrétionnaires supplémentaires à ce même corps public. 

Des pouvoirs discrétionnaires sont délégués, à l'occasion, dans des dispositions 
de la loi se rapportant aux définitions. Ainsi, lorsqu'un pouvoir discrétionnaire doit 
son existence à une définition, on le distinguera non seulement par référence à un 
article ou un alinéa particulier, mais aussi par une brève appellation, dans les deux 
langues officielles, du mot ou de la phrase ainsi défini 

L'utilisation, dans les tableaux, de divers symboles permet de donner, à l'occa- 
sion, des indications supplémentaires appropriées: 



Tableau I, 2ième colonne: 



Tableau I, 5ième colonne: 



Tableau I, 6ième colonne: 



Tableau II, 2ième colonne: 



"* " indique que ledit pouvoir est "exécutif", et classé 
"administratif " et "polycentrique" (voir tableau II, 2iè- 
me colonne); 

"*" à la suite d'un "M " indique que le ministre autori- 
sé à exercer ledit pouvoir n'est pas le ministre dont re- 
lève généralement l'application de la loi en question; 

" — " (tiret) indique une incertitude quant à celui qui 
peut exercer le pouvoir ainsi délégué; 

"app" indique que le pouvoir ainsi exercé par le corps 
public sanctionne une décision prise par un corps pu- 
blic qui lui est subordonné: par exemple, lorsqu'une 
disposition prévoit que le ministre peut édicter des règ- 
lements, sujet toutefois à l'approbation du gouverneur- 
en-conseil, le sigle "(app) " apparaîtra à la suite de 
"GC" dans la 5ième colonne, sur la ligne où ladite dis- 
position, nécessitant l'approbation du gouverneur-en- 
conseil, a été inscrite. 

"t " indique que le pouvoir correspondant, consigné 
dans une autre colonne sur la même ligne, prévoit le 
droit à l'audition; 

"[ ]" indique que ladite disposition prévoit un appel, ou 
impose l'obligation de divulguer les motifs; 

"non" indique la prohibition expresse de tout droit à 
l'audition; 

"*" indique que ledit pouvoir est "exécutif". 



55 



Abbreviations 
of 

Names of 
Authorities 



Abréviations 

des 

désignations 

des autorités 



ABF 


Army Benevolent Fund Board 

Commission du Fonds de bienfaisance de l'arrr 


Accountant 


accountant 
comptable 


Actuary 


actuary 
actuaire 


ADC 


Atlantic Development Council 

Conseil de développement de la région de l'A tl 


Adjud'or 


adjudicator 
arbitre 


ADT 


Anti-dumping Tribunal 
Tribunal antidumping 


Advis Bd 


advisory board 
commission consultative 


AECB 


Atomic Energy Control Board 

Commission de contrôle de l'énergie atomique 


AG 


Attorney General of Canada 
Procureur général du Canada 


AG (Prov) 


Attorney General (Provincial) 
Procureur général (provincial) 


Agent/M 


agent of Minister 
agent du Ministre 


Alta 


Alberta 
Alberta 


Analyst 


analyst 
analyste 


APB 


Agricultural Products Board 
Office des produits agricoles 


App 


appeal 
appel 


App'ee 


appointee 
titulaire 


Appraiser 


appraiser 
appréciateur 


Approp 


appropriate 
pertinent 


Approv 


approved / approving 



approuvé / approuvant 



56 



Arb 

Arbor 

ASB 

Assessor 

Assoc'n 

Aud G 

Auditor 

Auth 

Band Counc 

BC 

B/C 

Bd 

Bd/D 

BGC 

Branch Head 

BSI 

C 

CAB 

CADC 

Can Forces 

Captain 

CBC 

CBDC 

CC 



arbitration 
arbitrage 

arbitrator 
arbitre 

Agricultural Stabilization Board 

Office de stabilisation des prix agricoles 

assessor 

répartiteur / contrôleur 

association 
association 

Auditor General 
vérificateur général 

auditor 
vérificateur 

authorized / authority 
autorisé / autorité 

band council 
conseil de la bande 

British Columbia 
Colombie-Britannique 

Bank of Canada 
Banque du Canada 

Board 

Commission / Conseil / Office 

board of directors 
conseil d'administration 

Board of Grain Commissioners 
Commission des grains 

branch head 
chef de direction 

Board of Steamship Inspection 

Bureau d'inspection des navires à vapeur 

chief 

chef 

Copyright Appeal Board 
Commission d'appel du droit d'auteur 

Crown Assets Disposal Corporation 

Corporation de disposition des biens de la Couronne 

Canadian Forces 
Forces canadiennes 

captain 
capitaine 

Canadian Broadcasting Corporation 
Société Radio-Canada 

Cape Breton Development Corporation 
Société de développement du Cap Breton 

Canada Council 

Conseil des Arts du Canada 



57 



CCA 

CDCom 

CDIC 
CFDC 

Chmn 

CJ 

Clerk 

CLFB 

CMHC 

CMIC 

Co 

CO 

Collector 

Com 

Comder 

Com'er 

Concil 

Concil'or 

Conductor 

Consular O 

Contr 

Coordinator 

Corp 



Department of Consumer and Corporate Affairs 
Ministère de la Consommation et des Corporations 

Canadian Dairy Commission 
Commission canadienne du lait 

Canada Deposit Insurance Corporation 
Société d'assurance-dépôts du Canada 

Canadian Film Development Corporation 

Société de développement de l'industrie cinématographique 

canadienne 

chairman 
président 

Chief Justice 
Juge en chef 

clerk 

commis / greffier 

Canadian Livestock Feed Board 
Office canadien des provendes 

Central Mortgage and Housing Corporation 
Société centrale d'hypothèques et de logement 

Canada Manpower and Immigration Council 

Conseil canadien de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration 

company 
compagnie 

commanding officer 
commandant 

collector 
receveur 

commission 
commission 

commander 
commandant 

commissioner 
commissaire 

conciliation 
conciliation 

conciliator 
conciliateur 

conductor 
conducteur 

consular officer 
agent consulaire 

contracting 
contractant 

coordinator 
coordonnateur 

corporation 
corporation 



58 



COTC 

Counc 

CPC 

CPP 

Crown 

CRTC 

Ct 

CTC 

Ct M 

Ctte 

Custodian 

CWB 

CYC 

D 

DBS 

Def 

Del 

Dep 

Dept 

Desig 

Discip 

Dist 

DLS 

DM 



Canadian Overseas Telecommunications Corporation 
Société canadienne des télécommunications transmarines 

council 
conseil 

Canadian Pension Commission 
Commission canadienne des pensions 

Canada Pension Plan 

Régime de pensions du Canada 

Crown 

Couronne 

Canadian Radio-Television Commission 

Conseil de la Radio-Télévision canadienne 

court 

cour 

Canadian Transport Commission 
Commission canadienne des transports 

court martial 
cour martiale 

committee 
comité 

custodian 

gardien / conservateur 

Canadian Wheat Board 
Commission canadienne du blé 

Company of Young Canadians 
Compagnie des jeunes Canadiens 

director 
directeur 

Dominion Bureau of Statistics 
Bureau fédéral de la statistique 

defence 
défense 

delegate 
délégué 

deputy 

adjoint / sous- / vice- 

department 
département / ministère 

designate 
désigné 

disciplinary 
disciplinaire 

district 
district 

Dominion Land Surveyor 
Arpenteur fédéral 

Deputy Minister 
Sous-ministre 



59 



Doctor 

Dom 

Dom Arch 

DPW 

DRB 

DS 

East 

EBC 

ECC 

EDC 

Employee 

Employer 

Engineer 

Examiner 

Exec 

FCC 

FFMC 

FPSB 

FRB 

GC 

GG 

GLFC 

Gov 

Gov Body 



doctor 
docteur 

Dominion 
Fédéral 

Dominion Archivist 
Archiviste fédéral 

Department of Public Works 
Ministère des Travaux publics 

Defence Research Board 

Conseil de recherches pour la défense 

Dominion Statistician 
Statisticien fédéral 

east 
est 

Electoral Boundaries Commission 

Commission de délimitation des circonscriptions électorales 

Economie Council of Canada 
Conseil économique du Canada 

Export Development Corporation 
Société pour l'expansion des exportations 

employee 
employé 

employer 
employeur 

engineer 
ingénieur 

examiner 
examinateur 

executive 
exécutif 

Farm Credit Corporation 
Société du crédit agricole 

Freshwater Fish Marketing Corporation 

Office de commercialisation du poisson d'eau douce 

Fisheries Prices Support Board 

Office des prix des produits de la pêche 

Fisheries Research Board of Canada 

Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada 

Governor in Council 
gouverneur en conseil 

Governor General 
gouverneur général 

Great Lakes Fishery Commission 
Commission des pêcheries des Grands lacs 

governing 
gouvernant 

governing body 
organe directeur 



60 



Govt Government of Canada 

Gouvernement du Canada 

Grader grader 

préposé au classement 

Har harbour 

port 

H/C House of Commons 

Chambre des communes 

Head head (of branch, division, etc.) 

chef (de direction, de division, etc) 

Hearing O hearing officer 

officier d'audience 

High Com'er UK High Commissioner of Canada in the UK 

l-laut -Commissaire du Canada au Royaume-Uni 

HM • Her Majesty 

Sa /Via/esté 

HPRB Hazardous Products Review Board 

Commission d'examen des produits dangereux 

HSMB Historic Sites and Monuments Board 

Commission des lieux et monuments historiques du Canada 

HW Department of National Health and Welfare 

Ministère de la Santé nationale et du Bien-être Social 

lAB Immigration Appeal Board 

Commission d'appel de l'immigration 

IBC International Boundary Commission 

Commission de la frontière internationale 

ICNAF International Commission for Northwest Atlantic Fisheries 

Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique du 
nord -ouest 

IDB Industrial Development Bank 

Banque d'expansion industrielle 

lie industrial inquiry commission 

commission d'enquête industrielle 

IJC International Joint Commission 

Commission conjointe internationale 

INPFC International North Pacific Fisheries Commission 

Commission internationale des pêcheries du Pacifique nord 

Inq inquiry 

enquête 

Inspector inspector 

inspecteur 

IPHC International Pacific Halibut Commission 

Commission internationale du flétan du Pacifique 

IPSFC International Pacific Salmon Fisheries Commission 

Commission internationale de la pêche du saumon dans le 
Paficique 

ITA Income Tax Act 

Loi de l'impôt sur le revenue 



61 



IWC 

J 

JAG 

Librarian 

LRB 

LlG 

LtGC 

M 

Mag 

Man 

Master 

Med Bd 

Mem 
Mgt 

MRC 

MSCB 

NAC 

NACFAS 

Naval O 

NB 

NCC 

NCPC 

NCW 

NDC 



International Whaling Commission 

Commission internationale de la chasse à la baleine 

Judge / Justice 
juge 

Judge Advocate General 
juge-avocat général 

librarian 
bibliothécaire 

Canada Labour Relations Board 
Conseil canadien des relations ouvrières 

Lieutenant Governor 
Lieutenant-gouverneur 

Lieutenant Governor in Council 
Lieutenant-gouverneur en conseil 

Minister 
Ministre 

magistrate 
magistrat 

Manitoba 
Manitoba 

master (of ship) 
capitaine 

medical board 
conseil médical 

Member 
membre 
management 
gestion / direction 

Medical Research Council 
Conseil des recherches médicales 

Merchant Seamen Compensation Board 
Commission d'indemnisation des marins marchands 

National Arts Centre Corporation 
Corporation du Centre national des Arts 

National Advisory Council on Fitness and Amateur Sport 
Conseil consultatif national de la santé et du sport amateur 

naval officer 
officier de marine 

New Brunswick 
Nouveau -Brunswick 

National Capital Commission 
Commission de la capitale nationale 

Northern Canada Power Commission 
Commission d'énergie du Nord canadien 

National Council of Welfare 
Conseil national du bien-être social 

National Design Council 

Conseil national de l'esthétique industrielle 



62 



NEB National Energy Board 

Office national de l'énergie 

NFB National Film Board 

Office national du film 

NHB National Harbours Board 

Conseil des ports nationaux 

NMC National Museums of Canada 

Musées nationaux du Canada 

NPB National Parole Board 

Commission nationale des libérations conditionnelles 

NPFSC Northern Pacific Fur Seal Commission 

Commission du phoque à fourrure du Pacifique nord 

NR Department of National Revenue 

Ministère du Revenu national 

NRC National Research Council of Canada 

Conseil national de recherches du Canada 

NS Nova Scotia 

Nouvelle Ecosse 
O officer/official 

officier /fonctionnaire 

OGC Oil and Gas Committee 

Comité du pétrole et du gaz 

Ont Ontario 

Ontario 

OR officiai receiver 

séquestre officiel 

PAB Pension Appeals Board 

Commission d'appel des pensions 

Pari Parliament 

Parlement 

Parole Ctte Parole Committee 

Comité des libérations conditionelles 

PB Parole Board 

Commission des libérations conditionelles 

PEI Prince Edward Island 

Ile du Prince Edouard 

Pension Bd pension board 

bureau de pension 

Pers person 

personne 

Pilot Auth pilotage Authority 

autorité de pilotage 

PM Prime Minister 

Premier ministre 
PMG Postmaster General 

Ministre des Postes 

Prac practitioner 

praticien 



63 



Près 


president 




président 


Proprietor 


proprietor 




propriétaire 


Pros 


prosecutor 




procureur 


Prov 


province / provincial 




province / provincial 


Prov Auth 


provincial authority 




autorité provincial 


PSC 


Public Service Commission 




Commission de la Fonction publique 


PSSRB 


Public Service Staff Relations Board 




Commission des relations de travail dans la Fonction pt 


Que 


Quebec 




Québec 


RC Mint 


Royal Canadian Mint 




Monnaie royale canadienne 


RCMP 


Royal Canadian Mounted Police 




Gendarmerie royale du Canada 


Receiver 


receiver 




receveur 


Recorder 


recorder 




registraire 


Ref 


referee 




arbitre 


Reg 


registrar 




greffier/ registraire 


Reg G 


Registrar General 




Registraire général 


Rep 


representative 




représentant 


Rep Comer 


Representation Commissioner 




Commissaire à la représentation 


Rev 


review 




examen / révision 


RG 


Receiver General 




Receveur général 


RTPC 


Restrictive Trade Practices Commission 




Commission sur les pratiques restrictives du commerce 


Rwy 


railway 




chemin de fer 


S 


staff 




personnel 


SB 


Superintendent of Bankruptcy 




Surintendant des faillites 


SC 


Science Council of Canada 



Conseil des Sciences du Canada 



64 



Sched 

Secty 

Secty/State 

Sheriff 

SI 

SIO 

Sol G 

Speaker H/C 

SPB 

ST 
Std 

St LSA 

Stn 

Supervisor 

Supt 

Sur G 

Surveyor 

Tariff Bd 

TB 

Tech 

T'ee 

Telesat 

Trans 

TRB 



Schedule 
Annexe 

secretary 
secrétaire 

Secretary of State 
Secrétaire d'Etat 

sheriff 
shérif 

Superintendent of Insurance 
Surintendant des assurances 

special inquiry officer under the Immigration Act 
enquêteur spécial aux termes de la Loi sur l'immigration 

Solicitor General 
Solliciteur général 

Speaker of the House 
Orateur de la Chambre 

Service Pension Board 
Conseil des pensions militaires 

service tribunal, National Defence Act 
tribunal militaire. Loi sur la défense nationale 
standard 
norme 

St Lawrence Seaway Authority 

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent 

station 
station 

supervisor 
superviseur 

superintendent 
surintendant 

Surveyor General 
Arpenteur général 

surveyor (of land) 
arpenteur - géomètre 

Tariff Board 
Commission du tarif 

Treasury Board 
Conseil du Trésor 

technician 
technicien 
trustee 
fiduciaire 

Telesat Canada 
Télésat Canada 

transport 
transport 

Tax Review Board 

Commission de révision de l'impôt 



65 



Trib 


tribunal 




tribunal 


Truant 


truant officer 




préposé aux présences 


UIC 


Unemployment Insuran 




Commission d'assuram 


Umpire 


umpire 




arbitre 


Valuer 


valuer 




évaluateur 


VB 


Veterans' Bureau 




Bureau des vétérans 


Warden 


warden 




gardien / surveillant 


West 


west 




ouest 


WVAB 


War Veterans Allowanc 



Commission des allocations aux anciens combattants 



66 



Names 

of 

Authorities 



accountant 

actuary 

adjudicator 

advisory board 

agent of Minister 

Agricultural Products Board 

Agricultural Stabilization Board 

Alberta 

analyst 

Anti-dumping Tribunal 

appeal 

appointee 

appraiser 

appropriate 

approved/approving 

arbitration 

arbitrator 

Army Benevolent Fund of Canada 

assessor 

association 

Atlantic Development Council 

Atomic Energy Control Board 

Attorney General of Canada 

Attorney General (Provincial) 

auditor 

Auditor General 

authorized/authority 

band council 

Bank of Canada 

Board 

board of directors 

Board of Grain Commissioners 

Board of Steamship Inspection 

branch head 

British Columbia 



Accountant 

Actuary 

Adjud'or 

Advis Bd 

Agent/M 

APB 

ASB 

Alta 

Analyst 

ADT 

App 

App'ee 

Appraiser 

Approp 

Approv 

Arb 

Arb'or 

ABF 

Assessor 

Assoc'n 

ADC 

AECB 

AG 

AG(Prov) 

Auditor 

Aud G 

Auth 

Band Counc 

B/C 

Bd 

Bd/D 

BGC 

BSI 

Branch Head 

BC 



67 



Canada Council 

Canada Deposit Insurance Corporation 

Canada Labour Relations Board 

Canada Manpower and Immigration Council 

Canada Pension Plan 

Canadian Broadcasting Corporation 

Canadian Dairy Commission 

Canadian Film Development Corporation 

Canadian Forces 

Canadian Livestock Feed Board 

Canadian Overseas Telecommunications Corporation 

Canadian Pension Commission 

Canadian Radio-Television Commission 

Canadian Transport Commission 

Canadian Wheat Board 

Cape Breton Development Corporation 

captain 

Central Mortgage and Housing Corporation 

chairman 

chief 

Chief Justice 

clerk 

collector 

commander 

commanding officer 

commission 

commissioner 

committee 

company 

Company of Young Canadians 

conciliation 

conciliator 

conductor 

consular officer 

contracting 

coordinator 

Copyright Appeal Board 

corporation 

council 

court 

court martial 



CC 

CDIC 

LRB 

CMIC 

CPP 

CBC 

CDCom 

CFDC 

Can Forces 

CLFB 

COTC 

CPC 

CRTC 

CTC 

CWB 

CBDC 

Captain 

CMHC 

Chmn 

C 

CJ 

Clerk 

Collector 

Com'der 

CO 

Com 

Com'er 

Ctte 

Co 

CYC 

Concil 

Concil'or 

Conductor 

Consular 

Contr 

Coordinator 

CAB 

Corp 

Counc 
Ct 
Ct M 



68 



Crown 

Crown Assets Disposal Corporation 

custodian 

defence 

Defence Research Board 

delegate 

department 

Department of Consumer and Corporate Affairs 

Department of National Health and Welfare 

Department of National Revenue 

Department of Public Works 

deputy 

Deputy Minister 

designate 

director 

disciplinary 

district 

doctor 

Dominion 

Dominion Archivist 

Dommion Bureau of Statistics 

Dominion Land Surveyor 

Dominion Statistician 

east 

Economic Council of Canada 

Electoral Boundaries Commission 

employee 

employer 

engineer 

examiner 

executive 

Export Development Corporation 

Farm Credit Corporation 

Fisheries Prices Support Board 

Fisheries Research Board of Canada 

Freshwater Fish Marketing Corporation 

governing 

governing body 

Government of Canada 

Governor General 

Governor in Council 



Crown 

CADC 

Custodian 

Def 

DRB 

Del 

Dept 

CCA 

HW 

NR 

DPW 

Dep 

DM 

Desig 

D 

Discip 

Dist 

Doctor 

Dom 

Dom Arch 

DBS 

DLS 

DS 

East 

ECC 

EBC 

Employee 

Employer 

Engineer 

Examiner 

Exec 

EDC 

FCC 

FPSB 

FRB 

FFMC 

Gov 

Gov Body 

Govt 

GG 

GC 



69 



grader 

Great Lakes Fishery Commission 

harbour 

Hazardous Products Review Board 

head (of branch, division, etc.) 

hearing officer 

Her Majesty 

High Commissioner of Canada in the UK 

Historic Sites and Monuments Board 

House of Commons 

Immigration Appeal Board 

Income Tax Act 

Industrial Development Bank 

industrial inquiry commission 

inquiry 

inspector 

International Boundary Commission 

International Commission for Northwest Atlantic Fisheries 

International Joint Commission 

International North Pacific Fisheries Commission 

International Pacific Halibut Commission 

International Pacific Salmon Fisheries Commission 

International Whaling Commission 

Judge/Justice 

Judge Advocate General 

librarian 

Lieutenant Governor 

Lieutenant Governor in Council 
magistrate 

management 

Manitoba 

master (of ships) 

medical board 

Medical Research Council 

member 

Merchant Seamen Compensation Board 

Minister 

National Advisory Council on Fitness and Amateur Sport 

National Arts Centre Corporation 

National Capital Commission 

National Council of Welfare 

National Design Council 



Grader 

GLFC 

Har 

HPRB 

Head 

Hearing O 

HM 

High Comer UK 

HSMB 

H/C 

lAB 

ITA 

IDB 

lie 

Inq 

Inspector 

IBC 

ICNAF 

IJC 

INPFC 

IPHC 

IPSFC 

IWC 

J 

JAG 

Librarian 

Lt G 

Lt GC 
Mag 

Mgt 

Man 

Master 

Med Bd 

MRC 

Mem 

MSCB 

M 

NACFAS 

NAC 

NCC 

NCW 

NDC 



70 



National Energy Board 

National Film Board 

National Harbours Board 

National Museums of Canada 

National Parole Board 

National Research Council of Canada 

naval officer 

New Brunswick 

Northern Canada Power Commission 

Northern Pacific Fur Seal Commission 

Nova Scotia 

officer/official 

official receiver 

Oil and Gas Committee 

Ontario 

Parliament 

Parole Board 

Parole Committee 

Pension Appeals Board 

pension board 

person 

pilotage Authority 

Postmaster General 

practitioner 

president 

Prime Minister 

Prince Edward Island 

proprietor 

prosecutor 

province/provincial 

provincial authority 

Public Service Commission 

Public Service Staff Relations Board 

Quebec 

railway 

receiver 

Receiver General 

recorder 

referee 

registrar 

Registrar General 

Representation Commissioner 



NEB 

NFB 

NHB 

NMC 

NPB 

NRC 

Naval O 

NB 

NCPC 

NPFSC 

NS 



OR 

OGC 

Ont 

Pari 

PB 

Parole Ctte 

PAB 

Pension Bd 

Pers 

Pilot Auth 

PMG 

Prac 

Près 

PM 

PEI 

Proprietor 

Pros 

Prov 

Prov Auth 

PSC 

PSSRB 

Que 

Rwy 

Receiver 

RG 

Recorder 

Ref 

Reg 

Reg G 

Rep Com'er 



71 



representative 

Restrictive Trade Practices Commission 

review 

Royal Canadian Mint 

Royal Canadian Mounted Police 

St Lawrence Seaway Authority 

Schedule 

Science Council of Canada 

secretary 

Secretary of State 

Service Pension Board 

service tribunal, National Defence Act 

sheriff 

Solicitor General 

Speaker of the House 

special inquiry officer under the Immigration Act 

staff 

standard 

station 

superintendent 

Superintendent of Bankruptcy 

Superintendent of Insurance 

supervisor 

Surveyor (of land) 

Surveyor General 

Tariff Board 

Tax Review Board 

technician 

Telesat Canada 

transport 

Treasury Board 

tribunal 

truant officer 

trustee 

umpire 

Unemployment Insurance Commission 

valuer 

Veterans' Bureau 

warden 

War Veterans Allowance Board 

west 



Rep 

RTPC 

Rev 

RC Mint 

RCMP 

St LSA 

Sched 

SC 

Secty 

Secty/State 

SPB 

ST 

Sheriff 

Sol G 

Speaker H/C 

SIO 

S 

Std 

Stn 

Supt 

SB 

SI 

Supervisor 

Surveyor 

Sur G 

Tariff Bd 

TRB 

Tech 

Telesat 

Trans 

TB 

Trib 

Truant O 

T'ee 

Umpire 

UIC 

Valuer 

VB 

Warden 

VWAfi 

West 



72 



Désignation 

des 

autorités 



actuaire 

adjoint / sous- / vice- 
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent 
agent consulaire 
agent du Ministre 
Alberta 
analyste 
Annexe 
appel 

appréciateur priseur 
approuvé / approuvant 
arbitrage 
arbitre 
arbitre 
arbitre 
arbitre 

Archiviste fédéral 
Arpenteur fédéral 
Arpenteur général 
arpenteur-géomètre 
association 
autorisé / autorité 
autorité de pilotage 
autorité provinciale 
Banque du Canada 
Banque d'expansion industrielle 
bibliothécaire 

Bureau fé*jfal de la statistt<^ue 
Bureau d'inspection des navires à vapeur 
bufeau de pension 
Bureau des vétérans 
capitaine 
capitaine 

Chambre des communes 
chef 



Actuary 

Dep 

St LSA 

Consular O 

Agent/M 

Alta 

Analyst 

Sched 

App 

Appraiser 

Approv 

Arb 

Adjud'or 

Arb'or 

Ref 

Umpire 

Dom Arch 

DLS 

Sur G 

Surveyor 

Assoc'n 

Auth 

Pilot Auth 

Prov Auth 

B/C 

IDB 

Librarian 

DBS 

BSI 

Pension Bd 

VB 

Captain 

Master 

H/C 

C 



73 



chef de direction 

chef (de direction, de division, etc.) 

chemin de fer 

Columbie-Britannique 

comité 

Comité des libérations conditionelles 

Comité du pétrole et du gaz 

commandant 

commandant 

commis / greffier 

commissaire 

Commissaire à la représentation 

Commission / Conseil / Office 

commission 

Commission des allocations aux anciens combattants 

Commission d'appel du droit d'auteur 

Commission d'appel de l'immigration 

Commission d'appel des pensions 

Commission d'assurance-chômage 

Commission canadienne du blé 

Commission canadienne du lait 

Commission canadienne des pensions 

Commission canadienne des transports 

Commission de la capitale nationale 

Commission conjointe internationale 

commission consultative 

Commission de contrôle de l'énergie atomique 

Commission de délimitation des circonscriptions électorales 

Commission d'énergie du Nord canadien 

Commission d'enquête industrielle 

Commission d'examen des produits dangereux 

Commission de la Fonction publique 

Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée 

Commission de la frontière internationale 

Commission des grains 

Commission d'indemnisation des marins marchands 

Commission internationale de la chasse à la baleine 

Commission internationale du flétan du Pacifique 

Commission internationale de la pêche du saumon dans le 
Pacifique 

Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique 
nord-ouest 



Branch Head 

Head 

Rwy 

BC 

Ctte 

Parole Ctte 

OGC 

CO 

Com'der 

Clerk 

Com'er 

Rep Com'er 

Bd 

Com 

WVAB 

CAB 

lAB 

PAB 

UIC 

CWB 

CDCom 

CPC 

CTC 

NCC 

IJC 

Advis Bd 

AECB 

EBC 

NCPC 

lie 

HPRB 

PSC 

ABF 

IBC 

BGC 

MSCB 

IWC 

IPHC 

IPSFC 

ICNAF 



74 



Commission internationale des pêcheries du Pacifique nord INPFC 

Commission des libérations conditionelles PB 

Commission des lieux et monuments historiques du Canada HSMB 

Commission nationale des libérations conditionnelles NPB 

Commission des pêcheries des Grands lacs GLFC 

Commission du phoque à fourrure du Pacifique nord NPFSC 

Commission sur les pratiques restrictives du commerce RTPC 

Commission des relations de travail dans la Fonction publique PSSRB 

Commission de révision de l'impôt TRB 

Commission du tarif Tariff Bd 

compagnie Co 

Compagnie des jeunes Canadiens CYC 

comptable Accountant 

conciliateur Concil'or 

conciliation Concil 

conducteur Conductor 

conseil Counc 

conseil d'administration Bd/D 

Conseil des Arts du Canada CC 

conseil de la bande Band Counc 

Conseil canadien de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration CMIC 

Conseil canadien des relations ouvrières LRB 

Conseil consultatif national de la santé et du sport amateur NACFAS 

Conseil de développement de la région de l'Atlantique ADC 

Conseil économique du Canada ECC 

conseil médical Med Bd 

Conseil national du bien-être social NCW 

Conseil national de l'esthétique industrielle NDC 

Conseil national de recherches du Canada NRC 

Conseil des pensions militaires SPB 

Conseil des ports nationaux NHB 

Conseil de la radio-télévision canadienne CRTC 

Conseil de recherches pour la défense DRB 

Conseil des recherches médicales MRC 

Conseil de recherches sur les pêcheries du Canada FRB 

Conseil des Sciences du Canada SC 

Conseil du Trésor TB 

contractant Contr 

coordonnateur Coordinator 

corporation Corp 

Corporation du Centre national des Arts NAC 

Corporation de disposition des biens de la Couronne CADC 



75 



cour 

cour martiale 

Couronne 

défense 

délégué 

département / ministère 

désigné 

directeur 

disciplinaire 

district 

docteur 

employé 

employeur 

enquête 

enquêteur spécial aux termes de la Loi sur l'immigration 

est 

évaluateur 

examen / révision 

exécutif 

exécutif 

Fédéral 

fiduciaire 

Forces canadiennes 
gardien / conservateur 

gardien / surveillant 

Gendarmerie royale du Canada 

gestion / direction 

gouvernant 

Gouvernement du Canada 

gouverneur en conseil 

gouverneur général 

greffier / registraire 

Haut-Commissaire du C&nada au Royaume-Uni 

Ile du Prince Edouard 

ingénieur 

inspecteur 

juge 

juge-avocat général 

Juge en chef 

Lieutenant-gouverneur 

Lieutenant-gouverneur en conseil 

Loi de l'impôt sur le revenu 



et 

Ct M 

Crown 

Def 

Del 

Dept 

Desig 

D 

Discip 

Dist 

Doctor 

Employee 

Employer 

Inq 

SIO 

East 

Valuer 

Rev 

Examiner 

Exec 

Dom 

T'ee 

Can Forces 
Custodian 

Warden 

RCMP 

Mgt 

Gov 

Govt 

GC 

GG 

Reg 

High Com'er UK 

PEI 

Engineer 

Inspector 

J 

JAG 

CJ 

LtG 

LtGC 

ITA 



7« 



magistrat 

Manitoba 

membre 

Ministère de la Consommation et des Corporations 

Ministère du Revenu national 

Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social 

Ministère des travaux publics 

Ministre 

Ministre des Postes 

Monnaie royale canadienne 

Musées nationaux du Canada 

norme 

Nouveau-Brunswick 

Nouvelle Ecosse 

Office canadien des provendes 

Office de commercialisation du poisson d'eau douce 

Office national de l'énergie 

Office national du film 

Office des prix des produits de la pêche 

Office des produits agricoles 

Office de stabilisation des prix agricoles 

officier/fonctionnaire 

officier d'audience 

officier de marine 

Ontario 

Orateur de la Chambre 

organe directeur 

ouest 

Parlement 

personne 

personnel 

pertinent 

port 

praticien 

Premier ministre 

préposé au classement 

préposé aux présences 

président 

président 

procureur 

Procureur général du Canada 

Procureur général (provincial) 



Mag 

Man 

Mem 

CCA 

NR 

HW 

DPW 

M 

PMG 

RC Mint 

NMC 

Std 

NB 

NS 

CLFB 

FFMC 

NEB 

NFB 

FPSB 

APB 

ASB 



Hearing O 

Naval O 

Ont 

Speaker H/C 

Gov Body 

West 

Pari 

Pers 

S 

Approp 

Har 

Prac 

PM 

Grader 

Truant 

Chmn 

Près 

Pros 

AG 

AG(Prov) 



77 



propriétaire Proprietor 

province / provincial Prov 

Québec Que 

receveur Collector 

receveur Receiver 

Receveur général RG 

Régime de pensions du Canada CPP 

registraire Recorder 

Registraire général Reg G 

répartiteur / contrôleur Assessor 

représentant Rep 

Sa Majesté HM 

secrétaire Secty 

Secrétaire d'Etat Secty/State 

séquestre officiel QR 

shérif Sheriff 

Société d'assurance-dépôts du Canada CDIC 

Société canadienne des télécommunications transmarines COTC 

Société centrale d'hypothèques et de logement CMHC 

Société du crédit agricole FCC 

Société de développement du Cap Breton CBDC 

Société de développement de l'industrie cinématographique 

canadienne CFDC 

Société pour l'expansion des exportations EDC 

Société Radio-Canada CBC 

Solliciteur général Sol G 

Sous-ministre DM 

station Stn 

Statisticien fédéral DS 

superviseur Supervisor 

surintendant Supt 

Surintendant des assurances . SI 

Surintendant des faillites SB 

technicien Tech 

Télésat Canada Telesat 

titulaire App'ee 

transport Trans 

tribunal Trib 

Tribunal antidumping ADT 

tribunal militaire. Loi sur la défense nationale ST 

vérificateur Auditor 

vérificateur général Aud G 



78 



TABLE I 



TABLEAU I 



DISCRETIONARY POWERS 
POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 

Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




11(3) 



12(1)(a) 
12(1)(b) 
12(1 )(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1 )(f) 
12(1)(g) 
12(1)(h) 
12(1 Hi) 
12(1)(j) 
12(2) 



M* 
GC 




79 



TABLE I 



TABLEAU I 




80 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



12. 
12 



13 



14(1)(h) 



15 

15 

16(1) 



16(4) 
16(4) 
16(5) 



16(8) 
16(8) 
16(9) 

18 

18 



16(2) 
16(3) 



16(6) 
16(6) 
16(6) 



■i-c^A-îj:„,jv.. 




c.A-4,3(1) 
3(1) 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



11 



14(1 )(a) 
14(1)(b) 
14(1)(c) 
14(1)(d) 
14(1 )(e) 
14(1 )(f) 
14(1 )(g) 
14(1)(h) 

14(1)(i) 

14(1 )(j) 
14(1)(k) 

14(1 )(l) 
14(1)(m) 
14(1)(n) 
14(1)(o) 
14(1 )(p) 
14(1 )(q) 

14(2) 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



'"^^^vf^ 



M 



CTC 




GC 

CTC 



GC 

CTC 



M 
CTC 



GC 



M 
GC(app) 



81 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



3(2) 



M 



4(1) 
4(1) 

5(1) 
5(1) 



1) 




c.A-5,3(5) 



4(1) 

4(1) 

4(1 )(a) 

4(1 )(b) 

4(1 )(c) 

4(1 )(e) 
4(3) 




APB 

GC 

M 

APB 



4{6) 



GC(app) 
GC 



:,^;:iaài 



c.A-6,2agr>.. prod. ./produit.. 
2 coop..plan/p/a/7..coop(c) 
2 coop..plan/p/a/i cooplc) 
2 year/année 
3(1) 





c.A-7,2(1) 
2(2) 



GC 



82 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



2(3) 



isxsa^rs- 




10(4)(a) 
10(4)(b) 




c.A-9,2(1 )agri..commod../prorf(y/f..(b) 
2 presc. prtce/prix.ia) 
2 presc. pr\ce/pnx.{b) 



™ M 

ASB 

M 

Advis Ctte 

ASB 



r -psigagrfysr aujgn* .■ 



■ I I'll I i—iimiiiii II» » ■ 



'^■^' :'\-^i' 



9(1) 



10(1 )(a) 
10(1 )(b) 
10(1 )(c) 
10(1 )(c) 



GC 
ASB 



GC 



83 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By Statutory Hearing 
Agent Audition prévue 
par la loi 




10(1 )(d) 






ASB 




10(1)(e) 




^'■-""•"*-'ïïHBBi 




10(1 )(f) """. 


10(1)(g) ^^I^^^^^^K 


10(2) ^^^^^^^^^ 


10(3) 








11 


GC 


c.A-11,8 








M 


10(1) 




10(1) 






GC(app) 


"*?T??^ 


11(1) 






GC fflff^ 


11(2) 


11(2)(e) MÊ^F" 


13(1)(f) 


13(1)(f) 






M 




14(1) 






GC 


14(2) 




14(2)(a) 








14(2){d) 








M 




14(3) 






GC(app) WÊÊÊÊ 




14(4) 






GC 


15(1) H 


15(2) 




15(4) 








18 


23(1) 


23(1) 


23(2) 


23(3) 


■mmimmi 


24(1) 








24(2) 


c.A-12,10 








AG 


11 


lEMWMMBS^Mpy^'V^ 


^ WiZ ^'-*~ ^-i-'iC-^ ■• ! V"gZ ,V 




IBK. , ,,.^^^^.^.. 


11 








c.A-13,3(a) 


GC 


3(b) 


3(c) 


■•". ■■■tx!^»l>nmm'^'-'^"v:^>ri^ 






3(d) 


:■ i-4^-iK u.. ,; .:' ■«...-'-'L-v.-aJsaJHBBI 


3(e) 








3(f) 




3(g) 


3(h) 





84 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




îr';=v-i'y''v^î:i^ ■■ : '•^..•w'pï 



ii^ppj»iB5W )By^-'i»TOg,yy»-^=; 



c.A-15,3 



ADT 



85 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



9(4) 
9(5) 

9(5)(a) 

9(7) 



10(2)(b) 



4 
5 

5(a)(ii) 
7(1) 



9(2)(a) 
9(2)(b) 

9(5)^ 
9(5)(a) 



9(1 )(b) 
9(1) 




10(3)(a) 




13(1)(a) 

13(1)(b)(i) 

13(1)(b)(ii) 

13(3) 

13(6)(a) 

13(6)(b) 

13(7){W 



16(2)(a) 

16(3) 
17(1) 
17(2) 



16(2) 



16(1) 



16(3) 



9(6) 

9(7) 
10(1) 

10(2)(c) 
10(2)(d) 



► jj<4(a^î.i 



11 

12(1) 
12(2) 



GC 



DM 

M 
DM 

GC 
M 

GC 
DM 
GC 

DM 

M 
GC 

DM 



DM 




15(1)(b) 






wr^^Msti 


ADT 


DM 




M 


DM 




M 


-»MÏ^ 


ADT 





17(3) 
18(1) 



DM 

GC 

M 




86 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



18(1) 




GC 
Appraiser 

DM 

Tariff Bd 

GC 

GC(app) 

ADT 



TB(app) 
ADT 
Chmn 
Mem 

ADT 



19(2) 



i ' P<»*aw>? ; 'y g « Mg p jaig 



M 
DM 

M 
GC 



9(1) 
10(1) 



c.A-16,3(4)(f) 

9(1) 

10(2) 
10(3) 



wmmiiE^ 



3(7) 



12(1) 



ABF Bd 
ABF Ctte 
ABF Bd 



3(3) 



c.A-17,3(1) 

3(1) 

3(2)(f) 

3(3) 

4 

4 

4 



.iaK^SK^t-i^fc >iJtïV.;-.«-.«ï«i«ii»60i!W«Sif J«r<Jià«SI(W ii^.. 



M 

GC (app) 

M 



i^^ aa— *.r'W88W».:j| 



NCPC 
Dom Coal Bd/Office fédérât (Aj charbon 
M 



3(2) 



3(1) 



c.A-1 8,3(1) 



GC 



CTC 



87 



TABLE I 



TABLEAU I 




88 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



GC 





^^fM- '>T'^:y 



Inspector 



73(2) 



73(3) 
75(2)(f) 



75(2)(g) 



GC 

M 




ijMlk: "" '-^T - 



102(1) 
102(2)(a) 
102(2)(b) 
102(2)(e) 



89 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



116(2)(a) 
116(2)(b) 



116(3) 
125(2) 

132(1) 

133(1) 

160(2) 




132(4) 



160(1) 



ggB' i ■•»• 



133(1 )(a) 
133(1)(b) 



GC 
M 



c.B-2,10(3) 
10(3) 
10(3) 



19(c) 
19(c) 



14(2) 
14(2) 



17(1) 



15(2) 
15(3) 



B/C Bd/D 

GC(app) 

M 

GC(app) 

B/C Bd/D 

GC(app) 



17(1) 




B/C Bd/D 


18(2) 




B/C 


B/C Bd/D 


B/C 




19(f) 


B/C Bd/D 


20(2) 




M 




21(3) 


GC 


20(4) 




M 



24(4) 

24(4) 



25(5) 



26(2) 



GC 
M 



90 



TABLE I 



TABLEAU I 




5(8) 

5(9)(a) 

5(9)(b) 

6(1) 

6(1) 



VBSws>^^4miM^m.iL,j^ji.T,^e:^:-'<^.'^ . 





8(1) 



9(1) 



9(2) 

9(3) 

9(4) 



10(2) 

12(1) 
12(1) 



31(3) 
31(6) 



9(3) 
9(4), 



31(4) 

80(2) 
80(2) 
118 



123(4) 



6(1) 
6(1) 
6(2) 
6(3) 



9(2) 
9(2) 
9(2) 



9(1) 



^?^xv^r?" 



10(2) 



13(9) 
13(12) 



123(2) 



GC 
SB 

M 



OR 



SB 



OR 



GC 
SB 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



91 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



129(d) 
129(d) 



140(3) 
140(3) 
141(1) 



176(1) 
176(2) 
177(1) 



129(c) 



■ w» "5:* T«T^r''^''A V» v 



'±~ÈÎJ^ÏS. 



129(o) 



132(5) 



156 
156 



185 



J!S^i>!s^''^essÊnsii7waâamAiKamha 



213 



132(1) 
132(2) 
132(4) 
132(4) 



136 



153(2) 



157(3) 
168(1) 
168(4) 



180(1) 

211(a) 
211(b) 
211(c) 
211(d) 
211(e) 
211(f) 
211(g) 



OR 



GC 
OR 



SB 

GC 
SB 

GC 

M 

GC 



OR 
SB 
OR 
GC 
LtGC 
GC 



3.Si^;'-»;'-'d 




>«-»«!rii*!W«T*'-a : 




'if^SfSiP^is^'^m^ .y 



èm. 




SKÏ 



25(3) 

55(3) 
55(5) 



55(10) 
56(2) 



55(10) 




c.B-4,25(2) 



53(4) 



GC(app) 
GC 

M 



55(9) sg5ia.l 

55(10) 



.^^56(1) _^ 



^.i^ofs-r^Tî'T'WŒBaP' 



Inspector 




92 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



56(3) 



60(1) 

74(3) 
78(3) 



65(2)(f) 




80(4)(a) 
80(4)(b) 
80(4)(c) 
80(4)(d) 
80(4)(e) 



AG 
M 




82(1) 



82(2) 
82(2) 



■ • •-3J!sec?sss«sf»*i'.' 



«"S!v^ "_ s»«:«r. 



98(3) 
106(2) 

113(1) 
129(2) 



82(3) 




91 
92 

94(1) 



98(2)(a) 
98(2)(b) 



107 



113(4) 
129(1) 
129(1) 



98(1 )(b) 



99 



112 



B/C 
M 



GC 

M 



7(c)(i) 
7(c)(ix) 



9(5) 



c.B-7,3(1) 
3(1) 




9(1) 
9(1) 
9(2) 

10 



^^^-^r-tf^'m w^^lP» . *, IJISmjf?"»^' 



^S^P' 




11(1) 

11(1){a) 
11(1)(b) 



GC(app) 

Prov Auth 



M 
GC(app) 

Prov 

GC(app) 

GC 



93 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




11(3) 



11(1)(c) 
11{1)(d) 
11(1)(e) 
11(1){f) 

ii(i)(g) 

11(1){h) 
11{1)(i) 

11{1)(j) 

11(1)(k) 
11(2) 
11(3) 



Prov(app) 
Advis Bd 



c.B-8.4 



6(2)(b) 

31(2) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 
36(1) 
36(1) 
36(2) 
36(2) 

39 

43 

43 
46(2) 



31(2) 



GC 

6(2)(a) 
Counc, Bd of Trade/chambre de commerce 



31(2) 



36(1) 




GC 



M 




c.B-9,2(2) 

2(2) 

5 
6(1) 
6(1) 



2(2) 



GC 



M* 
GC 




c.B-10,5(1) 
5(1) 



M 





94 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



8(1 )(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(b) 




16(1) 
16(1)(a) 



16(1)(c) 
17(1 )(a) 



17(1 )(b) 
17(1)(c) 
17(1 )(c) 
17(1 )(d) 
17(1 )(e) 




17(1)(a)(i) 
17(1)(a)(ii) 



c.B-11, 13(a) 
13(b) 
13(c) 

13 
14(3) 



16(1)(a) 
16(1)(b)(i) 
16(1)(b)(ii) 
16(1)(b)(iii) 
16(1)(b)(iv) 
16(1)(b)(v) 
16(1)(b)(vi) 
16(1)(b)(vii) 
16(1)(b)(vii) 
16(1)(b)(viii) 
16(1)(b)(ix) 



CRTC 



M(app) 
CRTC Exec Ctte 

CRTC 



TB(app) 
CRTC 



CRTC Exec Ctte 



16(2) 
16(2) 
16(2) 
16(2) 
16(2) 
16(2) 
16(2) 
16(2) 

16(2) 
16(2) 
19(1) 
19(1) 

17(2) 



■yW'aBg ^ ' ■^*i*WiJiiI ity' Mi«P'H»»» " B W iP ' l .liHilia T- 




95 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



19(3) 
19(3) 



22(1 )(b) 
23(1) 

23(3) 

23(4) 

24(1)(b) 

24(1 )(b) 

24(3) 



42(1) 
42(1) 



18(1) 



18(2) 
18(2) 
18(2) 
18(2) 
19(2) 
19(3) 
19(3) 
19(4) 
19(5) 
19(6) 



22(1)(a)(i) 
22(1)(a)(ii) 
22(1)(a)(iii) 



23(2) 




CRTC Exec Ctte 

GC 
CRTC Exec Ctte 

GC 

CRTC Exec Ctte 

CRTC 

Chmn 
Mem 
CRTC 



dc 




M* 
GC 



23(1 ).(3) 




c.C-1 ,2 assistance(b) 
2 assistance(g) 
2 assistance(h) 
2 assistance(h) 

2 health . . /services. . soin. 
2 home.. //oyer. 
2 municip.. 
2 person. ./pe/-so/7/7e..(b) 



GC 



96 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




1 Indian.. /Indien, .(c) 



15(1) 
15(1) 
15(1) 



17 

17 



2 wel.. services/se/-wces.. social 

M 

GC(app) 

GC 



M(app) 
GC 

M 
GC 



M 
GC 

M 
GC(app) 

M 
GC 



»?^!?5)Wfiswr%^ ■; 



M» 

M+M* 

GC(app) 

GC 

M 

M* 
GC(app) 

GC 



11(2) 



15(3)(f) 

16(1) 

17 



9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 




c.C-2.8(1)(b) 
8(1 )(c) 



8(1 )(d) 



CC 




97 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



14 
15 
15 



M» 

GC(app) 



16 
16(c) 



23 
24 

25(1) 

25(3)(a) 

25(3)(b) 

25(4) 

25(4) 

27 
27(a) 
29(1) 
29(1) 



31(1) 



31(4) 



33 



30(2) 
30(2) 
30(2) 

31(2) 
31(2) 



32 
33 
33 
33 

37 
37 



c.C-3,12(1) 



12(2) 



CDIC 





c.C-4,11 
11(a) 
11(b) 



11(b) 



CMIC 
M 



98 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



wt^em 




CMIC 



M 



Advis Bd 



M 



7(1 ){c) 
7(1 )(d) 

7(2)(a) 
7(2)(b) 
7(2)(d) 
7(2)(e) 



3(1)(a);3(2) 
4(3) 
4(3) 



c.C-5,3(1)(a);3(2) 



7(1) 



GC 
M* 

GC(app) 
GC 




26(1) 
26(1 )(a) 
26(1 )(b) 
26(1 )(c) 



Auth Pers 



26(1 )(c) 



99 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



26{2) 



M 



28(1) 
28(2) 

28(7) 
29(2) 
30(3) 



wwfrr'*rr?rr?" 



28(4) 




vu- V."^» If 





■WW 




,7-i.c^' 28(3) 








28(3) 










PAB 


85(4): 29(2) 


M 


30(3) 




..::?;;^ZZ^S19i 


i[^^— wpwwryy 




31(1) 




GC 


I^^B 


31(1) 









31(2) 



31(5) 

33 
36(1) 
39(3) 
39(3) 
39(4) 
39(6) 
40(1) 



31(2) 



31(2) 



31(3) 



asssass" 




31(2) 




41(1)(a) 
41(1)(b) 
41(1)(c) 
41(1)(d) 
41(1)(e) 
41(1)(f) 
41(1)(g) 
41(1)(h) 
41(1)(i) 
41(1)(j) 
41(1)(k) 
41(2) 



42(6) 



M 



^ii> =«&:-aAi3 



M 





GC 




M 

Agerit/M 

GC 



43(2) 



43(1) dap. child/ 

enfant., chargelb) 
43(1 ) dep. .chWd/enfant. .chargeib) 
43(1 ) disab\ed.. /enfant. .invalideib) 
43(1 ) orphan/orp/je//>)(b) 
43( 1 ) wholly. . /entièrement. . 

43(2) 




100 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



43(2)(a){ii) 
43(2)(b) 




72(1) 



78 



83(2) 

84(6) 
85(1) 
85(1) 

85(6) 
86(2) 
86(2) 
86(2) 



88 




:^<hX-. m<* 



^:>J5«S*«S^r3St'^ 



82(1) 
82(1) 



43(2)(a)(ii) 

43(2)(b) 

44(1 )(e) 
45(2) 



65(2) 
68(2)(a) 
68(2)(b) 
68(2)(c) 
68(2)(d) 

69(3) 

72(2) 
72(2) 
77(4) 



85(5) 



' ■■^,î'"/ J,* ^ f^ y* '", " ■ '" ■' i"^" *^ 



;^ie9h 



'■■è^ 




89 



M 



GC 



M 
GC 



M 

GC 

M 

Rev Ctte 

Chmn PAB 

PAB 

Chmn PAB 

PAB 

M 

Rev Ctte 

PAB 

M 
GC 
TB 
GC 

M 



84(4) 



85(4), [85(6)] 



•:? '.-xJ»..< 



101 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



90(1) 
90(1) 



^ 



91(1 )(j) 



94(2)(a) 
94(2)(b) 

95 

96 



94(2)(a) 
94(2)(b) 



98(1) 
99(2) 
99(2) 
99(3) 
99(3) 
99(4) 



100(1) 
100(2) 
100(3) 
103(1) 



,&. 



106(3) 
107(1) 



107(4)(a) 

107(4)(b) 

108(1) 



91(1)(a) 
91(1 )(b) 
91(1)(c) 
91(1)(d) 
91(1 )(e) 
91(1)(f) 
91(1)(g) 
91(1)(h) 
91(1)(i) 
91(1)0) 



GC 




91(1)(k) 
91(2) 



,;y I >j:.r. v^;s; 



100(1) 

100(2) 

100(3) 

104(a) 
104(b) 
104(c) 
104(d) 
104(e) 



107(1) 



108(1)(a) 




Agent/M 

M 

GC 

O 

M 

GC 




102 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




wmr 



mm^ii 



^s^?^^ 




108(2) 
108(2) 

109(1) 
109(1) 

109(2) 

109(3) 

109(3) 

112(2) 

112(3) 

112(4)(a) 

112(4)(b) 

112(6) 

112(7) 

112(7) 

112(8) 

113(1)(b) 

113(1)(b) 

113(1)(b) 

113(1)(c) 

113(1)(c) 

113(2) 

113(2)(a) 

113(2)(b) 

114(2) 

114(3) 

114(3) 

115(2) 

115(4) 

117(5) 

118 



108(2) 



109(2) 



^^i'tai 





117(5) 



M 

GC 
M 

GC(app) 
GC 

M 

GC(app) 
M* 



Actuary 



M' 



M 

GC(app) 

GC 

CPP Advis Ctte 
M 



GC 




103 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.C-7,6(1) 
9(1 )(a) 
9(1 )(b) 

9(1 )(d) 

11 
11 



14 

16(1) 
16(1) 

17 



■ '"Biss'e'j'ifKsaeR'PS» 



9(1 )(c) 



19(1) 
19(1) 



12(1) 
12(1)(a) 
12(1)(b) 
12(1)(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1)(f) 
12(1)(g) 
12(1)(h) 
13 



17 



Advis Ctte 
CDCom ^ 



■::^^mw-mmmfjagmm^^ 




- .Mi=~vji-«»;v^; 



22 



M 
M» 
GC 



Inspector 
M 




10(1)(b) 
10(1)(c) 
10(1 )(d) 

10(2) 



c.C-8,10(1)(a) 



10(1)(e) 



14 



13 
13 

20 



CFDC 



M(app) 

AdvIs Ctte 

M 




c.C-9,4(2)(d) 

5(b)(ii)E 

6(1)(k)(7(1)) 

7(1) 

7(2)(a) 
7(2)(b) 



GC 




104 






TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(6) 
7(8) ^ 



10(3)(b)(iii) 
10(4)(b)(ii) 
10(4)(b)(ii 



7(2)(b) 
7(4) 

7(5)(b) 
7(6) 



7(8) 
9(2) 



^^ 10(5)(e) 

10(11)(a) 



Crown 
GC 
TB 

GC 

M 





23(1 )(a) 
23(1 )(b) 
23(1 )(c) 
23(1)(d) 
23(1 )(e) 
23(1 )(f) 
23(1 )(g) 
23(1 )(h) 
23(1 )(i) 
23(1 )(j) 



SPB 
TB 
GC 



*iTr*ii3R*M- 



105 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



23(11(m) 



23(1 )(k) 

23(1 HI) ^'' 
23(1 )(m) 

23(1 )(n) 
23(1 )(o) 

23(2) 

24(2) 
26(1)(b)(i) 



SPB 
GC 



26(1 )(c) 
26(2) 
26(3) 
26(4) 



M* 



'f«:t'5.'3sw«KiS''i *'?*'-;■<. •^«Iï^;^_<■ 



••mff^^i 



28 

31(1 ) basic. /prest. base 
31 (1 ) sa\ary /traitementib) 
34 

37(1 )(e) 
38(1) 
42(1) 

42(1 )(a) 

42(1 )(b) 

42(1 )(c) 

42(1 )(d) 

42(1 )(e) 

42(1 )(f) 

42(1 )(g) 

42(1 )(h) 

42(1 )(i) 

42(1 )(j) 

42(1 )(k) 




GC 



'f\ "y^'jw^^^r .■■^■,:m. •^•Tss-vP-v^ 




9(1 )(b) 



c.C-10,2 CNR/Chemins..Canada(c) 
4(2) 



12 

14(1) 

17(1 )(a) 
19(1) 
19(1) 



7(2) 



GC 



GC(app) 
GC 



M* 
GC 



19(1) 



106 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



23(2)(b) 



-H^ÎËS^'' 





"J'S. 



c.C-1 1,3(8) 




107 



TABLE I 



TABLEAU I 




108 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




37 
38 
39 




32(1) 
32(2) pool. ./pér/o(/e. 

34(a) 

34(b) 

34(c) 

34(d) 

34(e) 

34(f) 

35(1) 
35(2)(d) 
35(4) bar\ey../ prod, orge 
35{4)oat.. /prod. avoine 
36 




^mr^wmemm? ^.wfS:r 



40(1) 



CWB 



Inspector 



109 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



40(3) 
41(1) 



40(2) 



c.C-13,9(c) 
9(e) 
10(1) 
16(a) 



23(1 )(a) 

23(1 )(a) 

23(1 )(c) 

25(1) 



17(1) 
17(1) 
17(2) 
17(2) 
17(4)(a) 
17(4)(b) 



19(2) 

20(5) 

20(5)(b) 

21 

21 

23(1 )(a) 



25(5) 

25(5)(b) 

26 

26 

31(2) 
33(1) 
34(2) 



18(1) 
18(3) 




28(2) 



GC(app) 
CBDC 



GC(app) 
CBDC 

GC(app) 
CBDC 



TB(app) 

M* 
M+M* 



GC(app) 
CBDC 



M+M" 



GC(app) 

TB(app) 

CBDC 

GC 




• '^•^'. 'V T-SBW : 




c.C-14,2(3)* 



c.C-1 5.7(2) 



c.C-16,5(5) 
5(5) 



11(3) 



M 
GC(app) 



110 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




28(1 )(a) 
28(1 )(b) 
28(1 )(b) 
28(1 )(c) 




28(1) 
28(2) 
31(6) 
33(1) 

34 

37 

38 

38 

38 



BD/D.CMHC 

M 

GC(app) 

CMHC 

M 
GC(app) 
CMHC 

M 
CMHC 




M* 
CMHC 
GC(app) 



c.C-17,3 
4 
5 
5 



GC 





6 

7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 
7(e) 
7(f) 

8(2) 



SmÈai rm^mmk 



M 

GC(app) 

GC 

M 
GC 



c.C-1 8,2 educ. /ma/son.. 
3(a) ^ ' - ■ *T 

3(b) 



M 



111 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



4(3) 
4(3) 
5(2)(b) 
5(3) 
5(3) 
6(2) 
6(2) 

7 

8 



4(2) 



i'-feJ^U^. ' 





10(a) 
10(b) 
10(0) 



GC 



c.C-1 9,2 country. ./pays.. * 




20(2 
20(3 



112 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




35(1) 
35(1 )|a) 
35(1 )(b) 
35(1 )(c) 
35(1 )(d) 
35(1 )(e) 
35(1 )(f) 
35(1 )(g) 
35(1 )(h) 
35(1 Hi) 
35(1 )U) 
35(1 )(k) 
35(1 )(!) 



35(2)(a)'' 

35(2)(b) 

35(2)(c) 

38 



39(1) 
39(3) 

41 

41 
42(3) 
42(3) 
42(3) 



■ ■.'-?K^-.-7-«£«i- ~ 



GC 



GC(app) 

M 
GC 

M 
GC 





5 Can..ship/A?aw/-eca/7.. 
5 certified . . /navire. . certifié 
5 enemy . . /opération. . 
9(2) 

9(2) 

10 
10 
11 



c.C-20,4 4 



■ '^■'■■i". 




CPC 
D 

CPC 



•'^^TJig^i'gt^' .':'.«^; 




113 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



■^^îi^S^ 



11 

13 

13 
14(1) 

15 

15 
24(1) 

24(3) 

32 
34 air raid . . /engagé. . ;45 

34 designated. .//-ép/on.. 
39 
40 
42 
44 



J-!!l*J^^ 



24(2) 
27 




GC 
CPC 



51 
52 

60 
60 

62 

64 orphan/o/V5/7e//>7(b) 

64 orphan/o/-p/7e//>7(b) 

65(1 )(c) 



73 

75(2) danger. . /eaux. . 



73 





6(1) 



6(1 ){a) 
6(2) 
6(2) 



.6(1) 



6(3) 




114 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



6(4) 
6(6) 
6(6) 
6(7) 




6(8) 



M 



c.C-22,3 
4 



GC 

GC(app) 
GC 
M 



GC(app) 

Inspector 

GC 




8(b) 

8 

9(1) 
9(2) 

10(1) 
10(3) 
10(4) 
10(5) 



12(1) 
12(1) 



14(4) 




c.C 23,8 

8(c) 
9(1) 
10(1) 



I^HI^^^^HI 


11(1) 


11(2) 


Ti ■ ,ÎÎSff«faE&5S;-^>îi.' 


12(1) 



12(2) 




M 
^^ D 

RTPC Mem 
D 

RTPC Mem 

RTPC 

D 



14(4) 




115 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



15(1) 
15(2) 



17(1) 
17(3) 



:^a:i 



18(1 )(a) 
18(3) 



22(2)(a) 



27 
28 



37(4) 
44(4) 
46(1) 
46(4) 



15(1) 



16(11) 



17(7) 
18(1)(a) 

18(1 )(b) 




22(3) 



22(5) 
25 
26 

27 




17(1) 



19(1) 
19(4) 



21 

22(1) 
22(2)(a) 
22(2)(b) 
22(2)(c) 
22(2)(d) 

22(3) 
22(4) 



26 




47(1) 
47(1) 
47(1) 



16(9) 



D 
AG 

RTPC 

RTPC Mem 

M 
O 

M 
RTPC 

AG 

RTPC 

M 



RTPC Mem 

RTPC/Mem 

RTPC 



D 

M 

D 

RTPC Chmn 

GC 



NRC Près 
AG 



18(2),(4) 



:^.iiâW 




116 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



47{2) 
47(2) 



47(2) 



48 



c.C-24,5{1)(a) 
5(1)(b) 
5(1 )(c) 
5(1 )(d) 

5(1 )(f) 

5(2) 
5(2) 



M 



5(1 )(e) 




GC(app) 



c.C-25.18(1) 



GC 



18(1) 





c.C-27,6(1)(a) 
6(1 ){b) 

6(1 )(c) 

6(1 )(d) 

6(1 )(e) 
6(1)(e)(i) 
6(1)(e)(ii) 



M 



ÏS«HBB4i^:^»''îaB?!S- 



6(2) 




6(2) 




Advis Ctte 
GC 




117 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.C-29,4(1)(b) 
5(2) 
5{2) 
10(1)j 
10(1) 
10(2) 
10(2) 
19(1) 
19(1) 
19(3) 
19(5) 

47(2)(a) 



^WI^SKCTïrj • ■^g'^St 



52(2) 
52(2) 

54(4) 



56(5) 



51(1) 
51(2) 
51(2) 
51(3) 



53 



51(1] 




's» i-^a.*-^ 



55(4) 
56(1) 
56(2) 
56(3) 
56(4) 

58(1) 



M 
SI 




58(2) 




118 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



78{3) 
78(3) 
80(1 )(b) 
81(1) 
81(2) 
81(2) 
83(c) 




■ I l i .i i i i .m,'l,Ji 



tflt?c -'f 



86 



SI 

GC 

M 



GC 

SI 



13 
13 



14(5) 
14(5) 

14(6) 

14(8) 
14(9)(b) 
14(11) 
15(1) 
15(2) 




28(2) 
28(3)(d) 
28(3)(d) 



c.C-30,3(4) 
4(2) 



«PP 



19(8) 



7(2) 



14(2) 
14(3) 
14(4) 
14(5) 
14(5) 



14(5) 



GC 
M 
GC 



M 

GC 
M 



t 
15(6) 

15(6) 



15(2) 


GC 


15(6) 


15(7) 


16(7) 


M 


19(1)(b) 


GC 


19(7) 


19(7) 


19(8) 




M 








119 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



41(2) 
43 

44(2) 

47 



48(3) 



50(6) 
50(6) 

50(8) 



50(5) 
50(5) 



50(7) 
51 



39 
40(3) 




50(4)(a) 
50(4)(b) 
50(4)(c) 




GC 



M 
GC 



M 
CAB 



M(app) 
CAB 



GC 



-«mumssii^i^m- mjfSFj ^ -fj. 



c.C-31,2(1 ) reporting.. /pér/ot/e.. 




16 



4(b)(i) 

10(b){i) 

14 

19(a) 
19(b) 



M 
GC 

M 
GC 

M 
GC 
DS 
GC 



i'Urss-'tSVXiiw " 



c.C-32.5(1) 
5(4) 
5(4) 

9(1) 



9(2) 




20(4) 



120 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



20(5) 

28(2) 
29(2) 
29(2) 
31(3) 
31(3) 
32(1) 
32(2) 
32(3) 

53(2) 

53(3) 

53(3)(b) 

54 
54 
54 
57 
57 
57 
59(1) 

60(1) 

70 

70 
75(3) 
78(4) 
78(4) 
101(3) 



114(1) 
114(2) 
114(2) 



114(8) 

129 
130(7) 
133(9) 
133(11) 
137(11) 



28(1 )(a) 






53(1) 



53(4) 



t: ^î^'f' 



Wto IliilÉpillIllMilIlitllM— ■■(■É 



s,^ti .■•>9e>. fcy 



59(2) 



114(1) 



114(1) 



114(4) 
114(6) 



114(7) 



Inspector 
M 




121 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



137(11) 
149 

150(1) 
150(1) 



154(1) 
155(2)(c) 



157(2) 
159(1) 
159(2) 
174(4) 
174(4) 
175(3) 
175(3) 

187 
216(1) 



151(2) 



157(2) 



216(3)(a) 



151(1) 
151(2) ^. 



AG 
M 
GC 



152 



'■■ !)!i»»Bws j.wiiJWigF '^mmpv^m L^i'f i^" • 



M 



157(2) 




GC 



M 



15(1) 
18 

22 
22 

23 



29 

31 



14 



22 



24(1) 



36 



c.C-33,3 
15(1) 

19 



GG 




24(1) 

28 
29 



GC 

Com 'ers 



AG 
GC 



c.C-34.31(1) 
31(2) 
32(1) 
32(1) 



122 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 

Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


33(11 


54 






AG 




68 






O 






71(1)(a) 




GC 




71(1)(b) 


81(2) 






Prov Auth 






82(1 ) prohib../ arme prohibée{c) 




GC 




82(1 ) restrict. ./arme..restreinte{d) 






96(1 )(f) 


Com'er RCMP 






96(1 )(g) 




O 






96(1 )(h) 




Com'er 




97(1 )(a) 


97(1 )(b) 






AG (Prov) 




97(2) 






Com'er 




97(2) 






AG(Prov) 




97(2)(c) 1 


97(3) 






Com'er 




97(3) 






AG(Prov) 




97(4) 






Com'er 




97(4) 






AG(Prov) 




97(5) 






Reg 






97(5) 




GC 




97(5) 






Reg 




97(7) 


''■■!-"^" 












97(9) 


Com'er 




97(9) 1 


97(9) 






AG(Prov) 




37(9) 






Reg 








98(2) 


Com'er 




98(2)(b) 


'■■■'v; j^, ^ * ■ ^ ^ 




Reg 




98(2)(b) 


98(3) 






98(4) 


Com'er 




98(4) 


99(1) 








99(6) 


99(1) 


' "'■'"WHBB?^^ 




AG(Prov) 


99(6) 


99(1) 






Reg 


99(6) 


99(2) 


'I^^Hf 




Com'er 


99(6) 


99(3) 


^^^F 






99(6) 


99(3) 


'ÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊk . 




AG(Prov) 


99(6) 


99(4) 






Com'er 


99(6) 


99(10)(b)(i) 


,^ .j- ^ j-> « -. , .. 




AG 




99(10((b)(li) 


103(1) 


WÊtlÊ 




O 




1 



123 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



105(8) 
108(2) 
110(1)(b) 
N«».110<1)(c) 
124(3) 
160(7) 
162(3) 
168(4) 
170(3) 
179(2) 
181(1) 
181(2) 



188(2) 
188(3) 



188(5) 
188(6) 
188(6) 
188(6) 



190(1 )(c) 

190(1 )(d) 

190(1 )(e) 

190(2) 

235(1) 

235(1) 



103(1) 

103(1) 

104 



,~2£22S^' 



104 



AG 



Branch Head 



^i^ 



AG 



181(3) 
181(5) 



188(3) 



181(2) 



182(2) 



AG(Prov) 
O 



AG 



188(4) 




188(7)(a) 
188(7)(b) 
188(7)(c) 
188(7)(d) 
188(7)(e) 
190(1)(a) 



M' 



MS, 




237(1 )(c)(iv) 
237(1 )(d) 
237(1 )(e) 
237(1 )(f) 



Tech 



237(4) 
237(4) 
237(4) 



124 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



237(6) app..container/co/7fena/7r. 
237(6) app.. instrument/ instrument. 



243(3) 
251(4)(c) 



25 1(6) approved.. //jôp/fa/ app.. 
299(3) 

311(1)(a) 

311(1)(b) 

311(2) 



343(2) 

380(3) 

396 
405(1) 



420(2) 

433(2) 

434(3) 

435 



445 

449 
449(a) 
449(b) 
449(c) 
452(1) 
452(2) 
490(5) 
491(1) 
492(1 )(b) 
492(5) 

494 

498 

504 

505(1 )(a) 
505(4) 



251(5)(a) 
251(5)(b) 



299(3) 



311(3)(b) 



374 




420(2) 



445 



438(5) 



500(3) 



AG 



Ctte 

Prov M 



O 

AG (Prov) 



O 

AG 
GC 
AG 
M* 

O 

Examiner 

O 

M» 

AG 

AG(Prov) 

AG 

GC 

O 



AG 



Pros 
AG 



125 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



507(2) 
507(3) 

508 
534(6) 

545 

545 
546(1) 
546(1) 
546(2) 
546(3) 
546(3) 
546(4) 
546(4) 
546(4) 
546(4) 

547(5)(c) 

547(5)(d) 

547(5)(e) 

547(6) 



605(1) 
605(3) 
617(a) 
617(a) 
617(b) 
617(c) 
617(e) 
621(1) 



662(1 ) 

665(1) 

666(2) 

678 

683(1) 
683(2)* 
684(1 )* 
684(3)* 
685(1)* 




126 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



690(1 )(a)(i) 
694 
695(1) 
700(2) 
748(b) 
762(1 ) 




722(2) 



AG(Prov) 

NPB 

AG 

O 

AG 

LtGC 



c.C-35,4(1)(b) 



GC 



c.C-36. 2 crop/ récolte 




c.C 37,4 



GC 



c.C-38,5(2) 
17(2) 



M< 



127 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



18 



22(a) 
22(b) 
22(c) 
22(d) 
22(e) 



■^:-?!^!r^-i>.r^- 



GC 



10(1) 



iiaM» 



c.C-39,4 
4 

5(2) 

5{3) 

5(3) 

5(4) 
8(1 )(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 
8(1 )(d) 



14(2) 

14(2)(b) 

14(2)(c) 

14(3) 

15 

15 



-f^^^:MÂ-.,^*Mi. 



8(2) 



M 



GC 



~ssir 



7(1) 
8(2) 
8(2) 

8(2) 



c.C-40,2(1)Can..waters/eatyxca/7. 
3 

_— «. 5(2) 

7(1) 



15 



17 




22(3)(a) 
22(3)(b) 



128 



TABLE I 



TABLEAU I 




129 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



58(3) 

58(3) 

60 

61 

62(2) 
64 

66 
66 

67(1) 

67(2) 



70 
71 



73 

80(2) 
80(3) 

81 

85 

87(5) 
87(5) 

89(1) 



55(1) 



57 




■ "^r ^^' f 



68 



72 



53 



GC 
M 



55(1) 
55(2) 



60 

62(1) 

64 

66 

67(1) 





73 

77 
78 



80(3) 
82 



88 



89(1) 



89(2) 



^^«r^r^^^"^ 't ■'*'l ■ ' ' ' i^^' -r^- ^mj^g^^ ^ 



Collector 



GC 
Collector 

GC 
Collector 

GC 

Collector 

GC 
Collector 



GC 
Collector 

GC 

Collector 

M 



89(2) 



130 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



90 

91 

95(2) 
95(2) 

99 
99 

103 

106(2) 

106(2) 



91 




105(2) 



107(1) 




108 


111 


, A-y. ^=>;«j^ 




112(1) 1 


112(2) 


112(2) 






i^--j-«»>»-s?-,.vm 



113 

116 

118(1) 
118(1) 

118(2) 
118(2) 



124(2) 

127 
127 
128 



126 



100(2) 



■»«??? 



^sSjST 



106(2) 
106(2) 



112(1) 





122(1) 

123 

124(1) 
124(2) 



113(a) 
113(b) 

114(2) 

117(2) 





Collector 

M 

O 
Collector 



GO 

M 
Collector 



M 



GO 
O 
M 

Collector 

M(app) 

M 



DM et al 

GC 

M 

Desig 

M 
Collector 



131 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



130(1) 



134(2) 
138 

139 

141(1) 

141(4) 
141(5) 



129 



129 
129 
129 
129 
129 
130(1) 



137 



140 

141(1) 



141(4) 



GC 

M 

DM 
M 




141(3) 
141(3) 



141(9) 
141(10) 



'^ssjïr 



GC 

Captain 

O 




132 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



162 
163(1) 

165 



171(2) 



173(2) 
175(1) 
179(1) 



200 
200 
208 
209 
212 
214 



215 
216 



230(2) 
231(2) 



■ tnm.femMmimim^r' 



^^F^ 



199(2) 



199(3) 



î**S(ïi™* .rf? ' 



215 
215 



mmsmsim^:? 



169 



163(2) 

171(2) 
172(2) 




173(1) 



179(1) 
180(1) 



187 




199(3) 



200 



SSB" k*^ ;.T- »:iàir'.'5sw-» . 




218(2) 

229(1) 
231(2) 
240(2) 



220 



M 



Collector 
M 

GC 

Collector 



M 



Collector 



O 

Collector 



M 

Collector 
O 

M 

GC 

Collector 



161 



133 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



240(2) 

242 
244(2) 

255 
259 
259 
259 



■_^.', MrïTfli^Ji*^ 'Ti 



273(n) 



274(1) 

274(1) 

275(1 )(a) 

275(1 )(b) 

276(1) " 

277 

277 



278(4) 




278(1) 



279(1 )(a) 



134 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



279(1 )(b) 
279(1 Mo) 
279(1 )(d) 
279(1 )(e) 
279(1 )(f) 
280 



279(1 )(a) 
279(1 )(b) 
279(1 )(c) 
279(1 )(d) 
279(1 )(e) 
279(1 )(f) 




'ttMBUtfJttÉHk 



M 



3(5) 




7(1) 



8(2) 
8(2) 

8(2) 



3(8) 
4(1 )(a)» 
4(1 )(b)* 
4(1 )(c)' 
4(1 )(d)* 
4(1 )(e)* 
4(1 )(f)* 
6 



c.C-41 ,2(1 ) rubber/ caoutchouc 
3(5) 



3(8) 



GC 





135 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



16(3) 



19(1) 
19(2) 



8(5) 
8(6) 

8(7) 



11 
11 
12 
12 
12 



14 

15(1) 
15(1) 
16(1) 



16(3) 

17(1) 
17(1) 



18(1) 
19(1) 

20(1 )(a) 

20(1 )(b) 

20(3) 



8(7) 

9(2) 
10 




13(1) 
13(2) 



21(2) 



GC 




GC 




17(4) 




M 


18(1) 




GC 




1 , 4.*«-^ 


M 






GC 



M 



GC 




136 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



5(1)(b) 

5(1 )(c) 

6(2) 



7(1) 

7(4) 

7(5)(a) 




7(6) 



7(1) 
7(1) 
7(4) 



10(2) 
10(3) 



M 
Inspector 



M 
Analyst 
Grader 



c.D-2,2 a&soc. ./gouvern.. 
3(2) 3(2) 

3(2) 

4 

6(1) 
6(1) 
6(1) 



6(2) 
7(1) 



8(2) 

8(2)(b) 
8(2)(b) 



11(b) 



rtS6?j^ 



■SIR^'fr— '»^B. 



7(1) 

7(2) 

7(2) 

8(2) 

8(2) 

8(2)(b) 

8(2)(b) 

9 

9 

10 

12 

13 

13 

14(a) 

14(b) 
14(c) 
14(d) 
14(e) 
14(e) 



3(2) 

3(3) 



a» 




13 



GC 



M 



GC(app) 

M* 

M 

GC(app) 
M 

M* 
M 
GC 

M 



GC 
M 




137 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



14(f) 



18(1) 
18(3) 
18(3) 




TT^^B" 



20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 
20(1 



c.D-3,3(3) 
3(3) 

8 
10(1) 
10(1) 
10(2) 
10(2) 
10(3) 
10(4) 

11 

11 

15 

16 

16 

17(1) 

17(2) 
18(2) 
20(1) 
20(1) 
20(2) 
20(2) 



««îi>î-iï 



gi«i*B.,i-.,w.gK 



M 
TB 

M 



13(3) 




17(1) 
17(2) 



Def Counc 

Advis Bd 
Med Bd 



■•-;'^tas^ ■■ -■-w>''Sf»Ka£»5;isttî:«--;.-3,_ .j^-'iT.ammrMmsiT''&m ^. î?- i-'"'. 




GC(app) 



138 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



21 
22 

25 
25 

26(a) 

26(b) 

26(g) 

28(2) 

30(1 )(a) 

32(1 )(a) 

32(1 )(b) 

32(1) 

32(1) 

32(2) 

32(2) 



35 
35 
35 



GC 
GC 

M 




32(3) 



GC 



34 



43 




46 

47(a) 
47(b) 
49(2) 
49(3) 
51(a) 
51(b) 




3(3) 



c.D-4,3(2) 




3(2) 




c.D-5,2 Pub.. Ofiic\a\/ dip/ornate 



4(6)(a) 
4(6) 
6(5) 
6(6) 




139 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7 
10(3) 
10(3) 

12 
13(1) 
13(1) 
13(2) 
14(1) 
14(1) 



M' 




16 



TB 
GC 



c.D-6,2 unmarried.. /perso/7A7e.. 

3(1) 
3(1) 



7(d)(i) 
7(d)(ix) 
7(d)(xi) 



9(1) 
9(1) 
9(2) 
9(2) 
9(5) 
10 
10 




laniixs^faamitii*^- 



3(2)(b) 

3(2)(f) 

6 

7(d)(i) 



11(1) 
11(1){a) 
11(1)(b) 
11(1)(c) 
11(1)(d) 
11(1)(e) 
11(1)(f) 
ii(i)(g) 

11(1)(h) 
11(1)(i) 
11(1)(j) 
11{1)(k) 
11(1)(l) 
11(1)(m) 
11(2) 



Prov Auth 

M 

GC(app) 

GC 



Prov Auth 

GC 
Prov Auth 



. -M 

GC(app) 

M 
GC(app) 

Prov 
GC(app) 

GC 





11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
11(2) 
t 



140 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(3) 



Advis Bd 



c.D-8,19{2) 



GC 



c.D-9,3(11 
3(1) 



4(3) 
4(3) 
4(3) 

6 

6 

8 

8 

8 
9(1) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 
9(2) 

9(3) 
9(4) 
9(4) 
9(6) 
9(6) 
10(1) 
10(2) 
10(2) 
10(2) 
10(2) 
10(2) 



3(2) 
3(2) 
3(2) 
3(2) 




jjw^ggggj^ 



9(3) 



10(3) 



M 
Engineer 

GC _ 

M 
Engineer 

GC 
Engineer 
Contr Co 
GC{app) 

GC 

M 

Engineer 

GC 
M 



GC 

Engineer 

GC 

Engineer 

GC 

M 




141 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13 



13 

13 
15 
15 

17 



19(1) 
19(1) 



18(1) 
18(2) 



19(1) 
21 




M 



c.E-1.9 
i 9(a) 
9(b) 



9(h) 
9(i) 



r<*f^r,: 



11 

21(3) 
21(3) 



9(a) 

9(c) 
9(d) 
9(e) 

9(f) 

9(g) 
9(h) 

9U) 
9(k) 
9(k) 
10 
10 



ECC 






14(1) 



M 

ECC 

GC(app) 
GC 
ECC 



c.E-2,12 

13(c) 

13(c)(i) 

13(c)(ii) 

17(1) 
17(1) 



12 



14 



EBC 




142 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



22(1) 
25(1) 



17(3) 
21(1) 

25(1) 



Rep Com'er 



c.E-3,4(2) 



NRC 



7(1) 
7(1) 

7(2) 



8(1) 
8(2) 



18 



c.E-4,3(1) 



3(1) 
3(2) 




CCA 

GC 

NRC 

CCA 





^W 




•tm'TS' 'iAf 



c.E-5,2(1)cost../ 
frais.. 



GC 




143 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



5(3) 

5(3) 

5(3) 

6 



6(a) 
6(b) 



7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 
7(e) 
7(f) 
7(g) 
7(h) 
7(i) 
7(j) 



GC 



8(1 )(b) 




c.E 7,2 

3(a) 
3(a) 
3(b) 



AG 
GC 






.^mjË^^n^mmt^-r. . -..= 



3(1) 
3(1) 
4 

5(2)(a) 

7 

8|1) 

ém 

9(1) 

(1) 

10(1) 

11(1) 
11(1) 

11(2) 
11(4) 
11(4) 



c.E-8,2auth.. /instrument. ib) 

M+M* 

GC(app) 

M 

M* 




■ :yxm^ tsikv*. -, 



: ^fc:7JKf»ff?^?%t.l. 





144 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



20(d) 

20(e) 

Sched l,4(a) 



c.E-1 2,3(1 ) chemical. . /alambic. chimiste 

5 bonded manuiacXov// manufacture.. 



M 




12 



13 

14(1) 
14(2) 



27 
27 




17(1) 



25 



28 
28 



Collector 
M 



Collector 
M 



M 



29(3) 




145 



TABLE 



TABLEAU I 




146 



TABLE 



TABLEAU I 




147 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



135(2)(c) 

136(2) 
136(6) 



137(1)(d)(ii)(A) 
137(1)(d)(ii) 



137(2) 



138(1)(c) 



138(1){c) 



138(4) 



141(3) 



145(3) 
146 
147 



149(3)(c) 



135(3) 




139(1) 
141(2) 

142(1) 




137(2) 
137(2) 

138(1)(a) 



138(1)(b) 
138(1)(c) 

138(1)(c) 
138(1)(c) 

138(1)(d) 

138(1)(e) 



142(2) 



135(2) 



136(6) 
137(1)(d)(i) 



137(1)(d)(iv) 
137(1)(d)(v) 



138(1)(b) 
138(1)(b) 



138(1)(d) 

139(1) 
140 

141(3) 

142(1) 

142(2) 
143 



148 

149(1) 
149(3)(a)(i) 
149(3)(a)(ii) 



HW 
GC 
M 

GC 
M 



M 

Inspector 

M 

Inspector 



M 

Inspector 

M 







148 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




154 



155(1] 



156(1) 
156(1) 



156(3) 



160 



161(2) 



167 

169(1) 
169(1) 
169(1) 
169(1) 
170(2) 
170(2) 



173(1) 
173(3) 
173(4) 



174(3)(b) 



155(1) 



155(2) 



158(2) 



156(1) 
156(3) 

158(2) 



160 

161(1) 

162 

163(3) 



; ^IM^Xi'^ .*:^* itif't'i'i- .— t— ! !Wf. 



174(3)(b) 



179(2) 



182 



149(4) 

149(5) 

150 

152 

153 

155(1) 

155(2) 



GC 





GC 
O 



M 
O 



M 





149 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



182 



183(1) 
183(1) 
183(1) 
183(1) 

184 



190 



191(2) 



182 



198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
199 



203 



205(3) 
206(1) 



184 



190 



191(1) 



196 





188 




1 89(2) WB^^^Êk 


Collector 


190 


GC 


190 


M 


Inspector 


- 


191(2) 


M 


195 


GC 


196 




M 


Inspector 


M 




""TlUfe. • ^ 


202 


203 ippmii^i 


203 


Collector 


204 


M 


205(1) 


GC '■ 


205(3) 


M 


Collector 




206(2) 


GC 


207(3) 


M 


207(3) 




GC 


210 


M 


211 




213 


215(1) 


l^^^^^^l 


215(2) 


217 


GC 




150 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



217 




249 6ena\.../ alcool dénaturé 
249 speciaWy../ alcool spécial 

252(2) KSBtl 

256(1) 



151 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



256(1) 
256(1) 
256(1) 



^•i^'^i.-ur-j. 



Inspector 
M 



258 



261 



c.E-1 3,2(1 )munic..(b) 
4(2) 



8(a) 
8(b) 



8(b) 
11(2)(a)(ii) 




:>!«Sî?» 






18(e) 



15(1) 



17(1) 

18(a) 
18(b) 
18(c) 
18(d) 
18(e) 

18(f) 
18(g) 



GC 



CTC 



GC 



M 





21(4) 
22 
22 

26(1 ) partly. . /marchandises.. 
27(6) 



27(6) 



28(1) 
31(2) 



31(4) 
31(4) 
32(5) 
32(6) 
33(1) 
33(1) 
33(1) 



M 

Sov 

M 

GC 
M 




31(2) 
31(3) 



iMâ 




152 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




44(8) 

45(1) certii.. /instit.. 

45(2) 

46 

47 



48 

49(a) 
49 



■lllTjIltflll 'I Ji ilflii IM I 



■SMSm 



50(5) 
51(1) 
52(3) 
52(6) 
52(6) 



50(5) 



35(1) 




i" 


T^WK»i» 


35(2) 


mm^i 


^^^^ 


39(2) 




6C 




40(1) 




'■''•■■i'âiJl': J .' 


:r B,.... 


, JJJLàij, 



40(2) 



42(a) 
44(1 )(e) 



GC 
M 



44(8) 

45(2) 
46 

47 

47 



GC 

M* 
M 




48 


GC 


HW 


M 


49 


50(1) 


GC 


M 




AG 




M 



153 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.E-14,3(1)(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(d) 
3(1 )(e) 
3(1)(f) 
3(2) 

4(a) 

4(b) 

4(0) 

5 



9(c) 



GC 



3(2) 



M 
GC 



9(a) 

9(b) 
9(c) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(f) 
9(g) 
9(h) 
9(i) 



M 
O 



M 
O 



154 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



9U) 



9(j) 



11 



PMG 



c.E-^5,2 auth.. /exp/osifaut. 




9(1) 



10(2 Ha) 



9(2) 
10(1) 

10(2)(d) 




GC 
M 

Inspector 

M 

GC 

M 



155 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




17(2) 
22(2) 



;î/.^:^.^*.i»^v»t«»' 



26 



25(2) 



r; «3?*£^ïs^:«e. tL-^ » 



Desig 



i9esvsamiKV99 



c.E-16,2 
3(a) 
3(b) 

**^ 3(c) , 
4(2) 




GC 



i^g»:î*;'?r»iR^^s?5'^!»asES»R!»ïaH«î 



5(1 )(a) 

5(1)(b) 

6(3) 




7 
8 
9 
10 




£::»<3sssaixâSr 




156 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquâte 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



■»H£fflsa»K^>^«p«Eaa^/..^vC*a^^i^ 




12(a) 
12(b) 
12(c) 
12(d) 
12(e) 
12(f) 



GC 



M 



^^^Iji^ 



25 



18(2) 

19 

24(1 )(a) 

24(1 )(b) 

24(2) 

25(a) 

25(b) 

27(1 )(a) 



29 

29(a) 
29(b) 
29(c) 

31(1 )(a) 



31(5)(a) 

31(5)(b) 

31(5) 

33 



33(b) 



c.E-18,13 
13 

18(2) 
19 



27(1 )(b) 
27(1) 
27(4) 
27(4) 



29(c) 
29(d) 

31(1((b) 

31(1) 
31(4) 
31(4) 
31(5)(a) 
31{5)(b) 
31(5) 

33(a) 

33(a) 



16(2) 



h*wr. i^^-c^A— ■■ 



M" 

M(app) 
EDC 
Bd/D 
EDC 



Bd/D 
M 
GC 
M* 

Bd/D 
EDC 



Bd/D 
M 
GC 
M* 




157 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



33(b) 
33(c) 
33(c) 
34(1) 
34(1) 

35(1) 
35(1) 




34(2)(d) 



..i^^'i h'^'T ^T?ff •■• ^^'■^iimmsL 



36(3) 
36(3) 




22 
22 
25 
25 

30(1) 



37(1) 



c.E-21,5 

20(1 )(a) 

20(2) 



30(2) 
35(1) 
35(2) 



GC 
M' 




M' 



c.F-1,2 institution 
2 maintains/e/7fref/enf 



GC 



4(3) 



<^\ /y ^^azasac^-v ; -■,'fi',/-ff-:cy 



m^smmui, 



t ahmà 




4(1) 

4(3) 
4(3) 
4(5) 



6 

8(2) 



9(a) 



9(b) 
9(b) 



m^mnmsmmwrnm ' l| l l lU | Jilili!! » ' ! W 



10 



''3ST.' 



11 
11(a) 
11(b) 




158 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13{3) 



11(c) 
11(d) 
11(e) 
11(f) 



M 




2(2) 



ii(i)(g) 

11(2) 



16(a)(vi) 

16(a)(viii) 

16(b)(i) 

16(b)(ii) 

16(c) 
16(d)(i) 
16(d)(ii) 
16(f)(ii) 

18(1) 



c.F-2.2(1) 
appraised.. /i/a/ei/r.. 
2(1 ) f armer/ ct//r/Vafet//-(b) 
2(1 ) iarmer/cultivateurid) 



FCC 





159 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



22(a) 

22(b) 
22 



24(1) 
24(1) 
24(2) 
25(1) 
25(2) 
25(5) 
25(6) 
27 

, 27 
28(1) 
28(1) 
28(2) 
28(2) 
28(3) 
29(1) 
29(2) 
30(3) 

31(1)(b) 
31(2) 



32(2) 
33 



21 
21 



*J?? '^IZIlîfS^ElSt 



GC(app) 
FCC 



" • ^*'rà^- 



22(a) 






23(1) 


GC(app) 


''■' ' 


' 23(1) 


FCC 


23(1 )(a) 


23(1 )(b) 


23(1 )(c) 


23(1 )(d) 


23(1 )(e) 


23(1)(f) 




23(2) 


GC 






FCC 




'O^mm^.T.-- 




c.F-3,2(1 ) bank/banque{b) 
2(1 ) bank//>a/7(7(/e(c) 



2(1)class../ 
catégorie.. 



M 

GC 



160 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




2(1)farm..loan/prêr (h) 
3(1)(f) 
3(1 )(h) 

iwmrtirr-"-, ■ vr '■ 



irjrfaiîï*wâ>-'akî'¥ -.sri:' i ^ r >*'^^^«5sc:'h 



6(a) 

6(b) 

6(c) 

6(d) 

6(e)(i) 

6(e)(ii) 

6(e)(iii) 

6(e)(iv) 

6(e)(v) 

6(f) 

6(g) 

6(h) 

6(i) 

6(j) 

6(k) 

6(1) 

6(m) 



8(3) 
9(1) 
10 



12 



M 
GC(app) 

M 
GC(app) 

M 
GC 



M 



c.F-4,2(1 )farm../sKnc//car.(c) 
2(2) 
3(1) 
3(2)(b) 



(MiNÉà 



4(1) 
4(1) 



5(1) 
5(2) 
6(2)(a) 
6(2)(b) 
6(2){c) 
6(2)(d) 




FCC 





GC(app) 


4(5) FCC 


4(5) 


GC(app) 




FCC 



161 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



6(3) 
6(3) 
6(3) 



?/?«■*-• IIÏM»"»!!^ 



-.^-t.^irîc.'.r i>Kv«y%A,:3!iï«': 



GC(app) 
FCC 




c.F-5.39(2) 



40(2) 
40(2) 



40(1) 
40(1) 



Appraiser 
GC 

SB 

GC 



c.F-6,3 

4 
5(1) 

5(2) 
5(3) 

8(1) 

8(2) national. .//aux. (a) 
8(2) national. ./ra(yx..(b) 



8(3) 
8(3) 
9(2) 
10(1) 



11(1) post-sec. .educ. . /enseign. . (c) 



11(2)(a) 

12 
13(1)(a)(i) 



M 



5(1) 


GC 


M 




6 


GC 


M 


8(2) i\sca\.. /exercice.. 


GC 


M 




8(2) rev..base//>ase.. 


GC 


8(2) rev..source/so£y/-ce 





M 



10(2) adjusted. .//-ev.a/usfé GC 
10(2) net../ rev. .net 

10(3) 
1 1(1) junior. .//>77/77af/-/c.. 

LtGC 
11(1) post-sec. level/ GC 

niveau.. 

DS 
M* 



i*-..™ 



162 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13(1)(b)(ii)(A) 
13(1)(bj(iii) 



13(2)(a) 
13(2)(b)(ii)(A) 
13(2)(b)(ii)(B) 

13(3)(a) 



GC 
M* 




c.F-7,2 livestock/an/>77acyx.. 



163 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




.»aiMi 



7(1 )(a) 
7(1 )(a) 

8(1) 
8(2)(a) 



7(1 )(a) 

7(1 )(a) 

7(1 )(a) 

7(1 )(b) 

7(3) 

8(1) 




8(4)(a) 
8(4)(b) 



11(1) 



GC 



Analyst 



c.F-8,4 

5(2) 
6(1) 
6(2) 
6(3) 
6(4) 
6(4) 



5(1) 



lÉBMEëBKï 



GC 
CTC 

GC 



-v.aBKiMatmrasw»; . 



-^^s&^xmji^mfiia 




164 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(h) 



M 
CTC 



c.F-9,4(a) 
4(b) 

4(c) 



■'«rn'j* "f .M-'»^*^,'^. ^*T 



4(d) 



«^WT^wiT^y 



11 



7(4)(a) 
7(4)(b) 



GC 




nspector 



GC 



Analyst 



;-..;4.î!te'. 



5(4) 
5(4) 



5(6) 



c.F-1 0,2 department/m/>7/sfè/-e(b) 
3(4) 

4(1) 

5(1) 
5(1 )(f) 
5(2)(f) 

5(3) 

5(4) 



5(5) 



5(6) 



3(4) 



6(a) 
6(b) 

6(c) 



GC 

TB 

GC(app) 

TB 

GC 



TB 



GC 

TB 



165 



TABLE 



TABLEAU I 




166 



TABLE I 



TABLEAU I 




167 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



39 



37(a) 

37(b) 

37(b) 

38 

39 

39 
39 
39 

41(2) 
42(a) 
42(a) 
42(b) 
42(b) 
43(2) 
43(2) 
43(2) 

44 

46 




49 



52 



52 



54(2) 

55(2) 

55(2)(c) 



51 

51(a) 
51(b) 
51(c) 
51(d) 
51(e) 
51(f) 



52 

53 

54(1) 



GC 

M 
GC 



57(1) 



59(a) 



58 



57(1) 
57(1) 

57(2) 

58 

59(a) 
59(a) 



''if-i'r«^if-?tf' 



TB 
GC 

TB 

M 



AudG 




M 





168 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


59(b) 




59 




Aud G 




60 


^vmsm^jssd 






M 




61(1) 


61(1)(a) 1 


m^^Hf 




Aud G 




61(1)(b) 


^^^^^^ 








61(1)(c) 


61(1)(d) 


61(1)(e) ^^Pll^ 


61(1)(f) 


61(1) 






62 


GC 






^ffii^p 


62 


TB 




63 






Aud G 




1 




66(2) 


66(2) 


GC 






66(3)(a) 


66(3)(a) 








66(3)(b) 


66(3)(b) 








66(3)(c) 


66(3)(c) 






69 




70(1) 




M» 






70(1) 




TB Près 






70(2) 




GC 






70(2) 




M* 






70(2) 




TB Près 






70(2) 




M 






70(3) 




TB Pres+M* 








70(3) 


TB 






71(1) 




Corp 






71(1) 




M(app) 






71(2) 




M+M* 






71(2) 




Corp 






71(2) 




M+M*(app) 






71(2) 




M 




71(3) 




71(3) 




GC(app) 






71(4) 




M+M* 






71(4) 




GC(app) 






71(4) 




Corp 






71(4) 




M+M* 






72(1) 




M* 






72(1) 




GC(app) 






72(1) 




M 







169 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



72(3) 




89(1) 
89(1) 
89(2) 
89(2) 
95(1) 

95(1) 
95(2) 
95(3) 
95(3) 
95(3) 
95(4) 

95(4) 



77(2) 



79 paying.. /agent payeur 

81(1)(b) 

82(1) 

82(1) 

82(2) 



'.^,isi-£':i^-^crr 



88 



95(1) 



95(4) 




170 



TABLE 1 










TABLEAU 1 


Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


95(4) 


96 








GC 




96 














98(1) 

98(1) 

98(2)(a) 

98(2)(b) 

98(2)(c) 

100 



GC 



c.F-1 1 ,2 department/ 

département(a) 
àeparXmenX/ département[,b) 



TB 




M 

TB(app) 

TB 



Vii;* J* r^ ■»-, W:S 




c.F-12.3(a) 
3(b) 
3(c) 
3(d) 
3(e) 
3(f) 
3(g) 
3(h) 
3(i) 
3U) 



GC 



•^'^■^"^ 



7(1) 
7(1) 



4(1 )(a) 
4(1)(a) 
4(1 )(b) 
4(1 )(c) 



6 

7(1) 
7(2) 



Inspector 



M 
GC 

Inspector 



171 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



8(1) 



7(3) 



>.v"'*^;-r"^^'^'^^-' 



12 

13(a) 
13(b) 
13(c) 



14(1) 



M 

Inspector 

GC 



Inspector 




c.F-13,7(h) 

8 

8 

15(3) 



21(1) 



23(2) 



27(1 )(a) 
27(1 )(b) 

28(1) 
28(2)(a) 

c.F-14,4 



16 
16 

17(1) 
17(1) 
19(1) 
19(1) 



21(2) 

22(a) 
22(b) 



23(3) 

24 
25(2) 

25(2) 
25(2)(d) 



27(1 )(a) 

27(1 )(b) 

27(1 )(c) 
27(3) 

28(1) 



28(4)(a) 
28(4)(b) 



5(1) 



5(1] 



5(2) 



FFMC 



M 

GC 
M* 

Advis Ctte 
FFMC Bd 

FFMC 

FFMC Bd 

GC 



FFMC 



GC(app) 
M 

Inspector 



GC 



M 
GC 

M 
GC 



TacablBlfaUUU 



172 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



M 
GC 




173 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



28(2) 
29 



32 



35 
36 
36 
37 
38 

40 
41 



45 



46(1) 



49(3) 



51(3) 



29 
29 

33(4) 



■:'^mmm^^^,mfM^^:K 




„»si;«ismsf^!s>/ 



SP 



«Mg!»»' 



34 

34(a) 
34(b) 
34(c) 
34(d) 
34(e) 
34(f) 
34(9) 
34(h) 
34(i) 
340) 
34(k) 
34(1) 
34(m) 



^*^^|gj^^|V^*j^ 




35 
35 




51(4) 



GC 



174 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



52(a) 
52(b) 
52(b) 
52(c) 

53(1) 

53(1) 
53(1) 
53(2) 
55(a) 

55(a) 

56 
58(1) 



58(3) 
58(3) 
58(3) 
58(6) 
58(7) 
58(8) 



58(12) 
59(6) 



68 



51(5) 




■4iiigyiiU. 



53(1) 



56 

58(2) 



58(9) 
58(10) 



51(6)(a) 
51(6)(b) 
51(6)(c) 
51(6)(d) 
51(6)(e) 



58(1) 



I Tu' lll j i l l I 1 . • 



67 



M 
GC 



M 




M 
Custodian 



O 

M 



O 
M 
GC 
M 



c.F-15,4(1) 



Sched,V(a) 
V(c) 



GC 



GLFC 



c.F-16,4 





175 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



6(1) 
6(1) 



"^is^cr 



.-Wî.''y^':«..;»'',- • V-..' "v: 



ttimiÊaiméii^àt 



Ù^L^ 



6(2) 
8 



6(1) 



Sched.ll. 9 
111,2 




5(1 )(a) 
5(1 )(b) 

5(2) 
5(2)(a) 
5(2)(b) 



5(6) 
5(6) 
5(7) 



6(1) 

6(1 )(a) 
6(2) 
6(2) 



c.F-17,4 



^mimmm ■■iii|i i 



GC 



5(3) 
5(4) 



5(8) 
5(9) 




6(1) 



11 



Sched,lll,2 
2(a) 
2(b) 
2(c) 



7(a) 
7(b) 

SchedJ.I 



Sched,lll,2 




IPHC 

GC 

IPHC 

GC(app) 
IPHC 



176 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



2(d) 
2(e) 
2(f) 

2(h) 



Sched,lll,2(g) 



«ife.-::3;n.g.^auK',.'H ■ h.... , -.', ^ »v':^^ ..■.: 



c.F-18,3 

3(a) 

3(b)(i) 

3(b)(ii) 

3(b)(iii) 

3(c) 

3(d) 

3(e) 

3(f) 

3(g) 



GC 



Sched,V,2 
VI 



ICNAF 



Sched,VI,2 
VIII, 1 



c.F-19,4 



6(1) 



GC 
O 



6(1 )(a) 
6(1 )(b) 

6(2) 
6(2)(a) 
6(2)(b) 

6(4) 
7(2) 
7(2) 
7(3) 



8(1) 

8(2) 
8(2) 
8(3) 



sssars 



irsBsÂnia^KS'''':? -r^i^^-z.z.. 



M 



M 



7(4) 

:^j..^^!'«i 7(5) 



8(1) 




10 

Sched.lV 



GC ^ 
IPSFC 



Sched.V 



177 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.F-21,3(1)(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 

3(2) 

3(3) 

3(3) 



M 



■5.".T%:^-'#'^^;*',r^Mvrv 



3(4) 



3(5) 
5 



7(1) 
7(1) 



GC(app) 
M 



GC 
M 



9(a) 
9(b) 
9(c) 



GC 



2 lender/p/-ê?e(yr{b) 
2 lender/prêret/rtc) 



c.F-22,2 fisherman/pêc/7eur(a) 

2 f isherman/pêc/7eL//-(b) 
2 fish.. equip.. /enp/>?s.. 
2 fish. .y/esse\/ bâtiment.. 



2 primary.. /entrepriseib) 



GC 



M 



mm 



mm 



3 






4 






4 


5(1) 




5(1) 


5(2) 




5(2) 






7(1) 




7(1)(a) 

7(1)(b)(i) 

7(1)(b)(ii) 

7(1)(b)(iii) 

7(1)(b)(iv) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1 )(e) 



178 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




'SSRSnS^? 



11 



7(1 )(f) 
7(1 )(g) 
7(1 )(h) 
7(1 )(i) 
8(1) 
10(1) 



"TSïS^ 



M 




11 



GC 

M 

GC(app) 

FPSB 



GC 

TB 
C 



c.F-24,6 



FRB 

M 

GC(app) 



. 'n f ■ ' 



3(h) 



c.F-25.3(a) 
3(b) 
3(c) 

3(e) 

' 3(f) 

3(g) 

3(i) 
3(j) 



3(d) 



M 



TW 




5 
S 

6(b) 
6(b) 
9(1) 
9(1) 
9(2)(a) 
9(2)(b) 




12(a) 



GC(app) 

M 
GC(app) 

M 
GC(app) 

M 

NACFAS 
GC 



179 



TABLE f 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



12(b) 
12(c) 



c.F-26,2(2) 
2(2) 



12 



13 



22(1 )(a) 
22(1)(a) 
22(1 )(b) 
22(1 )(c) 
22(1)(d) 
23(1) 



22(8) 

23(2) 
23(3) 
23(4) 

24(2) 




i-iTfit II»' 



22(1)(a) 
22(1 )(a) 
22(1 )(b) 
22(1 )(c) 
22(1)(d) 



24(1) 






M 


12 


GC 


wm "^ 


13 


GC 


1^(2) .SHI^ 


17 


20(2) 


21 


ii,fe4lt,^*rf Inspector 



25(1) 

25(1 )(a) 

25(1)(b)(i) 

25(1)(b)(ii) 

25(1)(b)(iii) 

25(1)(b)(iv) 

25(1)(c) 

25(1 )(d) 




M/M' 



Inspector 

Analyst 

GC 



-liPrr ^ 



180 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquôte 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



25(1 )(f) 





-JM^ ' ^V.vii 




25(2) 
28 

32 'PW^W^'^T-WSSBH^ 



37(1 )(a) 
37(1 )(b) 

37(3) 

37(4) 



37(7) 
37(8) 



37(1 )(a) 

37(1 )(b) 
37(1 )(c) 

37(4) 




38(1 )(d) 



38(2) 



25(1 )(e) 
25(1 )(f) 

25(1 )(g) 
25(1 )(h) 
25(1 )(i) 
25(1 )(j) 
25(1 )(k) 
25(1 )(l) 
25(1 )(m) 
25(1)(n) 
25(1)(o)(i) 
25(1)(o)(li) 
25(1 )(o) 
25(1 )(p) 
25(2)(a) 
25(2)(b) 



32 




37(5) 



38(1) 

38(1 )(a) 
38(1 )(b) 
38(1 )(c) 
38(1 )(d) 

38(1 )(e) 

38(1 )(f) 

38(2) 

45(1) 
45(3) 




*!fmfKtm'- 



Pros 

GC 
O 



M 
O 

GC 
M 

GC 



;^->--V.-^r: 




181 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.F-28,4 



7(2) 
7(2) 

14 



19 

19(a) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(e) 



c.F-29,7(2) 



19(b) 



11 



19(a) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(e) 



GC 
Pros 
GC 




8(1) 



3(1 )(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(c) 



3(1 )(e) 

3(4) 
4(a) 
4(b) 

4 

5 

5 



c.F-30,3(1)(a) 



3(1 )(c) 
3(1 )(d) 

3(2) 



8(1) 



6 

6(a) 
6(b) 
6(c) 
6(d) 
6(e) 
6(f) 



M 



GC(app) 
M 



GC 



M 



GC 




8(3) 



M 



c.F-31,3(a) 
3(c) 



182 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




21 



21 



Inspector 



14 
16 



GC 
M 



GC 

Inspector 



c.F-32,8 
8 

10 
10 

15(1) 

15(1) 

23 



24 



GG 



M' 



10(1) 

10(1) 

10(1) 
10(2) 
11(1) 

11(2) 
11(2) 

11(4) 



c.F-33,4 



10(1) 
10(1) 

11(1) 



11(3) 



GC 
O 



M 
O 



M 

O 



183 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



12(2) 
12(2) 
12(3) 



12(4) 

12(5) 

14 



■•.?««£:?~*'-fg^S?^' ' 



Sched,V,2 



M 



GC 

NPFSC 



simT^.a^is 



c.G-1,3 
6 



Prov Auth 
O 



8(2) 
11(1) 
11(1) 



AG(Prov) 
Prov 
GC 



c.G-2,3 

3(a) 
3(b) 
3(c) 
3(d) 
3(e) 
e(f) 
3(g) 



'd'^W-^'i:' 



5(1) 




8(3)(c) 



9(2) 



9(4) 



10(4) 
10(5) 



10(7) 



.li&fciLÎM'SiSiir 




184 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.G-3,3(3) 
Sched 111,83 



AG 

M* 

Govt 



c.G-5.2 

2 



GC 



c.G-6.4 



^IBI^yKlH»ti3»Hg^y^ ->iVg- 





GC(app) 
GC 



c.G-8,2(1)employee/e/77p/o)'é(b) 
2(1 ) employee/em/j/oKé{b) 
2(1) employee /emp/o/éfc) 
2(1 ) employee/em/?/oKé(d) 
3(1) 




185 



TABLE 



TABLEAU 




186 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



2(2) 



2(1 )(g) 
2(1 )(h) 

2|2) 




smra:- 



6(1 )(a) 
6(1 )(a) 

6(1) 
6(1) 
6(2) 



7(7) 



11 



16(1) 
21(3) 




5(1 )(d) 

5(1 )(e) 
5(1 )(e) 
5(1 )(f) 
5(1 )(g) 
5(1 )(h) 
5(1 )(i) 
5(1)(j) 
5(1)(l<) 
5(1)(l) 
5(1 )(m) 



6(1 )(b) 



7(1) 

7(1) 

7(1) 2i 



8(1) 
8(1) 
8(2) 
8(3) 



12 

13 

13 

13 

14 

15 
16(1) 
21(3) 



c.G-11,5(1)(a) 
5(1 )(b) 
5(1 )(c) 



5(1 )(l) 



6(3) 




10 



M 



Engineer 

M 

Mgt 

GC(app) 

Mgt(app) 

Mgt 

M 

GC(app) 

M 



GC(app) 
M 

GC 

M 

GC 
M 



CTC 
GC 



187 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



22(2) 
34(2) 
34(2) 



34(3) 
44(2) 

45 

45 
46(1) 
48(1) 



49(2) 



59 
60 



69 
70 



M 





49(1) 
49(1) 

51 



Supt 

Conductor 
O 

GC 

Collector 
RG 
52(a) GC 





53(a) 



58 



58 




60 



GC 



60 



71(2) 
71(2) 



*s»^->fla-i.. 



- f-*iSf fj^i'iffiifc^.iwrf?!^^,.-- 



61 



M 

Constable 
Supt 
GC 



c.G-12,9 

9(a) 
9(b) 
9(c) 



Com'er 



188 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.G-13,4 
5 



■ssgi 



îaii--)iiîv;:i;?'jSVi»»afc-6i 



10 

10 
10 
10 

14 
14 
14 

16 





15 



16 



GC 

Collector 
O 

GC 
M 

Collector 

M 

O 

Collector 

M(app) 

Collector 



M 



c.G-1 6,2 crop year/ca/Tipa^/^e.. 
2 inspection.. /posfe.. 



BGC 



2 semi-public 
2 terminal.. 



2 élévateur terminus 



9(1 Ha) 
9{1)(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(1 )(e) 



189 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



9(2) 
9(2) 



11(1) 
11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(2) 



9(1 )(f) 

9(1 )(g) 

9(1 )(h) 
9(2) 



15(g) 



• ."rjJwàti'ij^-- - 






15(a) 
15(a.1) 

15(b) 
15(b.1) 

15(c) 
15(c.1) 

15(d) 
15(d.1) 

15(e) 

15(6.1) 

15(f) 
15(g) 

15(h) 
15(i) 
150) 
15(k) 
15(1) 
15(m) 
15(n) 
15(o) 
15{p) 
15(q) 
15(r) 
15(s) 
15(t) 
15(u) 
15(v) 
15(w) 
15(x) 
15(y) 
15(4 



Com'er 




11(3) 


BGC 




11(3) 






11(3) 


11(3) 




W^ 


11(3) 






190 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



18(3) 
18(3) 



43(1) 
43(3) 



17(2) 
18(1) 
18(1) 



23 
23 



20 



24(2) 



24(2) 
24(3) 




GC 

M 
BGC 

Com 'ers 
BGC 

M 
BGC 
Inspector 
BGC 
Cttes 
BGC 
West Ctte 



BGC 
East Ctte 



BGC 

West Ctte 

BGC 

Inspector 

BGC 

Inspector 



BGC 

Inspector 

BGC 
Inspector 

BGC 

Inspector 




Wi(nl 



191 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



45 
46 



47(8) 
48(1) 
48(5) 
48(6) 



52(1) 
55(1) 

57(1) 



47(1) 
47(3) 

47(8) 

■msrAammK.' 



BGC 



47(5) 







Trib Chmn 


BGC 


48(1) ^ 


WÊKÊÊ^^ B -^ "^ ^-' SSÉSÊÊ^k 


P" Inspector 


48(5) 




Trib 


BGC 


49 




49 


1^ ^^ ^j'*»' '^^'^^^.mm. 


52(1) 


52(1) 


'J^^^^^^jj 


UmP' Inspector 


55(1) 


57(1) 









BGC 



^.s^^w***'-.'^";*- 



57(2) 
57(3) 



'iffjaPKS^' 



«ISKfcïS 




80(2) 

80(2) 



192 



TABLE I 



TABLEAU I 




193 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



131(1) 



132 

133(1) 



137(3) 

137(3) 
138(2) 

138(2) 
138(3) 
138(3) 
138(4) 
138(6) 
138(6) 



141(1) 
141(1) 
142(2) 



164 



131(1) 



134(2) 
135 



138(2) 



139(1) 



139(2) 

140(1) 
140(2) 



166(3) 
170 



127(4) 
128 

131(2) 
131(3) 



134(2) 
135 



139(6) 



Inspector 
BGC 



Inspector 
BGC 



BGC 



O 
BGC 

GC 
BGC 

GC 
BGC 



138(3) 




c.G-17.2(2) 
2(2) 



2(2) 
2(2) 




5(1) 
5(1 )(a) 
5(1 )(b) 
5(1 )(c) 
5(1)(d) 
5(1 )(e) 
5(1 )(f) 
5(1 )(g) 



GC 

GC(app) 

BGC ïL 



5(2) 
5(2) 
5(2) 
5(2) 
5(2) 
5(2) 
5(2) 
5(2) 



194 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



5(1)(h) 




5(2) 



ik^MUWk- 



8(3),{4) 
8(3).(4) 

8(3).(4) 



c.H-1,3(1] 

4(1 )(a) 

4(1 )(b) 

4(1 )(c) 

4(2) 



GC 



5(2) 
5(2) 
5(3) 



■■■■n ^nmw 



10(8) 

10(a) 
11(1) 
11(2)(a) 
11(2)(b) 
12(1)(a) 
12(1)(b) 
12(1)(c) 



^OESBmr 



Har Com 

M(app) 

M 
Har Com 

M(app) 
GC(app) 
Har Com 



13(1) 


GC(app) 


13(2) 


13(1) 


Har Com 


13(2) 


13(1)(a) 




13(2) 



195 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13(1Hf) 



17(2) 
19 
19 
20 



23 
23 
23 



14 

14(a) 

14(b) 

15(2)(b) 

16 

16 
17(1) 



24(2) 

27 

27 

2« 

28 
30(1) 



17(2) 



21 
22 



13(1)(b) 
13(1)(c) 
13(1)(d) 
13(1)(e) 
13(1)(f) 

13{1)(g) 
13(1)(h) 
13(1)(i) 




30(2)(a) 



■■•^lasFmwxiitn-i 



13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 
13(2) 



GC{app) 
Har Com 



= inflWaL 




M 
Har Com 

M*(app) 
M 



Har Com 
GC(app) 
Har Com 



'let' 



Har Com 





Har Com 



3(b) 



c.H-2,3(a) 
3(c) 



M* 



5(1) 
5(1 )(a) 
5(1 )(a) 



c.H-3,5(1) 
5(1 )(a) 
5(1 )(a) 



Inspector 




196 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




9 


.■"■?' «,-• 


8(1 )(a) 


8(1 )(a) 






8(1 )(b) 


8(1 )(b) 


8(1 )(c) 


8(1 )(c) 







9(5) 
9(6) 
9(6) 



10(1) 



8(1 )(b) 



8(1 )(c) 



8(2) 



9(6) 
9(6) 
9(7) 
9(7) 



9(3) 
9(4) 




M 
HPRB 



M 



Analyst 



c.H-4,4(1) 

4(1 )(a) 

4(1 )(b) 

4(2)(b) , 

5(1) 

5(1) 

6 
7(a) 



M 



GC 

M 



Advis Ctte 



197 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(b) 



11(a) 

11(c) 
11(c) 



7(b) 
7(c) 



12(a) 
12(b) 



M 



Advis Ctte 




c.H-5,3(a) 
3(b) 
3(c) 



GC 

M* 

High Comer UK 



3(b) 



c.H-6,3(a) 

3(c) 
3(c) 
3(d) 
3(d) 
3(e) 
4(6) 
5 

9(1) 
9(2) 



M 







GC(app) 


M 






TB(app) 


M 




HSMB 


8 




GC 






M 



~7^tmr< 



3(1) 
3(1) 

5(2)(c) 



7(1) 

7(1) 

7(2) 

7(2)(a) 

7(2)(b) 



c.H-8,2 cost/coût 
2 hospital/hôpital 



5(2)(c) 



5(4) 
6(1) 



8(1) 
8(1)(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 



GC 

M 

GC(app) 

M 

GC 

M 
GC(app) 

M 

GC(app) 

M(app) 

GC 




8(2) 
8(2) 
8(2) 
8(2) 



c.H-9,17(3) 



Speaker H/C 



198 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



17(5) 



19(1) 



M' 
Speaker H/C 



19(2) 



c.H-10,3(a) 

3(b) 

4 



GC 



Inspector 



c.l-1,2(1) 
2(2) 



2(1) 

2(3) 



c. 1-2.2 deportation 
2 iamiVf /famille 

2 m6àica\../ médecin 



3(3) 

5(a)(ii) 

5(a)(ii) 

5(b) 



2 expulsion 



2 immigrant station/sfaf/OAj.. 



M 
O 

M 



2 port.. 




7(2)(a) 

7(4) 
7(4) 



199 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(5) 
8(1) 
8(3) 
8(4) 

9 
9(c) 
9(c) 



10(2) 



11(2) 



14(1) 

14(2) 

15 

15 

16 

17(1) 

17(1) 

17(1) 

17(2) 

18(1) 

18(2) 

19(1) 

19(1) 

19(2) 
19(3) 

_21(1) 

21(1) 

21(3) 

22 

22 

23(1) 



10(1)(c) 
10(1)(c) 

10(2) 
10(2) 

11(1) 






M 




23(1) 



SIO 



200 



TABLE I 



TABLEAU I 




201 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




65(1) 
65(1) 



66(a) 



202 



TABLE I 



TABLEAU I 




203 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 








23(2) 


GC 




c.l-4,3(2)(b) 








Govt 




3(2)(c) 








NR 1 


WÊÊÊÊf' 


6 








Pros 




6 








AG(Prov) 




1 








ITA,10(1) 


GC 




10(3) 






^H 


IppnsF"^?^^ 


^^^^''ÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊ '! 








13(1) 


GC 




13(4)(a) 


13(4)(c)(ii) 




13(4)(c)(iii) 






M* 










13(4)(c)(iii) 


GC 




13(6) 








-JLt-™- 




13(7)(e) 








TB 










13(10)(a) 


GC 1 


^^Hv^ 


13(15)(a)(i) 








M* 


^^^^^ 


13(15)(a)(ii) 


13(15)(a)(ii)(B) 








13(15)(b) 


GC 




13(19) 








M 




13(19)(a) 


13(20) 


13(20) 


13(21)(a) 


13(21)(a) 








13(21)(f)(iv) 


GC 




16(4)(b) 


20(1 )(a) 


20(1 )(o) 


20(1 )(s) 








M 




20(1 )(s) 








SI 










20(1 )(v) 


GC 




20(9) 


21(1) 




22(1) 




22(1) 


M 


-..'- 


23(2)(b) 


26(1) 








M* 


^^^B 


26(2) "^^^ 


28(3) 








M 


^MB 


28(3) 


29(3)(a) 










V •. -ir. 


31(2) 



204 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



34(2) 
34(2) 

37(1 )(a)(ii) 
37(1)(a)(iii) 

37(3) 





^ tWi'i^MH g wmB- ^^ t^X**) 



83(1) 
85(1) 



89(1 )(g) 



89(1)(g)(ii)(B) 
89(1)(g)(iii)(B) 



40(2)(c)(ii) 

40(4)(b)(i) 

48(2)(a) 

56(1)(a)(i)(C) 

60(a)(i) 

65(1) 
65(2)(b) 

66(10) 

72(2) 

78(1 )(b) 
78(3)(b) 

80(b) 

83(1) 

83(1) 

85(1) 

85(1) 

89(1 )(g) 

89(1)(g)(ii)(A) 

89(1)(g)(ii)(A) 

90(3) 




M 
GC 
M 
GC 
M* 
GC 

M 



GC 



M 



GC 



M 

GC 
M 

GC 



M 

GC 
M 
GC 



''-t:M)L' 



205 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



104(2) 



104(23)(a) 



109(5) 

110(8)(b) 
110(8)(c) 



119(3) 



125(4)(a) 
125(4)(b) 



129(1)(a) 
129(2) 



131(2)(a) 



110(8)(b) 
110(8)(c) 




119(1) 
120(4)(a) 
124(4)(b) 
125(3)(a) 

'iifi' ir'i '"i'iiijii 



128(2)(e) 



131(1) 



104(14) 
104(15)(c) 

108(2)(a)(ii) 
108(2)(b)(vi) 

110(1)(a)(vi) 

110(1)(a) 
110(1)(c)(xii) 

110(8)(b) 

110(8)(c) 

112(2) 

113(1)(a) 

113(1)(b) 

113(1)(b)(ii) 

113(3)(b) 

116(2) 

116(4) 
117(6) 
117(6) 
119(1) 

,■4^,;-. 

120(4)(a) 

124(4)(b) 
125(3)(a) 



VT^^Si 



126(5) 
126(7)(c) 
127(2)(a) 
127(2)(b) 
128(2)(e) 



131(1) 
131(1) 



" •^SSPpfJt'^', i''~-^, ' -JVCv^ < ^ ; 



M 
GC 

M 
GC 

M 
GC 



M 



GC 



GC 

M 

M* 
GC 
M* 
GC 
M 



GC 

M 



■yi-jgam-iTTi "cgaiieBM» 



.'.'afriwîitva 






206 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



131(3) 

132(1)(a) 
132(2) 



133(6)(a) 
133(7) 




133(7.1) 



135(5)(b) 



144(11) 
145(1 )(a) 




146(1 )(i) 

146(1 )(j)(ii)(B) 

146(2) 



146(3) 



146(12) 

146(16) 

147(1 )(a) 



146(2)(d> 



146(3)(f) 



131(8)(c)(ll) 



132(6)(c) 
133(5)(a)(ii) 



133(7.1) 

133(7.1) 

133(8)(d)(v) 

133(8)(d)(vi) 

135(5)(b) 

135(5)(b) 

138(3)(a)(i) 

138(3)(a)(ii) 

138(3)(a)(iii)(B) 

138(9)(a) 

138(9)(a) 

138(9)(b) 

138(9) 



138(12)(h) 
142(1)(b) 
144(10) 



146(1)(g)(ii) 
146(1)(g)(iv) 



146(2)(d) 




146(3)(f) 



146(15) 



147(1 )(a) 



GC 

M 

GC 

M 

GC 
M 
GC 



M 
GC 



M 



GC 



M 
GC 

M* 

M 
GC 

M 
GC 

M 
GC 

M* 

GC 

fcir " 

GC 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



».;.-j 



207 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



147(2) 



147(3) 
147(4) 

147(14)(a) 
147(14) 
149(1 )(t) 
149(1)(t) 



150(1 )(e) 
150(2) 



152(1) 
152(4) 
152(4) 

152(5) 
152(6) 
152(7) 



160(2) 

161(6) 
161(6) 
161(6) 
162(3) 
162(3)(b) 
164(1)(a) 
164(2) 



147(2)(l) 




150(1) 
150(1) 



150(2) 
150(2) 
150(3) 



152(4)(a)(ii) 



150(1 )(e) 



152(1) 



'"". Tv^^'iîl?' 


154(1) 


154(1) 


JK^^^ 


154(2) 




158(2) |HPI- 


158(2) 





147(2)(l) 



147(4) 



150(1) 
150(1) 



159(2) 



152(4)(a)(ii) 




M 
GC 
M* 
M 

GC 

M 




153(1) 


GC 


153(1) 


153(4) 


y,.- . . ..;. 


M 


GC(app) 


r 


154(2) 


GC 




M 





208 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



164(6)(d)(i) 
164(6)(d)(i) 
164(6)(d)(ii) 
164(6)(d)(ii) 
165(1) 




185(1) 



188(2Ha) 



183(1) 



187(1) 



185(1) 




193(1) 



'., - ■ -fyy >; ^^.^ 



195(2) 



183(1) 


M 


183(2) 


GC 


«— - M 


185(2) 


GC 


187(1) 


M 


187(2) 


GC 


s 'HUP^jM '■!» W»^Rv 


189(1) 


189(2) 


GC 


191(1)(a)(i) 


M 


191(2) 


GC 


193(1) 


M 


193(2) 


GC 


195(1) 


195(2) 


M 



> V,-i- t f-> ■^■i'tii «i'jMi 




209 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



197(2) 



202(2) 
202(2)(b) 

203 



196(1) 

202(1 )(a) 
202(1 )(a) 




204{e)(x) 



207(1 )(a) 
207(1 )(a) 



S^ 



212(14) 
212(14) 



wrv'^î'mm^mp^TA'^m 



215(1) 
215(3) 

215(4) 

218(3) 



220(3) 
220(4) 
220(4) 



220(3) 



220(5) 



197(2) 



TT- 



220(5) 




196(1) 
196(1) 

202(1 )(a) 
202(1 )(a) 



202(5) 

204(e)(ix) 
204(e)(x) 

206(2)(e) 
206(2)(h) 

206(3) 

207(1 )(a) 

207(1 )(a) 

211(c) 

212(1)(b)(ii)(B) 



GC 






214(8)(a)(ili) 


GC 


214(13)(a) 


214(13)(b) 


V ^-cir^tfiaôta 


214(13)(c) 


215(1) 


M 


215(3) 


215(4) 


GC 


215(4) 


M 


215(5) 


GC 


218(3) 


M 


219(1)(h) 


219(4) 


219(4) 


>-».^i-W3J 


219(7)(a) 





221(1)(a) 
221(1)(b) 
221(1)(c) 
221(1)(d) 




210 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



226(2) 



227(2) 



227(6) 
227(7) 
227(7) 

227(10) 

230(1) 

230(2) 
230(3) 
230(4) 




230(1) 



•^"^tiim.^ i v*:jL^mù±< 




230(3) 

231(1) 
231(1)(a) 
231(1)(b) 

231(1)(c) 



231(1)(d» 



221(1)(e) 
221(1)(f) 
221(1)(g) 
221(1)(h) 
221(1)(i)(i) 
221{1)(i)(ii) 
221(1)(i) 
221(1)(j) 




M 



■SHBSS!!! 



227(2) 


GC 


227(2) 


M 




-■.■■;-: J.' . f,;^W'.#'.:. 




227(8) 


GC 


M 


230(1) 


GC 


M 


230(2) 


GC 




M 



Auth Pars 



231(3) 
231(4) 

231(6) 

231(7) 




îSÏSf 



231(8) 



TRB 



211 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



231(9) 



231(13) 
231(15) 



231(14) 
231(14) 



239(2) 
239(4) 




241(5) 
241(6) 

244(1) 

244(4) 

246(1) 

246(1) 

246(1) 

247(1) 

247(1) 

247(1 ) 

247(2) 

247(2) 

247(3) 
247(3)(b) 
248( 1 ) fiscal. . /exercice. 
248(1 ) min.. resource/maf/ères.(d)(i) 
248(1 )reg.. pension. ./ca/sse.. 

256(3) 
256(4) 
256(6) 



257(1 )(a)(ii)(B) 



GC 



c.l-6.2(1 )band/6anc/e(c) 

,j^^, . 2(1) super.. /sty/-/n.. 

3(2) 



M 



212 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




7-T ?Ï^*S>S-3S^'Î. 



19(a) 



19(b) 
19(c) 



Band Counc 
M 




213 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




39(1 )(c) 

39(2) 



214 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




215 



TABLE I 



TABLEAU 




216 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



68(2) 
68(2) 
68(3) 
68(3) 
69(1) 
69(1) 






69(2) 
69(2) 



70(2) 



73(1 )(a) 
73(1 )(b) 
73(1 )(c) 
73(1)(d) 
73(1 )(e) 
73(1 )(f) 
73(1 )(g) 
73(1 )(h) 
73(1 )(i) 
73(1 )(j) 
73(1 )(k) 
73(1 )(l) 
73(1 )(m) 
73(2) 
73(3) 



74(3)(a) 
74(3)(b) 

74(4) 
74(4) 
76(1) 
76(1 )(a) 
76(1 )(b) 
76(1 )(c) 
76(1 )(d) 
76(1 He) 



GC 



M* 
M 
GC 
M 



GC 



M 

GC 
M 



78(2)(b) 




217 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



78(3) 
79 
79 






fTS-^-^-ws-^Tï^Sr 



>^i: 



80 

80(a) 
80(b) 
80(c) 
80(d) 
81(a) 
81(b) 
81(c) 
81(d) 
81(e) 
81(f) 
81(g) 
81(h) 
81(i) 
810) 
81 (k) 
81(1) 
81(m) 
81(n) 
81 (o) 
81 (p) 
81 (q) 
81 (r) 



83(1) 




83(1 )(d) 



84 
85 

90(2) 
90(3) 



83(1 )(d) 




85 



i-ï-k;;, \ .-f 




GC 

M 
GC 



•^Jf^W^'^r^FiL 






GC 


83(1) 


M(app) 


83(1)(a)(i) 


Band Counc 


83(1)(a)(ii) 


83(1 )(b) 


83(1 )(c) M 


83(1 )(d) 


M 


83(1 )(e) 


Band Counc 


83(1 )(f) 


83(1 )(g) 


M 




GC 




M 




218 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



91(1) 
91(3) 
92(1) 
92(2) 
92(4) 
93 



109(1 
109(1 
109(2 
109(2 
109(2 
109(2 
109(3 
109(3 
109(3 
111(1 
111(1 
111(2 
111(2 
111(3 
112(1 
112(1 





98(4)(a) 
98(4)(b) 



98(5)(b) 
103(1) 
103(1) 



98(5) 
98(5)(b) 



iJÊgSL 



103(3) 
104 
107 

108(a) 



«-isasKi -. 



101 

103(1) 
103(2) 



108 



112(4) 




112(1) 



M 

GC 

LtGC 

GC 



Band Counc 

GC 

Analyst 

O 



M 
GC 



M 



GC 

M 
GC 

M 
GC 

M 
GC 

M 

Band Counc 
GC 
M 

GC 



M 



mMM 



21t 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



115(c) 

115(d) 

116(2)(a) 

116(2)(b) 

116(2)(c) 

116(2)(c) 

117(b) 

117(c) 

118 



119(2)(a) 

119(2)(c) 
119(6) 
119(6) 
119(6) 
119(6) 
122 

122 



113(1) 



114(1) 
114(1) 
114(2) 
115(a) 
115(b) 



GC 

M 



115(a) 




119(1) 



119(2)(a) 



119(2)(b) 



Supt 
M 



Truant O 




,?l%. 7''-.Sl?. =,-■¥««» «ï-3-"ï?«-V.,*^'Tl*î 



M 



122 




123 truant. . /agent, (c) 



GC 
Supt 



20 

21(2) 



c.l-8,5 



19(1) 
19(1) 
19(1) 



M 



GC 

M 



GC(app) 
M 



16(1) 

16(1) 

16(1)(d)(e) 



c.l-9,6(3) 



16(1)(d)(e) 
16(2) 



12(2) 



GC 
GC(app) 
IDB Bd 



220 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



18(1) 

18(1)(b) 



18(3) 
22 

23(2) 

25(b) 





18(1)(c) 

23(1) 

25(a) 

20(c) 
25(d) 
25(e) 
27(2) 

30(2) 
30(3) 



28(2) 
28(2) 



30(1) 

30(2) 
30(3) 



IDB 



Près IDB 
IDB 



IDB Bd 
M» 



3(1) 
3(2) 
3(2) 



3(4) 

3(4) 

4{4)(d) 

5(1)(a)(ii)(A) 

5(1)(a)(iii) 



c.l-10,2(2)(c) 



3(3)(b) 
3(3)(c) 



5(1)(a)(iii) 




GC 
M 



TB 



5(1 )(c) 


GC 


5(1 )(d) 


8(2) 


M 




j^PP||^_-ç----_2, 


M" 


M 




M» 



11(1) 



221 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(2) 



12(a) 
12(a) 



12(a) 







•^lySEST 



14 

14(a) 
14(b) 
14(c) 
14(d) 
14(e) 
14(f) 
14(g) 
14(h) 
14(i) 
14(j) 
14(k) 
14(1) 
14(m) 
14(n) 



M 



GC 




c. 1-11, 5(a) 
5(b) 
5(0) 
5(d) 
5(e) 



5(h) 
6(a) 
6(b) 
6(b) 



M 



5(f) 
5(g) 
5(h) 



6(c) 



■-**3*^ 




c.l-12,4 



BGC 



5(1) 




222 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



GC(app) 



'é:\d*Àm 



8(1) 
9(1) 



9(2) 

11(1) 

11(3) 

12 
14(1) 



c. 1-13, 2 

4 
5 
6 
6 

7 '" 

9(1) 
9(2) 



'W^^ 



11(1) 



..trmairmr. 




14(2) 



GC 

Com'er 

M 

GC(auth) 

Com'er 



O 

Com'ers 



Com'ers 
GC 

Com 
GC 



13 
13 



13 



13 



c.l-14,4(a) 
4(a) 



4(b) 



M 




15(a) 


M 


15(b) 


15(c) 


c.l-15,2(2) 


GC 


M 




GC 




2(2) 



47(1) 
47(4)(a) 

47(4)(a) 



223 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


47(4)(b) 


48(1) 


48(1) 






TB , 


^JflHSBMHII 


48(1) 


48(1) 






SI 




48(2) 


48(2) 






TB 




49(4) 
49(4) 
53(b) 
53(b) 








M 


































54(3)(b) 


54(3)(b) 






TB 






55(1) 






M 




55(4) 


57(3) 


57(3) 






TB 


-'«■■■■^sK 


57(3) 








M 




58(1) 


58(2) 


60 








TB 




60 


65 












65 








SI 




70(1) 


70(1) 






M 




70(3) 


70(3) 










70(3) 


70(3) 










70(4) 


71(1) market.. 


71(1) valeur marchande 






SI 


^SBKL. 


71(5) 


71(6) 








M 




71(6) 


71(6) 






SI 




71(6) 


71(6) 






M 




72(b) 








SI 




72(d) 


72(d) 


72(d) 


72(d) 


72(e) 




72(e) > 


* ■^s» 






73(1) 






73(1) 




M 








73(3) 




SI 




74(2) 


74(2) 


75(1) 




- .--^ 


HHHHMhhI 


wÊÊk'- 


s ' - \i' ^ 


75(1) 
75(1) 




75(1) 










fl 




BB 


WÊÊÊÊÊÊÊ 




75(2) 




75(21 






WÊÊ^^^^^m 





224 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



75(2) 
75(2) 
75(3) 

75(3) 
75(4) 

76(2) 

77(1) 

77(2) 

81(7)(a) 

82(2)(a) 

82(2)(a) 

82(2)(a) 

82(2)(b) 

82(2)(c) 

82(5) 

82(5) 



75(3) 
75(3) 

76(1) 





Accountant 
SI 



■ ^y^>w^^wf ' 



[78(1)](App) 
[78(1)](App) 




82(5) 




-y^^l^^léK^LAlé'•JL 



225 



TABLE 



TABLEAU 




226 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



113(3) 
113(3) 

114 

115(2) 

115(2) 

123(a)(ii) 

123(a)(iii) 

123(a)(lii) 

123(a)(iv) 

123(b)(ii) 

125(1) 

125(3) 

126(2) 
126(3) 
128(2) 
128(2) 
129(1) 
129(3) 
129(3) 
129(3) 
130(1) 



132(2) 
133(1) 
133(3) 
133(3) 
133(3) 

135(2) 

137(3) 
137(3) 
137(3) 
137(4) 
137(4) 
137(5) 
137(5) 
137(6) 

145(2) 
145(2) 




123(a)(ii) 
123(a)(iii) 



123(b)(ii) 



126(1) 



125(2) 




130(1) 
130(4) 



133(1) 

133(3) 
133(3) 
134(1) 



132(2) 



136 




141(2) 



M 
TB 
M 



TB 




SI 


125(2) 




M 


[125(4)](App) 



TB 



M 



TB(app) 
M 

SI 



M 

SI 

M 
SI 
M 



TB 
M 
TB 
M 



SI 



TB 



227 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



145(2) 
145(2) 
145(2) 

146 
149(b) 
151(1) 
151(2) 
151(3) 
151(3) 
152(1) 



■--iiimrfff¥fyiiii''fflinfiiT-r ■ , ''rni^ 





228 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By Statutory Hearing 
Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent Audition prévue 

par la loi 


21(1) 

21(4) 
23 23 SI 

24(2) 
24(2) 

25(1) 25(1) 

25(3) M 
25(3) 25(3) 
25(3) 25(3) SI 

26(1) M 
27(b) SI 

27(d) 
27(d) 
27(d) 

27(d) 27(d) 
27(e) 27(e) 
28(1) 

28(3) SI 
29(2) 
29(2) 

30(1) 
30(2) 

31 M 
32(1) SI 
32(1) 32(1) 

32(1) [34(1)](App) 
32(2) 

32(2) 32(2) 

32(2) [34(1)](App) 
32(2) [34(1)](App) 
33(2) 

35(3) M 
35(3) 

35(3) TB 
35(4) M 
35(4) TB 
35(5) M 
35(5) 

37(6) _,^HHf SI 
42(1) 42(1) 
42(1) 42(1) 
42(2) 
42(3) 42(3) 



229 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



43(1) 
43(2) 
44(1) 

44(2) 
44(2) 
44(3) 
47(2) 

51 

52 

53 

54 

54 

54 

54 

54 

56 
57(2) 
57(2) 
62(b) 



43(2) 



44(1] 



■ K|iii)ifrTn iii- i «'i|iiji 



r^Tmr^- 



47(2) 






7(2) 
7(3) 
7(4) 



7(1) 



fV*>V'»!««--.'»J-» , 



c. 1-17.5(2) 
7(1) 
7(2) 
7(3) 



3(b) 
3(c) 

4(1) 

4(1) 

5 

7 



c.l-19,3(a) 



IBC 




SchedJII 

IV 
VIII f 5 
VIII H 6 
Villi 6 
VIII H 7 



c.l-20,6 



IJC 




:-'.màJisam>m sm m mim ii mm.mm !miixmmssim}> 



230 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c. 1-21. 2(2) 

2(2) 

4 



2(2) 



GC 



M' 



c.l-22.3(a) 
. 3(b) 
3(c) 
3(d) 



GC 



.\î.--arjccïii'iHfe»'3K,- 



r<«^ttdHaci 



c. 1-23,28 Commonwealth* 
28 standard. . /heure normale 
31 



31 



c.J-1,8 

21(4) _ 

21(4) " 

21(6) 

21(7) 

22 

23(1 )(b) 

23(1) 
25(1 )(a) 
25(1 )(b) 

26(1) 

26(2) 
26(3)(a) 

30(1) 
30(1) 
30(2) 
30(3) 
30(3) 
31 



34 

35(1) 




h -vmj^c-*-- 



AG(Prov) 
M* 
GC 




M* 
GC 

M* 
GC 




'MKsemJtfmji-'sstiM.i , 



32(1) 
32(1) 
32(2) 



Com'ers 
GC 



231 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


35(2) 






CJ(Prov) 






c.J-3,2(2)(a) 




GC 




2(2)(b) 






11(1) 


et Clerk 




^ 11(1) 




^^^f^ÊKt- 






13(1) 






Sheriff 




13(4) 


14(1) 


20(3) 






Supt 




21(2) 


21(2) 




Prov Secty 




28(1) 






Ctte 


• - - 


28(3) 


29 


35(1) 






Pros 






42 




GC 




43(1) 


43(1) 










'■.n^j- ;./v"';;„' i' ' .''■■ " . ■/.■■■ 


-..^•'■-^s' -"i. 


,."' >.' '•■ 


43(2) 






c.L-1,6(1) 


D 




6(2) 




6(2) 


O 




6(3) 






D 








6(3) 


M 








6(4) 


ne 


t 


6(4) 


6(4) 




6(6) 




M 




6(7) 


6(7) 


6(8) 


6(8) 


6(10) 


6(10) 


10(1) 


11 


11 






13 


GC 


t 


16(3) 















18(1) 


M 




18(2) 















18(3)(a) 


M 




18(3)(b) 


18(3)(b) 





232 



TABLE I 



TABLEAU 




233 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



51(1)(b) 
51(1)(b) 




"^-ii^s^àê^aimié^asm^fi&Mm^trf,' 



46(d) 
46(e) 
46(f) 
46(g) 
46(h) 



61(1)(a) 
61(1)(b) 
61(1)(c) 
61(1)(d) 
61(1)(e) 




• ^.->»ï!ÏSS»JF«' 



63(1) 



62(1) 
62(2) 

63(2)(a) 

63(2)(b) 

63(2)(c) 

63(2)(d) 

63(3) 

63(3) 

64 



M 

App'ee 

M 

Inspector 



■wm:j:ximA^ 




65(1) 




65(1) 


-i-if^r'-SÏ. 


65(2) 


66(1) 


67(1) 


68(2) 




68(2) 


72 


"'■""* 



M 



66(1) 



67(1) 




74 




GC 



■r«jE»îas!'ïï«<<^ra»î'«-%;m«âp 




234 



TABLE I 



TABLEAU I 




235 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



91(2)(a) 
91(2){b) 
91(2)(c) 
91{2)(d) 
91(2)(e) 
91(3) 



93(1) 

94(1) ggàBMT 

94(1) 
94(1 )(a) 
94(1 )(b) 
94(1 )(b) T""*^ 

94(2) 

95(2) 
96(1) 
96(1) 
96(3) 
98(2) 
105(1) 
106(1) 
106(1) 
1 07(1 ) employee/emp/oyé(a) 



M 



,,^ ''■ .i': ■:/V. 




94(2) M 



95(2) 



O 

Mag 



106(1) 



108(2) 
113(3) 
113(4) 
115(1) 
115(1) 
115(1) 
115(1) 
115(2)(a) 
115(2)(b) 

115(2) 
115(3)(b) 

115(4) 
115(4) 
115(4) 
115(5) 

117 

117 

122 

122 



108(2) 



M 



LRB 
GC 
LRB 




.T^^mtsj»^ 



jgwwmsfzmiâ 



115(4) 



115(4) 



115(4) 




122 



236 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



123 
123 

125(2) 

126(1) 

127(b)(ii) 

128(2)(b)(ii) 



133(c) 



139(1) 
139(3) 



141 
142 

142 
149(1) 
149(2) 
149(2) 

150(2) 
150(2) 
150(3) 
152(1) 

158(2) 

159(1) 
159(1) 

159(2) 

159(3)1 

159(4) 



134(3) 
134(5) 
137(1) 
137(2) 
138(2) 
138(3) 



141 

142 
142 



150(2) 
150(2) 



159(1) 



123 




159(3) 
159(4) 



133 




137(2) 



139(1) 
139(1) 
139(2) 
139(3) 
140(1) 
140(1) 

141 




150(1) 




159(2) 



159(3) 



LRB 



M 



Concil O 



M 



Concil Bd 

Chmn 
Concil Bd 



M 



LRB 



M 



154(2) 



GC 

LRB 

M 



lie 



M 



237 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



159(5) 
160(1) 




160(5) 
160(6) 



161 




162(1) 
162(1) 



\^ ■'ï^ptf6>.F*„'a^^^,^'^:»>, 



169(a) 
169(b) 

169(c) 



lie 

GC 

LRB 




M 

GC(app) 

M 

GC 



c.L-2,4 



M 



3(1)(b)(ii) 

3(1 )(c) 

5(2) 



5(2) 
6 



c.L-3.3(1)(b) 


GC 


3(1)(b)(i) 


M 


M* 


GC 


M 


6 


GC 



6(a) 
6(b) 
6(c) 
6(d) 
6(e) 
6(f) 
6(g) 
6(h) 
6(i) 
6(j) 



c.L-4,2 notification 



Reg 



238 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



24 
24 
25 
27 
27 



55(3) 
56 
59 
59 
60 
60 
62 

65 

65 
66 

74 
83(1) 

85 
87(2) 
87(2) 
91(1) 
96(2) 
96(2) 
100(1) 
101(1) 
102(1) 
111(1) 
111(2) 
119 



8 
8 

io 

12 
12 
13 
14 
14 
21 
24 



30 

SO 

54(2) 



32 





62 



83(1) 




By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



GC 





"~" 








M 


m- 






GC 




M 


GC 




^»^^^ 


-TTT-T- 


'-■■ 


M 


.•■a»«fi»î 










GC 










Inspector 






50 




GC 




54(2) 


XL. 






M 










Reg 





Reg 

M 
J 

Reg 





239 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



128(1) 

128(2) 

128(3) 

130(1) 

130(2) 

130(3) 

130(3) 

131(1) 

131(3) 

136 

136 

136 

137(2) 

138 
139(2 
140(3 
153(2 
154(1 
154(2 
154(3 
155(1 
155(1 
155(2 
155(3 

156(2 

156(3 

157 

159(1 
159(1 
159(2 
159(2 



163(1 

164(2 

164(2 

165 

165 

165 

169(3) 

170(1) 

170(1) 



^IHBE^ 



' L^iMKHPHMnaMnnBP 



Reg 
J 



Reg 
J 

Reg 



155(1] 



156(1) 



158(1) 



159(2) 
160 



160 



GC 
Reg 



J 

GC 
Reg 



: T"!Tj, 




i iii emij i ii i ii^ ii li i i I II. â^wA wWMwiaiii ii i l i iliiiiiiiii 



^ 



240 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



170(1) 
171 
171 
171(c) 
171(d) 
172 
172 
177 
177 
177 
177 
179 
179 

180(2) 

180(4) 

181(1) 

181(5) 

182 

183 

183 

185(2) 

189 

190(1) 
192 

196 



177 




185(2) 



189 



195 



GC 

M 

J 

GC 
Reg 



4(1) 



c.L-5,3(3) 
4(1) 
4(2) 
6(1) 
6(1) 



6(2) 



6(3)(e) 
6(3) 



4(1) 
4(2) 



6(3)(a) 
6(3)(b) 
6(3)(c) 
6(3)(d) 
6(3)(e) 

6(3)(f) 

6(3) 



M 
GC 

M 
GC 

M 
Bd/Examiners 



GC(app) 



241 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



8(2)(c) 



10(4) 
10(4) 
10(4) 

16(4) 

17(3) 

18(1)(b)(ii) 

18(2) 

18(2) 

18(3) 

19(1 )(a) 

19(1 )(b) 

19(1)(b)(ii) 

19(1)(b)(ii) 

19(1 He) 

19(1)(c)(i) 

19(2) 
20(1 )(c) 
21 
21(b) 
22(1) 
22(1) 
23(1) 
23(2) 

26(1) 



26(4) 
26(4) 
26(5) 



8(1) 
8(1) 

10(1) 

10(2) 
10(4) 

10(4) 



20(1 )(c) 



M 
Bd/Examiners 

M 



10(2) 



13 



Bd/Examiners 






29(2)(c) 
29{2)(c) 



26(1 )(a) 
26(1 )(b) 
26(1 )(c) 



29(2)(a) 
29(2)(b) 

29(3) 





84(1 )(o) 



DLS 

Sur G 

NRC 




242 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



31 



54(1) 



61(1) 



31 
31 

31(2) 




54(2) 




61(1) 




Sur G 



Com'er 
Sur G 
Com'er 



M 



52(2) 



243 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.L-6,3(1) 






NRC 




3j2j«»— " 


^•^ 


3(2) '"~ 
















c.L-7.4 


Speakers/prés 


Orateur.. 


4 








4 


Parl(app) 




c.L-8.3 




9(1) 
9(2) 




Inspector 






8 




M 










GC 














11(a) 








11(b) 










11(c) 






11(d) 










11(e) 








11(f) 
11(g) 
11(h) 


















11(i) 










11(j) 










12 

13(a) 




Inspector 














13(b) 
13(c) 














14(2) 




13(d) 














14(2) 










15(1) 


15(1) 




15(1) 


Proprietor 




19(3) 


19(2) 




18 


M 






19(1) 


M(app) 






M 




19(3) 










19(3) 


19(3) 










19(3) 










19(4) 


20 


20 












22 






M 


•i^&'kims!^ 


23 








28 


M(app) 










32(a) 


GC 










32(b) 




tt^^ 


32(c) 



244 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



32(d) 
32(e) 
32(f) 
32(g) 
32(h) 
32(1) 
32(j) 
32(k) 
32(1) 
32(m) 
32(n) 
32(o) 
32(p) 
33(a) 
33(b) 
33(c) 
33(d) 
33(e) 
33(f) 
33(g) 



M 



34 



36(f) 
36(f) 
36(g) 

39(f) 



36(a) 
36(b) 
36(c) 
36(d) 
36(e) 



36(g) 



Inspector 



38(1) 



45 




43(a) 
43(b) 
43(c) 
43(d) 
43(e) 
43(f) 
43(g) 
43(h) 
43(i) 
43{j) 
43(k) 



M 

Inspector 

GC 



M 



245 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



46 
47 
47 





':|H^|| 


48 


49(a) 


49(b) 


49(0) 


!^lliSSKBfr^T. > 


49(d) 


49(e) 


49(e) 


49(f) 




49(f) 


50(a) 


50(b) 


50(b) 


'''^'VHHI 




51(e) 


51(f) 




c.L-9,2(1) Eastern.. /f s? 


6(a) 


6(a) 




6(b) 


6(b) 




6(c) 


msmîSfM^ 




6(d) 


6(d) 




6(d) 


6(e) 




6(e) 





Inspector 



»i y-'H-#Ai/%- 



M 



Dept 




GC 
CLFB 




6(f) 
6(g) 



GC(app) 
CLFB 



GC 
CLFB 



7(1 )(c) 
7(1 )(d) 

8(1 )(a) 

8(1 )(b) 

8(1 )(c) 

8(2) 

9(2) 



15(3) 



7(1 )(a) 



7(2) 




GC(app) 
Advis Ctte 



246 



TABLE I 



TABLEAU I 




247 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



6(c) 

7(2) 
9(2) 



c.L-11,3 
4 



6 

7(2) 

11 



GC 



Inspector 



'M-, 




c.L-12.7(1) 

7(4)(a) 

7(4)(a) 

7(4)(b) 

13(1) 

13(1) 

13(3) 

32(3) 

37(5) 

37(5) 

37(5) 

37(5) 

58(2) 

60(4) 

61(2) 

61(2) 
65(4)(d) 
68(2)(a) 
68(2)(a) 

69(2) 

69(2) 

69(3) 
69(4) 
69(6) 
69(6) 
70(1) 

71(1) market.. 
72(1) 

72(3) 

72(4) 



69(3) 



70(1) 
70(2) 
71 (1 ) va/eur marchande 




72(1) 
72(2) 
72(3) 
72(4) 



GC 



M 
GC 

M 

TB(app) 
TB 
M 
TB 
SI 
TB 
SI 

TB 




GC 




248 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



72(5) 

73(1) 

73(1) 

73(2) 

73(2) 

73(2) 

73(2) 

73(3) 

73(3) 

73(4) 

73(4) 

73(5) 

74(2) 

74(2) 

74(3) 

75(1) 

75(1) 

75(1) 

75(2) 

75(2) 

75(2) 

76(5) 

77(3) 

77(3) 

86(5) 

86(5) 

89(3) 

90(1 )(b) 

90(1 )(b) 

90(1 )(d) 

90(1 )(d) 

90(1 )(d) 

91(1) 

91(5) 

91(6)(a) 

91(6)(a) 

91(6)(b) 

100(2) 

100(2) 

102(1) 

102(1) 




76(5) 




c.L-13,11(x) 
16 



11(x) 



CTC 
AG(Prov) 




249 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.M-2,7(a) 
7(a) 
7(b) 
7(c) 



10(1) 
10(2) 

10(4) 
10(5) 



7(c) 



10(3) 



Inspector 
Analyst 
Inspector 

M 

Dept* 

M 



.•■fflflMfiTBrypin 



■^^SP" 



^W^ 



10(7) 

15(a) 
15(b) 
15(c) 
15(d) 
15(e) 
15(f) 
15(g) 
15(h) 
15(i) 
15(j) 



Analyst 
M 





c.M-3,3(2)(a) 


3(2)(a) 


3(2)(a) 


3(2)(a) 


3(2)(b) 


3(2){b) 


•wmàm 


3(2)(c) 


6 


8(2) 


8(2) 


8(3) 




9(1) 


9(1) 


9(1) 


9(1) 


9(2) 


9(2) 


10 





CTC 




8(3) 



-■ ji5WtîKa&«e»ws 



GC '" ""'""^^^SSw- 



CTC 



4(a) 



c.M-4,3 

4(b)(iii) 
5 
7(1) 
7(1) 
7(2) 
7(2) „ , 



M 
Advis Ctte 
M 
GC*-" 

M 

GC(app) 

M 



250 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(2) 



GC(app) 



16(3) 



c.M-6,2establishment/étab/issement 





16(1) 
16(2)(a) 



16(3) 



18(1) 



18(3) 

21 
21 



18(3) 
21 



23(1) 



24 



25(1) 



4 
6(1) 

7 
8 

10(1) 

11(2) 

13 
13 



17(1) 
17(2) 

18(1) 

18(2)(b) 



22(2) 




23(lf 

23(2) 
24 



GC 

Inspector 

GC 
Inspector 

GC 
Inspector 

GC 

M 
Inspector 

GC 
Inspector 

GC 
Inspector 

GC 



Inspector 

GC 

Inspector 
GC 

Inspector 
GC 



Inspector 

GC 

Inspector 

GC 
Inspector 

GC 



M 



_^^^|gjg 




251 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



25(2) 



28(1) 
28(3) 



29(1) 



29(2) 
30 



'JSSWS!^ 




34(2) 



aHEIZT^ 



26(4) 

28(1) 

28(2) 
28(3) 
28(3) 
28(3) 

29(1) 



33 



34(2) 
35 
35 



Inspector 

GC 
Inspector 

GC 



Inspector 

GC 
Inspector 
M 
GC 
M 
Inspector 
GC 



36 



41(2) 

45(1) 

46 



36 



36 

40(1 )(a) 
40(1 )(b) 



Inspector 

M 
Inspector 



SSM, 




252 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(1 )(a) 



5(h) 



7(1 )(a) 



Inspector 




■ï:'«'J^j.*r".4». 'iT,'^ 



llgj^^. 



8(2)(b) 
8(4)(a) 
8(4)(b) 



GC 




7(1) 
7(1) 



c.M-8,2 contrib..day//oi//'.. 
3(3) 
3(3) 
5(1) 

6(1 )(b) 



6(2) 
6(3) 




3(3) 

3(3) 



GC 
M 
GC 
M 



GC 



4(1 )(b) 



c.M-9.4(1)(a) 



4(1 ){b) 
4(2)(c) 
4(2)(c) 
4(2)(c) 



MRC 



M 



MRC 



9(2) 
9(4) 
9(5) 



18 



c.M-1 0,7(4) 



9(6) 
9(7J(b} 



19(a) 
19(b) 



GC 



GC 

TB 
GC 



253 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



23 

24(1) 



FPpifft' 



19(c) 
19(d) 
19(e) 

20 
22(1) 




5(2) 



c.M-1 1 ,2 seaman/marin 



5(3) 



MSCB 



wmriÊ^- - ^ 




254 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutoiy Hearing 

Audition prévue 

par la loi 





c.M-12,4(1) 
4(2)(a) 
4(2)(b) 
4(2)(c) 
4(2)(d) 
4(2)(e) 
4(2)(f) 
4(2)(g) 



GC 



M 
GC 



255 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11 



11 



11 
11 



c.M-13,2(1) 




2(1) 




c.M-14,3(2) 



Prov Trans Bd 
GC '" 



c■M-^5,2 accepted.. /va/eur agréée 

2 effect.. /fat/x.. 
2 iedera\.. /propriété. {d) 

2 federal..(f) 2 propnété..{f) 

2 munie. 



3(1) 

4(1) 

4(3) 

4(3)(a) 

4(3)(b) 

4(4) 

4(4) 

4(4) 

5(1) 

6(1) 

7 




2..(f) 
3(1) 



M 



.^'*w;--^i» i„iij -(îasi^^aB^i»!.!' 





c.M-16,3(1) 

3(1) 

3(2)(a) 

3(2)(d) 

4 



3(1) 
3(1) ,, 



'^^W»K T > -^^iT^T*^' ■■ 



Xf; .- -~-c<>~~~v^^«nt ^ v.,,;^,^^ .,. ,jy...,rX»- 



GC{app) 
M 



GC 



256 



TABLE I 



TABLEAU 




257 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.N-2,9(1) 



9(2)(a) 
9(2)(b) 
9(2)(c) 
9(2){d) 
9(2)(d) 
9(2)(e) 
9(2){e) 
10(c) 



NAC 




ce 

NAC 



Mf^ 10(2)(b) 



10(2)(e) 



11(3) 
11(4) 
11(5) 
11(6) 
11(6) 



13(1) 
13(1) 



15(1) 
15(3) 
15(3) 



c.N-3.10(1) 

10(2)(d) 
10(2)(d) 



11(1) 



10(2)(h) 




NCC 



M* 
NCC 



GC(app) 







c.N-4,5 

5 



M 



258 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




33(2)(b) 








33(2)(b) GC 






M 


GC 


^^^■^^' 


M 


37 


GC 




259 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



•L*"*! 'T^^^W^^^^^ 



38(1) 
38(2) 
38(3) 
38(3) 
38(4) 

38(6) 

38(8) 
38(9) 



C/Def S 




38(9) 




38(5) 



38(7) 



39(1) 

39(2) 

39(2)(c) 



41 



44(1) 



ws»»'''^'Tr? ss^ï^sî-îsnjaraîr 



44(2) 



52(1) 

53(d) 
53 



45(1) 
45(2) 



52(1) 
52(6) 



54(1) 
54(2) 
54(2) 
54(3) 



55(4)(b) 




52(1) 



55(5) 
55(5) 




55(1 )(d) 
55(1 )(g) 



55(5) 



GC 

C/Def S 
M 



GC 



Auth Pars 
M 

GC 

M 

Inq Bd 

M 

GC 

M 

GC 
M 
GC 

M 
DRB 

M 
DRB 

M(app) 
M 




260 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



55(11) 




120(2)(b) 
121(2) 
121(2) 

121(5) 

123(2)(a) 
123(2)(b) 
124(a).(b) 

124 
125(3){d) 
125(3)(d) 
125(3)(e) 
125{3)(e) 
125(3)(g) 
125(4) 
125(4) 
125(10) 
125(10) 



140 

141(1) 
141(1)(b) 



141(2) 
141(2){a)(i) 




141(1)(c) 


GC 


141(1)(d) 


CO 


Approv Auth 



261 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



141(2){a)(ii) 
141{2)(b) 



141(5) 

142(1) 

142(2) 
142(2) 
142(3) 

142(5) 

143(1) 

144 



148 



160(1) 



160(2) 
161(1) 

161(3) 



141(4) 



142(1) 



143(1) 



154(1) 





161(1) 



141(4) 

141(6) 
142(1) 

*1 42(47 

145(1) 
146 
148 



GC 
CO 

GC 

Com'der 

GC 
Com'der 



GC 

Com'der 

M 

et M 

GC 



'Xi:-^sî;;ij^*i,' ■ jl^ ' 




Ir^-.j--^^ 





et M 




149 


GC 


9HB 


150 


.,,151(2) 


j,.^., ,^^._„,. .^., , 


'■>"■; ' ■:i-,.'«fls.«^w.-'.- jp»-; 


152 


154(1) 


'.^^^^^^^^^^H 


I^^^^HF ' 


154(2) 


et M 


155 


GC 






r«;'..r"¥« ***** 





157(4) 
158(1) 
159(1) 
159(1) 

160(2) 



Auth 
Près, Ct M 

Auth 
Près, Ct M 

GC 



.:*-a«aMHf 



CO 
GC 

Près, Ct M 
JAG 

Près. Ct M 




262 



TABLE 



TABLEAU I 




263 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



181(1) 
181(1) 
181(3) 

182 

182 

183 
184(d) 
186(1) 
186(2) 
! 186(3) 
186(6) 
186(8) 

187(3) 

187(5) 

187(6) 

188 

188 
189(2) 

192 

193(1) 

193(2)(a) 

193(2)(b) 

200(1 ) 

200(2) 

200(2) 

200(3) 

202(3) 

202(3)(b) 

202(4) 
202(4)(b) 
203 
203 
206 
206 

208(2) 
209 
210 

211(3) 



JAG 
M 



Auth 




• ggSMR 



187(2) 


GC 


Auth 


187(5) 


GC 


Auth 


187(6) 


GC 




Auth 




T'i;^^: 



264 



TABLE I 



TABLEAU I 




265 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



248(1) 

248(2) 

253 

253 



259(1 )(a) 



M 

Pers 
O 
GC 



10(e) 
10(f) 



11(1) 

11(2) 
11(2) 
12(2) 



c.N-5,9 



NDC 




11(a) 
11(b) 

12 

12 



c.N-6,6(4) 
6(4) 



7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 



10(3) 





13 






14(1) 


14(1) 


14(1) 


14(1) 


14(2) 




14(2) 


15(2) 


16 


16 




17(1) 


17(2) 


17(2) 


17(3) 






17(3) 







NEB 



Mem 

NEB 

Secty 
NEB 



-^f^gp 



T&(fc«P«T»»' r^<^ ^"i^ '«*«*9?''«« * '*«a'r-*«»s 



GC(app) 

NEB 'f^ 

GC(app) 



266 



TABLE I 



TABLEAU I 




Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



267 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



44 
44 

44(e) 
45 
46 
46 

47(1) 
47(1) 
47(1) 

49(1 )(a) 
49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 
49(2) 

53 
53 
53 
53 
54 
57(2) 



66(1) 
66(2) 
66(2) 
67(1) 

68 
70(4) 
70(4) 
70(4) 
70(4) 

71 

72 
74(3) 



44 
44 

44(e) 

46 
46 



49(1 )(a) 

49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 

49(2) 

50 



NEB 



47(2) 



47(2) 



58(2) 


58(1) 
58(2) 


59(2) 


58(3) 


59(2) 
59(2) 


59(2) 


60 


60 


60 


60 






63 




62(1 )(a) 
62(1 )(c) 



■p i i f ii MPf i i i 



lÂââ 



fF.-i^^- 



r-:^ vi,^-»aiesmÊ» 




71 



74(3) 



268 



TABLE I 



TABLEAU I 




269 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(1) 
11(1) 



.'-tAHEaf^y-.^^'ZW^^.:. 



^k^^^ËfL 



12 
12 

13(1) 
13(1) 

13(2) 
13(2) 

15(2) 
15(2) 



17(2) 



11(2) 



13(1) 



13(2) 



16(2) 
17(1) 



18(2) 
18(4) 



21 



""s'w.?r>i» PS 



NFB 

M*+NFB 

M 
TB 

M 
TB 




;^àmi 



M 
TB 
NFB 



17(2) 




18(5) 
20(1) 



21 




c.N-8,3(11) 
5(2) 



^5^!^ 



12(1) 
12(1) 
12(3) 
13(2) 
13(3) 



^sx7^:^3^mî 



7(2) 
9 
10 
10 

11(1) 
11(1) 
12(1) 



GC 

Constable 

GC 



ff^ 



NHB 
GC(app) 

GC 
NHB 

GC 
NWBT 

AG 
NHB 

GC 



14(1) 
14(1)(a) 
14(1)(b) 
14(1)(c) 
14(1)(d) 
14(1)(e) 
14(1)(f) 
14(1)(g) 





270 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



15 




16(1) 


16(1) 


16(1) 


16(1) 


16(1) 


16(1) 


16(2) 


16(3)(a) 


16(3)(b) 





17(2) 

17(3) 

17(3) 
17(5) 
17(6) 
17(7) 

18(2)(d) 

19(3)(c) 

19(4) 

21(1) 
21(2) 




17(3) 



21(1) 



24 
25 
25 
26 



14(1)(h) 
14(1)(i) 
14(1 )(j) 



NHB 

M(app) 
NHB 



17(1) 
17(2) 

17(3) 



18(2) 






NHB 

M» 
NHB 



37 




c.N-9,5(b) 



M 



271 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



m 



10(1) 
10(1) 



5(c) 
5(d) 
5(e) 



5(h) 
6 
6 

7(2) 

10(1) 
10(1) 
10(2) 



5(c) 



5(g) 



"j^vsr^msmammimmam 




^ 12 



GC 



M 
NCW 

M 
GC 




c.N-1 0,2 app.. agency /oAyan/sme.. 
2 app. .lender/prêteur agréé 



2 cost.. construction/ coût. construction{d] 

2 low-rental.. 2 projet., à bas loyer 

2 oiNner/ propriétaire 



5(1) 

5(2) 
5(5)(a) 
5(5)(b) 
5(5){c) 



5(10) 
5(10) 

6(1 )(d) 
6(1)(g)(ii) 

6(1)(i)(i) 

6(1)(i)(ii) 

6(1)(i)(iv) 

6(1 )(j) 

6(2) 
7(1 )(a) 
7(1 )(b) 

7(2) , 



2 borrowers '..///•a/s.. 



CMHC 





-îf .■• '^.-.OWKRSJWSWÏÎFSj^?;'!':""!?"''"»^ 







■^^Km^m^^m 


5(5)(c) 


GC 


CMHC 




6(1)(c)(i) 


GC 


CMHC 


BS 


6(1 )(h) 


GC 




CMHC 




6{1)(k) 



8(1) 



CMHC 



GC 




272 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




13(4)(c) 
13(4)(d) 
13(4)(d) 
13(4)(e) 
13(4)(f) 
13(6) 



273 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



14(1) 
14(2) 

15(1) 

15(2)(c) 
15(2)(d) 
15(3)(a) 
15(3)(b) 
15(3)(b) 
15(3)(c) 
15(3)(c) 
16(1) 
16(1) 

16(3) 

16(4) 

16(4) 

16(5) 

16(6)(a) 

16(6)(b) 

16(6){c) 

16(6)(d) 

16(6)(e) 

16(6)(f) 

16(6)(g) 

16(6)(h) 

16(6)(i) 

16(7)(c) 
16(7)(e) 
16(7)(f) 
16(7)(f) 
16(7)(g) 

16(7)(g) 
16(7)(h) 
16(7)(i) 
16(7)(i) 
16(7)(j) 



13(7) 



1 3(7) ..'i. ■i:àirij».î'!SBSE',SlerM 



14(2) 



15(3)(c) 



16(3) 



16(7)(e) 

16(7)(f) 
16(7)(g) 

16(7)(g) 



16(7)(g) 



17(2)(a) 



17(1) 
17(2)(a) 



GC 



CMHC 






14(2)(a) 


GC 


CMHC 




15(2)(a) 


GC 


w^ -^' m . 




CMHC 




GC 

CMHC 
GC(app) 

GC 
CMHC 




GC 

CMHC 



274 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




18(2)(a) 
18(2)(a) 
18(2)(b) 

18(2)(c)(v) 
18(2)(d) 

18(6) 
18(6)(a) 
18(6)(b) 



18(8Ha) 



18(9) 
18(9) 
20(2){a) 
20(2)(b) 
20{2)(c) 
20(2)(d) 

20(2)(e) 
20(3)(b) 
20(3)(c) 

20(4) 
20(5)(a) 
20(5)(b) 
20(9) 
20(10) 
20(1 0)(a) 
20(1 0)(b) 



t^'^fc-1 ■ «. 



17(2)(b) 
17(2)(c) 
17(2)(d) 
17(2)(e) 
17(2)(f) 



18(2)(b) 

18(2)(c) 

18(2)(c)(v) 



18(6)(a) 
18(6)(b) 



17(2)(b) 
17(2)(c) 
17(2)(d) 
17(2)(e) 
17(2)(f) 




275 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




25(2)(b) 



^w^w: • 



26(1 ){a) 
26(1 )(a) 



28(1 ){j) 



28(4) 


28(4) 


28(4) 


28(4) 


' 28(5) 


28(6) 




31 



CMHC 




25(2)(a) 



27 
27 

28(1 )(g) 

28(1 )(k) 



GC(app) 
CMHC 

GO 

CMHC 

M 
GC(app) 

GC 



CMHC 

GC 
CMHC 
GC(app) 

GC 




M 
GC(app) 



276 



TABLE I 



TABLEAU I 




277 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



40(6)(f) 
41 public. project/pro/ef. 
42(1) 



42(2)(b) 



43{2Kbr' 

43(2)(c) 

43(2)(e)(ii) 



44(2)(a) 
44(2)(b) 
„, 44(2)(dl , 

46 student.. /pro/ef. 



47(3)(b) 

lœE ^7(3)(c) 

47(3)(d) 



51(2)(b) 

51(2)(c) 

51(2)(d) 

51(2)(e) 

51(3) 

52(1) 

52(1) 

52(2) 



42(3) 
43(1) 



43(3) 
44(1) 



44(2)(d) 



47(1) 




48(1 )(a) 
48(1 )(a) 



49 

51(1) 



51(2)(e) 

iliiiiiiiiiiiiiîSSBBii 



52(1) 

52(2) 

53(1 )(a) 

53(1 )(a) 

55(1 )(a) 
55(1 )(b) 



40(6)(e) 
40(6){f) 



CMHC 



42(2)(a) 


GC 


CMHC 






43(2)(a) 


GC 




CMHC 





45 



GC 
CMHC JH^K 



47(3)(a) 




51(2)(a) 



CMHC 




278 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




55(6) 



56(1) 

56(3)(a) 

56(3)(b) 

57(2) 
57(2) 
57(2) 
57(3) 
58(1) 
58(1) 
58(4) 
59, 



55(1 )(c) 

55(1 )(d) 

55(2)(a) 

55(2)(b) 

55(2)(c) 

55(2)(d) 

55(2)(e) 

55(3) 

55(6) 

55(6) 

55(7) 

55(7) 

55(7) 

56(1) 

56(3)(a) 

57(1) 



drm^^* 



56(2)(c) 



1 



59 
60 



GC 

CMHC 

M 
M* 

M 
CMHC 

GC 
CMHC 




GC 



•«tmK* 




c.N-11,7(1) 

7(1 )(a) 

7(1 )(b) 

7(1)(c) 

7(1 )(d) 

7(1)(e) 

7(2) 

7(2) 

7(2)(a) 

7(2)(b) 

7(2)(c) 

8 

8 

9(1) 

10(1) 






9(1) 



M 
Librarian 



GC 
Librarian 



M 
Advis Ctte 

GC 



279 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(3)(a) 
11(3)(b) 
11(3)(c) 



M 



5(2)(c) 



5(2)(g) 
5(2){g) 



c.N-12,5(2)(a) 



5(2)(c) 
5(2)(d) 
5(2)(e) 
5(2)(f) 
5(2)(g) 
5(2)(g) 
5(2)(h) 
6(e) 
6(e) 



5(2)(b) 



< vr^smm^ai mmmgmmi ■ 




18(1) 



18(1) 



NMC 




c.N-13,5(2) 
6(3) 



6(2) 
6(3) 
7(1) 




7(1 )(a) 

7(1)(a.1) 

7(1 )(b) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1 )(e) 

7(1 )(f) 

7(1 )(g) 

7(1)(h)(i) 

7(1)(h)(ii) 

7(1)(h)(iii) 

7(1)(h)(iv) 

7(1)(h)(v) 

7(1)(h)(vi) 



Warden 
GC 




280 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




iSPBsr 



8(2)(a) 

8(2)(b) 

8(2)(c) 
9 



10 
10 
10 

11 



7(1 )(i) 
7(1 )(j) 
7(1 )(k) 
7(1 HI) 
7(1 )(m) 
7(1 )(n) 
7(1 )(o) 
7(1 )(p) 
7(1 )(q) 
7(1 )(r) 
7(1)(r)(ii) 
7(1 )(s) 
7(1 )(t) 
7(1 )(u) 
7(1 )(v) 
7(1 )(w) 
7(2)(x) 
7(1 )(y) 
7(1 )(z) 



8(2)(b) 
8(2)(c) 



Constable 



GC 



c.N-14,7 
10 



13(d) 



13(i) 



13(a) 



13(c) 
13(c)(i) 
13(c)(il) 
13(c)(iii) 
13(c)(iv) 
13(c)(v) 
13(c)(vi) 
13(c)(vii) 

13(d) 



Ctte 
NRC 



Mi—yfiiimsii^' 



281 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13(1) 



13(j) 
13U) 
130) 
13|k) 

14 

17(1) 
17(1 )(a) 
17(1 )(a) 
17(1 )(b) 
17(1 )(b) 
17(2) 
17(2) 



■ Jl.ii^mP'r^-'. fTiH^M' 



13(k) 



M(app) 
NRC 



M 

GC(app) 
NRC 




c.N-1 5,4(2) 
Sched.S 



GC 



7(1 )(a) 
7(1 )(b) 
7(1 )(c) 
7(1 )(d) 



6(a) 
6(b) 



6 

6(a) 

6(c) 



c.N-1 6,4(1 )(a) 
4(1 )(b) 
4(1 )(c) 
4(1 )(d) 
4(1 )(e) 
4(1)(f) 
4(1 )(g) 

5(a) 

5(b) 



M 
NRC 



(1) 




c.N-17,6(3) 
7(6) 
7(6) 



11(2) 

13(1) 
13(2) 
13(2) 



11(3) 



GC 
Près 

Com'ers 
CTC 

GC 



282 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




9>gc 



19(1)(b) 
19(1 )(b) 



14 

17(1) 
17(2) 

18 

18 

19(1)(a) 
19(1 )(b) 

19(1)(b) 



21 



22(1 )(d) 



20 
21 



r-UT 



22(1 )(d) 



22(1 )(f) 
22(1 )(g) 



a^^smi^ 



22(2)(b) 



22(2)(g) 



22(4) 



22(6) 



22(2)(g) 

22(3)(a) 

22(3)(b) 

22(4) 

22(4) 
22(5) 



y^^St^S 



19(1)(b) 



22(1 )(a) 
22(1 )(b) 
22(1 )(c) 

22(1 )(e) 
22(1 )(f) 



22(1 )(h) 
22(1 )(i) 
22(2)(a) 
22(2)(b) 

22(2)(c) 
22(2)(d) 
22(2)(e) 
22(2)(f) 
22(2)(g) 
22(2)(g) 



22(6) 



15 



CTC 



Com'er 
CTC 



20(a) 
20(b) 
20(c) 
20(d) 



M 
CTC 

M 
GC 
CTC 



283 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



23(2) 

23(2) 
23(3) 
23(4) 
23(4) 
23(4) 
23(4) 

24(4) 

24(5) 

25(1) 
25(2) 
25(2) 
25(3) 



27(2) 



s..-^., 23(2) 
23(3) 



-*WiCi.'. s<-. 



24(1 )(f) 




25(4) 
26(1) 
26(1 )(a) 
26(1 )(b) 
26(1 )(c) 
26(1 )(d) 

27(3) 



CTC 




27(4)(a) 



27(4)(a) 




27(4)(b) 


27(4)(b) 


28(1 )(c) 


31(3) 


32(1) 


32(1) 


32(1) 


32(1) 


32(1) 


32(1) 


32(1 )(c) 




32(3)(a) 


32(3)(a) 


32(3)(b) 


32(3)(b) 


33(3) 


33(3) 


33(3)(a) 


33(3)(a) 


33(3)(b) 


33(3) 





mw^f^ 



32(3)(a) 



GC 

CTC + NEB 

GC 

CTC 




33(3) 



284 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



33(3) 

33(3) 

34(1) 

34(2)(b) 



34(3) 
34(4) 
34(4) 
34(4) 

35(1) 
35(1) 
35(2) 
35(2) 

37 

37 
38(1) 
38(2) 
38(3) 
38(3) 
38(4) 
38(4) 
38(4) 
38(4) 
38(5) 
38(5) 
38(5) 
38(6) 
38(6) 



40(3)(b) 
40(3) 




34(1) 



34(1) 



34(5) 



35(1) 
35(1) 
35(2) 

35(2) 

37 

38(2) 

38(3) 
38(4) 
38(4) 
38(4) 
38(4) 



38(5) 



40(3) 

40(3) 

40(3)(a) 

40(3)(b) 



GC 



CTC 

GC(app) 
CTC 



GC(app) 
CTC 






40(2) 




40(3) 



42(a) 
42(b) 
42(c) 
42(d) 



285 



TABLE I 



TABLEAU 




286 



TABLE I 



TABLEAU 




287 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


75(1) 




:i«<i«HH 


75(2) .™™,OTro«r 


Auth Pars 




75(3) 


75(6) 






CTC 




76 






M/CTC 








81(1) . . l'ff^ 


CTC 


hi^!i:A^^i^s^,S^^3ÊAi:^àf£' 






81(2) 


M 








81(2) 


GC(app) 








82(a) 


M/CTC 




82(a) 


82(b) 






82(c) 


:.'?!..'^> 


'.,'-''^m 


82(c) 


82(c) flHi 


82(c) ^^^r 


82(d) 


82(e) 


82 




c.N-19,5(1)(a) 


5(1 )(a) 




M 




5(1 )(a) 


5(1 )(a) 








5(1 )(b) 


5(2) 


6(1 )(a) 


6(1 ){b) 


6(1)(c) 


6(1 )(c) 


6(4) 


6(4) 








9(1) 


9(2)(a) 


9(2)(b) 
9(3) 
















9(4) 


9(4) 








9(4) 


9(4) 












10(1) 


GC 




10(1) 


10(1 )(a) 


10(1)(b) 


10(2) 


13(2) 






M 




14 


14(a),(b).(c) 


14 


15(1) 



288 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative Rulemaking 
Administratif Enquête Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


15(1) 


15(1) 


15(1) 


17(1) 








17(1) ^^^^^^ 


17(1) ^^m^p 


17(2)(b) 








17(2)(b) 






18 


18 




21 


GC 




21 


21 






21 


23 


23 " > 


M 




23 


26 


26 


Warden 






28(a) 


GC 




28(b) 


28(c) 


'WÊÊÊÊÊff^^' ^^(''> 


29 




c.N-21,3(8) 


NCPC 






3(9) 


GC 






6(1) 


NCPC 




XHAÎmA 


àm 6(1) SMm 6(1) iiiàâ^àiti.L..^' 


GC(app) 






6(1 )(a) 


NCPC 




6(1 )(b) ^^^^B 


6(1 )(c) 


6(1 )(d) 


6(1 )(e) 


6(1 )(f) 


6(1 )(f) 6(1 )(f) 






6(1 )(g) 


6(1 )(h) 


6(1 )(h) 






6(1 )(i) 


IHBBaPS? 




GC(app) 






6(1 )(j) 


NCPC 




6(1 )(j) 1 




6(3) 


GC(app) 




7(1) 


7(1) 






7(1) 


7(1) 


NCPC 




8 


9 


flIHf' 





289 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(a) 


11(b) 


11(c) 


13 


13 



16(1) 
16(2)(a) 

16(3) 

20(1) 



10 
10 

10 
10(c) 
10(d) 



11(c) 
12 
13 



GC(app) 
NCPC 



•^^ 



"y^tj/' 



13 




c.N-22,4» 
4* 
6 



Com'er 
GC 



290 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



20(2) 



23(4) 
24(2) 



47(2) 

48(1) 
48(3) 



49(1 )(a) 

49(1 )(c) 

50(1) 

50(2) 



52(2) 



8(2) 
10 

13(2) 

14(3) 

15 
16(2) 
19(1) 
19(2) 
20(2) 

21 

23(2) 

23(2)(d) 

24(2) 
30(1) 



10 



r.v>jr.«îr< 



W-ftH'Wby- 'J-T>--1i.4 



47(2) 



48(3) 



49(1) 
49(1) 



51(1) 
51(1) 



52(1),. 



52(2) 



Com'er 





M 


AudG 


GC 


Com'er 


43 


GC 


45(1) 


45(2) 


Com'er 


47(1 )(a) 


GC 


47(1 )(b) 


47(1 )(c) 


47(1 )(d) 





Com'er 
O 

Com'er 
M(app) 
Com'er 

Employee 

Head 

Com'er 

M(app) 

GC 

O 



0.0-1,2(3) 
2(4) 



GC 



5(2) 



c.0-2,4 

5(2) 



Auth 



291 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



5(4) 



15(1) 



26(3) 
26(3) 
26(4) 
26(4)(a),(b),(c) 
28(2) 



30(a) 



30(c) 
30(c) 



30(d) 
31(1) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 

32 

32 

32 

32 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(2) 
33(2) 



34(3) 



11(5^ 



12 

14(1) 



15(1) 

15(2) 

15(3) 

24 



15(1) 



GC 

DS 

Advis Ctte 



26(1) 



GC 




Advis Ctte 


GC 


Com'er 


28(2) 






r— -T?5~^«t 


126(5)1 



29(1) 
29(2) 




30(a) 
30(b) 

30(d) 




30(d) 



GC 

Com'er 



31(2) 




34(1) 
34(3) 



292 



TABLE 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



39(1) 
39(1) 
39(1) 
39(2) 
39(2) 
39(2) 




7(1) 
11(2) 

12 

15(1) 



0.0-3,2(1 )prohib../e/7<yro//.(c) 
7(1) 

7(1) 

11(2) 



c. 0-4, 5(3) 



TABLEAU I 



Rulemaking 
Réglementation 



35 



By 
Agent 



7(2) 




Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



GC 



M* 

G 

AG 



TB 
CGC 



Ctte Mem 
M 
GC 



293 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



13(1) 
14(1) 
14(1) 
14(1) 

14(3) 
14(3) 
14(4) 

15(1) 

16(2) 
16(2)(c) 
17(1) 
17(1) 
17(1) 
18(1) 
18(1) 
18(1) 
18(2) 
18(2) 
18(2) 

19 
21(2) 
21(2) 
22(3) 
22(3) 
22(4) 
22(5)(c) 
22(5)(c) 
22(5) 
22(6) 
24(1) 
24(2) 
24(2) 
25(2) 
26(2) 
26(2) 
27(1) 
27(1) 
27(3) 
27(3) 



12(q) 
12(r) 



M 
O 



15(1) 
15(2) 



14(2) 



15(1) 
15(1) 



14(2) 
14(2) 
14(2) 

t 



Auth Pers 
OGC 



O 

OGC 



17(2) 



y ■_. '' ">, ■ I'^.j'w ■<,4yj<'-IS 



24(1) 
24(2) 
24(2) 


25(2) 


25(2) 


26(2) 


26(2) 


26(2) 


26(2) 




294 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



27(4 
27(5 
27(5 
27(5 
30(2 
30(2 
30(3 
31(1 
33(2 
33(2 
37(1 
37(1 
39(1 
39(1 
39(1 
40 
41(4) 



47(1) 
47(1) 

47(2) 




40 



L'an.a«WK*3»>-a-JtiMr*fTaiat. '^^i 



43(a) 
43(b) 
43(c) 



M 

OGC 

GC 

OGC 
Engineer 



47(4) 



47(1) 



57 
57 



M 

O 
Mag 
GC 



30(1) 
30(1) 



33(1) 
33(1) 



■m^^r,. 



c. 0-5, 2 unmarried.. /persoA7/7e.. 

3(1) 
3(1) 



7(d)(i) 
7(d)(ix) 
7(d)(ix) 




Prov Auth 

M 

GC(app) 

Prov Auth 



M 

GC(app) 



11(1) 
11(1)(a) 
11(1)(b) 
11(1)(c) 



GC 



295 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


11(1)(d) 








11(1 ){e) 












11(1)(f) 








ii(i)(g) 










, 


11(1)(h) 






11(1)(i) 




*^ufSs 








11(1)(j) 






11(3) 






Advis Bd 




1 


0.0-6.3(1) 








— 




3(2) 






3(3) 




M 










4(2) 


GC 




5(1) 








- 




5(2) 
7(1 )(a) 






5(1) 


GC 






- 








5(2) 


GC 










— 




7(1 )(b) 
7(1 )(b) 
















7(2) 


7(3) 


7(3) 












9(1) 
















12(2) 


GC 








13(2)(a) 






13(3) 






M 






13(3) 








13(3) 










13(4) 


13(4) 


13(5) 


14(1) 












15(1 )(b) 


GC 




15(1) 








M 




15(1) 
17 
















15(2)(b) 


GC 








— 










17(a) 


GC 




18(1) 
18(2) 






18(1) 










Trib 


t 








TRB 










19(2) 


GC 




19(3)(a) 








M* 





296 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


19(3)(a) 








M 




19(3)(b) 


19(3)(b) 






M+M» 










20 


GC 




20(a) 


20(b) 


20(c) 


20(d) 


20(6) 


20(f) 


20(g) 


20(h) 


20(i) 


20(j) 


22(2) 








— 




25(1 )(a) 








M* 




25(3) 


25(3) 


25(3) 










c.P-1,5(a) 


GC 




5(b) 










c.P-2,3(6) 


NPB 










3(6) 


GC(app) 






3(7) 






NPB 






5(1) 






Chmn 




5(1) 


5(1) 


5(1) 


5(3) 


^jjgjg^S{3) 






Division 
Chmn 




5(3) 


5(3) 




8(2) 








NPB 










9(a) 


GC 




T 


"^^T 




9(b) 






9(c) 


9(d) 


9(e) 


10(1)(a) 








NPB 


No. 11 


10(1)(a) 










No, 11 


10(1)(a) 


WÊÊÊ 








No. 11 


10(1){b) 










No. 11 


10(1 )(c) 










No. 11 


10(1)(c) 










No. 11 


10(1 )(d) 










No. 11 


10(1 )(e) 










No, 11 



297 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



10(2) 

16(1) 
16(1) 
16(3) 

16(4) 
16(4) 
18(1) 
22(1) 



27(1) 



No. 11 



16(4) 



Mem NPB 



NPfrj 



22(2) 
22(2) 



27(1) 



27(1) 



NPB 



c.P-3,4 



M" 



16 
18 
18 

19 
20(1) 
20(2) 
20(3) 

20(5) 



c.P-4,4(2) 

8 

9 



12(1) 



Com'er 



4(2) 




13(1) 



9 

10 
11 

12(1)(a) 
12(1)(b) 
12(1)(c)(i) 
12(1)(c)(ii) 
12(1)(c)(iii) 
12(1)(c)(iv) 
12(1)(c)(v) 
12(1)(c)(vi) 

15(2) ,, 
15(2) 



GC 



GC 




f-.-riKWWÎL&it^i :*«.< 





Com'er 



GC(app) 
Com'er 

M(app) 
Com'er 

M* 
Com'er 

M* 

Com'er 



298 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



20(5) 
20(10) 
20(12) 
20(13) 
20(15) 



22 



31(1) 
31(4) 
31(4) 



20(5) 




fAlCTT-iTai:»* 



20(15) 



27 
27 




GC(app) 
Com'er 



v a mmmÊ ÊOsm 



^b^'::,*m,^^.r.smhii>^ 



32 



31(5) 


GC 


Com'er 


32 


GC 




Com'er 



:i5«K.TTSW|R' 




299 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


41(9) 








41(13) ^^ 


^" GC 




41(14)(a) 


41(14)(b) 


41(14)(c) 


41(14)(d) 


41(14)(e) 








41(14)(f) 












41(15) 






42 






Com'er 


"j^^^fe- 


43 ^^^ 


43 


43 

45(3) 
45(4) 
































45(4) 

45(5) 
45(7) 
























45(8) 


50(1) 
50(3) 
















50(1) 


GC 










Com'er 








51(1) 


GC 






52(2) 




52(2) 


Com'er 




52(3) 














53(2) 


53(2) 






53(3) 


62(1) 








AG 




63(2) 


63(2) 






Com'er 




66(1) 


66(1) 
67(1) 
















AG 




67(2)(a) 
67(2)(a) 








Com'er 










67(2)(a) 
68 






















68 
68 




















68(a) 


68(a) !iKSÊÊÊ^ 


68(a)(iii) 
68(b) 






















68(b) 
68(b) 






















68(c) 



300 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


68(c) 


68(c) 


HRw 










68(d) 


68(d) 












68(d) ^^^^^ 


68(e) ^^^^/l' 


68(e) 


^^^^^ 










68(e) 










69(1) 


69(3) 


69(3) 


69(3) 


69(3) 


70(2) 


-'Tss^^Buwessrrr-rz 
















71(1) 


GC 




71(1) 








Com'er 




71(2) 


71(2) 


71(2) 


.n 


JÊÊÊÊt. 


71(2) 








71(2) 


71(3)(b) 


71(3) 


71(3) 








M(app) 




73 








AG 








,iéàmm>,^^^ 


74(1) 


GC 




74(2) 








Com'er 




75(2) ^I^^V 


^^^^^ 75(2) 




81(2) 






M 




1 






c.P-6.7(2) 




Com'er 




8(2) 


8(2) 


8(3) 








O 




8(3) 




11(2) 






Com'er 




12 


Mi^KMBr 


l^,„. 


12 




App'ee 










13(2) 


Com'er 




13(3) 












13(4) 








O 






13(6) 






M» 






13(6) 






GC(app) 





301 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




14(1) 






M 






14(1) 






GC(app) 




14(2) 








Com'er 






;,^ 15(1) 






M 


.^..^lip. 




15(1) 






GCIapp) 


U«J 


16(2) 








Com'er 


.^^^■1 


16(2) '^^■^ 


17 








O 








17 




Prac 




:r_^ 


19(1) 






M 


■ r.*w.«_ 




19(1) 






GC(app) 




19(2) 








O 




19(2) 








Doctor 




19(2) 


^^K^K' 






Com'er 




19(2) 















19(3) 






M 


.^H^^ 




19(3) 






GC(app) 




20 


20 






O 




21(1) 








Com'er 




21(2) 












21(3) 








Warden 




21(3) 


21(3) 








AG (Prov)(app) 




22(3) 








Discip Ct 


49M^ 


22(3) 








Com'er 




22(3) 


WÊÊ^ 




îl^&^a 


M 




23 








Com'er 




^^Hl 


23 


^^•^ 






M 




24(1) 








- 










24(1) 


Com'er 




26 


^..JU. 




i^ifc«i«««^i*», 






26(a) 


26(b) 








i o 






27(1) 






Advis Ctte 






28 






GC 






28 






Com'er 




«ÉÉPS 






29(1 )(a) 


GC 




29(1 )(b) 


29(1)(c) 


29(2) 


HHBHH 


lllllffl^ . 




29(3) ^,,^. 


Com'er 


■• ' "•T"^*R»W1E" 








29(3) 







302 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.P-7.2wxdowe<S.. /mère.. 
2 widowed.. /mère.. 

3{8) 
3(16) 

4(2) 



5(1) 
5(4) 
5(4) 
5(4) 



3(3) 



3(16) 
4(2) 
4(2) 
4(2) 



«■fj-^. ? 



6 
6 

i7¥gii^-f^-'§ 




7(1) 
7(2) 
7(2) 



10(5) 
12(4) 
12(4) 
12(4) 
13(2) 
13(2) 
13(4) 



12(4) 



CPC 
GC 

Chmn 

CPC 
M 

CPC 



GC 

CPC 
Chmn 
App'ee 

CPC 
Chmn 

GC(app) 

C 

CPC 



5(3) 




13(4) 




303 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



22 

23(3) 
23(4) 
23(6) 
23(8) 
24(1) 
24(1) 
24(1) 
24(2) 
25(1 )(a) 
25(1 )(b) 
25(1 )(b) 
25(3) 
25(4) 
25(4) 
25(5) 
25(5) 
25(6) 
25(6) 
25(8) 
25(9) 
25(10) 
25(11) 
25(12) 



27(1) 

27(2) 
27(3) 

28(1) 
28(3) 
29(1 )(a) 
29(1 )(b) 
29(2) 
29(3) 
30(1) 
30(1) 
30(1) 
30(2) 
30(3) 



ilÉMÉÎaNKaiH 



y:'' . ":'•^ri^^l^Jl..Jé^ 



^"^^T^^y^f^^^^. 




26(2) 



26(2) 



26(2) 
26(3) 

27(1) 

27(3) 
27(4) 



Doctor 

CPC 

Doctor 
CPC 

Doctor 
CPC 





31(1) 



Expert 
CPC 
Dept 




304 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



32(1) 
32(2) 
32(3) 
32(3) 
32(3) 
32(4) 
32(5)(b) 
32(5) 
32(5) 
32(6)(b) 
32(6) 
33(1) 
33(2) 
34(1) 
34(3)(b)(ii) 
34(4) 
34(4) 
34(4) 
34(5) 
34(6) 
34(6) 
34(7) 
35(1)(b)(ii) 
36(2) 
36(3) 
36(4) 
36(5) 
36(6) 
37(5) 
37(6) 
39(1) 
39(1) 
39(2) 
40(1)(a)(ii) 
40(1 )(b) 
40(2) 
40(3) 
42(1) 
42(2) 
42(2) 
43(2) 
45(2) 
48(1 )(b) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



31(2) 



WCRT 



s^OSF 



. - *^auc.°^ET 



CPC 



Dept 
CPC 




42(2) 



48(1 )(b) 



305 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



49{1)(b) 
50(1 )(b) 



57(1) 
57(1) 
57(5) 
57(6) 
57(7) 
57(7) 

58(1) 
58(1) 
58(3) 
58(4) 
58(6) 

60(4) 

60(4) 

61 



62(3) 
62(4) 
63(1) 
63(5) 
63(5) 



65 
65 



69 



49(1 )(b) 

50(1 )(b) 

56(2) 

56(2) 




62(4) 



63(5) 



65 
65 



66(1) 



67 



72 



App Bd 
CPC 

App Bd 
Chmn 
CPC 

App Bd 



Chmn 

Dept 

CPC 

GC 



3(3)(b) 
3(3)(b) 



c.P-8,2 designated, ./prov/nce.. 
3(3)(a) 
3(3)(b) 



3(3)(b) 
3(3)(b) 



M 



306 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



3(3)(b)(ii) 



4(d) 



3(3)(b)(ii) 



aiÉi 



4(a) 
4(c) 

4(e) 




6(1 )(a) 



8(1) 
8(1)(b)(ii) 

8(2) 
8(2)(b)(ii) 



5(a) 
5(b) 
5(b) 
5(c) 

5 

^7 

7 



GC 
SI 



M 




GC{app) 
SI 



-iK«:.»^--^5K;,iç 



10(2)(d)(ii) 
11(a) 
11(c) 
14(1) 



[15(1)](App) 




307 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



16 



7(1 )(a) 



7(3) 
9(1) 

9(2)(a) 
9(2)(b) 



9(4) 



7(1 )(a) 

7(1 )(b) 
7(1 )(b) 
7(1)(b) 
7(1 )(c) 
7(3) 

9(1) 



9(2) 



11(1) 



c.P-10,5(a) 
5(b) 
5(c) 
5(d) 

5(6) 

5(f) ^ 

5(g) 

5(h) 

5(i) 

5(j) 
5(k) 

5(1) 
5(m) 
5(n) 
5(o) 



9(5)(a) 
9(5)(b) 



nmM^ 




Inspector 




Analyst 



c.P-11,3(1)(b) 

3(1 )(b) 

3(1) 

3(2)(a) 



3(1 )(b) 



3(1) 



M 
Dept 
M 
GC 
M* 



308 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



3(2)(b) 




5(1) 
5(2) 
5(2) 
5(4) 
5(6) 
5(6) 

7(1 )(a) 



7(1 )(a) 



7(3) 



13(1) 

13(1)(c) 
13(2) 




11(1) 



7(1 )(a) 

7(1 )(a) 
7(1 )(a) 

7(1 )(a) 

7(1 )(b) 

7(3) 



.fi' y.".. .1" Sv t. 



14(1) 



15 
16 



11(1) 




15 

15 



M 
GC 



M 



Inspector 

M 
Inspector 



GC 

Assessor 



GC(app) 

Assessor 

GC 



12 



c.P-1 3,3(2) 



i.g«» i W^J»%ji?wB Sir 



.,m ' y 



4 

4(a) 
4(b) 
4(c) 
4(d) 
4(e) 
4(f) 
4(g) 
4(h) 



M 
GC 



309 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


4(i) 


4(j) 


4(k) 






4(1) 






4(m) 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



6(1 )(a) 
6(1 )(a) 



6(3) 

8 

8 

8 
9(1) 

9(2)(a) 
9(2)(b) 



9(4) 
9(4) 



12(2) 
12(3) 



6(1 )(a) 

6(1 ){a) 

6(1 )(a) 

6(1 )(b) 

6(3) 



Inspector 




9(1) 

9(2) 
9(4) 



9{2)(c) 



9(5)(a) 
9(5)(b) 



M 

Inspector 

M 
GC 

Inspector 

GC 

Assessor 



5(1)(c)(iv) 



c.P-14,2(1 ) post oii'ice/ bureau . 
2(1 ) post..stamp/ttmbre-poste 
2(1 ) postal remittance /versement . 
5(1 )(a) 

5(1)(c)(i) 

5(1)(c)(ii) 

5(1)(c)(iii) 

5(1)(c)(iv) 



5(1)(c)(v) 

5(1)(c)(vi) 

5(1)(c)(vii) 

5(1 )(c) 

5(1 )(d) 

5(1 )(d) 



PMG 



.-MStfYSii¥ftTTinFy«n». 




5(1 )(e) 



GC(app) 
PMG 



310 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



5(1 )(f) 



5(1 )(k) 
5(1 )(l) 



wrwf" 



5(1 )(f) 

5(1)(g) 
5(1)(h) 
5(1 )(i) 
5(1 )(j) 

5(1 )(l) 
5(1)(m) 
5(1 )(n) 
5(1)(o) 



5(1 )(p) 

5(1 )(q) 
5(1 )(r) 
5(1 )(s) 




5(1 )(t) 



5(1 )(t) 



7(1)(a),(b) 
7(1) 



GC(app) 
PIVIG 





311 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(2) 



7(4) 
7(4) 
7(6) 
7(6) 
7(6) 
7(7) 
7(7) 
7(7) 
7(8)(a) 

7(8)(c) 



28(1 )(c) 

28(1 )(c) 

28(1 )(c) 

28(2) 



7(3) 
7(4) 



Rev Bd 



PMG 



7(8)(a) 
7(8)(b) 



7(8)(b) 



:».tt;ï.'.t« STffwwawn^-v 



12 
14 

17(1) 





22(2) 


22(2) 


22(3) 


22(3) 


22(3) 


22(3) 


22(3) 


23(1) 


23(1) 23(1) f*"^ 


23(2) 


24(1) 


24(1) 


24(1) 


24(1) 


24(2) 


24(3) 24(3) 


24(4) 


24(4) 


25 


26 


26 


26 


26 


26 


27 


27 



GC 
PMG 



' îliiMiilf itlSlii iii'mf '■m an- 

GC(app) 
PMG 







', ^Mik^l" [- -^>'" ' H 




28(1 )(a) 
28(1 )(b) 




312 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



29 
29 

31(2)(b) 

31(2)(c) 
31(2) 
32(1) 

32(1 )(c) 
32(2) 

32(2)(c) 

34(1) 

35(1) 

36 



45(2) 
45(2) 



77 

77 



29 
29 

31(2)(c) 
31(2) 

32(1 )(c) 

32(2)(c) 
33 



JWi^.»5gWnœ«B!!»«-3R>^«*«»- ->.H*« 



40 




36 




46(1) 
46(2) 



48(1) 
48(3) 



iÊiSm 



52(b) 



80(1) 



TrnK^Km^^r- jT \. " s T'j 'i K'mm^mm ^ 



TB(app) 
PMG 



GC 

PMG 



PMG 








PMG 





49(4) 


GC 


51 


PMG 


M* 


55(1) 


GC 




PMG 



c.P-1 6, 2(1) average..//? /•/>.. 
3(1) 
3(6) 

4(2) 
4(3) 



l'*f»:,-~.,* 



4(2) 




5 

,11 1- Wl^ 



M 



RevBd 



GC(app) 



5(b) 
5(c) 



313 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



X: 



'*-}'-ip^7,-''«*mf^'rmmt!f- 



11(5) 



5(d) 
5(e) 
5(f) 
5(g) 
5(h) 



11(7) 
11(7) 
11(8) 
11(8) 




BGC 
M» 

M *** 
M* 
GC(app) 
GC 




c.P-17,4 



Advis Ctte 



GC 




"î?v'«SVJ»<»'-^Ç-; 



t-»ijÇt^ '-' 



■^-i'jfVt^rr. 




TB(app) 



c.P-18,3(11 
3(2) 
3(3) 



11(3) 

13(1)(a) 

13(1)(c) 

13(2) 

13(2) 

16(1) 



CWB 
Auth Pers 



9(1) 
9(1) 
9(1) 
9(2) 
9(2) 




15 

17 

19(2) 
19(2) 



M* 
GC 



21(a) 



314 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



21(b) 
21(0) 
21(d) 



■•.' â.,".'<> 



22 



c.P-19,4(3) 
5(2) 



7(1) 
8(2) 



13(3) 



7(1) 
7(1) 

7(1) 

7(2) 
8(2) 



M 



Inspector 




9(a) 
9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(f) 
9(g) 
9(h) 
9(i) 
11(1) 



GC 



11(1) 
11(2) 



12 



M 

Assayer/essayetyr 
M 



c.P-21,3 

3 
5(1) 
5(2) 
5(3) 

6 
7(1) 
7(1) 

10 
11(1) 
11(1) 

14 
17(2) 
17(4) 
17(4) 



GC/LtGC 



nil if ■ ' Ï 



ééiÊMÊiL 




LtGC 



•liJMmu 



Auth Pers 
O 



315 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



18(1) 

25 
25 
31 

32 
36 
36 

41 
41 
41 
41 

45(1) 
47(1) 

48 
51 
51 

56(1) 
59(2) 

60 

65(1) 

65(1) 

66 

67 

77 

80 

87(1) 

90(7) 

90(7) 

90(8) 

90(8) 

90(9) 

90(9) 

90(10) 

90(13) 

90(14) 

90(19) 

92 



T?iis^ir 



18(1) 



"^s: 



32 



40 



41 



47(1) 
47(2) 



47(2) 



59(2) 
59(3) 



66 



59(3) 



93(1) 
93(2) 



LtGC 

O 

Gov Body 

Sheriff 

Doctor 



GC 

Ont PB 

Sol G 

Ont PB 

O 

Lt GC(Ont) 

O 

GG 

Prov Secty(app) 

O 

Lt GC(Ont) 

O 

Supt 

Lt GC(Ont)(app) 

GG 

Lt GC(Ont) 

Supt 

Lt GC{Que) 

Sheriff 

Supt 

Supt(app) 

Supt 

Supt(app) 

Supt 



GG 
Supt 
AG(NS) 
Ctte 
Supt 




316 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 






94 









95 


"W^ÊÊÊÊI/t 






Gov Body 


WKÊÊÊÊK 


96(1) 


96(1) 








Sol G 




96(2) 


96(3) 


102 








Lt GC(NS) 






104(1) 






Supt 




104(2) 


105(1) 


105(1) 








Ct(app) 




105(1) 








Sol G 




105(2) 


105(3) 






110 




Parole Ctte 




110 


110 


110 


110 






Sol G(app) 




112(1) 








Chmn 




113(1) 








Parole Ctte 




115 








AG(NB) 




115 








GG 




115 


116 








AG(NB) 




116 








GG 




117(1) 








Inspector 




119(1) 


119(1) 






Lt GC(NB) 






119(2) 




119(2) 


Lt GC(NB)(app) 




120 








Inspecter 






123 






Supt 




123 


124 


124 








AG(NB) 








126 




Doctor 




126 








Supt 






129(2) 






Lt GC(PEI) 




132 








Dep AG(PEI) 




139(1) 








AG(Man) 




139(1) 












144 








Lt GC(BC) 


145(1) 








Supt 




145(1) 






AG(BC)(app) 




145(4) 








GC 




146(1) 








AG(BC) 







317 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



151 

151 

151 

151 
152(1) 
152(1) 
152(3) 
152(3) 
159(1) 
159(1) 
159(2) 

160 

161 



164 

166 
166 
167(1) 
167(1) 
167(1) 
167(2) 

171(1) 
173 
174 



150(c) 
150 



151 



163 
163 



173 



147 



150 



151 



Lt GC(BC) 

Lt G(BC)(app) 
BC PB 



Sol G(app) 

BCPB 
Inspector 





164 



165 



L,*4£rpr?? >:-^A 



S3S?^' 



Doctor 
Supt 

O 
Supt 
AG(NS,NB.PEI) 
Supt 
Mag 
Sol G 



167(3) 



Inspector 

Lt GC(Alta) 
Inspector 




c.P-22,2' 
2* 

2* 

3(2)(a)» 
3(2)(b)* 
3(2)(c)» 
3(2)(d)* 
3(2)(d)» 
3(2)(e)* 
3(2)(e)* 



GC 



" mm 



318 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



c.P-23,2' 
2» 



wr 



c.P-24,6<1) 



7(a) 
7(b) 
7(0) 
7(d) 
7(e) 



AG 
M* 
GC 



9(1)* 
9(1)* 



c.P-25,2(1 ) proprietary.. //néc^/came/i?. 
2(1 ) proprietary.. /médicament.. 
2(3) 
4(1) 
4(3) 
4(4) 

4(5) ___^ 

6(1) fl9S 

6(1) 

8(2) 

9(2) 9(2) 

9(2) 9(2) 

10 



M 



Advis Bd 



M 




c.P-27,7(1) 

7(2) 

8 

8 



GC 

M 
Dom Arch 



319 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




3(1) 



c.P-28,3(1) 

3(1) 



RG 



10 

11(a) 
11(b) 
11(c) 
11(c) 



c.P-29,4(1)(a) 



4(1 )(d) 
4(2) 
4(2) 

6 
8(1) 
8(1) 
8(1) 
8(2) 
10 



GC 



4(1 )(b) 
4(1 )(c) 
4(1 )(d) 



M 
GC 



5 




19(1) 


21 


21 


22 


25 




26(1) 




27 IH 


28(1) 
28(1 )(a) 


28(1) 


28(1) 


28(1) 


29 


29 



c.P 30,3 



iS^SSi 



GG 
GC 
GG 

GC 



28(1) 




4(1 )(b) 



c.P-31,4(1)(a) 



M 



320 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



4(2) 



4(2) 




Com'er 
M 



M*(app) 

AECB(app) 

M 



GC 



i^rî:s'maB 



c.P-32,2i^) department/ ministère 
2(1 ) lay-off /personne.. 



3(4) 
3(4) 

5(a) 



5(e) 
5(e) 



6(2)(a),(b) 
6(2) 
6(2) 
6(3) 



4(5) 
5(a) 
5(b) 
5(d) 
5(e) 

5(f) 
6(1) 
6(1) 



PSC 

GC 
PM 
PSC 



^ -.-. .4i..,--4^.PJ^JMU-..JIH-' 



f«ti^^.>>jVi* 



GC 
PSC 



6t4) 

6(4) 
6(5) 
6(5) 




Inq Bd 
PSC 

Dep Head 

PSC(app) 

PSC 



7(2) 



' <'i;»»<i?. .i.A 



;a 



321 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



10 
10 
10 



16(1) 
16(1) 
16(3) 
16(3) 
17(1) 
17(1) 
17(2) 
17(3) 
17(5) 

18 

20 
21(b) 

21 
27 
27 

28(1) 
28(2) 
28(3) 
28(3) 
28(5) 
28(5) 

29(1) 
29(3) 
29(3) 
29(4) 
30(1) 
30(2) 



.>_*if^-. 



. ^'■«m?»<4i's?aa 







10 


11 




11 




12(1) 


12(3) 


MÊ. 


12(3) 


13(a) 


13(b) 


14(1) 







Dep Head 
PSC 



12(1) 



12(3) 




20 



28(1) 



21 



28(1) 



Inq Bd 


Dep Head 


PSC 


Dep Head 



29(1) 
29(3) 
29(4) 



PSC 



Dep Head 
PSC 



322 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



30(3) 
31(1) 

31(1) 



31(3) 




44 



Dep Head 

PSC 

Inq Bd 

PSC 



Inq Bd 
GC 
PSC 

GC 



PSC 
GC 
PSC 
GC 
PSC 

M 
PSC 



GC 
PSC 

GC(app) 
PSC 

GC(app) 
PSC 



GC 



.!Jt*' ~ 



c P 33,6 
7(2)(b) 



7(2)(b) 



10(1) 



TB 



GC 



323 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



10(2) 



TB 



Sched 1,10 



c.P-34,2(a) 
2(b) 



GC 



c. P-35, 2 occup.. category 2 catégorie.. 
2 person. ./personne.. 



2 person.. /personne.. 



2 person. . /personne, (g) 



11(3) 



18 



4 

5(1) 

15(2) 
15(2) 
16(2) 




^^"'^■r'^ *Tu-i^ 



PSSRB 

GC 

PSSRB 

Chmn 
PSSRB 



: lea^tmi^eiisf^e^fmi^ii^. 



19{1)(a) 
19(1)(b) 
19(1)(c) 
19(1)(d) 
19(1)(e) 
19(1)(f) 
,,,, 19(1)(g) 
19(1)(h) 
19(1)(i) 
19(1)(j) 
19(1)(k) 
19(1)(l) 





22(c) 
22(c) 

22(d) 
22(d) 



324 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




22(f) 
22(g) 



23 



23 






23 


24 


25 






26(1) 


26(1) 




26(3) 


26(3) 


^^^B 


26(5)(b) — ■ 


26(7)(a) 


26(7)(b) 


V''-> ^MBiiitif'' aimW' 




28(2) 


28(2) 


31 






32(1) 


32(2) 


32(4) 


33 


34(c) 


34(d) 






35(1 )(a) 




35(1 )(b) 


35(1 )(b) 










35(1 )(c) 



Arb Trib/Adjud'or 

PSSRB 
Arb Trib Adjud'or 

PSSRB 



PSC 
PSSRB 



35(1) 
35(2)(a) 

35(2)(b) 



39(1) 
40(2) 
41(2) 
41(3) 
41(4) 
42(1) 
42(2) 
43(1) 
44 



27 

28(1) 



35(1 )(a) 



35(2)(b) 



36(1) 
38(1) 



WIJitHIP «JL-^Ji'MU 



325 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



46 



47 



69(2) 

73(1) 
73(1)(b)(ll) 

74 

75 

76 

76 

76 

78(1 )(a) 

78(1) 

78(2) 

78(2) 

79(3) 

80(3) 
80(5) 

83 

83 



85 



''T^ :ù:i'!; ' ':y%i,-^,:,.j'^,ii\^ ' :i-j ! ,^y 



48 




52 


52 


53 


54 


54 


55 


55 


55 


55 


56(1)(b)(ii) 


60(2) 


60(2) 


60(5) 


60(5) 


60(7) 


60(7) 


67(1) 


67(1) 






69(1) 



69(2) 
69(2) 



■iifaiiifW 



78(2) 



78(2) 



83 

84(1) 
84(2) 
84(3) 



85 



79(3) 



79(5) 



5vr''5S«3«i*'-''7^7:Fj> 



85 



Arb Trlb 



69(1) 





Concil'or 
Chmn 



PSSRB 



fiiSSk.siasiaui.Siik 



Chmn 



Concll Bd 




326 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




103(1) 


fl^HHI 


103(2) 


106 MHH 


111 


m 


112(2)* 


113(1) 


113(1) 



99(1) 
99(1 )(a) 
99(1 Kb) 
99(1 )(c) 
99(1)(d) 
99(1 )(e) 

99(3) 
99(3)(a) 
99(3)(b) 
99{3)(c) 
99(3)(d) 



Chmn 

Concil Bd 

Chmn 



Agent 
PSSRB 
Agent 
PSSRB 



Adjud'or 

PSSRB 

Secty 

PSSRB(app) 

PSSRB 

C Adjud'or 

PSSRB 



84(2) 



96(1) 



ii««asr»'fsr.' 



^Ss^tjamms3m 




GC 



2(1 ) pension. . /emploi.. 



4(1 )(e) 


4(1 )(e) 


^C»') — , 


^ 4(1 )(i) 


5(1)(a)(ii)(B) 


5(2) 





c.P-36, 2(1) active. ./acf/V/fé.. 




M 

GC 

J>!! 

GC 
M 
GC 




327 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(5) 



7(9) 
9(2) 
9(3) 

12(1)(c)(ll) 

12(1)(e)(il) 

12(1)(e)(ii) 

13(1 )(b) 

13(1)(b) 

13(1 )(c) 

13(1)(c) 

13(1)(d) 

13(2) 

13(3) 

13(4)(a) 

13(4)(b) 

13(4) 

13(4) 

13(5) 

13(5) 

14(3) 

15 

18 



20(2) 
20(2) 
20(3) 

21 

21 
22(2) 
23(5) 
23(5) 
25(2) 
25(2) 
29(3) 
29(5) 
30(1) 



^'^.""■^irSliS. 



7(2)(d) 

7(5) 
7(7) 



10(6)(d) 



M 



GC 

M 
TB 



M 



IS^i^EX^ ^Tw^Â^ 





.aii^»-^T'-=«*Bïï«:tcE.ijBi*;w' 



29(3) 



M 

GC 

M 



328 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



30(2) 

30(2) 

30(2) 

30(3) 

30(3)(b) 

30(3)(c) 

30(6)(b) 

30(6)(c) 

30(6) 

30(8) 

30(10) 

30(10) 

30(1 1 ) 



30(2) 
30(2) 
30(2) 




30(11) 





30(11) 

32(1 )(a) 
32(1)(a.1) 

32(1 )(b) 
32(1)(b.1) 

32(1 )(c) 
32(1)(c.1) 

32(1 )(d) 
32(1)(d.1) 

32(1 )(e) 
32(1)(e.1) 

32(1 )(f) 
32(1)(f.1) 

32(1 )(g) 
32(1)(g.1) 

32(1 )(h) 
32(1)(h.1) 

32(1 Hi) ^ 
32(1)(i.1) 

32(1 )(j) 
32(1)(j.1) 

32(1)(l<) 
32(1)(k.1) 

32(1 )(l) 

32(1)(l,1) 

32(1 )(m) 

32(1)(m.1) 

32(1 )(n) 
32(1)(n.1)(i) 
32(1)(n.1)(ii) 
32(1)(n.1){iii) 

32(1 )(o) 



TB 
GC 



329 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



32(1 Hq) 



32(1)(q.1) 





32(9) 

32(10) 
32(11) 
32(11) 




32(1)(o.1) 
32(1 )(p) 

32(1)(p.1) 
32(1 )(q) 
32(1 )(q) 

32(1)(q.1) 

32(1 )(r) 

32(1)(r.1) 

32(1 )(s) 

32(1 )(t) 

32(1 )(u) 

32(1 )(v) 

32(1 )(w) 

32(1 )(x) 

32(1 )(y) 

32(1 )(z) 

32(3) 

32(4) 

32(6) 

32(8) 

32(9) 



32(10) 



32(12) 
34(1)(b)(i) 




TB 





330 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



50(1 )(f) 




50(1 )(e) 
50(1 )(f) 

50(1 )(g) 
50(1 )(h) 
50(1 )(i) 
50(1 )(j) 



M 
GC 




c.P-37,3(1) 

3(1) 



5(a) 
5(b) 



M' 



GC 



8(b) 
8(c) 
8(d) 
11 

14 



24(1) 



27 



c.P 38.6 
6(b) 
6(i) 



11 
12 



15(1) 




15(1) 


16(1) 


16(2) 


16(2) 


20(1) 


20(1) 


20(2) 


20(2) 


21(1) Il 


■ 21(1) 


21(2) 


21(2) 


21(3) 


21(3) 


22(1) 


22(1) 


23 


24(1) 


Wt^' 24(1) 




24(1) 



26 
27 



8(a) 
8(c) 



14 

15(1) 



>t.**4S;» 



M 
GC 

M 
Engineer 




GC 
M 
GC 




24(3) 



RG 

GC 



331 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


27 








28(1) 








28(1 )(a) 






28(1 )(b) 


35(1) 


36(c) 


36(c) 




M 






37 




GC 




39 








39 


40 


40 








c.P-39.3(1)(a) 


3(1 )(b) 


3(1 )(c) 


3(1 )(d) 


3(1 )(e) 


3(1 )(f) 


3(2) 


3(2) 








4(1) 


4(1) 




c.P-40,4 




Clerk Pari 






10(1) 




GC 




10(2)(a) 


10(2)(b) 


11 




12 




M 






12 




GC 




-V, /;,«* 




15 


H/C 




^ 1 


c.Q-1,7 






Bd/T'ees 




7 


11 




c.R-1,2(3) 




GC 






2(3) 




M 


*' 


3(2) 




3(2) 








4(1 )(a) 


4(1 )(a) 






4(1)(b)(i) 


4(1)(b)(il) 


''<-4^tf/ 








4(1 )(b) 


4(1 )(c) 


.MS^> 








4(1 )(c) 



332 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



4(1 )(d) 
4(1 )(d) 




8(1) 

8(2)(b) 

11(1) 

11(4) 
12(1) 



8(1) 
8(2)(b) 

11(1) 
12(1) 



8(2)(a) 



5(a) 



5(d) 

6(1 )(a) 

6(1)(b)(i) 

6(1)(b)(ii) 

6(1 )(b) 

6(1)(c)(i) 

6(1)(c)(il) 

6(1 )(d) 

7(1 )(a) 

7(1)(b)(i) 

7(1)(b)(il) 

7(1)(b)(iii) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1 )(e) 

7(1 )(f) 

7(1 )(g) 

7(1 )(h) 

7(1 )(i) 

7(1 )(j) 

7(1 )(k) 

7(1 )(l) 

7(1 )(m) 

7(1 )(n) 



9(2) 



4(2)(b) 
4(2)(b) 




GC 



M 




HM 



c.R-2,2(1 ) whistle/s/Wef 

9(1) 9(1) 



10(2) 



CTC 

M/CTC 



333 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



17(1) 
53(3) 

74 
90(2) 
90(3) 
90(3) 
90(3) 
90(6) 
90(7) 
91(3) 
91(4) 
91(5) 
91(7) 
94(2) 
94(2) 
94(3) 
94(3) 

100(1) 
100(1) 
100(1) 
100(1) 
100(2) 
100(2) 



100(5) 
100(5) 



102(2) 

106 
108(1) 
108(2) 
108(3) 
108(3) 
109(5) 
110(1) 
110(3) 
110(4) 
111(1) 
111(1) 



74 



90(3) 



90(6) 
90(7) 

91(4) 
91(5) 
91(7) 
94(2) 
94(2) 
94(3) 



100(5) 
100(5) 



102(2) 
106 

108(2) 
108(3) 
108(3) 



mdi& 



111(1) 
111(1) 



10(2) 
10(3) 



90(2) 



91(7) 

94(3) 
98 



■^srr 



102(1)(a) 
102(1)(d) 



108(1) 



109(5) 



Engineer 
GC 

M 



GC 
CTC 

GC 
CTC 
GC 
CTC 



GC(app) 
M 

CTC 

M 
GC 
M 



Rwy Co 
CTC 






110(1) 



MÂiâil&BHB 



334 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



1Y1(3 
111(4 
111(4 
112(1 
112(2 
112(3 
112(3 
115(2 
115(2 
115(2 
116(1 
116(2 
118 
119(1 
119(4 
119(4 
120 
120 
122(b 
122(b 
123(1 
123(1 
123(1 
126(1 
126(1 
126(1 
126(1 
126(2 
126(3 
126(6 
127 
127 
128 
129(1) 
129(3) 
129(3) 
130(1) 
130(2) 
132(1) 
132(2) 
133(1) 
134(2) 
134(2) 



111(3) 




112(1) 
112(2) 
112(3) 
112(3) 



119(1) 

119(4) 

119(4) 

120 



123(1) 
123(1) 
123(1) 

126(1) 



126(6) 



129(1) 
129(3) 

130(1) 
130(2) 
132(1) 

133(1) 
134(2) 
134(2) 



118 



116(2) 



119(4) 






GC 



130(2) 




335 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



166(1 )(a) 



169 
169 

185(2) 



134(2) 




[173](App) 
[1731(App) 
[173l(App) 



[165(2) 

166(1)(a 

166(1 )(b) 

166(1)(c) 

166(1 )(d) 

166(2) 





336 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



187 

188(1) 

188(1) 

188(2) 

189(1)(a) 

189(1)(a) 

189(1)(b) 

189(2) 

189(3)(a) 

189(3)(a) 

189(3)(b) 

189(3)(c) 

189(3)(d) 

189(3)(d) 

189(5) 

189(5) 

190(1) 

190(1) 

190(1) 

190(2) 

191(2) 

191(2) 

191(3) 

191(4) 

191(4) 

191(5) 

191(5) 

192(1) 

192(2) 

192(3)(a) 

192(3)(a) 

192(3)(b) 

192(3)(c) 

192(3)(d) 

192(3)(d) 

192(5) 

192(5) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

193(1) 



187 



188(1) 



189(1 )(a) 



189(2) 



189(1)(b) 



188(1) 



188(2) 



189(1)(b) 



ÎC«ï"!«» 



CTC 



GC 

M 
CTC 
GC 
CTC 



190(1) 
190(1) 




GC 
CTC 
GC 

CTC 



191(4) 



192(2) 



192(2) 



«!BSgmr«ta- 




337 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



193(2) 

193(3)(a) 

193(3)(a) 

193(3){b) 

193(3)(c) 

193(3)(d) 

193(3)(d) 

193(3)(e) 

193(3)(f) 

193(3)(g) 

193(4) 

193(5) 

194(1) 

194(2) 

194(3)(b) 

194(3)(b) 



195 
195 
196(1 
196(1 
197(2 
197(2 
197(2 
197(2 

197(4 
197(5 

198(1 

198(1 
198(1 
198(1 
198(1 
198(1 

198(3 

199(8 

199(b 

199 

199 

200 



193(2) 



193(2) 






'!£K35a?3" 



194(3)(d) 
195 



CTC + Prov Bd 
194(3)(c) CTCPres+ProvBdChmn 

CTC 




198(3) 



:^i^^-'£T» ¥r?f^^avtmasaf!E»ia»^ 




338 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



201 

202(1) 

202(1 )(b) 

202(3) 

202(4) 

202(7) 

202(8) 

203 

205 

206(1) 

206(2) 

207(1 )(b) 

207(1 )(b) 

209(1) 

209(1) 

209(2) 
209(2) 
209(2) 
210(4) 
211(2) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
213(1) 
213(1) 
213(2) 
214(4) 
214(4) 
216(2) 




203 



206(2) 



Mry^'iiii'^^rff^' 



. ■' -ywyysj^ti 



.Xtl^Ssl^L- 



206(2) 



209(1) 
209(1) 



211(3) 



211(2) 



?>f^p»^_£Jl 



211(3) 



211(2) 




339 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking By 
Réglementation Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 


217 


J- 


221(1)(a) 




221(1)(a) 


■Hi 


«'tâ^Kâ: 1 


221(1)(a) 




221(1)(b) 




221(1)(b) 








221(1)(b) 










221(1)(c) 




221(1 )(c) 








221(1)(d) 


221(1)(d) 


221(1)(d) 








221(1)(e) 


221(1)(e) 


221(1)(e) 








221(2) 




221(2) 










221(4) 




Rwy Co 




222(4) 








CTC 






222(4) 






-mts^mm 




223(1) 


223(1) 


223(2) 




223(2) 




Inspector 




223(2) 








CTC 




223(2) 


223(2) 


223(2) 


223(3) 


223(3) 


224(1) 








Inspector 




224(1 )(a) 


224(1 )(b) 












224(1 )(b) 


224(1 )(c) 


224(4) 








CTC 




225(3) 


226(1) 


226(1) 






mmmiJS&' 






226(2) 








App'ee 




226(2) 








CTC 




226(2) 




227(1)0) 




227(1 )(a) 


ySI^SM^Bt 






227(1 )(a) 




227(1 )(a) 






227(1 )(a) 




227(1 )(b) 




227(1 )(b) 








227(1 )(c) 




227(1 )(c) 








227(1)(d) 




227(1 )(d) 








227(1 )(e) 




227(1 )(e) 




S'^SSOMSÊÊÊÊ 




227(1 )(f) 




227(1 )(f) 






227(1 )(f) IHHIHII^ 




227(1 )(g) 




227(1)(g) 








227(1 )(h) 




227(1 )(h) 




i^ 





340 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 





236 

238(5) 



238(7) 
239 
241 

245(2) 
245(2) 

245(2) 
247 
247 

247 
248(2) 
248(3) 



249(4) 

249(4) 

250(2) 

251 



227(1 )(i) 
227(1 )(j) 
227(1 )(k) 
227(1 )(!) 
227(2) 
227(2) 



233(2) 
233(2) 



238(5) 
238(6) 



241 




250(2) 



253(1) 



^t.^^MÀÀ.rA:^ 




227(1)(i) 
227(1 )(j) 
227(1 )(k) 
227(1 )(l) 
227(2) 

230(a) 
230(b) 

230(c) 
230(d) 
230(e) 
230(f) 
230(g) 
231 

233(2) 




238(7) 
239 



245(2) 



247 



249(1) 
249(2) 



253(1) 
253(1) 



RK«J« 



Rwy Co 



CTC 
GC(app) 

GC 
Rwy Co 

CTC 




341 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



253(2) 



253(4) 

253(4) 
253(4) 
253(4) 
253(4) 
254(1) 
254(1) 
254(1) 



254(2)(a) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 



254(3) 
254(4) 



254(5)(a) 
254(5)(b) 



254(8)(b) 

254(8)(b) 

254(8)(b) 

255(1) 



255(4) 
255(4)(b) 
255(4) 
255(5) 
256(4) 



254(2)(a) 
254(2)(a) 



254(2)(c) 
254(2)(c) 

254(4) 
254(4) 
254(4) 
254(5) 
254(5) 



254(5)(b) 

254(8)(a) 
254(8)(a) 



l^^HÂSMÈi^.^'i&^éS^ /^ 



253(3) 

253(3) 



253(4) 




. i Hi iiiii ym ii»i> i.o »i i w n i»; f 



255(3) 
255(3) 



255(5) 



254(2)(b) 




muM: 



254(6) 



<Jvi ■>• ■z.r'i'jws saf^imm ; 



254(8)(b) 




~>«vf^''ia'. 




GC 



CTC 



342 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



256(4) 
256(4) 

256(6) 

256(7)(a) 

256(7)(a) 

257(3) 




258(2) 
260(1 ) passenger. . /serw'ce. 



260(3) 
260(4) 

260(4) 
260(4) 
260(5) 
260(5) 
260(5) 
260(5) 
260(6) 




260(4) 



260(8)(a) 
260(8)(b) 

260(9) 
260(9) 
261(4) 
261(4) 
261(4) 
261(5) 
261(5) 




260(8)(b) 




343 



TABLE I 



TABLEAU 




344 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



272(4) 
272(4) 

275(2) 
275(4) 
276(1) 
276(2) 

276(3)(b) 
277(1) 
277(1) 

278(1) 

278(2) 

278(2) 

278(4) 

278(4) 

278(5)(a) 

278(6) 
278(6) 
278(6) 

278(8)(a) 
278(8)(a) 
278(8)(a) 
278(8)(c) 
278(8)(c) 

278(9)(b) 

278(16) 
278(16) 

278(16) 



272(3) 



275(1) 
275(2) 
275(4) 



GC 

CTC 



275(1) 




276(1) 



276(3)(a) 



277(1) 



;..'iR-" ^' ' 



lT3Çr7 



277(2) 



278(2) 




::^IK>«KaE<H«:. 



278(4) 



278(5)(b)(iii) 



278(4) 



278(5)(b)(iii) 




X»iïâi/J»'*aÇ»!fî«Bk.ji 



278(6} 




'■-ft ^-;k; ..-ïi» -*"•■.?«*•■ J^«i&fv-,'; 



278(9) 



278(9) 



278(9)(b) 
278(15) 






279 


280(4)(a) 


280(4)(a) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 


280(4) 




_. 280(4) 



279 




345 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



281(1) 
281(1) 

281(1) 
281(2) 
281(3) 
281(3) 
281(3) 
281(3) 

283(1) 
283(3) 
285(1) 
285(1) 
285(1) 



285(2) 
285(3) 
289(1) 



291(1)(c) 
291(2) 



291(3) 
291(3) 
291(3) 

294(2) 

295(1) 

297(1) 
297(2) 

304 
305 
306 

308 
309 

310(2)(a) 
310(2)(b) 



281(3) 
281(3) 
281(3) 
281(3) 
282(1) 
283(1) 
283(3) 
285(1) 

285(1) 
285(1) 
285(1) 



289(1) 
289(1) 



310(2)(a) 



281(1) 





awBWKSKaK^etrfaaraK*» 



309 

310(2)(a) 
310(2)(b) 



346 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



313 



316(1) 
316(2) 
316(2) 
317(3) 

318(1)(c) 
318(1)(c) 5^ 
318(1)(c) 
318(1 )(c) 
318(1)(c) 

318(5) 
318(5) 
318(5) 
318(5) 
318(6) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(8) 
318(9) 
318(9) 
319(1) 



320(2) 

320(3) 

320(3) 

320(3) 

320(4) _^ 

320(4) 

320(4) "=-°™ 

320(5) 

320(5) 

320(5) 



311(1) 



311(2) 

313 

313 

313 

316(1) 

316(2) 

317(3) 



318(1) 



Rwy Co 
CTC 



m^ 



t»y<i^«<r. 



318(2) 
318(5) 
318(5) 
318(5) 
318(5) 
318(6) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(7) 
318(8) 
318(9) 
318(9) 



320(2) 
320(2) 

320(3) 
320(3) 
320(4) 

320(4) 



320(5) 
320(5) 




CTC+Prov Bd 
CTC 



319(2) 
319(2) 



320(3) 



. 'ÏS^i^aÉ^x^ii^ 3^ ' 



320(3) 




347 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



320(7) 

320(7) 

320(7) 

320(8) 

320(9) 

320(10) 

320(11) 

320(12) 

321(3) 

321(4)(a) 

321(4)(a) 

321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(5) 
322(2) 

323(1) 



326(4) 



smmmf 



329(1) 
329(2)(a) 
329(2)(b) 



330(3) 
330(4)(b) 



320(6) 
320(7) 
320(7) 



320(6) 



^•^■•^I'^.^W'^»^ 



f^'^r^s^vrwifsmmifmmm 



320(8) 
320(9) 

320(10) 
320(11) 
320(12) 

321(4)(a) 

321(4)(b) 



321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(5) 

322(2) 

323(1) 
324 



328(7) 



330(1) 
330(3) 

330(4) 




322(2) 
322(3) 



GC 



324 




348 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



330(5)(a).(b) 
331 



332(1) 
332(4) 

333 



335(1) 
335(1 )(d) 



335(2 
335(2 

335(4 
335(5 
335(5 
335(5 

340(2 
343(5 
347(b 
361(3 
376(2 
377(2 
378(2 

379(3 
379(4 
380(3 
381(2 
399(3 
399(3 
399(3 
399(4 
401(2 



407(5)fÊr 



408(1) 



330(5) 

330(5) 

330(5)(a),(b) 

330(5)(b) 

331 

332(1) 

I 332(4) 
332(5) 

333 



332(1) 




335(1] 



335(2) 



335(2) 



uMSi^^ 



335(4) 



335(5) 



GC 
CTC 



339 



347(b) 



'•-■TSSg^?.-. 



379(2) 



379(3) 




407(3) 

407(5)(c) 

408(1) 



408(1) 



Constable 
GC 

M 
CTC 



349 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



408(3) 

411(1) 
412(2) 
412(3) 
412(4) 
413(2) 

413(3) 
413(4) 
413(4) 
413(4) 

413(5) 
413(5) 
413(6) 
413(6) 



416 



409(2) 
411(1) 



409(2) 




GC 
CTC 



413(3) 




413(4) 




415 
16 



415 



■M^3tBLm»mmmS& 




M* 
CTC 
GC 
M* 
CTC 



GC 
M* 



c.R-3,2 approved. 


./coût.. 




2 capital(b) 






2 capital(c) 


HI 3(1) 


3(2) 


WÊ- 3(2) 


4 




4 



M 




350 



TABLE 



TABLEAU I 




351 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



21(c) 
21(d) 



c.R-5,6(2) 



9(1 )(a) 
9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(2) 



Auth 
GC 



c.R-6.7 

7 
8(1) 



9(1 )(c) 



9(1 )(a) 
9(1 )(b) 



Com'er 

GC 
Com'er 



7(3) 



c.R-7,3(a) 
3(b) 
3(c) 
3(d) 



3(e) 
3(f) 
3(g) 



7(1) 

7(1) 
7(1) 
7(2) 



M 




c.R-8,6 
8(2) 



8(6) 

8(6) 



■''t»^- 



14 

14(a) 
14(c) 
14(d) 



18(1) 
18(1) 



GC 

M* 

TB(app) 

M* 
GC(app) 
RC Mint 




352 



TABLE I 



TABLEAU I 




353 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



28(2) 
28(3) 

31 

31 

32(1) 
32(2) 
32(2) 

35 

35 
36(1) 
36(2) 
37(1) 
37(1) 
37(2) 

38 

39(1) 

39(2) 

43(2) 

44 



49(1) 
49(2) 
49(3) 
49(4) 



-[ ' AT^^ i w <3JiA^ " 



CO 

o 



31 



^•msussmmmjMÊÊmmf 




Com'er 
O 



37(4) 



45 
45 
45 



Com'er 

O 
Com'er 

Rev Bd 
Com'er 

M(app) 

M 
Com'er 



M 



34 
34 




354 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



15(5) 
15(6) 
15(7) 
15(7) 
15(8) 
15(9) 
17(1) 
17(2) 

18 

19 

19 
22(2) 

26 

28 
31(1) 

32 

32 

33(1 )(a) 

31(4) 

35(2) 
35(3) 
35(3) 
36(2) 
36(3) 
36(4) 
36(4) 
36(5) 
36(6) 
36(7) 
36(7) 

37 
38(1) 
38(2) 

40 

40 

40 

40 

42 

42 
45(1) 
45(3) 
47(6) 
47(7) 



15(7) 



15(7) 





36(4) 



36(4) 



38(2) 




GC 



GC 



TB 

GC 
Com'er 
GC(app) 

TB 
GC 

M 



GC 



Com'er 

Bd 

Med Bd 

Com'er 

GC(app) 

Com'er 

Med Bd 

GC 

TB 
Com'er 



irïïrn 



m^^smr. 



355 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




.SA^ ■', ,i_^K,. 





c.R-11,2(1)active../ 

activité.. 

2(1 ) active.. /ac?/V/fé.. 

2(1 ) vn&mber ../ membre. 

2(1 ) pay/ solde 

2(1) retire. ./âge.. 

2(1) service 

5(b)(ii)(A) 

6(1)(c) 

7(1) 
7(2)(a) 
7(2)(b) 
7(2)(b) 



GC 




356 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




10(3)(b)(ii) 
10(4)(b) 
10{4)(b) 



13(1 )(b) 

13(1)(b) 

13(1)(c) 

13(1)(c) 

13(2) 

13(3) 

13(4)(a) 

13(4)(b) 

13(4) 

13(4) 

13(5) 

13(5) 

14(3) 

15(2) 
15(2) 
15(3) 
15(3) 

16 

16 
18(9) 

21 



7(2)(c) 
7(4) 

7(5)(b) 
7(6) 
7(8) 



10(5)(c)(i)(C) 
11(2) 






22(1 )(a) 
22(1 )(b) 
22(1 )(c) 
22(1 )(d) 
22(1 )(e) 
22(1 )(f) 
22(1 )(g) 
22(1 )(h) 
22(1 )(i) 
22(1 )(j) 
22(1 )(k) 



TB 



M 



GC 
M 
GC 
M 



RG 
M 



Pension Bd 
GC 



357 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



22(1 )(n) 



27(2) 
27(3) 



^Mjmmà, 



22(1)(l) 
22(1)(m) 
22(1)(n) 

22(1 )(o) 
22(1)(p) 
22(1 )(q) 
22(1 )(r) 
24(1)(b)(i) 



TB 

GC 



24(1)(c) 
24(2) 
24(3) 
24(4) 

27(2) 



r-f^Mk'<^- 



27(2) 




27(4) 



'i-iB^iTv.iri^^-f' 



10(d) 



c.S-1,6 



10(b) 
10(c) 
10(c) 

12(1) 
12(1) 

13 

13 

14 

14 
15(1) 
15(2) 
15(2) 
16(1) 
16(2) 



16(4) 
16(5)(c.N-17,64) 



19(1) 
19(1) 



16(5)(c.N-17,64) 
17(c) 

18 

19(1) 

19(1) 

20(1) 



-■vH?^^^?l 



8(a) 

8(b) 




StLSA 

GC 

St LSA 
GC(app) 

GC 
StLSA 
GC(app) 
StLSA 
GC(app) 

GC 

StLSA 
GC 



16(1) StLSA 

1 6(2) ,si,iaawm3T» .-: /. >;■■• j-y- -■-.■•_-im 
_CTC 
16(5)(c.N-17,64) GC 

M 
GC 
GC(app) 

St LSA 3 '>rWWB3»fc.V 

M 
20(1) GC(app) 




358 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



21 



23(1) 
23(1 )(a) 
23(1 )(b) 




20(1) 
20(1 )(a) 
20(1 )(b) 
20(1 ){c) 



^MTHBir 






St LSA 



GC 
M* 



St LSA 

GC(app) 

M- 

GC(app) 

M» 
GC(app) 

GC 

M 

M* 
GC(app) 

M* 

M 

M* 



'HEJjtMEO: 



c.S-4,2 



GC 



c.S-5,10(1) 


se 


10(1) 


GC(app) 




se 




..'^.■<^^:7s^i'"^:.^ 



M 



se 



M 




359 



TABLE 



TABLEAU I 




360 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.S-9,2 danger../ 
marche. .danger.. 
2 deck.. //igne pont 
2 noTn\na\.. /puissance.. 

2 pilot light/ feu 
2 special.. /transport.. 



GC 




4(4) 



Reg 




361 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



61 
61 
61 



63(2 

64(2 

64(3 

64(3 

64(3 

64(5 

64(6 

64(7 

65(1 

66(1 

67(1 

68 

69(1 

70(1 

71(1 

71(1 

77 

77 

77 

77 



83(2) 



38(2) 

47(1) 

53 



81(1) 
81(1) 



83(1) 

83(3) 
83(4) 
83(4) 



ri!ewgss?».^fT^ 



GC 



Reg 



63(1) 
63(1) 



M(app) 
GC 

M 





-■3i:«e'3«KWii*E2irv3' 



83(1) 
83(1) 



M 



GC 



83(2)(notice/aws) 



'.^ *\\ ^'"-^^:y^M": 



91(5) 




362 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



94(2) 
94(2 



95(1 )(b) 
95(1 )(b) 
95(2)(b) 
96(1 )(b) 
97(2)(a) 
98 




363 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



110(7) 
111(3) 
111(4) 



110(7) 



112(1) 

112(1)(a) 

112(1)(b) 

112(1)(c) 

112(1)(d) 

112(2) 



GC 



GC 




364 






TABLE I 



TABLEAU 




365 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



189(1 
189(1 
189(1 
189(2 

192(4 
192(4 
192(4 
192(4 



217(2 
217(2 

217(5 
217(6 
219 
220(1 
220(1 



221(1 
222 

223(3 
223(3 
223(3 

225(2 
225(3 
229(2 
229(4 
229(4 



186(1) 



190(1) 



193(3) 



217(2) 



219 



220(2) 
220(2) 



217(5) 



225(1) 




■^awistSF^ Sy». 




194(1) 



Consular O 

M 
Consular O 





230(1) 
230(2) 
231(1) 
231(1)(a) 
231(1)(b) 
231(1 )(c) 
231(1)(d) 
232(1 )(a) 
232(1 )(b) 
232(1)(c) 
232(1 )(d) 





366 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



232(2) 



242(2) 
246(1) 

252 

254(4) 

254(4) 

258(1 )(a) 

258(1 )(b) 



246(1) 
246(1)» 



mSBiSL 



269(3) 
270(1) 



272(3)(a) 
272(7) 



258(2) 
261(1) 
261(2) 
267(1 ) 



270(1) 

270(1) 

272(3)(a) 



Har Master 
GC 

Master 



Auth 
M 



275 



277(b) 
277(c) 
277(d) 



278(2) 




Auth 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



267(2) 




Master 






Consular O 




270(1) 


GC 


M 














Master 


M 




277(a) 


GC 




367 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



279(2) 

279(2) 
279(2) 

281(2) 
284(1) 
285(2) 

285(2) 
285(2) 
285(2) 
287(1) 
287(2) 



290(1) 
291(1) 
291(3) 
291(5) 
293(1 )(a) 
293(1 )(b) 

295(3) 

296 

297(3) 
298(1) 
298(1) 
298(1) 
298(2) 

299(1) 



303(2) 
303(6) 



279(2) 



280 




285(2) 
285(2) 



287(3)(a) 



289(1) 



^.^ 293(3) 

" 295(4) 

297(3) 
298(1) 

'igs-^g^ 298(1) 
298(1) 

299(1) 

299(1) 



302 

303(4) 

304 
309 
309 




•mmvi 




Consular O 



289(1) 





295(4) 



Auth 
M 



Master 
Auth 

M 
Auth 

M 
Auth 

M 




GC 



368 



TABLE 



TABLEAU I 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




369 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



329(1) 




332 
332 
332 
332 

340(2) 

344 

350 

354(1) 
354(2) 

356 

" 356 

357 

358 

359(1) 



361(c) 
363(2) 
363(2) 



367 

370(2)(a) 
J70(2){b) 

370(2)(c) 



332 
332 

334(1 )(b) 



359(1) 
359(1) 
359(1) 
359(1) 
359(2) 
359(2) 
360(3) 



343 



349 



Pilot Auth 

GC(app) 
Pilot Auth 

GC(app) 
Pilot Auth 

GC(app) 
Pilot Auth 

GC(app) 
Pilot Auth 



GC 
Pilot Auth 




360(3) 



GC 
Dept 

Pilot Auth (M) 

Pilot Auth (Que) 

M 

Pilot Auth 

M 



364(1 )(a) 
364(1 )(b) 
364(1 )(c) 
364(1 )(d) 
364(1 )(e) 



GC 



364(2) 
366 



370(2)(b) 




370 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



371 



372(1) 
372(1) 
372(1 ) 
372(2) 

374 



375(1 ) 



375(1 ) 



374 



378(1) 
378(1 )(b) _ 



380(a),(b) 
380* 



370(3) 
370(3) 



374 

374 
374 

375(1) 




379 



' «W»«W!!«;îJ9^T^/;; 




381(1) 

381(2)(a) 

381(2)(b) 

381(3) 

381(4) 



GC(app) 
Chmn 



kBSI 

M 
Chmn 



Inspector 



Chmn 



M 



GC 



Inspector 



384(1 )(a) 



M 
O 

Inspector 
Chmn 

Inspector 
Chmn 

Inspector 



384(1 )(b) 
384(1 )(c) 

384(3) 
384(3)(a) 




Chmn 

M 




■ ■ «;y-»fi 



385(1) 



371 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



386(1) 
387(4) 
387(4) 
387(5) 
387(6) 
387(6) 
387(6) 



389(1) 
389(1) 

390(2)(b) 
390(2) 

391(1)(b) 

391(1)(b) 

393(1) 

393(1 ) 

394(4) 

398 
399(1 ) 
399(1) 



Chmn 
M 



i^'>-:.s^zn^^,::^^^^^jm^>aB^'^ . .■ - ■■ 



387(7) 

388* 

389(1) 



390(1 )(b) 



390(3) 



'SESCSà^ 



398 




K.>»8«mH!MHap^'?%gv 



-wap4T^i;ff':yR»^i?>^ 



400(2) 




Inspector 
M 



Inspector 

M 

Inspector 
O 

M 



^Li.i^Atil^.1. 



400(1 )(a) 
400(1 )(b) 
400(1 )(c) 
400(1 )(d) 
400(1 )(e) 
400(1 )(f) 
400(1 )(g) 
400(1 )(h) 
400(1 )(i) 
400(1 )(j) 
400(1 )(k) 
400(1 )(l) 
400(1 )(m) 
400(1 )(n) 
400(1 )(o) 
400(1 )(p) 
400(1 )(q) 
400(1 )(r) 
400(1 )(s) 
400(2) 



BSI 
Inspector 

GC 




372 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



400(3) 
400(3) 
400(3) 



M 




405 



403(a) 




GC 


403(b) 


403(c) mmp^ J 


403(d) 


404(a) 




M 


404(b) 


404(c) 






404(d) 






404(e) 


sr^i^SÊ^miiK..--! . -MB, 


404(f) 


404(g) 


404(h) 


404(i) 










GC 


JlMcU'!i 




Inspector 



* Ji«v»^>-^_j :•>/:* ,T jt_^-;*w*fr'ij 




373 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



417(2)(b) 
420(2) 
420(3) 

421 

421 

421 
422(1) 

422(2) 
422(2) 
422(3) 

422(4) 
422(4) 
422(5) 



425(2)(b) 
426(1) 
426(1) 



427(3) 
427(4) 



433(b) 



416(11 



420(3)* 



Tl^^^ff 



426(2) 



417(1)(a) 



421 



422(2) 



422(4) 



422(5) 




Inspector 
Chmn 

M 
GC 





427(1) 
427(2) 

427(3) 



427(4) yfTMBBg-;: 



427(6) 
428 





f'-.'«7v vir^./A-?- 


424(2)(a) 


GC 


Master 


M 




426(2) 


GC 






Inspector 




432 



433(a) 
433(b) 




374 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



434(2) 



434(4) 



434(4) 
434(4) 



-BTÎP 



438(1) 
438(2) 



438(1) 
438(2) 




442(3) 



443(2) 



444(2) 
444(2) 
446(2)0) 
446(2)(b) 
446(2)(c) 
446(2)(c) 



Rulemaking 
Réglementation 



448(2) 
449(1) 




434(1) 
434(2) 

434(3) 



434(8) 
435 

436(2)(a) 
436(2)(b) 
436(2)(c) 
436(2)(d) 
436(2)(e) 



441(1)(a) 
441(1)(b) 
441(1)(c) 
441(1)(d) 
441(1)(e) 
441(1)(f) 
441(1)(g) 
441(1)(h) 
441(2) 
442(1) 

443(1) 
443(2) 
443(2) 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



GC 



M 

Warden 

GC 



Inspector 



GC 



M 
GC 



rrr. 



:mw 



M 



Coordinator 




448(2) 



GC 



M 




^Q^g^ GC 


450(1 )(a) 


SlHJi^B' 450(1 )(b) 


450(1 )(c) 


WÊÊ^ 450(1)(d) 





375 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



450(2) 
450(8) 



450(1 )(h) 
450(2) 



453(1 ) 
453(1) 



455 
455 

455 
455 

456(2) 

459 
459 



452(6) 
452(7) 



453(2) 
453(2) 
453(4) 



459 




461(2) 



461(1) 



463(1 )(a) 
463(1 )(b) 



464(1 )(a) 

464(1 )(b) 

464(1 ) 



".>':-.'»y.-^':j;'A- 



469(1) 
469(2) 

469(4) 



472(1) 



472(1) 



450(1 )(e) 
450(1 )(f) 
450(1 )(g) 
450(1 )(h) 



460(1) 
460(1 )(a) 
460(1 )(b) 
460(1 )(c) 
460(1 )(d) 
460(1 )(e) 
460(1 )(f) 
460(1 )(g) 



461(2) 



469(4) 



M 
inspector 
Collector 



M 
Inspector 



GC 





"TSIS^iaKiiSrSS^ 



Inspector 

Chmn 

GC 

Inspector 




Collector 



376 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



472(1) 

472(2) 
475(1) 
475(1) 



472(2) 



475(1) 



475(2) 




■gfÇV" 



476(1) 


476(1 ) 


476(1) 




476(1) 


477 


477 


481(1) 


jijj^^î 


481(1) 


482(1) 


482(1) 






482(1) 




482(1) 


482(1) 




482(1) 


482(2) 


; .ryt>^ 


^s^ 





476(1) 



475(2) 



»''»^^"^' 



485(1) 
485(1) 
485(1) 



483(2)(a) 

483(2)(b) 

483(2)(c) 

484(a) 

484(b) 



487(a) 
487(b) 



By 
Agent 



M 
Collector 

Chmn 

GC 



M 

Collector 

M 

GC 



Chmn 
M 



GC 



M 



GC 




Receiver 



M 

Receiver 

M 
Receiver 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



iSSSHK*" 



ims^m 



504(1 )(c) 



377 



TABLE 



TABLEAU 




378 



TABLE I 



TABLEAU I 




558(1 )(a) 

558(1 )(a) 

558(1 )(a) 

558(1 )(b) 

558(1 )(b) 

558(1 )(c) 

558(3) 

558(3) 

558(3) 

558(8) 

559 
560(1 ) 



379 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



560(1) 
ï^l 560(2) 
560(2) 
561(1) 

565 

566(1) 

566(1 )(b) 

566(2) 



569(1) 



569(3)(d) 
569(3)(d) 
569(3)(e) 

569(5)(a)-(d) 
569(5) 

570 
570(a) 
570(b) 
571(2) 
573(1) 

574(1 )(a) 
574(1 )(b) 
574(1 )(c) 
574(1 )(d) 

574(1 )(e) 
574(1 )(f) 
574(1 )(g) 
574(1 )(h) 
574(1 )(h)(i) 

574(1 )(i) 

574(1 )(j) 

574(1 )(j) 

575(1 )(c) 

578(1) 




566(2) 



569(2) 



571(2) 



566(1) 
566(2) 



569(1) 

569(2) 

569(3)(c) 



569(4) 



570 



573(1) 
573(2) 




566(4) 
568 



et 

M 



GC 



M 



App'ee 



et 

M 






M Na\/a\Ct/trib maritime 



574(1 )(d) 



574(1 )(i) 
574(1 )(i) 



^*^W 



581 




Naval O 

Naval Ct/trib maritime 

Surveyor 
Naval Ct/trib maritime 



M 



573(1) 
573(1) 
573(1) 
573(1) 

573(1) 
573(1) 
573(1) 
573(1) 

573(1) 



573(1) 
573(1) 



380 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



583(a) 
583(b) 
583(c) 
583(d) 



584 
585 



587 
587 



591(1) 



595 



587 

587 

587 

587 

588 

590(1)(a) 

590(1 )(b) 

591(1) 

593(1) 





594(1) 
594(2) 




598 



613(1)(c) 



614(2) 
614(3) 
614(4) 
615(1) 

616(2) 



613(2) 




614(1) 

614(4) 
616(1) 




GC 



M 
Supt 

M 



: GC 



'--T'^gry*- 



M 



GC 







M 


tÊ GC 




M 




607(1) 


GC 


607(2) 




Warden 




607(3) 


GC 


609 




Warden 


612 


613(1)(a) 


613(1)(b) 




381 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



622 

624(2) 
625 



624(1) 




.•ifW^mMKfm «w-r' nty^' 




:s^9 652(4) 



663(6) 

665 

666(2)(b) 



686(1) 
686(2) 



687(1) 

,,., 687(2) 
687(2) 
689(3) 

690(1) 
690(1) 
702(4) 
703(1) 



703(1 )(c) 



633(1) 
633(1) 
633(2) 



„ 635{4)(a) 

635(4)(b) 

635(4)(c) 

635(5) 

635(6) 

651(1 )(b) 

654(3)* 



665 



■««"WKSWE^,;--,- 



686(2) 



690(1) 



702(4) 

703(1 )(a) 
703(1 )(b) 



M 
Bd of Trade 








H^^l 




M 


O 




O 






382 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



703(1 )(d) 



704{6) 



704(6)(d) 
704(6)(e) 
704(6)(e) 




704(2)(a) 
704(2)(b) 
704(2)(c) 
704(2)(d) 



GC 



704(6)(a) 
704(6)(a) 
704(6)(b) 
704(6)(c) 
704(6)(c) 
704(6)(d) 



704(6)(e) 




706 


706 


706 


706 


707*"™" 


707 


707 


707 


711* 


711* 


- _ -, _™- .; 


715(2) 


717(1) 


■■k 717(1) 


717(2) 




717(3) 



717(4) 




705(2)(a) 

705(2)(b) 
705(2)(c) 
705(2)(d) 
705(2)(e) 
705(2)(f) 




717(2) (notice/a ws) 
717(2) {notice/avis) 




383 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



''saa^mmsrs 




âtM^ 



7(h) 
7(i) 



■■-y » -<to;yy t-^- 




c.S-1 1,5(2) 
5(2) 

5(3) 
5(4) 
5(4) 
5(6) 



"^spm 



M 



5(3) 



7(3) 



7(1) 
7(2) 

7(4) 



7(4) 
8(1) 
8(2) 
8(2) 
8(2) 

10 

18 
18 



12 



-St6^T^ 



21 



c.S-16.3 



4(1 )(a) 



GC 
SI 

M 
SI 



M 

GC 
SI 



AG 
M 
GC 

DBS 
DS 



384 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



f^.j^HU 



4(1 )(b) 

4(1 )(c) 

5(1) 

5(1) 



7(a) 



'...AMm^^K ^^•MtUAJtMWT 



M 



6(2) 
7(a) 



7(b) 




8(2) 


8(2) 






9(1) 








9(3) 


GC 






11 










11 







11 




16 






GC 



17 
18 




20 



1 9(d) ..^.^^fflB^BÊ^ 
19(e) 
20 M 



22(a) 




DS 



M 




32(m) 



GC/M 
GC 
M 



385 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



33 



GC 



c.S'^7.2{^)academic../annéeacadém.. 
2(1 ) bank /banqueib] 

2(1 ) specif ied../;ns?/ft/f/on.. 
9 




386 



TABLE I 



TABLEAU 




387 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



10 
10 

11(1) 
11(1) 
11(2)(b) 
13(1) 
13(2) 

14 

17 
18(a) 
18(a) 
18(b) 
18(b) 



18(b) 



GC 
M 

GC(app) 
M(app) 

GC 

M 

Aud G 
M 
GC 



SLiMZ 



c.T-1,3(3) 




4(3) 



4(4) 



5(7) 




4(1) 
4(1) 
4(2) 
4(2) 
4(3) 
4(3) 
4(4) 
4(4) 
5(1) 



~^^I^^ÂM 



5(5) 



5(12) 
10 



M 


Tariff Bd 


M 


Tariff Bd 


GC 


Tariff Bd 


GC 


Tariff Bd 




Chmn 
Tariff Bd 



M(app) 
Tariff Bd 



5(2) 




GC 



c.T-2,5 

7 

8 

10(1) 



10(1) 



10(1) 




10(1) 


CTC 


10(2) 


GC 


12 


12(a) 


12(b) 


I^^^^H 



T-T&.' •''¥»■• -^z^sm-r-yi^mt 



388 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 





12(c) 
12(d) 
12(e) 
12(f) 
12(g) 



c.T-3,2 



17(c) 

19 
21(2) 
22(b) 
22(c) 
24(1) 
25(2) 

27 
27 

30(2) 



33(2) 

34 
35(1) 



11(1) 

12(1) 

17(c) 

19 

22(b) 
22(c) 
24(1) 



21(2) 



26 



28 



30(2) 

31(1)(a) 

31(1)(b) 

32 

33(2) 

35(1)' 



ww-'%i(^Êm^Ê!î' 



r^^^^ 




M* 
Crown 

GC 

Co 
GC 

M 



GC 
CTC 



O 
GC 



8(1) 

8(2)(b) 



c.T-4,6(1)(b) 
6(1 )(b) 
6(1 )(c) 
6(1 )(c) 

6(1 )(g) 
6(1)(g) 



6(1 )(d) 



Telesat 

M 
Telesat 



GC(app) 
M 



389 



TABLE I 



TABLEAU 




390 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



39(2) 




c.T-6,4 




391 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



16(1) 
16(1) 



24(1) 
24(2) 



19(a) 
19(b) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(d) 
19(e) 
19(f) 
19(f) 
19(9) 



M 
O 
GC 



19(h) 




c.T-7,5(1)* 
5(1)* 
5(1)* 
5(4)* 
5(4)* 
6 



GC 



M* 



4(2) 
6 

7 



c.T-8,4(2) 



M 



12 
12 



GC(app) 



c.T-9,3 



Constable 



c.T-10,6(5) 

15(3) 



30(1) 
30(2) 
31(1) 
31(2) 



28 
29(i) 



Reg 
GC 
Reg 




392 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking tlv 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



32 

33(c) 

34 

35 

35 
36{1) 

36(3) 

37(4) 
37(5) 



37(8) 
40(1) 

42 
42 
42 

43(1) 

43(2) 
43(3) 
43(3) 
44(1) 
44(1) 
44(2) 
44(3) 
44(3) 

46(1) 
46(1) 
46(1) 

46(2) 

47(3) 

49(5)(e) 

49(7) 

49(7) 

49(7) 

49(9) 

49(9) 

49(1 0)(a) 

49(1 0)(b) 



36(1) 


GC 


Reg 


37(1) 


GC 


Reg 




37(6) 


GC 


37(6) 





40(1) 



40(1) 



43(1) 



43(1) 



Reg 

GC 

Reg 



GC 
Reg 



44(1) 




*4-^- ^T^A-i^MHaUUI 



45(3) 



•' 46(2) 



GC 

Reg 



GC 

Reg 



49(10)(a) 



36(2) 



37(7) 



44(2) 
44(2) 



49(12) 
49(12) 
49(12) 

49(12) 
49(12) 

49(12) 



393 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



50(2) 




66(2) 



M* 
GC 




c.T-1 1,8(1 )(b) 



9(a) 
9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 



13(1) 



Reg 
GC 




Reg 



5(?) 



c.T-12,3(1) 
3(1) 



3(2)(a) 
3(2)(b) 




GC(app) 
M 



M* 
GC 
M 
GC 



M 



c.T-1 3,6 




6 


GC(app) 


7(2) 


M 



c.T-1 4,4 


4 


5 


5 


5 


5 


6(1) 


6(1) 


6(1) 


6(1) 


■^^mt'^ 6(1) 


6(1) 


10(1) 


10(1) 



CTC 





GC(app) 


6(1) 


CTC 


6(1) 


GC(app) 




CTC 




394 



TABLE I 



TABLEAU I 




395 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




33(3) 








33(4) 


33(4) 


33(4) 




jjjjjjjjppP^SSHBmil 


WêK^SÊSSS^?!^ 


-!^ t 


33(4) 


33(4) 








t 








c.T-1 5,2 canal 






GC 




2 railway /chemin.. 


4(4) 




5 






M 






5(b) 
5(i) 






GC 








M 








6(a) 




Engineer 




6(b) 












6(c) 


6(c) 








6(d) 




7(3) 






GC 




11 




11 




M 




12(1) 


12(1) 


12(1) 


12(1) 


13(2) 


13(2) 










13(2) 


13(2) 






GC 




22(1) 


23(1) 


23(1) 


23(1) 


23(1) 














23(3) 




— 






24 




' 


RG 










25 


GC 




25 


26(1 )(a) 


26(1 )(a) 


26(1 )(b) 




33 


33 


















c.T-1 6,7(1) 


7(4)(a) 


7(4)(a) 


7(4)(a) 










13(2) 






spWHKHBk . 


M 


^"^SIT 


■ " ■ 


13(4) 








GC 




32(3) 










mm 


48(2) 








M 




63(m) 


63(m) 






GC 







396 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



68(4) 
68(4) 
68(4) 
68(4) 



70(4)(a) 

70(4)(a) 

71(2) 

71(2) 

71(3) 
71(4) 
71(4) 

71(6) 
71(6) 



73(1) market. 



74(2 
74(3 

74(4 
75(1 
75(2 
75(2 
75(2 
75(2 
75(3 
75(3 
75(4 
75(4 
75(5 
76(a 
76(b; 
76(c 
77(1 
79(1 
79(1 
79(1 
79(2 
79(2 
79(2 



69 
69 




TB 
GC 
M 



TB 
SI 
M 



72(1) 

72(2) 

73(1 ) valeur march.. 



72(1) 



74(1) 
74(2) 
74(3) 
74(4) 



GC 



M 



SI 



M 
GC 
M 



75(3) 



SI 



[78(1)](App) 



79(1) 



79(2) 



397 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



80(1) 
80(2)(b) 
80(2)(b) 
80(2 )(d) 
80(2)(d) 
80(2)(d) 

81(3) 

82(1) „ 

82(5) 
82(6)(a) 
82(6)(a) 
82(6)(b) 

91(2) 

91(2) 



"*^ «^ ^ ^'ST-ï^fr' 



■>A,i;, ■ 




TB 




M 
GC(app) 

M 

GC 



c.U-2,3(4) 



it'S,;!k£^^lilé^, 




19(8) 



4 
11(1) 

11(2) 
,. 11(2) 

17(3) 
17(4) 



18(1) 



19(8) 



21(2)(a) 



M 
UIC 



'•Tst.^'MfW 



13 



19(9) 




24 (11) 



24 (11) 




26(1) 



GC(app) 



398 



TABLE 



TABLEAU 




399 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



50 



54(1) 



57(3)(a) 

59(1 )(c) 
62 

65(1) 
65(1) 
65(1) 
65(1) 



42(g) 

42(h) 

42(i) 

42(j) 

42(k) 

43(1) 

43(1 )(a) 

43(1 )(b) 

43(1 )(c) 

43(1 )(d) 

43(1 )(e) 

43(1 )(f) 

43(1 )(g) 

43(1 )(h) 

43(1 )(i) 

43(1 )U) 

45(3) 

46(3) 

46(4) 

46(5)(b) 

47(4)(c) 

50(b) 
50(b) 

55 

57(2)(a) 
57(2)(b) 

57(3)(b) 



64 



GC(app) 
UIC 



v'mf-^K»»' 



GC(app) 
UIC 



^^■'■•'-^' 



UIC 

o 



67(1)(c)(ii) 



67(1) 


GC(app) 


67(1 )(a) 


UIC 


67(1 )(b) 


67(1)(c)(i) 


67(1)(c)(ii) 




67(1)(c)(lll) 






400 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



69(1 )(a) 

69(1 )(b) 

69(1)(b)(i),(ii) 

69(2) 

69(2)(a),(b) 

70 

71 

72(a) 
72(c)(ii) 

73(1) 
74 
75 
76 

78 

79 

81(2) 



67(2) 



78 



78 



82(f) 
84(1) 
84(1) 
85(1) 
86(1) 
86(1) 
86(1 )(b) 
86(2) 
87 



67(1)(c)(iv) 

67(2)(a) 
67(2)(b) 
67(3)(a) 
67(3)(b) 
67(3)(c) 
67(3)(d) 



70 
72 

73(1) 



80(2)(b) 

82(a) 
82(b) 
82(c) 
82(d) 
82(e) 
82(f) 




Advis Ctte 
UIC 



UIC 

Bd/Refs 

UIC 

O 

Chmn 

UIC 

Chmn 

Umpire 



TB 

O 

UIC 



PMG 
M* 
UIC 

M* 
UIC 
GC 
UIC 
M* 



401 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



89(1) 
89(1) 
89(1) 

90(1) 



Advis Ctte 



91(2) 

92 

93(2) 
93(2) 

96(1) 
96(3) 



96(5) 
97(1) 
97(1) 

97(1) 




95(1) 
95(1) 



96(1) 



M 



Inspector 




97(1) 



97(2) 



99(1) 
99(1 )(a) 
99(1 )(b) 

99(1)(c) 
^ 99(1 )(d) 
99(2) 




GC(app) 
UIC 




402 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



105(1) 
111(1) 
112(1) 



c.U-3,2 

2 



3(2) 



GC 



3(1) 



< jtÊF-lJifi^i^'sil^ 



c.V-1,5 




6(1) 

6(1 )(a) 
6(1 )(b) 
6(1 )(c) 
6(1 )(d) 
6(1)(e) 
6(1 )(f) 
6(1)(g) 
6(1 )(h) 
6(1 )(i) 
6(1 )(j) 
6(2) 



GC 

GC(app) 
M 



î;:3r« 




c.V-2.3(7)(c.W-4,5(1)(b)) 

3(7)(c.W-4,5(1)(c)) 

3(7)(c.W-4,5(1)(d)) 

3(7)(c.W-4,5(1)) 

3(7)(c.W-4,5(1)) 

6(3) 

7(5) 

7(6) 




M 




GC 




403 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



7(2) 
11 
11 
11 
11 
14 



M 



■^- ' -.'HJW^-^l^ 



11 



16(a) 



18(1 )(e) 



16(a) 

16(b) 
16(c) 
16(d) 
16(e) 
16(f) 
16(g) 
16(h) 
16(i) 
16U) 
16(k) 
16(1) 



GC 



M 



8(b) 



10(2) 

10(2) 

11(1) 

11(1) 

ii(i)(g) 

11(2) 

11(3) 
m 
11(3)(g) 

11(3)(g)(i) 



c.V-4.6(1) 

7(1) 

7(2) 

7(2) 

8(a) 

8(a) 

8(b) 
8 
9(1 )(a) 
9(1 )(a) 
9(1 )(b) 
9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
10(1) 




404 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



11(3)(g)(ii) 

11(4) 

11(5) 

11(8) 
12 
12 

13(1) 

13(2) 
13(2)(c) 

13(3) 
13(3)(c) 

13(4) 

13(7) 
13(7)(d) 
13(9)(d) 
13(11) 
13(11) 
13(14) 
13(14) 

15(2) 

15(2) 

17(1) 

17(1) 

17(1 )(a) 

17(1)(b) 

17(1)(e) 

18 

18 

19(1) 

19(1) 

19(2) 

19(2) 

20(1) 

20(1 )(b) 
20(2) 

21(2) 



22(1) 
22(2) 

23 

23 

24(1) 




M(app) 
D 



j,^j^ 



Î2fô 



GC(app) 
D 



?^^7s^mrT-r?rmm'^S5^m- 



-'«<• , \::n\^^^Â 




20(1) 



21(3) 
21(3) 



23 

23 




GC 

D 

Advis Bd 
D 



i^ùaiiSSSL 



*=^tTJ:'*.i^" -- ^t~.>^ï 1. 



22(4)(notice/aws) 
22(4)(notlce/aws) 



M(app) 
D 



405 



TABLE 



TABLEAU I 




406 



TABLE 



TABLEAU 




407 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



60(1) 

61(1) 
61(1) 



58(b) 
60(1) 
60(1) 

61(1) 

62(4) 
62(5) 
62(5) 



65(1) 
65{2) approved. ./assoc. agréée.. 
65(2 ) approved. . /assoc. . agréée. . 

66 



71(1) 
71(1) 

71(1)(d) 

71(2) 
71(2)(c) 
71(2)(f) 

71(3) 

72 
72(d) 

72(d) 
73(1) 
73(1) 
73(1) 
73(2) 

74(c) 

75 
76(a) 
76(b) 

77 

78 

79 

80 
83(2) 
83(2) 



CMHC 

D 
CMHC 

D 



65(1) 



"»«!*- 



lu A l * t Jt i 



67 

71(1) 

«ai iiii lAwiHiiii' 




71(2){g) 



72(d) 



GC 
D 



GC 

D 



GC 
D 




408 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




GC 



85(a) 



M 



c.V-5,2 university 
3 

5(1) 
6(1) 
6(1) 



6(3) 
7(1 )(c) 
7(1) 
7(2) 
7(2) 
8(1) 
8(2) 
8(2) 
8(3) 

9(1) 
9(1) 
9(1) 
9(2) 
9(2) 
10(3) 
11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(2) 
12(1) 
12(1) 
12(2) 
12(3) 
12(3) 
12(4) 
12(4) 
13 
14 



20 



2 université 
3 




6(3) 




8(4) 





19(4) 



19(4) 



GC(app) 
M 

GC 

M 



409 



TABLE I 



TABLEAU I 




10 



11(2) 



24(1) 
24(2) 



27(2)(b)« 



c.V-6,4(a)* 
4(b)* 
4(c)* 
4(d)* 

10 



18* 



24(2) 



27(1)* 
,27(2)(a)* 
27(2)(b)* 
27(4)* 
27(4)* 
27(6)* 



GC 




7(1) 






M* 


11(1) 


GC 


11(2) 


M* 


12(1) 


GC 


13(1) 


13(1) 


j^ :mj»,iJisamtdmK-4^mm 



24(1) 



25 
26 



-;»•»_(?»':• v;» "^tf.»,-»-. -«is;. I M ■will m III I II !■ 



M* 



GC 





c.V-7.3(1) 

3(1) 

4 



M 

GC(app) 

M 



410 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 





HM 



GC 



M' 




411 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


By 
Agent 


Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 








c.W-4.4(3) 


GC 




5(1 )(a) . 


- «jmp"""* 


awwaMB 




M 




5(1 )(b) 


5(1 )(c) 


5(2) 


5(2) 












5(3) 


5(3) 


'^'^^HHBBIHHr- 




j.ï-iï&^LiiTj:- 


Auth Pers 


wÊÊÊÊKf^ 








6(1) 


GC 




6(1)(b)(i) 








M 


WÊÊÊÊÊÊÊÊ 


6(1)(b)(i) 








JAG 




6(1)(b)(ii) 








M • "'^ 


^SŒB^H^^^,,,, 


6(1)(b)(ii) 








JAG 




6(1 )(c) 


6(1 )(c) 




6(1)(c) 


GC 




9(1) 








M 




9(1 )(b) 


9(2) 


9(3) 


9(3) 








GC(app) 




9(3) 








M 




9(3) 


9(4)(b) 


10(1) 


10(1) 


10(1 )(c) 


10(2) 


11 


13(1) 








13(2) 


GC 




13(2) 


14(1) 








M 




14(1) 


14(1)(a)(il) 




14(1)(j) 




14(1)0) 


GC 




14(3) 








M 




15 


15 


16(1) 


16(1) 


16(1) 










^^^9R 


17 






21(2) 




Rev Ctte 




21(3) 


21(3) 








M 







412 



TABLE I 



TABLEAU I 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.W-5,2(1)orphan/o//3/7e//n(b) 
2(3)(b) ^^^^^ 

2(3) 
3(1 He) 



WVAB/Dist Auth 
WVAB 




413 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



23(3) 



31(12)(b)(ii) 
31(13) 



22(1) 
22(m) 



23(1) 



Dist Auth 



24 



31(9)(c)(ii) 



WVAB/Dist Auth 




WVAB 



Dist Auth 
WVAB+CPC 



10(1 )(a) 



c.W-6,5(2) 
6 




10(1 )(a) 



10(1 )(e) 
10(2) 

10(4) 



10(1 )(b) 
10(1)(c) 
10(1)(d) 
10(1)(e) 

10(3) 
10(4) 





414 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 






c.W-7,6 

7 



7 
8 
15 
15 



16 

19(2) 
19(2) 



M 

NRC 
M 
GC 



NRC 
O 



nawfifC-- «arw^vT^ 



21(3) ____. fîC_ 

22(3) 




415 



TABLE 



TABLEAU 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



32(b) 






■iS^^L 



.MÎS^£m£m^^Êii-^ 



Aïkwwi 



35(1 )(k) 



Tf^T.-:îf 



35(1) 
35(1 )(a) 
35(1 )(b) 
35(1 )(c) 
35(1 )(d) 
35(1 )(e) 
35(1 )(f) 
35(1 )(g) 
35(1 )(h) 
35(1 )(i) 
35(1 )(j) 
35(1 )(k) 

35(1 )(l) 
35(1 )(m) 
35(1 )(n) 
35(1)(o 



35(2) 



37 

38(1) 



44 



45(4) 



54(1) 



54(1) 



''^rym'^^iç^ 



45(4) 

54(1) 
54(2) 



54(3) 




ÉHHnmifM^SBi 



c.W-8,6 
6(a) 
6(b) 
6(c) 
6(d) 
6(e) 
6(f) 
6(g) 
6(h) 



GC 



6(Sched,VI) 




IWC 



c.W-9,3(1) 



M 



416 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



3(1) 

3(5) 

3(6) 

4 



4(a)(v) 



4(a)(i) 
4(a)(ii) 
4(a)(lii) 
4(a)(lv) 
4(a)(v) 

4(b) 




GC 




' xmm.mrw ■^ ' aTT""^. 



siPf^' ' '* J M' J*» iP i< ! HP" " '' J™^^»i-if 



Accountant 

GC 

M* 

GC(app) 



c.W-1 0,2 court/co£y/-(k) 



161(1)(b) 
161(2) 
161(2) 
162(4) 
163(3) 





164(1) 



164(2) 



TB 



.^^ggg 



164(2) 



164(3) 



171 




•yw^ 



2 province.. 




c.Y-1,2 maintains/st/6w'e/7f.. GC 
2 parent/)Bère.. 
2 province.. 

M 
2 school.. /éco/e.. GC 

4(1) iBïBHKs* 



GC 



8(2) 



GC 



417 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
ReglementatKin 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



9(1) 




12(3) 



19(3) 
23(2) 

26(4) 

36(1) 
36(1) 



47(2) 



c.Y-2,4* 
4» 
6 
8 

9(2)» 
10 

16(z) 

18 

19(3) 

20(2) 

I 23(2) 

24 

26(2) 

26(2)(d) 

33(1) 



43 





-^Jcerwi^VKy *v 



} r%«wj«e!?'»vtgr. . I l l i .winn i juni» g^> 





47(2) 



48(3) 



43 

45(1) 
45(2) 
47(1 )(a) 
47(1 )(b) 
47(1 )(c) 
47(1 )(d) 



"■f ■^««HPBiWWHP*»! 



Com'er 
GC 



Com'er 



M 
AudG 
Com'er 

M* 

GC 

Com'er 
GC 



Com'er 

O 

mmmmmm 




418 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 




c.Y-3,2(1)base..///p/7e.. 



Surveyor 
Com'er 




419 



TABLE I 



TABLEAU 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking By 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



39(3) 
39(3) 
39(4) 
39(4) 



41(2) 

41(3) 

43(1) 

43(2) 

"vSSv 44(1) 

45 

45 

45 

48(1) 

48(1) 

48(1) 

48(2) 

48(2) 

48(2) 

48(2) 



52(2) 
52(2) 
52(2) 
52(4) 
52(4) 
52(4) 
53(1) 

54 
55(1) 
55(1) 
55(2) 

57 

58 

58 

58 



58 
59 

59 
60(1) 



40 



40 

41(2) 



39(7) 



41(2) 




[39(6)](App) 



',vT'''S3«(^5";y^.^.y;7»^ " 




! i l '''" f''»f 



«Ht^g^Wl^''! - 




Recorder 



Inspector 
Recorder 
Com'er(app) j.^,. 
Recorder 



Com'er(app) 
Recorder 
Engineer 
Recorder 



Inspector 



420 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



60(1) 
60(2) 
62(2) 
62(2) 

63 

66 
67(1) 
67(2) 

69 

69 

70 

70 
73(3) 
73(4) 

82(1) 
82(1) 
82(3) 
82(3) 
82(4) 
82(6) 
82(6) 

86(4) 



89(1) 
89(1) 
89(1) 
89(3) 
92(1) 
92(1) 
92(9) 
92(9) 
92(10) 
92(12) 
92(14) 



63 



TPr 



69 



Com'er 
Engineer 
Com'er 

Recorder 

Com'er 

Recorder 

Com'er 



76(6) 



82(4) 



85(1) 



85(1) 



86(4) 
86(4) 



GC 
O 



Recorder 



Com'er 





M 



K-"Ti1iiir 



,,.''?>,''■* i 



c.Y-4,2(1) limestone.. 
7 
9 
9 
10 
10 
10 



2(1) calcaire.. 




Recorder 



421 



TABLE I 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



fm 



11 

13(3) 
14 



27(1) 
33(1) 

36 
40(4) 
42(1) 
42(2) 
42(2) 
42(2) 
42(2) 
45(1) 
45(1) 
45(1) 
52(3) 
53(1) 
53(2) 
53(4) 



53(6) 
53(6) 
53(6) 
53(7) 
55(2) 
55(2) 

57(1) 

58 

58 

64(1) 

64(1 )(c) 

64(1 )(c) 

64(1 )(e) 

64(3) 

64(3) 

65 
72(1) 



13(2) 



13(3) 

17(1) 
17(2) 



- ^ -■' ; 



33(1) 



56 



DLS 

Sur G 

Recorder 

M 

Com'er 

DLS 
Recorder 





GC 

Recorder 



Sur G 

Com'er 

Recorder 

O 

Recorder 

Com'er 

M 




422 



TABLE I 



TABLEAU I 




423 



TABLE 



TABLEAU I 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



By 
Agent 



Statutory Hearing 

Audition prévue 

par la loi 



95(19) 
95(21) 

96 



100 
101(1) 

102(3) 

106(2) 

109 

109 

111 

111 

112 

114 

114 

114 

116(3) 

116(3) 

117 

118(2) 
119 
119 
120 
120 
120 



■ ' '■■/^' \'H-*r*^v ■,/■. 



95(24) 
96 



99 



:wiimissmmm 



102(1) 



GC 
M 

GC 
M 



Com'er 
Recorder 

M 
Com'er 



112 



117 




125 



Recorder 



M 



424 



TABLE II 



TABLEAU II 



JUDICIAL - ADMINISTRATIVE 
JUDICIAIRE - ADMINISTRATIF 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



c.A-2,4(1) 
411} 



^^^\'*.*'.-^y^?^ 



kSt 



5(3) 
6(1) 
6(2) 
6(3) 
6(4) 

7 

8 
9(1) 



^KKmrmm 




14 



19(1) 
19(1) 
19(2) 
19(2) 
20(1) 
20(1) 
20(2) 
20(2) 



10(1) 
10(1) 

11(1) 



16(b) 
16(b) 

19(1) 

19(2) 



21(1) 
21(1) 

22(1) 
22(1) 



^^^SSTT^. 



r<v«-f<u«.'. ^ ir<v . 



5(1) 
5(2) 

6(1) 

6(3) ^ 



11(3) 




5(1) 
5(2) 
5(3) 
6(1) 

6(3) 



9(1) 
10(1) 
10(1) 
11(1) 





21(1) 
21(1) 

22(1) 
22(1) 



6(1 ){o) 



c.A-3,3(b) 
3(e) 



■»r- ••fijif^r.^ . ^- 



3(m) 
5 



^-cafcM»>^« 



6(1)(n) 



425 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



8(1) 




c.A-4,3(1) 
3(1) 
4(1) 
4(1) 
5(1) 
5(1) 



3(1) 
4(1) 
5(1) 



7(1) 



^ay, , .'4 -tsi J-^ 



' 'ïjaflBT'^Wi i, ,v 



c.A-5,4(1) 
4(1) 
4(1 )(a) 
4(1 )(b) 
4(1 )(c) 
4(1 )(e) 



c. A-6, 2 agri.. prod.. /proct/Zr 



426 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



2 coop..plan/p/an..(c) 
2 coop..plan//5/a/7.(c) 



" i^jW'PH I 




c.A-7,2{1) 
2(2) 
2(3) 



c.A-8,10(1) 

10(2)(a) 

10(2) 



c.A-11,8 



c.A-9,2(2) 




10(1 )(d) 
10(1)(e) 
10(1)(f) 
10(1 )(g) 



10(2) 



427 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



13(1)(f) 



14{2)(d) 



18 




10(1) 
10(1) 
11(1) 



13(1)(f) 
14(1) 
14(2) 

14(2)(a) 

14(3) 
14(4) 
15(1) 
15(2) 
15(4) 

23(1) 
23(1) 
23(2) 
23(3) 
24(1) 
24(2) 



11(2) 
11(2)(e) 





■ia'liiiiiiiliiiiiirii 



iiiii'ériia- 




23(2) 



rniffliWt- 



.v-^;^:w'Vii<r 



c.A-12,10 

11 
11 



c.A-13,11 

12(1) 

12(2) 

12(2)(b) 

12(3) 

14(1) 

19(2) 
21 
22 
22 

23(2) 
23(3) 

24 
25(1) 



15 



13(a) 



25(2) 



428 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



27 
30 

31(2) 
31(2) 

32 

33 

34 

34 

44(1) 

48(1 )(b) 



31(1) 



W i MÊ3m S ^,^r>^L..^MÊJ m 



9(4) 

9(5) 
9(5)(a) 

9(7) 

10(2)(b) 

11 

13(8) 

14(1) 
14(2)(d) 
15(1)(a) 
15(1)(b) 

16(2) 

16(3) 
17(1) 
17(2) 
18(2) 

18(2)(b) 
18(4) 

18(4)(d) 
19(3) 
21(2) 



28(3) 




c.A-15,3 

4 

5 

5(a)(ii) 

7(1) 

9(2)(a) 

9(2)(b) 

9(5) 
9(5)(a) 



.aiai^ 



lii^MsaaK, 



13(8) 




429 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



31 
33(2) 
34(1) 
34(1) 



sr-xKmmgmrwfnKsammmBoammmÊm 



9(1) 
10(1) 



9(1) 



c.A-16,3(4)(f) 



10(2) 
10(3) 



9(1) 
10(1) 



3(3) 



c.A-17,3(1) 
3(1) 

3(2)(f) 
3(3) 



3(2) 
3(3) 



c.A-18,3(1) 



5(1) 



6(1) 



3(1) 



5(2) 




10(1 )(d) 
10(1)(d) 



8(e) 

9(d) 

9(e) 
10(1)(b) 
10(1 )(b) 
10(1 )(c) 
10(1 )(c) 
10(1 )(d) 
10(1)(d) 




i /^>te3t??^*:i;?Hisa»r:f!WT<»i^: ■• 



*'3™-=M!rs!3"WBK!» - 




c.A-19,6 

7 

8(d) 

8(d) 



10(1)(b) 



10(2)(a) 
10(2)(a) 
10(2)(a) 
10(2)(b) 
10(2)(b) 



8(e) 




430 



TABLE II 



TABLEAU II 




431 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



160(2) 



c.B-2,10(3) 
10(3) 
10(3) 



19(c) 



14(2) 
14(2) 
17(1) 
17(1) 
18(2) 

20(2) 



20(4) 
26(2) 



■^-»,."»f -k-*^.'.**- 




c.B-3,5(2) 
5(3)(c) 
5(3)(c) 
5(3)(c) 
5(3)(c) 
5(3)(c) 

5(8) 
5(9)(a) 
5(9)(b) 

6(1) 

6(1) 

9(1) 
9(2) 
9(3) 

9(4) 

10(2) 

12(1) 
12(1) 
31(3) 

31(6) 



123(4) 



5(3)(c) 




5(2) 

5(3)(c) 
5(3)(d) 



5(8) 



8(1) 



9(3) 



9(4) 



:jjfv^-.,>:j:U--. 



31(4) 

80(2) 
80(2) 



118 




432 



TABLE II 



TABLEAU II 




176(1) 
176(2) 
177(1) 



185 



185 



213 



c.B-4.25(3) 




55(3) ^^im^^^Hm^ 


55(6) 


55(10) 


55(10) 


55(10) 


56(2) „.^^.. 


ùi^^^^s^iSa 


60(1) 


60(1) 


65(2)(f) 


65(2)(f) 


74(3) 


78(3) 




82(2) fl^B 


82(2) 





98(3) 
106(2) 

113(1) 

129(1) 
129(1) 
129(2) 



55(5) 



ifc!?»f^"»S!afc'* 



82(3) 

98(2)(a) 



82(1) 



98(2)(a) 
98(2)(b) 



107 



113(4) 
129(1) 
129(1) 



129(1) 



c.B-7,3(1) 
3(1) 



7(c)(i) 
7(c)(ix) 




3(1) 
7(c)!i) 



433 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



9(5) 



9(1) 
9(1) 
9(2) 



10 
11(3) 



■rW^.^mi'imrÊaimm 



nWWStfMK ««MB 



11(3) 



c.B-8,4 

6(2)(b) 

31(2) 

31(2) 

31(2) 

31(2) 

36(1) 

36(1) 

36(2) 

36(2) 

39 

43 

43 

46(2) 




4 
6(2)(b) 



31(2) - 




c.B-9.2(2) 

2(2) ,^,, 

6(1)'"' 
6(1) 




434 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



18 





c.B-11,16(1) 


16(1)(a) 


16{1)(c) 


17(1 ){a) 




17(1)(a)(i) 


^ - -1 


^B 17(1)(a)(li) 


17(1 )(b) 


17(1)(b) 


17(1)(c) 


17(1)(c) 


17(1 )(c) 


17(1)(d) 




17(1 )(e) 


17(1)(e) 



16(1) 




435 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



42(1) 



42(1) 



43(1) 
47 



10 Indian, (c) 




c.C-1,4 
4 

5(3) 

6(1 )(d) 

8(2)(a) 

8(2)(a) 

8(2)(b) 

10 Indien. ic) 

11(1) 

11(1) 

15(1) 

15(1) 

15(1) 

17 

17 



4 
4 

5(3) 



15(1) 
17 



11(1) 
11(1) 

15(1) 

15(1) 



c.C-2,8(1)(b) 
8(1 )(c) 



8(1 )(b) 



8(1 )(d) 

14 
15 
15 



c.C-3.16 
16(c) 




436 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



30(2) 
30(2) 



31(4) 



30(2) 



32 



33 



'^WST^'TTSSSr' 33 

33 
33 



37 



37 
37 




wktmwéSmémkM' wiw..it,' vt 




c.C-4,11 
11(a) 



11(c) 
11(d) 
11(e) 



20(1) 
20(2) 

20(3) 
20(4) 
20(5) 



11(b) 
11(b) 



6lâo»Wsa!>i>™Kl!^^- 



11(e) 

12(2) 
12(2) 



20(3) 



21(1) 



11 
11(a) 



11(c) 
11(d) 
11(e) 



20(1) 
20(2) 
20(3) 
20(4) 
20(5) 




7(1 )(c) 
7(1 )(d) 
7(2)(a) 
7(2)(b) 
7(2)(d) 
7(2)(e) 
22(3) 
23(1) 
24(5) 
25(1) 
25(1) 
25(1) 



c.C-5,3(1)(a); 3(2) 



3(1)(a);3(2) 



i-i-'j^AL-^Siia. 



4(3) 

7(1 )(c) 
7(1 )(d) 
7(2)(a) 
7(2)(b) 
7(2)(d) 
7(2)(e) 



7(2)(b) 



.saak 



25(1) 



iià^:^ÊS^m* 



nirawiiia^'.ÂXiL 



437 



TABLE 



TABLEAU II 




438 



TABLE II 



TABLEAU 




439 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



113(2)(a) 

113(2)(b) 

114(2) 



ââ» 



117(5) 



113(1)(c) 

113(1)(c) 

113(2) 



114(3) 
114(3) 
115(2) 
115(4) 
117(5) 




113(2)(a) 


113(2)(b) 


114(2) 


115(2) 


115(4) 



118 



117(5) 



^fWI^. 



c.C-6.4(2) 
4(2) 
8(2) 
8(2) 



8(8) 

8(9) 
13(1) 



4(2) 
4(2) 
8(2) 
8(2) 
8(5) 
8(8) 
8(8) 
8(9) 
8(9) 
13(1) 
13(2) 



:_ .i.',l«'^i 



IMSÎii- 




c.C-7,6(1) 



14 




9(1 )(a) 
9(1 )(b) 

9(1 )(c) 

11 

11 

14 
16(1) 
16(1) 



6(1) 



6(1] 




c.C-8,10(1)(a) 
10(1 )(b) 
10(1 )(c) 
10(1)(d) 

10(2) 



10(1 )(a) 
10(1 )(b) 

10(1 )(d) 



,'.kS?lil' 



440 



10(1)(e) 



14 



10(1)(e) 
14 



10(1)(a) 
10(1)(b) 
10(1)(c) 
10(1)(d) 
10(1 )(e) 



, 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


c.C-9.7(6) 


7(8) 

10(3)(b)(iii) 

10(4)(b)(ii) 

10(4)(b)(ii) 

13(1)(b) 

13(1)(c) 


















13(2) 
13(3) 








13(4)(a) 
13(4)(b) 






13(4) 

13(4) 




13(5) 
13(5) 












14(3) 
15(2) 
15(2) 
15(3) 






15(3) 

16 

16 

22(2) 

22(4) 

23(1 )(m) 






22(4) 














26(1 )(c) 


26(1 ){c) 




26(2) 
26(3) 


26(2) 
26(3) 




26(4) 


26(4) 






c.C-10, 2CNH 'Chemins Can. 


(c) 






9(1 )(b) 


4(2) 






5 




12 

14(2) 


12 

14(1) 

17(1)(a) 












19(1) 


19(1) 








19(1) 






19(2) 


19(2) 






20 
20 


20 
20 






22(1) 





441 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial Recommend 
Gestion Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


22(1) 


22(1) 








23(2) 


>9»S^(ib#>'«.A'tMC' ^^^HH 


mp' 




23(2) 


23(2) 




23(2)(b) 


23(2)(b) 






24 


24 








24 


24 






24 


24 




25(2) 


25(2) 


mm 


mmtm 


31 


31 






34(1) 


34(1) 


34(1) 




34(2) 


34(2) 


34(2) 






35 




36(2) 


36(2) 








37(2) 


37(2) 






37(2) 


37(2) 37(2) 






39(1) 


39(1) 






39(1) 


39(1) 






c.C-11.3(9) 


3(9) 






3(9) 


3(9) 




4(1) 


6(2) 




9(2) 


9(2) 




9(2) 


9(2) 






10(2) 


10(2) 






11(1) 


11(1) 






11(1) 


11(1) 








12(1) 


12(1) 






12(1) 


12(1) 






12(2) 


12(2) 




13 


15 






15 


17 




c.C-1 2,2(1 )designated. 


/région -.liS) 




2{A)quota/contingent "^lÊÊBimSSt 


4(4)(d) _^^^ 




4(4)(g) 


4(4)(g) 


I^^^P 


4(4)(j) 






6(1) 




6(1) 


6(1) 




7(1 )(b) 




7(1 )(b) 




7(1 )(d) 


7(1 )(e) 





442 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


7(1 )(e) 


wkkikÊÊÊÊÊÊ 


Wm ^'^' 


8(1) 




.f^imnj^ 




8(1) 


8(1) 








9(1) 


9(1) 








9(1) 


9(1) 






10(3) 


10(4) 






10(5) 


10(5) 




11(1) 




11(2) 


11(2) 






12 


12 


13(1) 


13(2) 


14 


15 

17(1) 


















18 


20(2) 


20(2) 








21 


21(a) 






21(b) 








21(d) 


21(c) 




21(d) 






21(e) 










21(f) 


21(f) 






21(g) 


21(g) 








21(h) 








21(i) 


21(1) 








21(j) 


21 (j) 










21(k) 


21(k) 






21(1) 


21(1) 










22(1) 


22(1) 






25(1)(b) 


25(1 )(b) 


25(1 )(b) 


25(1 )(b) 


25(2) 


25(2) 








26(1) 


26(2) 


26(2) 








26(2) 


26(2) 












26(3) 


26(3) 




26(3) 


26(3) 





443 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentrlc 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 




26(5) 








26(5) 
29 


29 


















30(1 )(a) 








30(1 )(b) 










30(2) 










30(2) 




30(2) 




37 










38 










39 










40(3) 


















c.C-13, 9(c) 


9(c) 








9(e) 


9(e) 








10(1) 










16(a) 


16(a) 
17(1) 
17(1) 

17(2) 
17(2) 






16(a) 


17(3)(a) 


17(4)(a) 
17(4)(b) 

21 
21 


19(2) 

20(5) 

20(5)(b) 


21 




23(1 )(a) 






23(1 )(a) 




23(1 )(a) 


23(1 )(a) 








23(1 )(a) 










23(1 )(c) 










25(1) 


26 
26 


25(5) 
25(5)(b) 


26 




31(2) 


34(2) 


31(2) 
33(1) 
34(2) 




31(2) 








c.C-14,2(3)* 
4 








4 













444 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



c.C-15,7(2) 



20 



28(1 )(a) 
28(1 )(b) 
28(1 )(b) 
28(1 )(c) 

28(2) 



c.C-17,3 
4 
5 
5 
6 



Polycentric 
Polycentrique 



7(2) 



28(1) 
31(6) 

37 



8(1) 



c.C-18,2educ..//77a/so/i.. 



3(a) 
3(b) 
4(3) 
4(3) 
5(2)(b) 
5(3) 
5(3) 
6(2) 



Managerial 
Gestion 



c.C-16.5(5) 


5(5) 


5(5) 


5(5) 


14(3) 


14(3) 




17 




17 




17 


20 


20 




22(1) 




22(1) 




22(1) 




22(2) 


27 


27 



28(1) 
28(2) 
31(6) 
33(1) 
34 

38 
38 

38 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



17 



22(1) 



20 



28(1 )(b) 



28(2) 



37 
38 



3(a) 
3(b) 



445 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



6(2) 
7 
8 



5(1)(b)(ii) 

6 

6 

6 
10(1) 
10(2) 
10(2) 
10(2) 
10(2) 
10(3) 
10(4) 
10(4) 
10(5) 
11(1) 
11(2) 
11(3) 
15(2) 
15(2) 
18(1) 
18(1) 
18(1) 

18(5) 
19(1) 
19(1) 

20(2) 
20(3) 
20(3) 
20(3) 
32 



39(1) 

39(3) 

41 



c.C-1 9,2 country. ./pa/s.. 



10(2) 



11(3) 



18(1) 



18(3) 



19(2) 



33 

35(2)(a) 



33 

35(2)(b) 

35(2)(c) 

38 



446 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Larqesse 

Particularisé Po vcentriaue r:o<:tinn o j Largesse 

oiycenirique Gestion Recommandation A titre gracieux 



41 
42(3) 
42(3) 
42(3) 



c.C-20.4 

5 Can..ship//7aw>-e canadien , 

5 certified. . navire certifié 

5 enemy.. /opérât ion.. 

9(2) 

9(2) 

10 

10 10 

11 
11 

13 
13 

14(1) 
15 

15 

24(1) 

24(3) 

32 

34 air..;45 34 engagé AS 

34 designated.. /région . 
39 

40 

42 

44 

51 

52 

60 

60 

62 

64 orphan /orphe/inlb) 

&4 orphan orpfie/in{b) 

65(1 )(c) 



73 

75(2) danger.. /eaux.. 



c.C-21.6(1) 

6(1 )(a) 

6(2) 

6(2) 



447 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



6(3) 



6(4) 
6(6) 
6(6) 
6(7) 



6(8) 



c.C-22,3 
4 



c.C-23,8(b) 
8 
9(1) 
9(2) 
10(1) 
10(3) 
10(4) 
10(5) 

12(1) 
12(1) 



14(1) 
14(1) 
14(4) 
14(4) 

15(1) 
15(2) 

17(1) 
17(3) 



18(1)(a) 



13 

13 



14(1) 
14(1) 
14(4) 



17(7) 



11(2) 



13 
13 
13 



15(1) 



16(11) 



17(7) 
18(1)(a) 



448 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



18(3) 



46(4) 
47(2) 
47(2) 



5(1 )(c) 



15(d) 



Polycentric 
Polycentrique 



19(5) 


19(5) 


19(5) 


19(5) 


19(5) 


19(5) 


20(1) 




22(2)(a) 






22(3) 


22(5) 


22(5) 


27 




28 






28 




28 




28 


37(4) 




44(4) 




46(1) 





c.C-24,5{1)(a) 
5(1 )(b) 
5(1 )(c) 
5(1 )(d) 
5(1 )(f) 

5(2) 

5(2) 



15(b) 
15(c) 



15(h) 
15(1) 



Managerial 
Gestion 



18(1)(b) 

19(5) 

19(5) 
19(5) 



22(5) 
25 
26 
27 



5(1 )(a) 



5(1 )(d) 



c.C-25,18(1) 



c.C-26. 15(a) 
15(b) 
15(c) 
15(d) 
15(e) 
15(f) 
15(g) 
15(h) 
15(i) 
15(j) 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



18(3) 



5(1 )(a) 



5(1 )(c) 



15(a) 
15(b) 
15(c) 
15(d) 
15(e) 
15(f) 
15(g) 
15(h) 
15(i) 
150) 



449 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


23 




c.C-27,6(1)(a) 




6(1)(a) 




6(1 )(b) 




6(1)(c) 










6(1 )(d) 


6(1 )(d) 






6(1 )(e) 






6(1)(e)(i) 


6(1)(e)(ii) 


6(2) 








6(2) 


6(3) 




7 


7 


7 




7 


c.C-29,4(1)(b) 


4(1 )(b) 








5(2) 
5(2) 


5(2) 














10(1) 


10(1) 


10(2) 


10(2) 










19(1) 








19(1) 


19(3) 










19(5) 








47(2)(a) 




51(1) 


47(2)(a) 




51(1) 


51(1) 






51(2) 


51(2) 




51(2) 






51(3) 
52(2) 




51(3) 












52(2) 

53 
54(4) 
56(5) 
58(2) 










S3 


53 




















58(2) 
59(1) 






59(1) 
59(1) 












59(1) 




59(1) 






60(1) 


60(2) 
62 
















63(1) 






63(1) 




63(2) 






63(2) 







450 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


63(2) 


63(2) 


63(2) 


63(2) 


63(2) 








63(3) 








63(3) 


63(3) 








63(4) 


78(3) 


78(3) 


80(1 )(b) 


80(1 )(b) 








81(1) 
81(2) 


81(2) 
83(c) 


81(2) 
83(c) 














c.C-30,3(4) 


4(2) 


13 


13 








13 


13 








14(5) 


14(5) 


14(6) 


14(8) 


14(9)(b) 
14(11) 

15(1) 


























15(2) 










19(8) 








28(2) 


28(2) 








28(3)(d) 


28(3)(d) 












41(2) 








43 






44(2) 


47 


48(3) 


50(5) 


50(5) 




50(5) 






50(6) 


50(6) 


50(7) 


50(7) 








50(8) 






50(8) 




51 








c.C-31, 2(1) reporting. 


./période.. 









451 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


8 
12 














c.C-32,5(1) 










5(4) 










5(4) 




6 






9(1) 










9(3) 










9(4) 










9(4) 










9(5) 










9(5) 










11 




11 






13(6) 










20(4) 










20(5) 










28(1 )(a) 




28(1 )(a) 






28(2) 










29(2) 










29(2) 










31(3) 










31(3) 










32(1) 










32(2) 










32(3) 










53(1) 




53(1) 






53(2) 










53(3) 






' 




53(3) 










53(3)(b) 










53(4) 


53(4) 








54 










54 










54 










57 










57 










57 










59(1) 










60(1) 










70 










70 










75(3) 










78(4) 











452 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



78(4) 
101(3) 

114(1) 
114(2) 
114(2) 

114(8) 

129 

130(7) 

133(9) 

133(11) 

137(11) 

137(11) 

149 
150(1) 
150(1) 

154(1) 
155(2)(c) 

157(2) 
159(1) 
159(2) 
174(4) 
174(4) 
175(3) 
175(3) 

187 

216(1) 

216(3)(a) 



15(1) 
18 
22 
22 

23 

29 
31 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



78(4) 



114(1) 



114(7) 



151(2) 



157(2) 



216(3)(a) 



c.C-33,14 



22 

24(1) 

36 



29 



453 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric Managerial 
Polycentrique Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


c.C-34,31(1) 


31(2) 








32(1) 


32(1) 


33(1) 


54 




«p™ 




68 


71(1)(a) 


71(1)(a) 






71(1)(b) 


71(1)(b) 






81(2) 


82(1 ) proh'ib.. / arme prohibéeic) 




82(1 )restrict.. /arme. resfre/>7?e(d) 




'Ï'^-ÎT 


97(1 )(a) 


97(1 )(b) 


97(2) 


97(2) 


97(2)(c) 


97(3) 


97(3) 


97(4) 


97(4) 


97(5) 


97(5) 


97(5) 


97(7) 


97(9) 


97(9) 


97(9) 


98(2)(b) 


98(2)(b) 






'êéàitéÊÊIÊ 


98(3) 




98(3) 




98(4) 


99(1) 


99(1) 








99(1) 


99(2) 


99(3) 


99(3) 


^^'^°"^"'' ««-__»«««—-« 


99(10)(b)(ii) ÊÊÊÊÊBÊÊÊÊÊÊÊÊt 


103(1) 


104 I^^^^^^^^^H 


105(8) ^^^^^^^^^^^^ 


108(2) 





454 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



110(1)(b) 
110(1)(c) 
124(3) 
160(7) 
162(3) 
168(4) 
170(3) 
179(2) 
181(1) 
181(2) 



188(2) 
188(3) 

188(5) 

188(6) 

188(6) 

188(6) 

190(1 )(c) 

190(1)(d) 

190(1 )(e) 

190(2) 

235(1) 

235(1) 



jjf,: I ♦". ■ ^ ■— •' 



181(1) 



188(3) 
188(5) 



181(3) 
181(5) 



188(3) 
188(5) 



237(6) app..container/coA7fe/7an/. 
237{6) app. Ànst. ./ instrument 



243(3) 

251(4)(c) 
251 (6) approved.. //)ôp/fa/a/3p.. 

299(3) 
311(1)(a) 
311(1)(b) 

311(2) 

343(2) 



380(3) 
396 

405(1) 
420(2) 
433(2) 
434(3) 
435 
445 




374 



420(2) 



! 4" ' M," ■/ ! 



455 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentrlc 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


449 
449(a) 
449(b) 
449(c) 
452(1) 
452(2) 
490(5) 
491(1) 
492(1 )(b) 
492(5) 

494 

498 

504 

505(1 )(a) 

505(4) 

507(2) 

507(3) 

508 
534(6) 

545 

545 
546(1) 
546(1) 
546(2) 
546(3) 
546(3) 
546(4) 
546(4) 
546(4) 
546(4) 


















































500(3) 












508 






































546(4) 
547(1) 


























547(5)(c) 
547(5)(d) 
547(5)(e) 
547(6) 
571(1) 
605(1) 
605(3) 
617(a) 
617(a) 
617(b) 
617(c) 






547(5)(c) 


547(5)(d) 






547(5)(e) 




547(6) 




571(1) 
































617(c) 






617(c) 




617(c) 









456 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


621(1) 














650(3) 


662(1) 


659(7) 


651(3)(a) 

651(3)(b) 

659(7) 


662(1) 




665(1) 
666(2) 


678 
683(1) 
683(2) 
684(1) 
684(3) 












683(1) 

683(2) 




684(1) 






685(1) 








685(1) 


691(1 )(a)(i) 

694 

695(1) 

700(2) 






















748(b) 
762(1) 




















722(2) 


722(2) 






c.C-35,4(1)(b) 


c.C-36,3 


3 






5(2) 
5(2) 
















5(3) 
5(3) 


5(3) 






5(3) 




5(4) 




7(1)(a)(vi) 
7(1)(b)(i)(i) 


7(1)(a)(vi) 






7(1)(b)(i)(i) 






7(2)(a) 










7(2)(b) 


8(2) 








8(3)(c) 


11(1) 


11(1) 


11(2) 


12(3) 


12(3) 


12(3) 






c.C-37,4 


4 





457 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



17(2) 
18 



c.C-38,5(2) 



•ixi-sn ir-'.vMt^su^, 



.17(2). 
18 



10(1) 

14(2)(b) 
14(2)(c) 



c.C-39,4 
4 
5(2) 
5(3) 
5(3) 
5(4) 



14(2) 



14(3) 
15 
15 



8(1)(a) 
8(1 )(b) 
8(1)(c) 
8(1)(d) 



14(2)(b) 
14(2)(c) 




7(1) 
8(2) 
8(2) 
8(2) 

17 

24(1) 
24(3) 



36(2)(c) 

36(2)(e)(ii) 

38 

38 



39(d) 



c.C-40,2(1 ) Canadian. ./eaux canadiennes 

3 
7(1) 



15 



23(1) 



32 
32 



33 

34 



38 

38 



38 



458 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



45(3) 

45(3) 

46(2) 

46(2)(b) 

46(4) 
46(4)(d) 
47(3)(a) 
47(3)(b) 
47(3)(c) 
48(1 )(b) 
4816) 
49(1) 



58(3) 
58(3) 

60 

61 
62(2) 

64 

66 

66 
67(1) 
67(2) 

70 

71 

73 

80(2) 
80(3) 

81 

85 
87(5) 
87(5) 
89(1) 



-llV*».<i! l BH 



41(3) 

41(3) 

43 

44 





47(3)(a) 
47(3)(b) 



-'T^rowffïf- 



51(1) 
51(2) 



*48f6) 
49(1) 

51(2) 

55(1) 

57 



!TT?T 




'■^iW 





459 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


90 

91 

95(2) 
95(2) 

99 

99 

103 
105(2) 
106(2) 
106(2) 
107(1) 

108 

111 
112(1) 
112(2) 
112(2) 

113 

116 
118(1) 
118(1) 
118(2) 
118(2) 
124(2) 

127 
127 
128 

129 

130(1) 

134(2) 

137 

138 

139 

141(1) 
141(4) 

141(5) 


91 
105(2) 

130(1) 
141(1) 


89(2) 










































112(1) 






























126 

128 
129 
129 
129 
























129 
129 

137 
138 
















140 
















141(4) 













460 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



141(10) 



142(1) 


142(2) 


143 


144(1) 


157(1) 


157(2) 


157(2) 


157(3) 



159 

159 

161(1) 

162 
163(1) 

165 

171(2) 

173(2) 

175(1) 

179(1) 

181 

184 

187 

196 

198 



200 
200 
208 
209 
212 
214 



215 
216 

230(2) 
231(2) 
240(2) 

242 
244(2) 

255 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



153(1) 



162 



199(2) 
199(3) 



215 
215 



226 



461 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



259 
259 
259 

273(n) 

274(1) 

274(1) 

275(1 )(a) 

275(1 )(b) 

276(1 ) 

277 

277 

278(4) 



259 



273(n) 

274(1) 
274(1) 



277 

278(1) 

279(1 )(a) 
279(1 )(b) 
279(1 )(c) 
279(1 )(d) 
279(1 )(e) 
279(1 )(f) 

280 

285 

286 

287 

289 



c.C-41,3(5) 



7(1) 



8(2) 
8(2) 

8(2) 



3(8) 
4(1 )(a)* 
4(1 )(b)" 
4(1 )(c)* 
4(1 )(d)' 
4(1 )(e)* 
4(1 )(f)* 
6 

7(1) 
8(1) 



8(2) 

8(5) 
8(6) 



8(2) 



462 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric Managerial 
Polycentrique Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


8(7) 


^i^lB!F 


11 


12 




12 


12 




12 


14 


15(1) 


15(1) 


16(1) 


16(1) 






16(3) 


16(3) 


17(1) 


17(1) 




18(1) 


18(1) 




19(1) 




19(1) 






19(2) 






20(1 )(a) 


20(1 )(b) 


20(3) 


c.D-1,4 


7(1) 


7(4) 


7(5)(a) 


7(6) 


c. D-2, 2 associated.. /potyvernmenr. 


3(2) 


3(2) 






4 


3(2) 






4 






6(1) 


6(1) 






6(1) 


6(2) 


6(2) 






7(1) 


7(1) 






7(2) 


7(2) 


8(2) 


8(2) 8(2) 






8(2) 8(2) 


8(2)(b) 


8(2)(b) 8(2)(b) 






8(2)(b) 


8(2)(b) 8(2)(b) 


8(2)(b) 




9 





463 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


11(b) 


9 
10 


10 


















13 


13 


12 










14(a) 


13 

14(a) 
14(b) 


14(a) 
14(b) 
















14(c) 


14(d) 










14(e) 
14(e) 


14(e) 
14(e) 


14(e) 










14(f) 




14(g) 
14(g) 




14(f) 


18(1) 
18(3) 


15(2)(a) 


15(2)(a) 








18(1) 






18(3) 










19(2) 










19(2) 










19(2) 










19(3)(a) 










19(3)(a) 










19(3)(b) 










19(3)(b) 










19(3) 










19(4) 










19(5) 
23(b) 














26 


26 


26 






c.D-3,3(3) 






3(3) 




3(3) 










8 










10(1) 








10(1) 


10(1) 
10(2) 






10(1) 






10(2) 


10(2) 






10(2) 




10(3) 








10(3) 


10(4) 








10(4) 


11 








11 


11 
13(3) 






11 













464 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


15 










16 






16 






16 




17(1) 










17(2) 










18(2) 










20(1) 










20(1) 










20(2) 










20(2) 










21 










22 










25 








25 


25 










26(a) 










26(b) 










26(g) 










28(2) 










30(1 )(a) 










32(1 )(a) 










32(1 )(b) 










32(1) 










32(1) 










32(2) 










32(2) 










34 




34 






35 










35 










35 










43 


43 


43 








c.D-4,3{2) 








3(3) 


3(3)(a) 

3(3)(b) 

3(4) 

6 








6 










c.D-5,3(2) 










7 










7 










10(3) 










10(3) 










12 



465 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


13(1) 


13(1) 
13(2) 
















14(1) 
14(1) 


















c.D-6,2 unmarried.. /personne 

7(d)(i) 
7(d)(ix) 
7(d)(xi) 


3(1) 
3(1) 


















9(1) 




















9(1) 
9(2) 












9(2) 
9(5) 












10 

10 

11(3) 












11(3) 










c.D-9.3(1) 
3(1) 

4(3) 

4(3) 

4(3) 

6 


3(2) 
3(2) 
3(2) 
3(2) 






3(1) 














3(2) 
3(2) 












4(3) 














6 
8 
8 
8 

9(1) 












8 
8 








9(2) 
9(2) 












9(2) 
9(2) 
9(2) 

9(3) 
9(4) 






















9(3) 


















9(4) 





466 



TABLE 



TABLEAU 



Individualij 
Particular! 


-ed 
se 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


9(4) 
9(6) 
9(6) 
10(1) 
















10(2) 






10(2) 










10(2) 




10(2) 












10(2) 










10(3) 






10(3) 








10(4) 
10(4) 




. 
















10(6) 










10(6) 


11 

13 




13 












13 






15 




13 






13 




15 






15 












16 




17 










18(1) 




18(1) 






18(2) 




18(2) 






19(1) 






19(1) 






19(1) 










19(1) 






21 






c.E-1,9 




9 




9(a) 






9(b) 




9(b) 








9(h) 


9(h) 








9(i) 


9(1) 
11 










11 




11 


18 










21(3) 






21(3) 






21(3) 






21(3) 










c.E-2,12 




12 








13(c) 




13(c)(i) 


13(c)(ii) 





467 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 






17(1) 
17(1) 












21(1) 


17(3) 










22(1) 










25(1) 


25(1) 










c.E-4,3(1) 


3(1) 








6 


6 






7(1) 










7(1) 










7(2) 










8(1) 










8(2) 


8(2) 
9 








18 




21 
26 






c.E-5,2 i'nst.. /première.. 










2(2)(c) 










3(1) 








3(1) 


5(1) 










5(2) 










5(2) 










5(3) 










5(3) 










5(3) 










6 

8(1 )(b) 








6 










9 






c.E-7,2 










3(a) 










3(a) 
3(b) 


















c.E-8.3(1) 










3(1) 








4 


4 


5(2)(b) 






7 


7 


8(1) 
9(1) 
9(1) 




7 











468 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



9(1) 



11(4) 



9(1) 

11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(4) 
11(4) 



9(11 



10(1) 



11(4) 



11(4) 
11(4) 



c.E-12,3(1)chemical. 

5 bonded.. 

8(1) 

8(1) 

8(1) 

14(2) 
17(2) 
21(1) 
21(3) 

27 

27 
33(1 )(a) 
38(2) 
42(1) 
42(2) 
42(3) 
42(5) 

44 

48(1) 
48(1) 
48(1) 
54(1) 
54(2) 

60 

62 



70(a) 
70(e) 

73 

75 
76(2) 

86(1) 



alambic . chimiste 

5 manufacture.. 

8(1) 



8(2) 



44 



64(2) 
69 



79 

86(1) 



469 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial Recommend 
Gestion Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


86(2) 




86(2) 




97(1) 






'..tiF^BÊ 


97(2) 

99 
100(2) 
100(4) 














100(2) 








100(4) 
103 
105 










■ 






110 




110 




110 








110 




115(2) 


115(2) 
122 














122 

126 












129(1) 


129(1) 


129(1) 


129(1 )(c) 


131(1) 
131(1)(b) 
131(1)(b) 
















131(1)(b) 


131(1)(c) 


133 


133 


134 


135(2) 


135(2) 


135(2)(c) 
135(3) 
136(2) 


135(3) 














136(6) 


137(1)(d)(ii)(A) 




-A 




137(1 )(d)(ii) 


137(2) 


138(1)(c) 


138(1)(c) 








138(4) 


139(1) •"" 


141(2) 


141(3) 





470 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



145(3) 

146 

147 

149(3)(c) 

154 

155(1) 

156(1) 
156(1) 
156(3) 

160 
161(2) 

167 
169(1) 
169(1) 
169(1) 
169(1) 
170(2) 
170(2) 
173(1) 
173(3) 
173(4) 
174(3)(b) 



183(1) 
183(1) 
183(1) 
183(1) 
184 
190 

191(2) 

198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
199 
203 
205(3) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



142(1) 



155(1) 



155(2) 



158(2) 



174(3)(b) 
182 
182 



190 



196 



471 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


206(1) 

209 
212 


















217 

226(1) 












226(1) 








228 








249 denatured. ./ alcool dénaturé 








249 spec'iaWy../ alcool spécial. 








252(2) 
256(1) 












256(1) 








256(1) 








256(1) 












c.E-1 3,2(1) munie. .(b) 2(1) 








4(2) 








8(a) 








8(b) 8(b) 








11(2)(a)(li) 








15(2) 








15(3) 








15(3) 








17(5) 17(5) 


17(5) 






18(e) 








21(4) 








22 








22 








26{\)paTt\y.. /marchandises.. 




■ 




27(6) 








28(1) 








31(2) 








31(2) 








31(3) 








31(4) 








31(4) 31(4) 








32(5) 
32(6) 












33(1) 








33(1) 








33(1) 








33(1) 








34 








34 









472 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



36 



40(2) 
40(3) 
40(3) 

42 
44(1) 
44(2) 
44(3) 
44(3) 
44(4) 
44(5) 
44(8) 
44(8) 
45(1 ) certiiied.. /institution.. 
45(2) 

46 

47 

48 
49(a) 

49 
50(5) 
51(1) 
52(3) 
52(6) 
52(6) 
52(9) 
52(9) 
52(10) 
52(10) 
54(2) 
57(2) 
57(4) 
57(5) 
57(5) 
57(8) 
57(8) 
59(1) 

64 

IX, 1 



40(3) 



50(5) 



50(5) 



57(5) 



59(1) 

Sched 111. IX. 1 
IX,1 



c.E-14.3(1)(a) 
3(1)(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(d) 



473 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial 
Particularisé Polycentrique Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


3(1 )(e) 


..,*-^ 3(1)(f) • ' .^ 


■^■■HK? ■^- -.-■«.■,.< "^..^InWtlR 




3(2) 


4(1 )(a) 


4(1 )(b) 4(1 )(b) 


4(1 )(c) 


5 5 


6 


9(c) 


^U) l'ij/ 






c.E-1 5,2 au\\\../ explosif autorisé 


5(2)(b) 


6 


7 


7 


8 8 


8 8 


8 




8 8 

9(1) 










10(2)(a) 
10(2)(f) 










11 


11 


13 


13 


13 


15(1) 
15(3) 
15(4) 














15(5) 


17(2) 


22(2) 


25(1) 


25(2) 


25(2) 


26 


c.E-16.2 


3(a) 


3(b) 
3(c) 










4(2) 


c.E-17,3 



474 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



7 

8 

9 

10 

15 
22(1) 
22(2) 

24 



18(2) 
19 

24(1 )(a) 

24(1 )(b) 

24(2) 

25(a) 

25(b) 

27(1 )(a) 

27(1) 



29 

29(a) 
29(b) 
29(c) 

31(1)(a) 

31(1) 



31(5)(a) 
31(5)(b) 

31(5) 
33 

33(a) 



c.E-18,13 

13 

18(2) 

19 



27(1 )(b) 
27(1) 



29 



31(1)(b) 
31(1) 



31(5)(a) 

31(5)(b) 

31(5) 



24(1 )(a) 

24(1 )(b) 

24(2) 

25(a) 



25(b) 



27(4) 
27(4) 



29(c) 
29(d) 



31(4) 
31(4) 



27(1 )(a) 
27(1 )(b) 



29(a) 
29(b) 



31(1)(a) 
31(1)(b) 



33(a) 



475 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend Largesse 
Recommandation A titre gracieux 


33(a) 




33(a) 




33(b) 








33(b) 
33(c) 
33(c) 
34(1) 
34(1) 
34(2)(d) 
35(1) 








34(1) 
23(2)(d) 




33(c) 
34(1) 




35(1) 


35(1) 


35(1) 






36(3) 




36(3) 


c.E-21.5 




20(1 )(a) 


, . 


w^-..riJWflMiiBfBI>!PPyg.f;^^»-^' ■-'-- -: ■ • ..*'<^.U 






20(2) 




^^^B 


22 
25 
25 

30(1) 


35(1) 




^^■^ 














30(2) 








35(2) 


37(1) 




c.F-1,3 


4(3) 


5 


6 




9(a) 




10 
10 


10 






13(3) 




c.F-2.2(2) 


9(2) 

11(1)(c) 
11(1)(c) 


9(2) 




'V. , "1 . *^ Q/0\ ' '^'* "^ '■ ■*'*' ■•■*^-;*'*'^^^'-' -*>-** 




9(2) 




11(1)(c) 


9(2) 




11(1)(c) 




11(1)(d) 








11(1)(e) 
11(1)(g) 















476 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



11(2) 



14(1) 

16(a)(vi) 

16(a)(vlii) 

16(b)(i) 

16(b)(ii) 

16(c) 
16(d)(i) 
16(d)(ii) 
16(f)(ii) 

18(1) 



19(3) 
20 
20 



22(a) 
22(b) 

22 
24(1) 
24(1) 
24(2) 
25(1) 
25(2) 
25(5) 
25(6) 

27 

27 
28(1) 
28(1) 
28(2) 
28(2) 
28(3) 
29(1) 
29(2) 
30(3) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



12 
12 
12 
13 
13 
13 
14(1) 



12 



13 



19(1) 
19(1) 



21 
21 



16(d)(ii) 
18(1) 



19(3) 
20 



24(1) 



27 



28(1) 



477 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrlque 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


31(1)(b) 
31(2) 


















32(2) 




32(1) 












33 


c.F-3,2(1 )bank/6an(7(ye(b) 
2(1) bank/banque(c) 


















8(3) 
9(1) 
10 


3(2) 
3(2) 
3(3) 
3(3) 
6 


























6 














12 






c.F-4,2lA)iaTm.. /syndicat. {c) 
2(2) 
















3(1) 
3(2)(b) 

5(1) 
5(2) 

6(2)(a) 
6(2)(b) 
6(2)(c) 
6(2)(d) 








3(1) 


4(1) 
4(1) 




















































6(3) 
6(3) 
6(3) 










6(3) 
8(2) 
8(2) 












8(2) 






8(2) 




8(2) 










c.F-5,40(2) 




40(2) 


40(2) 






1 




c.F-6.3 






3 


4 






4 




5(1) 






5(1) 




5(2) 






5(2) 





478 



i 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



5(3) 



8(3) 



1 1(1 )post..educ../enseignemenl..{c) 



15(a) 
15(b) 



18(a) 
18 
18 



c.F-7,7(1)(a) 
7(1 )(a) 

8(1) 
8(2)(a) 

c.F-8,4 

5(2) 
6(1) 
6(2) 
6(3) 
6(4) 



12 



20(2) 

20(2) 

22 



5(2) 
6(1) 

6(3) 
6(4) 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



5(3) 

8(1) 
8(2) national.. /raux (a) 
8(2) national. . /taux (b) 

8(3) 
9(2) 
10(1) 

11(2)(a) 

13(1){a)(i) 

13(2)(a) 

13(2)(b)(ii)(A) 

13(2)(b)(ii)(B) 





13(3)(a) 
15(a) 
15(b) 


16(1) 


16(1)(c) 


16(1)(b) 
16(1)(c) 


17 


17 
17 


20(1) 
20(1) 


20(1) 
20(1) 



20(2) 
20(2) 



5(1) 



12 



16(1)(b) 



18 



5(2) 



479 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


6(4) 

6(1) 
6(1) 

7(1) 
7(2)(a) 


7 


7 






























c.F-10,2 department(b) 


2 ministèreib) 








3(4) 


4(1) 








5(1) 


5(1)(f) 

5(2)(f) 

5(3) 








5(4) 








5(4) 


5(4) 








5(4) 


5(4) 
5(5) 


5(4) 






5(6) 


7(1 )(a) 
7(1 )(b) 
7(1 MO 


7(1 )(a) 






7(1 )(d) 


7(1 )(d) 
7(1 )(e) 
7(1 )(f) 
7(1 )(g) 
7(1 )(h) 
7(1)(i) 
7(1 )(i) 


7(2) 
7(2) 
7(2) 
7(3) 
7(3) 
7(3) 
7(4) 






7(7) 










11(2) 


12(1) 
12(1) 
12(2) 


11(2) 






13 










13 






13 




13(b) 











480 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualis 


!ed 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


PartJculari 


se 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 








13(b) 

15(1) 
15(2) 






14{2) 






















15(2) 












15(2) 


17(1) 






16 










17(1) 




17(1) 
17(1) 




17(1) 




17(2) 












17(3) 












17(4) 






17(7) 
















18(1) 


21 
21 
22 

23(1) 


18(1) 
23(1) 








23(1) 




23(1) 








23(1) 








24(1) 










24(1) 










24(3) 












24(3) 








25(1) 






25(1) 






25(3) 












25(4) 












26(4) 








26(4) 




26(4) 




26(4) 


26(4) 






27 






28(2) 










29(2) 
31(2) 


29(2) 
31(2) 


29(2) 




31(2) 








34(a) 








34(a) 












34(a) 










35 












37 










37(a) 
37(a) 
















37(b) 












37(b) 












38 







481 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


39 




^afcttrfrarfiiT" 


39 






39 


39 


39 






41(2) 






42(a) 
42(a) 












. 






42(b) 
42(b) 














43(2) 


43(2) 






43(2) 






44 


44 
46 














49 








52 








52 




52 




52 






54(2) 


54(2) 






55(2) 
55(2)(c) 








55(2)(c) 






57(1) 










58 


58 






59(a) 




59(a) 






59(b) 






59 






61(1)(a) 






61(1)(a) 




61(1)(b) 






61(1)(b) 




61(1)(c) 
61(1)(d) 
61(1)(e) 
61(1)(f) 
61(1) 
63 


66(2) 
66(3)(a) 
66(3)(b) 
66(3)(c) 




61(1)(c) 


61(1)(d) 






61(1)(e) 






61(1)(f) 
61(1) 




66(2) 
66(3)(a) 


63 










66(3)(b) 
66(3)(c) 








70(1) 


69 




70(1) 








70(1) 
70(2) 


70(1) 






70(2) 






70(2) 


70(2) 


70(2) 




70(2) 


70(2) 


70(2) 







482 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




70(2) 


70(2) 


70(2) 








70(3) 


70(3) 




71(1) 


71(1) 


71(2) 






71(2) 










71(2) 




71(2) 


71(3) 


71(3) 


71(4) 


71(4) 


71(4) 


71(4) 




72(1) 


72(1) 








72(1) 


72(1) 








72(1) 


72(1) 








72(3) 


72(3) 










74 










74 




75(2) 


77(1 )(a) 




75(3) 














77(1 )(b) 


77(1 )(c) 


77(1) 


77(1) 








77(2) 








89(1) 


88 




88 












89(1) 
89(2) 
















89(2) 


95(1) 


95(1) 




95(1) 






95(1) 


95(2) 


95(3) 










95(3) 




95(3) 




95(3) 


95(4) 


95(4) 




95(4) 






95(4) 


95(4) 


96 





483 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


96 




c.F-11,4 
4 


4 
4 














c.F-12,5 










7(1) 










7(1) 




7(3) 






8(1) 










c.F-1 3.7(h) 








7(h) 


8 


8 








8 










15(3) 


19(1) 


16 
16 

17(1) 
17(1) 

19(1) 


16 

19(1) 


15(3) 


21(1) 










23(2) 


23(3) 

24 

25(2) 

25(2) 

25(2)(d) 








27(1 )(a) 










27(1 )(b) 










28(1) 










28(2)(a) 










c.F-14.4 


5(1) 


5(1) 






7 










7 




8 






9 










9 










11 










13 










15 










17 




17 







484 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



18(1) 
18(1) 
20(1) 
20(1) 
20(1) 
20(1) 
20(1) 
20(1) 
20(2) 
20(2) 
20(3) 
20(3) 
20(3) 
20(4) 
20(5) 
20(6) 
20(7) 
20(7) 
20(8) 
20(8) 
20(9) 
20(10) 
20(10) 
24(2) 



27 
27" 



28(2) 
29 



32 

35 
36 
36 
37 
38 
40 
41 



20(1) 



20(4) 



24(3) 
24(3) 



28(1) 



29 
29 

33(4) 



28(2) 



42 



485 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



43 

45 

46(1) 
49(3) 

51(3) 



52(a) 
52(b) 
52(b) 

52(c) 

53(1) 
53(1) 
53(1) 
53(2) 
55(a) 
55(a) 

56 

58(1) 

58(3) 
58(3) 
58(3) 
58(6) 
58(7) 
58(8) 



58(12) 

59(6) 

68 



43 
44 

46(1) 



51(4) 
51(5) 



53(1) 



56 



50 
50 




l:i^S3E, 



58(2) 
58(3) 



58(9) 
58(10) 



c.F-15,6 
4 



c.F-16,6(1) 
6(1) 



6(2) 



6(2) 



486 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



c.F-17.5(1)(a) 
5(1 )(b) 

5(2) 
5(2)(a) 
5(2)(b) 

5(4) 
5(6) 
5(6) 
5(7) 



6(1) 

6(1 )(a) 

6(2) 

6(2) 



2(e) 



5(3) 
5(4) 

5(6) 

5(8) 
5(9) 



11 
Sched, 111,2 

2(a) 
2(b) 
2(c) 
2(d) 
2(e) 
2(f) 
2(h) 



c.F-18,6 

Sched, Vl,2 

VIII, 1 



Vlll,1 



c.F-19,6(1)(a) 
6(1 )(b) 

6(2) 
6(2)(a) 
6(2)(b) 

6(4) 
7(2) 
7(2) 
7(3) 



6(3) 
6(4) 

7(2) 

7(4) 
7(5) 



487 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


8(1) 1 

1 


8(2) 












8(2) 
8(3) 








10 
















Sched, IV 










3(5) 
5 




c.F-21,3(1)(a) 
3(1 )(b) 
3(1)(c) 

3(2) 

3(3) 

3(3) 














3(2) 
3(3) 




3(3) 
3(5) 






4 

7(1) 
7(1) 




5 










c.F-22, 2 lender 

2 lender/prê 

3 

4 

4 

5(1) 

5(2) 

11 


'prêteur{b) 










teur{c) 








3 








5(1) 
5(2) 






5(2) 




7(1) 




7(1) 








c 


F-23,2 iish.. /produit.. 
2 fish.. /produit.. 


















9(1) 
9(1 )(a) 


7 








9(1 )(b) 


9(1 KO 
10(2) 
10(2) 








10(2) 










c.F-24,6 






c.F-25,3(a) 
3(b) 






3(a) 










3(b) 






3(c) 






3(c) 



488 



TABLE 



TABLEAU II 



Inciividualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




3(e) 
3(f) 


3(e) 
3(g) 
3(i) 




3(e) 
3(f) 
3(g) 


3(h) 
4 


3(g) 

3(j) 
5 




3(h) 

3(j) 
4 
5 


5 




6(b) 
6(b) 






9(2)(a) 
9(2)(b) 




9(1) 

9(2)(a) 


9(1) 


9(2)(b) 




c.F-26.2(2) 




2(2) 












c.F 27.12 
13 

22(1)(a) 
22(1 Ha) 
22(1 )(b) 


























22(1 )(c) 








22(1 )(d) 








22(8) 






23(1) 








23(2) 








23(3) 


23(4) 




25(1 )(f) 


25(1 )(f) 






28 


25(2) 














32 








37(1 Ha) 

37(1 Hb) 

37(3) 
























37(4) 














37(7) 








37(8) 






38(1)(d) 


38(1 )(d) 






38(2) 











489 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




c.F-28,5 








c.F-29,7(2) 


7(2) 


7(2) 








14 


19 


19(a) 


19(b) 




19(c) 


19(c) 






19(d) 


19(e) 


c.F-30,3(1)(a) 


3(1 )(b) 


3(1 )(c) 


3(1 )(c) 


3(1 )(c) 
3(1 )(e) 


3(1)(e) 










3(4) 


4(a) 


4(a) 


4 




5 


5 






5 


8(1) 


8(3) 


c.F-31,5(c) 


10 


11 


12 
13 


















21 




c.F-32,8 


8 


10 


10 


15(1) 


15(1) 


23 




24 


24 






1 




c.F-33,4 


4 







490 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



10(1) 
10(1) 
10(1) 
10(2) 
11(1) 
11(2) 
11(2) 

11(4) 
12(2) 
12(2) 
12(3) 



^irffr^ft 



11(3) 



12(4) 
12(5) 



14 



c.G 1,3 
6 



11(1) 
11(1) 



8(2) 



11(1) 



c. 0-2.5(1) 



9(2) 
9(4) 
10(4) 
10(5) 
10(7) 



7 
8(3)(e) 



9(4) 



11(1) 
14(3) 



c.G-3,3(3) 
Sched 111.83 



c G-5.2 

2 
2 




491 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


6 

7 


6 

7 


c.G-7,5(1) 
5(1) 




















c.G-8,2(1 ) emplovee/eA77p/o/é(b) 
2(1 ) employee/emp/o/éfb) 












2(1 )employee/e/77p/oyé(c) 










2(1 ) emp\o\ee/emp/oyé{d) 
3(1) 
















3(1) 






3(3) 




3(4)(b) 






3(4)(b) 




3(4)(c) 




3(4)(c) 






3(4)(d) 
3(4)(e) 




3(4)(d) 
3(4)(e) 










6(1) 










6(1) 










8(2) 




8(3) 










8(4) 










8(4) 










8(6) 




8(6) 






11 




11 
11 














12 








12 


12 








12 








12 


12 


12 








c.G-9,4 
5 














6(2) 






8 


7 




7 








10 




11(1) 




13 














13 










16(1) 






16(1) 




17 






17 


17 








c.G-10,2(2) 



492 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 






c.G-11.5(1)(d) 










5(1 )(e) 










5(1 )(e) 








5(1 )(f) 










5(1 )(g) 
5(1 )(h) 










5(1 )(i) 






5(1 )(j) 






6(1 )(a) 
6(1 )(a) 




5(1 )(k) 
5(1 )(l) 












5(1)(m) 






6(1 )(a) 








6(1 )(b) 






6(1) 






6(1) 




6(1) 










6(2) 


7(1) 
7(1) 
7(1) 








7(7) 


8(1) 


8(1) 














8(2) 








8(3) 


8(3) 






11 


12 

13 
13 

13 
14 








15 


15 








16(1) 


16(1) 








21(3) 


21(3) 








22(2) 
34(2) 
34(2) 






















34(2) 
34(3) 


34f2) 












44(2) 










45 








45 










46(1) 




48(1) 


49(1) 













493 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



49(2) 



59 
60 
60 
69 
70 



49(1) 



53(a) 
58 
59 
60 
60 



51 



60 



71(2) 
71(2) 



c.G-12,9 

9(a) 
9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(f) 

9(g) 

9(h) 
10(1) 
10(4) 
11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(4) 
12(1) 
12(1) 
12(2) 

13 
14(2) 



13 



c.G-13,10 
10 
10 
10 

14 
14 
14 
16 



11 



16 



494 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



2 semi-public 
2 terminal.. 
9(2) 
9(2) 
11(1) 
11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(2) 



18(3) 
18(3) 



32 

34 
35 
36 
37 
38 

43(1) 

43(3) 

45 



c.G-1 6,2 crop. ./ campagne. . 
2 inspection.. /pos/e 



2 élévateur terminus 



15(g) 
17(2) 
18(1) 
18(1) 



25(1) 
26 

27(1) 
27(2) 
27(2) 

27(4) 

28 
29(1) 
29(2) 
29(2) 

31(1) 

31(1) 

32 



11(1) 



15(g) 



18(1) 



23 
23 



26 



27(3) 



28 



29(3) 



33(2) 



39 



495 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


46 


47(1) 


47(1) 
47(3) 


















47(8) 






47(8) 




47(8) 






48(1) 










48(5) 










46(6) 










52(1) 
55(1) 














57(1) 
58(1) 














58(2) 










60(1) 










60(1) 




61(1) 






63 










68(2) 










68(2) 


68(2) 








74 










74 










75 










76 










76 










79(1) 










79(2) 


79(2) 








79(3) 










80(1) 










80(1) 










81(1) 










81(2) 










82(1) 










82(1) 










82(1) 
82(2) 


83(3) 
















99(1) 










102(1) 










103(2) 










111(3) 










111(3) 










111(3) 










119(1) 
120(2) 















496 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


120(2) 










122 












124 




125 








131(1) 










132 










133(1) 










134(2) 


134(2) 
135 








137(3) 










137(3) 










138(2) 










138(2) 










138(3) 










138(3) 




138(3) 






138(4) 










138(6) 






138(6) 




138(6) 












139(2) 






140(2) 






141(1) 










141(1) 




141(1) 






142(2) 










164 














166(3) 






170 










c.G-17,2(2) 


2(2) 








2(2) 


2(2) 


6 






6 


6 




6 




8(1) 


8(1 )(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 








8(1 )(d) 










8(1 )(d) 










8(3) 


8(3) 








8(3) 


8(3) 








8(5) 


8(5) 
8(6) 








10 










10 
10 









497 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


11 


11 








11 


17 




c.H-1,3(1) 








4(1 )(a) 






4(1 )(b) 






4(1 )(c) 




- 


5(2) 
5(2) 
5(3) 


4(2) 
5(2) 


4(2) 






5(2) 






5(3) 


5(3) 
9 










10 






10(a) 
10(a) 










11(1) 
11(2)(a) 










11(2)(b) 


12(1)(b) 




12(1 )(a) 






12(1)(b) 






12(1)(c) 


13(1)(f) 










14 






14(a) 


14(b) 


17(2) 
19 
19 
20 
23 
23 
23 




15(2)(b) 






16 








16 
17(1) 














19 
19 

27 
27 


















24(2) 


















28 
28 


28 
28 










30(1) 


30(1) 







498 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


c.H-3.5(1) 


5(1 )(a) 


5(1 )(a) 


5(1 )(b) 


5(1 )(C) 


5(1 )(d) 


5(5) 






5(6) 










6(4) 




6(4) 


8(1 )(a) 




6(5) 
6(6) 






8(1 )(a) 
8(1 )(b) 




8(1 )(b) 








8(1 )(c) 




8(1 )(c) 
9(5) 


8(2) 
9(5) 




8(2) 
9(5) 


9(6) 


9(6) 




9(6) 


9(6) 


9(6) 










9(7) 








9(7) 




10(1) 










c.H-4.4(1) 






4(1) 


4(1)(a) 




4(1 )(a) 






4(1)(b) 




4(1 )(b) 




4(2)(b) 
5(1) 


5(1) 


4(2)(b) 
5(1) 








5(1) 






6 




6 






7(a) 


7(a) 




11(a) 


11(a) 




11(a) 


11(b) 


11(b) 




11(b) 






11(c) 


11(c) 


11(c) 








11(c) 




1 






c.H-5,3(a) 










3(b) 


3(c) 


c.H-6,3(a) 



499 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


3(b) 




3(b) 
3(c) 


















3(c) 
3(d) 
3(d) 

3(6) 
























4(6) 


5 




5 


5 




9(1) 






9(2) 






1 




c.H-8,3(1) 






3(1) 




3(1) 






3(1) 


5(2)(c) 


7(1) 
7(1) 

7(2) 
7(2)(a) 
7(2)(b) 


5(2)(c) 






19(2) 




c.H-9,17(3) 






17(5) 










c.l-1.2(1) 










2(2) 


2(1) 


2(1) 














2(3) 














c. 1-2,2 deportation ^expulsion 










2 iamWy/ famille 




2 immig.. station /sfaf /on.. 






2 meà\ca\. ./ médecin 




2 port.. 






3(3) 










5(a)(ii) 










5(a)(ii) 










5(b) 










5(c)(ii) 










5(d) 










5(d) 










5(h) 










5(k) 
5(k) 















500 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



5(1) 
5(1) 
5(m) 
5(n) 
5(o) 
5(p) 
6 

7(1 )(f) 

7(2)(a) 
7(4) 
7(4) 
7(5) 
8(1) 
8(3) 
8(4) 

9 
9(c) 
9(c) 



10(2) 



11(2) 

14(1) 
14(2) 

15 

15 

16 
17(1) 
17(1) 
17(1) 
17(2) 
18(1) 
18(2) 
19(1) 
19(1) 
19(2) 
19(3) 
21(1) 



7(1 )(b) 
7(1 )(f) 
7(1 )(i) 



9(c) 
10(1 )(c) 



10(1)(c) 
10(1)(c) 

10(2) 
10(2) 
11(1) 

12 



18(1) 



501 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


21(1) 


21(3) 


WÊÊÊÊÊÊÊ' 


■y^ysraiB»* 




■■■■■^■1 


22 


22 

23(1) 


















23(1) 
23(2) 
















25 


25 1 


27 

28 


















32(1) 
33(1) 
















33(2) 


33(2) 


34(1) 


34(2) 

34(2) 

35 
























36(1) 


36(2) 


36(3) 


39 




39 






40(a) 


40(b) 




40(b) 






42 

42 


















43 




43 






44(1) 


44(1) 


44(2) 


44(2) 


47(2) 


53(1) 


53(2) 


54(1) 


55(1) 


55(1) 


55(1) 


59(b) 


59(c) 


61(1) 


61(1) 


61(2) 





502 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



61(3) 
61(3) 
62(1) 
62(1) 
62(3) 
62(3) 
63(1) 
63(1) 
63(1) 
63(2) 



66(a) 
66(b) 
66(c) 



65(1) 



65(1) 
65(1) 
66(a) 



67 



66(b) 
66(c) 



c. 1-3,3(2) 

7(2)(c) 

7(3) 

10(2) 

10(3) 

10(3) 

12 

13 

14 

15(1) 

15(1)(b)(ii) 

15(2) 

15(2) 

15(3) 

15(4)(a) 

15(4)(b) 

16 

16 

17 

18(1) 
18(2)(a) 
18(2)(b) 
18(2)(c) 

18(2) 
18(3)(a) 
18(3)(b) 



7(3) 



10(2) 



17 



503 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


18(3)(c) 


18(4) 
18(4) 
















20 

21(1) 


21(1) 














c.l-4,3(2)(b) 

3(2)(c) 

6 

6 












■ 














ITA,10(3) 










13(4)(c)(iil) 

13(6) 

13(7)(e) 

13(15)(a)(i) 

13(15)(a)(ii) 

13(15)(a)(ii)(B) 

13(19) 

13(19)(a) 

13(20) 

13(20) 

13(21 )(a) 

13(21 )(a) 


13(4)(c)(iil) 








13(7)(e) 
















20(1 )(s) 
20(1 )(s) 








20(1 )(s) 




23(2)(b) 








26(1) 








26(2) 

28(3) 
28(3) 












29(3)(a) 
31(2) 










34(2) 

34(2) 
37(1)(a)(ii) 
37(1)(a)(iil) 




















37(3) 


37(3) 


37(3) 
37(3) 






37(3) 




48(2)(1)(b) 




37(7)(a) 










58(5) 
60(f) 


















65(3) 











504 . 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



74(5) 

89(1 )(g) 

89(1)(g)(ii)(B) 

89(1)(g)(iii)(B) 

91(3) 

91(3) 

104(2) 

104(23)(a) 

109(5) 
110(8)(b) 
110(8)(c) 
116(2)(b) 
116(4)(b) 
119(3) 



125(4)(a) 
125(4)(b) 
129(1 )(a) 

129(2) 
131(2)(a) 

131(3) 
132(1)(a) 

132(2) 
133(6)(a) 

133(7) 
138(10) 
138(10) 
144(11) 
145(1 )(a) 



146(12) 

146(16) 

147(1)(a) 

147(2) 

147(3) 
147(4) 



120(4)(a) 
124(4)(b) 



120(4)(a) 
124(4)(b) 



120(4)(a) 
124(4)(b) 





146(1 )(g)(iv) 


146(1 )(g)(iv) 


146(1)(i) 


146(1 )(j)(ii)(B) 


146(2) 


146(3) 


146(2)(d) 


146(2)(d) 







146(3)(f) 



146(3)(f) 



147(2)(l) 



147(2)(l) 



505 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



147(14)(a) 

147(14) 

149(1 )(t) 

149(1)(t) 

150(1)(e) 

150(2) 

152(1) 

152(4) 

152(4) 

152(5) 

152(6) 

152(7) 



158(2) 
158(2) 

160(2) 
161(6) 
161(6) 
161(6) 
162(3) 

162(3)(b) 

164(1 )(a) 
164(2) 

165(3)(a) 

165(3)(b) 
165(6) 

165(7)(b) 
167(1) 
167(1) 
167(1) 

167(5)(c) 
168(1) 

168(2)(b) 
171(1) 

171(1)(b) 
171(2) 
172(1) 
172(4) 
173(1) 
174(1) 
174(1) 



149(1)(t) 




154(1) 
154(1) 
154(2) 



154(1) 
154(1) 



159(2) 



162(3) 
162(3)(b) 



506 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrlque 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



174(2) 

174(3) 
174(3)(a) 
174(3)(a) 
174(3)(b) 
174(3)(b) 

185(1) 
188(2)(a) 

197(2) 

202(2)(a) 

202(2)(b) 

203 

212(14) 
212(14) 
220(3) 
220(4) 
220(4) 

223(1) 
224(1) 
224(1) 
224(3) 
225(1) 
226(1) 
226(1) 
226(2) 
227(6) 
227(7) 
227(7) 
227(10) 
230(1) 
230(2) 
230(3) 
230(4) 
231(1)(b) 
231(1)(d) 
231(3) 
231(4) 
231(6) 
231(7) 



231(13) 



204(e)(x) 



204(e)(x) 



220(3) 



220(5) 
223(1) 



230(1) 
230(2) 




231(6) 

231(8) 

231(9) 



507 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


231(15) 












232(3)(b) 






233 
233 

239(2) 

239(4) 

241(4)(a) 

241(4)(b) 

241(4)(c) 

241(5) 

241(6) 

244(1) 

244(4) 

246(1) 

246(1) 

246(1) 


















241(4)(a) 






241(4)(b) 
241(4)(c) 
























247(1) 

247(1) 

247(1) 

247(2) 

247(2) 

247(3) 
247(3)(b) 
248(1) fiscal.. /exercice.. 
248(1 ) min. . resource /matières. . (d)(i) 
248( 1 ) reg .. pension /ca/sse. . 






















256(3) 
256(4) 












256(6) 


c. 1-6, 2(1) band/bandeic) 


4(2)(a) 


4(2)(a) 


2(1) superint../su/-/>7f . 






3(2) 










4(2)(b) 


4(2)(b) 








4(2) 
4(3) 
7(1) 
9(2) 


4(2) 


9(3) 
9(3) 














9(3) 








9(3) 
13 
13 


















13(a) 





508 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



13(b) 

15(1 )(b) 

15(3) 

15(4) 

15(4) 

15(5) 

16(3) 

17(1) 

17(1)(a) 

17(1 )(b) 

17(1)(c) 

17(2) 

18(1) 

18(2) 

18(2) 

18(2) 

18(2) 

18(2) 



20(1) 
20(1) 
20(2) 
20(4) 
20(4) 
20(4) 
20(6) 
20(6)(a) 
20(6) 

23 

23 

23 

24 
25(1) 
25(2) 

26 

26 

27 

27 

27 
28(2) 
31(1) 
32(1) 
32(2) 



19(b) 
19(c) 



19(b) 
19(c) 



32(2) 



509 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


32(2) 


32(2) 








34(1) 




34(1) 






34(2) 


34(2) 


34(2) 
35(1) 










35(1) 








35(1) 


35(1) 








35(2) 


35(2) 






■ 


35(3) 


35(3) 








35(3) 


35(3) 








39(1)(b)(il) 


39(1 )(c) 


39(2) 
39(4) 
39(4) 
39(4) 
















39(4) 










39(5) 
42(1) 






42(1) 








43(a) 
43(b) 
43(c) 
43(d) 
43(e) 
43(e) 
44(1) 


42(3) 








43(a) 






43(b) 






43(c) 




43(d) 








43(e) 












44(1) 






44(2) 
44(2) 
44(3) 




44(2) 


















45(2) 
45(3) 
















46(1) 


46(1) 
46(1 )(f) 
47(1) 
48(1) 
48(2) 










46(1 )(f) 
































48(3)(a) 


48(3)(a) 
48(3)(b) 
















49 
50(3) 














50(3) 


50(3) 





510 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


50(4) 


51(1) 




51(1) 






51(2)(a) 




51(2)(a) 






51(2)(b) 




51(2)(b) 






51(2)(c) 




51(2)(c) 






51(2)(c) 


51(3) 


52 




52 






53(1) 


53(2) 


53(2) 


53(2) 


53(3) 


54 


56 


58(1) 




58(1) 






58(1 )(a) 




58(1 )(a) 






58(1 )(a) 








58(1 )(a) 


58(1 )(b) 




58(1)(b) 






58(1 )(c) 




58(1)(c) 






58(2) 








58(3) 




58(3) 






58(4)(a) 




58(4)(a) 






58(4)(b) 




58(4)(b) 






58(4)(b) 


58(4)(b) 


E8(4)(b) 










58(4) 








59 


59(a) 


59(b) 


60(1) 


60(1) 


60(2) 
61(1) 


















61(2) 


63 


64 




64 






64(a) 




64(a) 






64(b) 


64(c) 


64(d) 




64(d) 






64(e) 




64(e) 









511 



TABLE II 








TABLEAU II 


Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


64(f) 
64(g) 




64(f) 
64(g) 










64(g) 
64(h) 


















64(i) 






64(j) 


• 








64(k) 










65(a) 




65(b) 




- 


66(1) 










66(1) 










66(1) 










66(2) 










66(3)(a) 




66(3)(a) 






66(3)(b) 




66(3)(b) 






66(3)(c) 




66(3)(c) 






66(3)(d) 




66(3)(d) 






66(3)(e) 




66(3)(e) 
66(3)(f) 






67 










68(1) 










68(1) 










68(2) 










68(2) 










68(3) 










68(3) 










69(1) 










69(1) 











71(2) 
74(1) 
74(1) 
74(2) 



76(1) 

78(2)(b) 

78(3) 

79 

79 



70(1) 
70(1) 
71(1) 
71(2) 
71(2) 



74(4) 
74(4) 
74(4) 
76(1) 



74(4) 



79 



512 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 




82(2) 
82(2) 












83(1) 




83(1 )(d) 


83(1 )(d) 








84 
85 
















85 








90(2) 
90(3) 














91(1) 










91(3) 










92(1) 










92(2) 










92(4) 










93 


96(1) 
96(1) 
98(1) 
98(5) 




96(1) 
98(5) 




98(5)(b) 




98(5)(b) 






103(1) 










103(1) 


104 


103(3) 
104 
107 








108(a) 






109(1) 






109(1) 




109(1) 










109(2) 






109(2) 




109(2) 










109(2) 






109(2) 




109(2) 
109(3) 














109(3) 
109(3) 














111(1) 
111(1) 














111(2) 










111(2) 


111(2) 








111(3) 










112(1) 






112(1) 




112(1) 










112(3) 


112(3) 


112(3) 






112(3) 











513 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


112(4) 


112(4) 








112(4) 


1 


WÊÊÊÊÊ' 




WÊÊIF^^" ''^ 




114(1) 


114(1) 






114(1) 1 




114(2) 


114(2) 










115(a) 








115(b) 






115(c) 


115(d) 


116(2)(a) 


116(2)(b) 








'^^^m 


116(2)(c) 






116(2)(c) 
117(b) 
















117(c) 


118 




119(1) 














119(2)(a) 








-*"^ 


119(2)(c) 
119(6) 
119(6) 
119(6) 
119(6) 
122 














































122 


123 truant.. /agem(c) 




c.l-8.6 


6 
6 
20 
















20 






21(2) 




21(2) 




c.l-9.6(3) 


16(1) 

16(1) 




16(1)(d),(e) 
16(2) 
16(3) 
17(1) 








16(1) 


16(1)(d),(e) 
16(3) 






16(1)(d),(e) 


















17(2) 






18(1) 








18(1)(b) 




18(1)(b) 








18(1)(c) 







514 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



18(3) 
22 

23(2) 

25(b) 



22 

23(1) 

25(a) 
25(b) 
25(c) 
25(d) 
25(e) 
27(2) 
30(2) 
30(3) 



c. 1-10,3(1) 

3(2) 

3(2) 

3(4) 

3(4) 

4(4)(d) 

5(1)(a)(ii)(A) 

5(1)(a)(iii) 

10(2) 

10(2) 

10(3) 

11(1) 

11(1) 



12(a) 
12(b) 



5(1)(a)(iii) 



11(1) 

11(1) 
11(2) 
12(a) 
12(b) 



3(1) 



11(1) 



12(b) 



c. 1-12, 2 



c.l-11.5(a) 
5(b) 
5(0) 
5(d) 

5(h) 

6(b) 
6(b) 



5(e) 
6(a) 



515 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


4 
5(1) 






4 










5(1) 








5(1) 


5(1) 
5(2) 
5(3) 












5(3) 


5(3) 
5(3) 








c. 1-13,8(1) 










9(1) 










9(2) 




11(1) 






11(1) 










11(3) 










12 










14(1) 




14(2) 










c.l-14,4(a) 










4(a) 










5 






11 




11 








c. 1-15, 2(2) 




2(2) 




47(1) 










47(4)(a) 










47(4)(a) 










47(4)(b) 










48(1) 


48(1) 








48(1) 


48(1) 




48(1) 




48(2) 


48(2) 








49(4) 










49(4) 










53(b) 










53(b) 










54(3)(b) 




54(3)(b) 
55(1) 






55(4) 










57(3) 


57(3) 








57(3) 










58(1) 










58(2) 










60 











516 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


60 










65 




65 

70(1) 
70(3) 
70(3) 


70(1) 


65 






70(3) 
70(3) 
70(4) 


71(6) 


71(1) market 
71(5) 
71(6) 
71(6) 
71(6) 
72(b) 
72(d) 




71(1) valeur marchande 






. 


71(6) 
71(6) 








72(b) 
72(d) 


72(d) 
72(d) 
72(e) 














72(e) 
73(1) 
74(2) 


73(1) 




74(2) 






74(2) 






74(2) 


75(1) 
75(1) 














75(1) 
75(2) 
75(2) 




75(1) 






75(2) 


75(2) 




75(2) 






75(3) 






75(3) 






75(3) 


75(4) 
76(2) 














77(1) 






77(1) 




77(2) 






77(2) 




81(7)(a) 






82(2)(a) 


82(2)(a) 


82(2)(a) 


82(2)(b) 


82(2)(c) 


82(5) 


82(5) 




82(6) 








82(7) 






82(8) 


82(8) 









517 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend Largesse 
Recommandation A titre gracieux 


82(8) 


90(1) 


90(1) 


90(2)(b) 


90(2)(b) 






90(2)(b) 


90(2)(d) 








90(2)(d) 


90(2)(d) 


90(3) 


90(3) 


90(3) 


90(4)(b) 


90(4)(b) 


90(5) 


90(5) 


90(5) 


90(8) 


91(1) 






■_^IJ\^^M 


91(3) 


91(3) 


91(3)(b) 


91(5) 


91(5) 






91(5) 


91(7) 


91(7) 


91(10)(b) 


91(10)(b) 


91(15)(c) 






..■ -- ■ ,■ ''■ •-:■■,■ . ■■ ■■-.■■. . ■Sp.f^ 


91(23) 


95(1) 


95(1) 


95(2) 


95(3) 




96(2) 


96(2) 






97(1) ^^^^^BIJB 


97(1) 






97(1) Ài\ '■ ■■■. V 


97(2) JHM^^^K 


97(2) 


97(3) 






wm^mmm^ÊÊÊÊÊÊÊBÊ 


99(1 )(e) 




102(2) 


102(2) 


-fll^H^HHIB' 


103(5) 


103(5) 


. ?£-.-:»•* ■ .- i.-viK- 




,,„ 103(5) „,.. 





518 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 




Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


103(5) 




103(5)(b) 


103(5) 


108(1) 


108(1) 


109(1) 


109(3) 


109(3) 


109(3) 


109(3) 


109(4) 


109(4) 


110 


111 


113(1) 


113(1) 


113(1)(b) 


113(1) 


113(3) 






113(3) 


113(3) 




113(3) 






113(3) 






114 


115(2) 


4IH 


^^^^^ 




^^ 




115(2) 
123(a)(ii) 


TÇ9« 




123(a)(ii) 






123(a)(lii) j 


BHI 


HHHHMH 


Hfe 123(a)(lii) 






123(a)(lii) 


123(a)(iv) 


123(b)(ii) 






123(b)(li) 






125(1) 








125(1) 




125(3) 


126(1) 


126(2) 


126(3) 


128(2) 


128(2) 




"tifj;»^ 








129(1) 


129(3) 


129(3) 


129(3) 


130(1) 






130(1) 








^ntmisn 130(4) 






132(2) 


133(1) 


^1 


^^^^^^^1 


^H 133(1) 




HB 


. 



519 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


133(3) 
133(3) 

133(3) 












133(3) 
133(3) 






133(3) 








134(1) 






135(2) 






135(2) 




137(3) 




137(3) 
137(3) 














137(4) 










137(4) 










137(5) 
137(5) 














137(6) 












141(2) 


141(2) 


145(2) 




145(2) 

145(2) 








145(2) 








145(2) 










146 










149(b) 










151(1) 
151(2) 




151(1) 






151(2) 




151(3) 
151(3) 






151(3) 








152(1) 










152(3) 










153 










153 










153 






153 




154 
154 






154 








5(a) 


c.l-16,2(2) 










5(a) 
5(b) 
5(c) 






5(b) 
5{c) 








5(c) 
5(d) 




5(c) 
5(d) 










7(3)(b) 
9(1 )(a) 




7(3)(b) 












9(1 )(b) 
9(3) 














10(1) 


10(3) 





520. 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


14(2) 


14(2) 


14(3) 




14(3) 






15(3) 
16(1) 














16(2) 








18 




18 










20(1) 




20(3) 
20(3) 














20(3) 








21(1) 
21(4) 


23 

24(2) 

25(1) 
25(3) 

25(3) 
25(3) 

27(b) 
27(d) 
27(d) 




23 














25(1) 






25(3) 
25(3) 








25(3) 






26(1) 








27(b) 




27(d) 
27(e) 
28(1) 
29(2) 




27(e) 


27(e) 

28(1) 






29(2) 




29(2) 
30(2) 
32(1) 
32(1) 
32(1) 
32(2) 
32(2) 
32(2) 
32(2) 
33(2) 
35(3) 




29(2) 








30(2) 








• 


32(1) 
32(2) 






35(3) 
35(3) 














35(4) 


35(4) 
35(5) 





















521 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric Managerial 
Polycentrique Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


35(5) 


37(6) '"""^ 


lioRsHHsS' Ti 




HHHHHHJK 


42(1) 


42(1) 






42(1) 


42(1) 






42(2) 


42(3) 


42(3) 






43(1) 


43(2) 


43(2) 




-- .à^âM, 


44(1) ^^^^^ 


44(2) ^^^^HP^ WÊÊÊ 


44(2) ^^^^^r 


44(3) 






y..-'- ■^■Si^Wf^Ç 


47(2) 


47(2) 






51 ""™ 


52 


53 


54 




54 




54 






■ ' '^ÊÊ 


54 


54 


54 


56 


57(2) 


57(2) 






-.-. ' ■ ■--vjw-s»ir 1 


62(b) 


c.l-17,7(1) 


7(2) 


7(3) 


7(4) 




c.l-19,3(b) 


3(c) 


3(c) 


4(1) 


4(1) 


5 

7 














c.l-20,Sched, III 


IV 


VlllUs 


VIII H 6 


VIII He 



522 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


VIIIII7 


IX 






IX 


fl^B' 


X 






X 




c.l-21,2(2) 




■ 2(2) 


2(2) 








4 


4 






c.l-22.6 


6 




c. 1-23, 28 Commonwealth* 


■I :i /.ï 


28 standard.. /heure norma/e 


al 


^^^^^HHpK?-» 




31 


c.J-1.8 


21(4) 


21(4) 


21(6) 


21(7) 


22 








22 


23(1 )(b) 


23(1) 








23(1) 


25(1 Ha) 








25(1 )(a) 


25(1 )(b) 








25(1)(b) 


26(1) 








26(1) 


26(2) 








26(2) 


26(3)(a) 


30(1) 


30(1) 






30(1) 




30(2) 








30(2) 


30(3) 


30(3) 


31 


34 




34 






35(1) 


35(2) 




c.J-3.2(2)(a) 


2(2)(b) 


11(1) 




11(1) 






13(1) 


13(4) 


14(1) 





523 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


20(3) 






20(3) 




21(2) 
28(1) 


21(2) 










28(1) 




28(3) 
29 














35(1) 


42 
43(1) 














■ 


43(1) 














43(2) 












c.L-1.6(2) 
6(3) 






6(2) 






6(3) 


6(4) 










6(4) 




6(6) 
6(7) 


6(4) 




6(7) 
6(8) 


















6(8) 








10(1) 










11 










16(3) 










18(2) 






18(2) 




18(3)(b) 










18(3)(b) 
18(4)(c) 














18(4)(d) 
23 
23 




23 














33(1) 
33(2) 














33(3) 
33(4) 
33(5) 


















35(2)(a) 










35(2)(b) 




35(2)(b) 










37(1) 










37(1) 










37(2) 










38(g) 










39 year.. /année (b) 




51(1)(b) 











524 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


51(1)(b) 
65(1) 












63(1) 










65(1) 










65(2) 










66(1) 


66(1) 


66(1) 






67(1) 










68(2) 
68(2) 














72 






74 








77(1) 










77(1) 


77(1) 








77(2) 


77(2) 




77(2) 




77(2) 


77(2) 




77(3) 




77(4) 






77(5) 


77(5) 




77(5) 




77(5) 


77(5) 

80(2) 
84(2) 

88 

88 

89(1) 


78(1) 

85 
89(1) 






89(2) 


90 
90 


89(2) 

90 
90 








90 


91(1)(a) 




93(1) 










94(1) 










94(1) 










94(1 )(a) 










94(1 )(b) 










94(1 )(b) 










94(2) 










95(2) 










96(1) 










96(1) 










96(3) 










98(2) 










105(1) 











525 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



106(1) 

106(1) 

1 07(1 ) employee/emp/o>'é(a) 

108(2) 

113(3) 

113(4) 

115(1) 

115(1) 

115(1) 

115(1) 

115(2)(a) 

115(2)(b) 

115(2) 
115(3)(b) 
115(4) 
115(4) 
115(4) 
115(5) 
117 
117 
122 
122 
123 
123 
125(2) 
126(1) 
127(b)(ii) 
128(2)(b)(li) 

133(c) 



137(1) 
137(2) 



115(5) 


117 


117 


122 


122 


123 


123 


125(2) 



139(1) 
139(3) 

141 
142 
142 

149(1) 
149(2) 



108(2) 



115(4) 



142 



133 

134(3) 
134(5) 
137(1) 
137(2) 
138(2) 
138(3) 



141 

142 
142 



133 

133(c) 



141 



526 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


149(2) 


150(2) WÊ 


^^^^V 


150(2) 






150(2) 




150(2) 






150(3) 


152(1) 


158(2) 


159(1) 


159(1) 


159(1) 








159(2) 




159(2) 






159(3) 






159(3) 




159(3) 


159(4) 




159(4) 






159(5) 


160(1) 


160(6) 


161 


163(1) 


163(2) 


163(2) 


163(2) 




164(1) 


164(1) 








164(1) 


164(1) 








164(2) 


164(2) 






c.L-2.4 


c.L-3,3(1)(b)(ii) 


3(1)(b)(ii) 








3(1 )(c) 


5(2) 


5(2) 










6 




6 




7 


7 








c.L-4,7 


8 


8 


10 


11 


12 


12 


13 


14 


14 


21 


24 




24 









527 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



24 
25 
27 
27 



55(3) 

56 

59 

59 

60 

60 

62 

65 

65 

66 

74 
83(1) 

85 
87(2) 
87(2) 
91(1) 
96(2) 
96(2) 
100(1) 
101(1) 
102(1) 
111(1) 
111(2) 

119 
128(1) 
128(2) 
128(3) 
130(1) 
130(2) 
130(3) 
130(3) 
131(1) 
131(3) 

136 

136 

136 
137(2) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



30 
50 

54(2) 



111(2) 
119 



130(2) 



528 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


138 

139(2) 
















140(3) 










153(2) 










154(1) 
154(2) 




154(1) 






154(2) 




154(3) 




154(3) 






155(1) 










155(2) 










155(3) 




. 






156(2) 










156(3) 










157 










159(1) 










159(1) 










159(2) 










159(2) 




159(2) 






163(1) 




160 








163(1) 


164(2) 










164(2) 




164(2) 






165 










165 




165 






165 










169(3) 










170(1) 




170(1) 






170(1) 




170(1) 










171 










171 




171 






171(c) 




171(c) 






171(d) 




171(d) 






172 




172 






172 




172 






177 










177 










177 










177 










179 










179 










180(2) 










180(4) 










181(1) 











529 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentrlc 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


181(5) 
182 


















183 
183 


















185(2) 
189 
















190(1) 


192 




192 






196 


c.L-5,3(3) 


4(1) 


4(1) 








4(2) 






6(1) 
6(1) 








6(3)(e) 






6(3) 














8(1) 






8(1) 


8(1) 




8(2)(c) 








10(1) 
10(2) 






10(4) 




10(4) 




10(4) 








10(4) 
16(4) 




10(4) 










17(3) 


18(1)(b)(il) 


18(2) 
18(2) 


















18(3) 










19(1)(a) 








19(1)(b) 
I9(1)(b)(ii) 
19(1)(b)(ii) 

19(1 )(c) 

19(1)(c)(i) 

19(2) 










































20(1 )(c) 
21 




20(1 )(c) 












21(b) 


22(1) 
22(1) 
23(1) 



























530 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



23(2) 
26(1) 
26(4) 



43(3) 
43(6) 
43(6) 
43(7) 



47(2) 



51(2) 
53 

54(2) 
54(3) 
55(1) 
55(3)(b) 
56 
61(1) 

64 



Polycentric 
Polycentrlque 



42(1) 



49(e) 



51(1) 



61(1) 



Managerial 
Gestion 



42(1) 
42(2) 
43(1) 



43(6) 

45 
45 

49(e) 
50(2) 
50(2) 
51(1) 



54(1) 



63 



c.L-6,3(1) 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



26(4) 


26(5) 










29(2)(b) 






29(2)(c) 






29(2)(c) 


31 




33(1) 


33(1) 




33(3) 


33(3) 




33(3) 


33(3) 




35(1) 


35(1) 




37 


37 


41 




41 


41 




41 


41 



51(1) 



54(3) 



531 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


3(2) 




3(2) 






c.L-7,4 




4 






c.L-8.3 




8 










14(2) 
14(2) 












- 


15(1) 


15(1) 








19(3) 


19(2) 
19(3) 












19(3) 


19(3) 
19(3) 








20 










20 
22 




22 










23 










34 










36(f) 










36(f) 










36(g) 




38(1) 






39(f) 


44(1) 








45 










46 










47 










47 










49(e) 










49(e) 










49(f) 










50(a) 










50(b) 










50(b) 










51(e) 
51(f) 
















c.L-9,2(1) East./fsf 






6(a) 


6(a) 


6(a) 


6(b) 


6(b) 


6(b) 






6(c) 




6(c) 






6(d) 


6(d) 


6(d) 










6(d) 






6(e) 





532 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentrlc 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



6(k) 
7(1 )(b) 



15(6) 



7(1 )(c) 



6(e) 
6(h) 
6(1) 
6(j) 
6(k) 



7(1 )(d) 

8(1)(a) 

8(1)(b) 

8(1)(c) 

8(2) 

9(2) 

15(3) 

15(4) 

17(1) 
22 



7(1 )(b) 
7(1)(c) 



15(6) 



c.L-10,3(2) 
3(6) 
3(8) 
3(9) 
6(1) 
6(3) 
6(5) 
10(1) 
10(1) 

12(3) 
12(3) 
12(3) 
12(4) 
12(4)(a) 

12(4)(b) 
12(5) 
13(5) 
17(2) 



10(4) 



12(4)(a) 



6(c) 
7(2) 
9(2) 



c.L-11,4 



533 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


c.L12.7(1) 


7(4)(a) 


'iÉî3»'^iePK«»' 




\*' ' ■"^ijskêêB^^^^^^^^^ÊêbêS^Ê^M 


■■■k' .. > . 


7(4)(a) 




7(4)(a) 






7(4)(b) 


13(1) 


13(1) 


13(3) 


32(3) 


37(5) 
37(5) 


















37(5) 


37(5) 
58(2) 






. ■f?r 




58(2) 






60(4) 
61(2) 














61(2) 




61(2) 


65(4)(d) 


68(2)(a) 






68{2)(a) 


.""' "i-. :..:") 


68(2)(a) 


69(2) 


69(2) 


69(3) 
69(4) 




69(3) 






















69(6) 


69(6) 


70(1) 


70(1) 








71(1) market.. 




70(2) 






71(1 ) valeur marchande 


71(1) 






72(1) 






72(1) 




72(3) 


72(4) 


72(5) 




72(5) 


72(5) 




73(1) 


73(1) 






73(1) 


( 


73(2) 


73(2) 






73(2) 




73(2) 


73(2) 


73(3) 
73(3) 


















73(4) 


73(4) ____ 


73(5) '^^^ 





534 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



74(2) 

74(2) 

74(3) 

75(1) 

75(1) 

75(1) 

75(2) 

75(2) 

75(2) 

76(5) 

77(3) 

77(3) 

86(5) 

86(5) 

89(3) 

90(1 )(b) 

90(1)(b) 

90(1 )(d) 

90(1 )(d) 

90(1 )(d) 

91(1) 

91(5) 

91(6)(a) 

91(6)(a) 

91(6)(b) 

100(2) 

100(2) 

102(1) 

102(1) 



75(1) 



75(2) 



76(5) 



90(1 )(b) 



^l^^^^^^^^i 



91(6)(a) 
91(6)(a) 



100(2) 



100(2) 



c.L-13,11(x) 
16 



11(x) 



10(1) 
10(2) 

10(4) 
10(5) 



c.M-2,7(c) 



10(3) 



c.M-3,3(2)(a) 
3(2)(a) 
3(2)(b) 



3(2)(a) 
3(2)(a) 
3(2)(b) 
3(2)(c) 




535 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


6 


8(2) 
8(3) 
9(1) 
9(1) 
9(2) 
10 


8(2) 

9(1) 
9(1) 
9(2) 


























4(a) 


c.M-4,3 

4(b)(iii) 
5 


4(b)(iii) 
7(1) 






4(a) 
















7(1) 
7(2) 
7(2) 














7(2) 




9 

15 
16(3) 

18(3) 

21 

21 

25(1) 
25(2) 

29(2) 
30 

34(1) 

36 

41(2) 

45(1) 

46 


c.M-6,2establishm 
9 

16(3) 

18(3) 
21. 

23(1) 
24 

28(1) 
28(3) 

35 


int/ établissement 


9 






















36 














































c.M-7,7(1)(a) 



536 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 

Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 



8(1) 

8(1) 

8(2)(a) 



c.M-8,2 contrib..day//o(yr. 
3(3) 
3(3) 

5(1) 
6(1)(b) 6(1)(b) 

6(2) 
6(3) 
7(1) 7(1) 

7(1) 



c.M-9.4(1)(b) 4(1)(b) 

4(1 )(b) 

4(2)(c) 

4(2)(c) 

4(2)(c) 4(2)(c) 



c.M-10,9(2) 
9(4) 
9(5) 
18 

23 23 

24(1) 24(1) 



5(2) 

8 

9 
11 
13 
15 

16 
19 
19 
22 

22 

23(4) 
24(4) 
25(2) 
25(2) 



c.M-11,2 seaman marin 



5(3) 



537 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 
Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 


25(4) 


27(2) 

27(4) 

27(4) 27(4) 

27(4) 

28 

29(1) 

29(2) 

30(1)(e)(li) 

30(1)(f)(ii) 

30(1 )(g) -,— - 
30(2) 
30(4) 
30(4) 
30(4) 
30(5) 
30(6) 
30(7) 
30(8) 
30(8) 
30(8) 
31(2) 
34(1) 
34(2) 
34(2) 
34(2) 
34(4) 
34(4) 
34(4) 
38(6) 
38(6) 
40(1) 
40(1) 
40(2) 

41 

41 

42 

42 

43 
44(3) 

46 

48 
49 



538 



TABLE II TABLEAU 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 

Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 



c.M-12,5(1) 

'Wnt^ 'WKKK^m 5(5) 

7 

11 

11 



c.M-13,2(1) 



c.M-14.3(2) 
5 



c.M-1 5,2 accepted., va/eur agréée 

2 effective.. /fat/x.. 
2 federal., oropnété (d) 

2 federal.. (f) 2 propriété {i) 

2 munie. 

3(1) 

4(1) 

4(3) 

4(3)(a) 

4(3)(b) 

4(4) 

4(4) 

4(4) 

5(1) 

6(1) 

7 

7 

8 



3(1) 



5(1) 
6(1) 

7 



c.M-16.3(1) 3(1) 3(1) 

3C" . 32àii: 3(1) 

3(2)(a) 

3(2)(d) 

4 

5 5 

5 

6(2) 

7(1) 7(1) 

7(1) 7(1) 



7(1) 
7(2){b) 



7(2)(c) 



539 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


8 


10(a) 


WSWSK' 


10(a) 










10(b) 






10(c) 
10(d) 








10(d) 






c.N-1,6(3) 


10(1)(a) 
10(1)(c) 
















10(1 )(c) 

11(5) 
11(6) 

18(3) 












10(4) 
10(7) 












10(8) 






10(9) 












11(6) 




14 














19(1) 


19(1) 




c.N-2,9(1) 


9(2)(a) 




9(2)(a) 




9(2)(a) 


9(2)(b) 
9(2)(c) 
9(2)(d) 
9(2)(d) 




9(2)(b) 




9(2)(b) 


9(2)(c) 
9(2)(d) 




9(2)(c) 




9(2){d) 


9(2)(e) 
9(2)(e) 




9(2)(e) 




9(2)(e) 




9(2)(e) 


10(c) 










c.N-3,10(1) 


10(1) 






10(2)(b) 














10(2)(d) 




10(2)(e) 




10(2)(d) 


10(2)(d) 










10(2)(e) 


11(3) 
11(4) 




11(1) 






















11(5) 


11(5) 








11(6) 
11(6) 










11(6) 










12(1) 






12(2) 



540 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentrlc 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



13(1) 
13(1) 



15(1) 
15(3) 
15(3) 



14(a) 
14(b) 
14(c) 



16(2) 
16(2) 
16(4) 
16(4) 
17 



15(1) 
15(3) 



16(2) 



26(2) 

28 
30(4) 

31(1) 
31(1) 



15(2) 
15(4) 
16(1) 
16(2) 



31(1) 
31(1) 
31(1) 
31(1) 
33(2)(a) 
33(2)(b) 
34(1) 

34(2) 
34(2) 



c.N-4,5 
5 

11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(5) 



17(1) 
17(2) 
18(2) 

28 



31(1) 



33(2)(a) 
33(2){b) 

34(1) 



36 

38(1) 
38(2) 



541 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



39(2)(e) 
40 
40 



44(1) 



52(1) 

53(d) 
53 



55(5) 

55(5) 

120(2)(b) 

121(2) 

121(2) 

121(5) 

123(2) 

123(2)(a) 

123(2)(b) 

124(a).(b) 

124 
125(3)(d) 
125(3)(d) 
125(3)(e) 
125(3)(e) 
125(3)(g) 
125(4) 
125(4) 
125(10) 



38(3) 
38(3) 
38(4) 
38(6) 
38(8) 
38(9) 



43(1) 

44(1) 

44(1) 
45(1) 



55(4)(b) 



43(2) 



45(2) 
52(1) 

52(6) 



54(1) 
54(2) 
54(2) 
54(3) 
55(4)(b) 



52(1) 



53(d) 



125(3)(g) 



542 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



125(10) 
132(2) 
133(1) 
133(2) 
133(3) 
134(a) 
134(b) 
135(1) 
136(1) 
137(2) 
137(3) 

140 

141(1) 

141(1)(b) 

141(2) 

141(2)(a)(i) 

141(2)(a)(ii) 

141(2)(b) 

141(5) 
142(1) 

142(2) 
142(2) 
142(3) 
142(5) 
143(1) 

144 

148 

154(2) 

155 
157(2) 
157(2) 
157(2) 
157(2) 
157(4) 
160(1) 
160(2) 
161(1) 
161(3) 
161(3) 
162 
164(2)(a) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



125(10) 



141(4) 
141(5) 



142(1) 



142(5) 
143(1) 



154(1) 



157(2) 
157(2) 



543 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



164(2)(b) 



167(1) 
167(1) 
167(1) 
167(2) 
168(4) 

169 

171 
172(1) 
172(3) 
172(4) 
172(4) 
172(4) 
173(1) 
173(2) 
173(3) 
173(3) 
173(3) 

178(1) 
178(2) 
178(4) 
179(1) 
179(3) 
179(3) 
180(1 )(a) 
180(1)(b) 
180(2) 
180(2) 
181(1) 
181(1) 
181(3) 



182 


182 


183 


184(d) 


186(1) 


186(2) 


186(3) 


186(6) 


186(8) 


187(3) 



165 

166(2) 



177(1) 



186(2) 



183 

186(1) 
186(3) 



544 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



187(5) 
187(6) 

188 

188 

189 

192 

193(1) 

193(2)(a) 

193(2)(b) 

200(1) 

200(2) 

200(2) 

200(3) 

202(3) 

202(3)(b) 

202(4) 
202(4)(b) 

203 

203 

206 

206 
208(2) 

209 

210 
211(3) 
211(3) 
212(6) 
214(2) 
214(9) 

215 

217(4) 
217(4) 



218(1) 

218(1) 

219 

222 

222 

223(2) 

223(5) 

223(5) 



189 



190 



200(2) 



206 



209 



211(3) 



218(1) 

218(1) 
218(1) 



217(1) 



218(1) 



223(5) 



545 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


223(6) 




223(6) 






224 


230 
233 
















235 
236 
240 
240 
240 


235 


235 




















240 










243(2) 

248(1) 

248(2) 

253 

253 




























253 


10(e) 
10(f) 




c.N-5, 10(a) 
10(b) 












10(c) 
10(d) 




10(c) 
10(d) 




10(e) 


10(8) 

10(f) 


10(g) 
11(1) 




10(g) 






11(1) 
11(2) 


11(2) 






c.N-6,6(4) 






6(4) 






11(a) 
11(b) 

12 

12 






















13 










14(1) 






14(1) 
14(2) 

16 
















15(2) 


16 








17(1) 
17(2) 
17(2) 
17(3) 





























546 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


17(3) 


17(3) 


17(3) 


20 






20 












20 








22(1) 




22(1) 








22(1) 






22(2) 






22(2) 




22(2) 




22(2) 


23 




23 


23 






23 




23 


23 






27(a) 










27(b) 


28(1) 


28(2) 


29(2) 


29(4) 


29(4) 


31 


32(2) 


36(1) 












36(3) 










36(3) 












36(3) 










37 


37 


37 












38(2) 










38(2) 


39(1) 


39(1) 


44 




44 








44 




44 






44 




44 








44 




44 






44 




44 








44(e) 




44(e) 








45 


46 




46 








46 




46 








47(1) 












47(1) 










47(1) 





547 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


49(1 )(a) 

49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 

49(2) 


49(1)(a) 








49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 

49(2) 

50 
















53 
53 


53 

53 








- 


54 

57(2) 

58(2) 

59(2) 
59(2) 


58(1) 
58(2) 
58(3) 

59(2) 














59(2) 
60 
60 
60 
63 


60 














66(1) 
66(2) 








66(2) 
67(1) 




68 
70(4) 










70(4) 
70(4) 
70(4) 

71 

72 
74(3) 




' 


























74(4) 
74(4) 














76(3) 
76(4) 
76(4) 

76(6) 
76(6) 
77(2) 
77(2) 
82(1) 


76(5) 












76(5) 





























548 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


82(2) 










83 






83(a) 










83(b) 


83(b) 


84(1) 






84(1) 






87(1) 




4(2) 
9(a) 
9(d) 

10(1 )(b) 
11(1) 




c.N 7,3 




9(a) 




9(a) 




, 9(d) 


9(e) 


9(d) 






10(1)(a) 
10(1)(b) 








11(1) 




11(1) 












11(2) 




12 

12 






12 


13(1) 
13(1) 




13(1) 
13(2) 


13(1) 
13(2) 




13(2) 
13(2) 












15(2) 






15(2) 




15(2) 




16(2) 
17(1) 










17(2) 














18(2) 






18(4) 
21 














c.N-8,3(11) 










5(2) 








7(2) 


7(2) 
9 












10 


10 




10 


10 

11(1) 








11(1) 





549 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



12(1) 
12(1) 
12(3) 
13(2) 
13(3) 

15 
16(1) 
16(1) 
16(1) 
16(2) 
16(3)(a) 
16(3)(b) 
17(2) 
17(3) 

17(3) 
17(5) 
17(6) 
17(7) 
18(2){d) 
19(3)(c) 
19(4) 

21(1) 
21(2) 



37 



12(1) 



16(1) 
16(1) 
16(1) 



17(3) 



21(1) 



24 
25 
25 
26 
26 
26 
27 
28 
29 
29 
30 
30 
32 
35 



13(2) 



25 




37 



c.N-9,5(c) 
5(d) 
5(e) 



550 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric 
Particularisé Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


5(f) 










5(h) ■•■" 


" 




6 


6 


7(2) 


7(2) 






10(1) 10(1) 




10(1) 




10(1) 10(1) 


10(2) 




c.N-10,2 app. agency organisme 








2 app.. lender/ prêteur agréé 






2 cost. . coût. construction{d) 


2 low.. 2 projet bas loyer 


2 owner propriétaire 








3(f) 






5(1) 






5(1) 


5(2) 






5(2) 


5(5)(a) 
5(5)(b) 














5(5)(c) 


5(10) 


5(10) 








6(1 )(d) 




6(1)(g)(li) 


6(1)(i)(i) 


6(1)(i)(il) 








6(1)(i)(iv) 






6(1 )(j) 


6(2) 


7(1 )(a) 


7(1 )(b) 


7(2) 


8(1 )(d) 


8(4) 
8(4) 














8(4) 


8(4) 


9(3) 




9(6) 


9(6) 




9(6) 


9(6) 


9(6) 


10(1 )(a) 


10(1)(b) 



551 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend Largesse 
Recommandation A titre gracieux 


10(1 )(b) 


10(1)(b) 






10(5) 
10(5) 
10(6) 




10(3) 


'""'> SHK: 




10(3) 




10(3) 




10(5) 




10(5) 




13(1) 

13(1) 

13(2) 

13(3)(a) 

13(4)(c) 

13(4)(d) 

13(4)(d) 

13(4)(e) 

13(4)(f) 

13(6) 






13(1) 


























13(7) 


14(1) 
14(2) 
15(1) 
15(2)(c) 
15(2)(d) 
15(3)(a) 
15(3)(b) 
15(3)(b) 
15{3)(c) 
15(3)(c) 








14(2) 






15(1) 


















15(3)(c) 










16(1) 






16(1) 


16(1) 
16(3) 
16(4) 
16(4) 
16(5) 
16(6)(a) 






16(1) 




























16(6)(b) 






16(6)(c) 
16(6)(d) 
16(6)(e) 












16(6)(f) 








16(6)(g) 
16(6)(h) 
16(6)(i) 








16(7)(c) 






16(7)(c) 





552 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


16(7)(e) 


16(7)(e) 








16(7)(f) 1 


16(7)(f) 
16(7)(g) 


16(7)(f) 


16(7)(g) 










16(7)(g) 




16(7)(g) 






16(7)(h) 
16(7)(i) 
16(7)(i) 
16(7)(j) 


. 
















16(7)(j) 










17(2)(a) 


17(2)(a) 






17(2)(b) 
. 17(2)(c) 


18(2)(a) 


17(2)(d) 


17(2)(d) 






17(2)(e) 
17(2)(f) 








17(2)(f) 














18(2)(a) 


18(2)(b) 


18(2)(b) 








18(2)(c) 


18(2)(c)(v) 
18(2Hd) 


18(2)(c)(v) 
















18(6) 


18(6)(a) 


18(6)(a) 








18(6)(b) 


18(6)(b) 






18(7) 


18(8)(a) 




18(8)(a) 












18(8)(b) 


18(8)(c) 


18(8)(c) 


18(9) 
18(9) 
















20(2)(a) 










20(2)(b) 








20(2)(c) 


20(2)(d) 




20(2)(d) 








20(2)(d) 






20(2)(e) 


20(3Hb) 


20(3)(c) 


20(4) 


20(5)(a) 


20(5)(b) 


20(9) 


20(9) 











553 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric 
Particularisé Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


20(10) 


20(1 0)(a) '-V.. -ïtir.-; 20(1 0)(a) 


^^wis^B^^m 


^^■P' '" "^^^^^l 


IHHHH^^ 


20(10)(b) 20(10)(b) 


20(11) 


20(12) 
20(12) 














21(1) 


21(1) 


21(4) 




21(7) 


21(7) 




21(7) 








21(7) 






21(7) 






22 urban..scheme/p/-05'ra/77me (a) 

23 












23 


24(1) 

24(1) 










24(1) 


24(1) 
24(1) 
25(1) 
25(2)(b) 






24(1) 










25(1) 








26(1 )(a) 






26(1)(a) 






28(1 )(j) 
28(4) 28(4) 














28(4) 28(4) 
28(5) 














28(6) 
31 










31 




34(3) 




34(6) 


34(6) 




34(6) 






34(6) 


34(6) 


36(d) 


36(d) 


36(d) 




36(e) 






36(f) 








36(9) -*^ 


nsk OÊmt 




36(g) 






36(g) 

37(1) 
















37(1 )(a) 




'flVPB 





554 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


37(1 )(b) 


^^^^•IHH 




37(1 )(c) 






37(1 )(d) 


37(1 )(d) 


37(1 )(d) 


37(1 )(e) 


37(1 )(e) 


37(1 Hf) 


37(1 )(f) 


37(1 )(g) 


37(1 )(h) 


37(2) 




37(2) 




37(2) 


37(2) 




37(2) 




37(2) 


37(2) 


37(2) 




37(2) 






38 


38 


38 


39(1) 


40(1) 


40(2) 


40(3)(a) 






40(3)(a) 


40(3)(a) 




40(3)(a) 


40(3)(a) 


>jyB& 


40(6)(f) 








41 pub.project/pro/ef 




42(1) 






42(1) 


42(2)(b) 


42(3) 


43(1) 


43(2)(b) 


43(2)(c) 


43(2)(e)(ii) 


43(3) 




44(1) 






44(1) 


44(2)(a) 


44(2)(b) 


44(2)(d) 


44(2)(d) 








46 student.. /proyer 




47(1) 






47(1) 


47(3)(b) 


47(3)(c) 


47(3)(d) 





555 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend Largesse 
Recommandation A titre gracieux 


51(2)(b) 

51(2)(c) 

51(2)(d) 

51(2)(e) 

51(3) 

52(1) 

52(1) 

52(2) 




48(1 )(a) 




49 

51(1) 


48(1 ){a) 
























51(2)(e) 












52(1) 
52(2) 




52(1) 




52(2) 


53(1 )(a) 




53(1 )(a) 




55(1)(a) 




55(1 ){b) 




55(1 )(c) 








55(1 )(d) 
55(2)(a) 




55(2)(b) 




55(2)(c) 
55(2)(d) 


55(6) 


55(3) 
55(6) 


55(2)(e) 




55(3) 






55(6) 


55(6) 


55(6) 


56(1) 




55(7) 




55(7) 




55(7) 






56(1) 




56(3)(a) 


56(3)(a) 


57(1) 




56(3)(b) 




57(2) 
57(2) 
57(2) 
57(3) 
58(1) 
58(1) 
58(4) 
59 




57(2) 














57(3) 








58(1) 








59 


c.N-11.7(1) 


7(1 )(a) 





556 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



7(1 Mb) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1 )(e) 

7(2) 

7(2) 

7(2)(a) 

7(2)(b) 

7(2)(c) 

8 

8 

9(1) 

10(1) 



9(1) 



5(2)(c) 



5(2)(g) 
5(2)(g) 



18(1) 



c.N-12,5(2)(a) 
5(2)(c) 
5(2)(d) 
5(2)(e) 
5(2)(f) 
5(2)(g) 
5(2)(g) 
5(2)(h) 

6(e) 

6(e) 

18(1) 



5(2)(c) 
5(2)(e) 

5(2)(g) 



c.lM-13,5(2) 

6(3) 

8(2)(a) 

8(2)(b) 

8(2)(c) 

9 



6(2) 
6(3) 
7(1) 



10 
10 
10 

11 



6(3) 



13(d) 



c.N-14,7 
10 

13{i) 



557 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentrlc 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


13(j) 






13(j) 






13(j) 


13(k) 


13(1) 


14 


17(1) 
17(1)(a) 






17(1)(a) 








17(1)(b) 






17(1)(b) 


17(2) 


17(2) 


c.N-15,4(2) 


Sched,5 






c.N-16,6(a) 




6(a) 






6(b) 




6(b) 




7(1 )(a) 


7(1 )(b) 










7(1 )(c) 








7(1 )(d) 




c.N17,6(3) 


7(6) 


7(6) 










11(2) 
13(1) 










13(1) 








13(2) 


13(2) 




13(2) 
14 












17(1) 
17(2) 














18 








18 






19(1)(a) 








19(1)(b) 
19(1)(b) 




19(1)(b) 




19(1 )(b) 










20 






21 

22(1 )(d) 


21 

22(1 )(d) 












22(1)(d) 


22(1 )(f) 





558 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


22(1)(g) 




. 22(2)(b) 








22(2)(g) 


22(2)(g) 










22(3)(a) 






22(3)(b) 








22(4) 


22(4) 






22(4) 








22(5) 






22(6) 


23(2) 


23(2) 


23(3) 


23(4) 


23(4) 


23(4) 






23(4) 




23(4) 






24(4) 




24(1 )(f) 














24(5) 


25(1) 


25(2) 


25(2) 


25(3) 


27(2) 


27(4)(a) 


27(4)(b) 


27(4)(b) 


28(1 )(c) 


31(3) 
32(1) 










32(1) 








32(1) 


32(1) 








32(1) 


32(1) 








32(1 )(c) 


32(3)(a) 


32(3)(a) 




32(3)(a) 




32(3)(b) 


32(3)(b) 








33(3) 


33(3) 


33(3)(a) 


33(3)(a) 








33(3)(b) 








33(3) 








33(3) 


33(3) 


33(3) 








34(2)(b) 





559 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Poiycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


34(2) 






34(2) 
34(3) 


34(3) 




34(3) 
34(4) 
34(4) 
34(4) 

35(1) 
35(1) 
35(2) 
35(2) 


34(4) 
34(4) 
34(4) 
35(1) 
35(1) 
35(2) 
35(2) 
























37 
37 


37 






38(1) 
38(2) 
38(3) 


38(2) 










38(3) 
38(4) 


38(3) 
38(4) 






38(4) 
38(4) 
38(4) 
38(5) 
38(5) 
38(5) 
38(6) 


38(4) 
38(4) 
38(4) 

38(5) 










38(6) 


40(3) 












40(3)(b) 
40(3) 


40(3) 
40(3)(a) 
40(3)(b) 

40(3) 


















41 


40(3) 
41 


41 

45(1) 


41 






45(2) 
45(4) 
45(4) 
45(5) 

46(2) 
46(2) 


46(1 )(a) 

46(1 )(b) 

46(1 )(c) 

46(2) 

46(2) 









































560 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualis 
Particulari 


ed 
se 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


46(2) 




46(2) 








46(2) 
46(2) 
46(2) 

47 

47 




46(2) 




46(2) 




48 






46(2) 






46(3) 




48 








49 

51(1) 
51(1) 






48 
49 










52 
53 
53 
53 
















54 


54 




54 




54 


54 


54 

55(1) 
55(1) 






55(1) 

55(1) 








55(1) 




57(1) 
57(1) 










57(1) 












57(2) 






58 






61(2) 
61(3) 


58 






59 




59 




61(2) 






61(5) 

63 
64(1) 

67(1 )(a) 
67(1 )(a) 




63 
64(1) 






















67(1 )(a) 
67(2) 




















67(2) 










69 










70(2) 










71(1) 























561 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



71(1) 
71(2) 
71(2) 
71(2) 
71(2) 

72 
73(1) 
74(1) 
75(1) 
75(1) 
75(6) 

76 
82(a) 
82(c) 
82(c) 



c.N-19,5(1)(a) 
5(1 )(a) 
5(1 )(b) 

5(2) 
6(1)(a) 
6(1 )(b) 
6(1 )(c) 
6(1 )(c) 

6(4) 

9(1) 
9(2)(a) 
9(2)(b) 

9(3) 

9(4) 

9(4) 

13(2) 
14 
14 
14 

15(1] 
15(1] 
15(1] 
15(1] 
17(1] 
17(1] 
17(1) 
17(2)(b) 



5(1 )(a) 
5(1 )(a) 



6(4) 



9(4) 
9(4) 
10(1) 



562 



TABLE II TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


17(2)(b) 


18 










18 








21 






21 


21 






21 








23 


23 


26 














c.N-21.3(9) 


3(9) 

6(1) 

6(1) 

6(1 )(b) 

6(1 )(c) 








6(1) 


6(1 )(f) 
6(1 )(h) 


6(1) 


6(1 )(d) 
6(1)(e) 
6(1 )(f) 

6(1 )(h) 


6(1 )(d) 
6(1 )(e) 
6(1 )(f) 
6(1)(g) 




6(1 )(h) 
6(1)(i) 
6(1)(i) 
6(1 )(j) 

6(3) 
















6(1 )(j) 
6(1 )(j) 






7(1) 
8 


6(3) 
7(1) 








9 








9 




10 




10 






10 










10(c) 
10(d) 










11(a) 








11(b) 








11(c) 


11(c) 








12 






13 


13 




13 


13 










15(1) 






15(1) 










15(2) 








15(2) 










15(2) 



563 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


16(1) 
16(2)(a) 

16(3) 




16(1) 
















16(3) 
16(3) 


16(3) 








18 






19 
20(1) 






20(1) 








20(2) 








20(3) 






21(1) 
21(1) 






22 
22 




22 




22 








22 
22 




22 










23(1) 








24 






28(1) 




28(1) 














c.N-22,4 


4 
4 








4 






6 




8(2)* 








10 








13(2) 
14(3) 


19(1) 
19(2) 












15 

16(2) 


















20(2) 


21 


20(2) 






23(4) 
24(2) 

47(2) 
48(1) 
48(3) 


24(2) 

49(1) 
49(1) 


23(2) 






23(2)(d) 






24(2) 






30(1) 































564 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



49(1 )(a) 

49(1 )(c) 

50(1) 

50(2) 



52(2) 



51(1) 
51(1) 



5(2) 
5(4) 



15(1) 



26(3) 
26(3) 
26(4) 
26(4)(a),(b),(c) 
28(2) 



30(8) 

30(0) 
30(c) 

30(d) 
31(1) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 

32 

32 

32 

32 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(2) 
33(2) 



c.O-2,4 
5(2) 

12 



14(1) 



15(1) 




15(1) 


15(2) 


15(3) 


15(3) 


15(3) 


24 



29(1) 
29(2) 



31(2) 
31(2) 



33(1) 
33(1) 



565 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




34(1) 


34(1) 


34(1) 




34(3) 


34(3) 


39(1) 


39(1) 








39(1) 
39(1) 


39(1) 
39(1) 














39(2) 
39(2) 


39(2) 
39(2) 














39(2) 


39(2) 










c,0-3.2(1) prohibited. 


/endroit (c) 






7(1) 


7(1) 








11(2) 
12 
















15(1) 


c. 0-4. 5(3) 


9(1) 


9(1) 


9(1) 






12(1) 








12(j) 






12(k) 


13(1) 


14(1) 
14(1) 
















14(1) 


14(3) 


14(3) 


14(4) 


15(1) 




15(1) 






15(2) 


16(2) 


16(2)(c) 


17(1) 


17(1) 


17(1) 
18(1) 


















18(1) 


18(1) 


18(2) 


18(2) 


18(2) 


,..,^.„. 19 








__ 





566 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


21{2) 


21(2) 


21(2) 






21(2) 


21(2) 






■M:-*. " 


22(3) 


22(3) 


22(4) 


22(5)(c) 










22(5)(c) 








22(5) 




22(5) 






22(6) 


24(1) 
24(2) 
24(2) 




- 














25(2) 


25(2) 






26(2) 
26(2) 


26(2) 


26(2) 






26(2) 








27(1) 


27(1) 


27(3) 


27(3) 


27(4) 


27(5) 


27(5) 


27(5) 










30(2) 








30(2) 
30(3) 














31(1) 


33(2) 


33(2) 


37(1) 


37(1) 


39(1) 


39(1) 






39(1) 




39(1) 


40 


40 








41(4) 




41(4) 






47(1) 


47(1) 


47(2) 


c.0-5,2 unmarried.. /personne 




3(1) 






3(1) 




3(1) 






3(1) 


7(d)(i) 





567 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


7(d)(ix) 


7(d)(ix) 




9(1) 








9(1) 
9(2) 
10 




















10 




11(3) 


11(3) 


11(3) 


• 


J 


c.O 6,3(1) 








3(1) 


3(2) 








3(2) 


5(1) 








5(1) 


5(2) 
7(1 )(a) 








5(2) 
7(1)(a) 






7(1 )(b) 
7(1)(b) 
7(2) 
7(3) 
7(3) 
9(1) 








7(1 )(b) 










7(2) 




7(3) 
9(1) 


13(3) 
13(3) 














13(4) 
13(4) 






14(1) 


13(5) 
14(1) 






15(1) 
15(1) 








15(1) 






17 

18(1) 














19(3)(a) 
19(3)(a) 
19(3)(b) 

22(2) 
25(1 )(a) 

25(3) 








19(3)(a) 






19(3)(b) 


















25(3) 






25(3) 


c.P-2,3(7) 






5(1) 








5(1) 




5(1) 








5(1) 







568 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



5(3) 

5(3) 

8(2) 

10(1 )(a) 

10(1)(a) 

10(1 )(a) 

10(1)(b) 

10(1 )(c) 

10(1)(c) 

10(1 )(d) 

10(1)(e) 

10(2) 

16(1) 

16(1) 

16(3) 

16(4) 

16(4) 

18(1) 

22(1) 

27(1) 



5(3) 

5(3) 



10(1 )(a) 



10(1)(d) 



27(11 



c.P-3,4 



16 
18 
18 
19 

20(1) 
20(2) 
20(3) 

20(5) 
20(5) 
20(10) 
20(12) 
20(13) 
20(15) 

22 



12(1) 



c.P-4,4(2) 
8 
9 

13(1) 



12(1) 



20(5) 



20(5) 



20(15) 



569 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



31(1 
31(4 
31(4 

32 

32 
33(1 
33(1 
33(2 
33(2 
33(2 
33(2 
33(3 
33(4 
38(2 
39(1 
39(1 
39(3 
40(1 
40(1 
41(3 
41(3 
41(4 
41(4 
41(5 
41(6 
41(7 
41(8 
41(9 
41(9 

42 

43 

43 

43 
45(3) 
45(4) 
45(4) 
45(5) 
45(7) 
45(8) 
50(1) 
50(3) 



27 
27 



52(2) 



570 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



52(3) 

53(3) 

62(1) 

63(2) 

66(1) 

67(1) 

67(2)(a) 

67(2)(a) 

67(2)(a) 

68 

68 

68 
68(a) 
68(a) 
68(a)(iii) 
68(b) 
68(b) 
68(b) 
68(c) 
68(c) 
68(c) 
68(d) 
68(d) 
68(d) 
68(e) 
68(e) 
68(e) 
69(1) 
69(3) 
69(3) 
69(3) 
69(3) 
70(2) 
71(1) 
71(2) 
71(2) 
71(2) 
71(3)(b) 
71(3) 
71(3) 

73 
74(2) 
75(2) 



63(2) 



81(2) 



571 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


c.P-6,8(2) 
8(2) 
8(3) 
8(3) 

13(3) 




8(2) 
















8(3) 












11(2) 












13(4) 

14(2) 

16(2) 

16(2) 

17 

19(2) 
19(2) 
19(2) 
19(2) 

20 

21(1) 
21(2) 
21(3) 
21(3) 
21(3) 
22(3) 
22(3) 
22(3) 

23 

23 

23 
24(1) 

26 
26(a) 
26(b) 








13(6) 
13(6) 
14(1) 
14(1) 

19(1) 
19(1) 

19(3) 
19(3) 






















































19(2) 














20 














































23 




23 




24(1) 








26(a) 
26(b) 






27(1) 
28 
28 


27(1) 












c.P-7, 2 widowed., mère.. 



572 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



2 wide wed.. /mère.. 

3(8) 
3(16) 

4(2) 



5(1) 
5(4) 
5(4) 
5(4) 



10(5) 
12(4) 
12(4) 
12(4) 
13(2) 
13(2) 
13(4) 
15(3) 

17 

17 

17 
18(1) 
18(1) 
18(1) 
18(2) 
19(1) 
19(2) 
19(2) 

20 
21(2) 
21(3) 

22 
23(3) 
23(4) 
23(6) 
23(8) 
24(1) 
24(1) 



4(2) 



3(3) 

3(16) 
3(16) 
4(2) 
4(2) 
4(2) 



4(2) 



6 
6 

7(3) 
7(3) 



13(4) 



17 



18(1) 
18(1) 



24(1) 



573 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrlque 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


24(1) 


24(2) 
25(1 )(a) 
25(1 )(b) 
25(1 )(b) 

25(3) 








25(1 )(a) 












25(1 )(b) 








25(4) 
25(4) 
25(5) 
25(5) 
25(6) 






25(4) 










25(6) 
25(8) 
25(9) 
25(10) 
25(11) 












25(12) 

27(1) 
27(2) 

27(3) 
28(1) 
28(3) 


26(2) 




25(12) 






















28(3) 


29(1 )(a) 

29(1 )(b) 

29(2) 














29(2) 


29(3) 
30(1) 
30(1) 






29(3) 










30(1) 








30(2) 








30(3) 
32(1) 
32(2) 
32(3) 




















32(3) 
32(3) 
32(4) 

32(5)(b) 
32(5) 
32(5) 

32(6)(b) 
32(6) 
33(1) 











































574 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 
Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 


33(2) 33(2) 

34(1) 
34(3)(b)(ii) 

34(4) 34(4) 

34(4) 34(4) 

34(4) 

34(5) 34(5) 

34(6) 34(6) 

34(6) 

34(7) 
35(1)(b)(li) 

36(2) 36(2) 

36(3) 

36(4) 

36(5) 

36(6) 

37(5) 37(5) 

37(6) 

39(1) 

39(1) 

39(2) 

40(1)(a)(ii) 

40(1 )(b) 

40(2) 40(2) 

40(3) 40(3) 

42(1) 

42(2) 

43(2) 

45(2) 
48(1 )(b) 48(1 )(b) 
49(1 )(b) 49(1 )(b) 
50(1 )(b) 50(1 )(b) 

56(2) 
56(2) 

57(1) 

57(1) 

57(5) 

57(6) 

57(7) 

57(7) 

58(1) 

58(1) 

58(3) 

58(4) 



575 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrlque 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



58(6) 

60(4) 
60(4) 

61 
62(3) 
62(4) 
63(1) 
63(5) 
63(5) 

65 
65 
65 

69 



60(2) 



63(5) 



66(1) 



c.P-8,3(3)(b) 


3(3)(b) 


3(3)(b) 


3(3)(b) 


3(3)(b)(li) 


3(3)(b)(ii 


4(d) 





6(1 )(a) 



8(1) 

8(1)(b)(ii) 
8(2) 

8(2)(b)(ii) 
14(3) 
16(b) 
19(2) 
19(4) 
20(6) 



3(3)(b) 



5(a) 



5(b) 

5(b) 

5(c) 

5 



c.P-9,6(1)(b) 
6(1 )(b) 

6(2) 
6(2) 
6(2) 



576 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



6(3) 
16 



c.P-10.7(1)(a) 

7(3) 

9(1) 

9(2)(a) 

9(2)(b) 



9(4) 



c.P-11,3(1)(b) 
3(1 )(b) 

3(1) 
3(2)(a) 
3(2)(b) 

5(1) 

5(2) 

5(2) 

5(4) 

5(6) 

5(6) 
7(1 ){a) 
7(1 )(a) 

7(3) 

13(1) 

13(1)(c) 
13(2) 



3(1 )(b) 



3(1) 



11(1) 



14(1) 
15 
16 



c.P-13.3(2) 

6(1 )(a) 

6(1 )(a) 

6(3) 

8 

8 

8 

9(1) 

9(2)(a) 

9(2)(b) 

9(4) 

9(4) 



3(2) 



577 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



12(2) 
12(3) 



5(1)(c)(iv) 



5(1 )(e) 
5(1 )(f) 



5(1 )(k) 
5(1 )(l) 



5(1 )(p) 
5(1 )(q) 
5(1 )(r) 
5(1 )(s) 

7(1) 
7(2) 
7(4) 
7(4) 
7(6) 
7(6) 
7(6) 
7(7) 
7(7) 



Poiycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



c.P-1 4,2(1) post office bureau.. 
2(1 ) post.stamp/f/mA/'e 
2(1 ) post, remit., versement.. 
5(1)(a) 

5(1)(c)(i) 

5(1)(c)(ii) 

5(1)(c)(iii) 

5(1)(c)(iv) 

5(1)(c)(v) 
5(1)(c)(vi) 
5(1)(c)(vii) 

5(1)(c) 

5(1)(d) 

5(1)(d) 

5(1)(f) 
5(1 ){f) 
5(1 )(g) 
5(1 )(h) 
5(1 )(i) 
5(1 )(j) 

5(1)(l) 
5(1)(m) 
5(1)(n) 
5(1 )(o) 



5(1 )(t) 



7(6) 



578 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Poiycentric 
Polycentrlque 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


7(7) 


7(8)(a) 




7(8)(a) 






7(8)(b) 


7(8)(c) 


22(2) 






22(2) 






22(3) 


22(3) 




22(3) 
22(3) 






22(3) 








23(1) 
24(1) 


23(1) 










23(1) 
23(2) 












24(1) 
24(1) 


24(1) 
















24(2) 


24(3) 


24(3) 








24(4) 


24(4) 




24(4) 


25 


26 


26 










26 




26 




26 








26 


27 


27 








28(1 )(c) 


28(1 )(c) 


28(1 )(c) 


28(2) 










29 
29 

31(2)(b) 

31(2)(c) 
31(2) 
32(1) 

32(1 )(c) 
32(2) 

32(2)(c) 

34(1) 

35(1) 

36 

45(2) 


31(2)(c) 

32(1 )(c) 
32(2)(c) 


29 

29 

31(2) 

33 
40 























579 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


45(2) 














46(3) 




47(1) 




48(3) 




47(1) 
48(3) 


















49(4) 


77 




52(b) 










77 




80(1) 










c.P-16,2(1 ) average, pr/x 








3(1) 








3(1) 


3(6) 
4(2) 








4(3) 




11(7) 
11(7) 
11(8) 
11(8) 


11(7) 














c.P-17,4 




4 






4 








9(1 )(a) 


8 

9(1)(a) 












9(1)(b) 




9(2) 


9(2) 












c.P-18.3(1) 
3(2) 
3(3) 








3(1) 




3(2) 














9(1) 










9(1) 










9(1) 

9(2) 














9(2) 






11(3) 










13(1 )(a) 










13(1)(c) 










13(2) 










13(2) 




15 


15 




16(1) 











580 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



17 
19(2) 
19(2) 

22 



c.P-19,4(3) 
5(2) 
7(1) 
8(2) 



13(3) 



11(1) 
11(2) 



c.P-21.3 
3 

5(1) 

5(2) 

5(3) 

6 
7(1) 
7(1) 

10 
11(1) 
11(1) 

14 
17(2) 
17(4) 
17(4) 
18(1) 

25 

25 

31 

32 

36 

36 

41 

41 

41 

41 
45(1) 
47(1) 

48 
51 



10 



17(4) 
18(1) 



25 
25 



36 



41 



41 



47(2) 



41 



47(1) 



581 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


51 


56(1) 
59(2) 




^ 




IHHHb 




59(2) 






60 

65(1) 
65(1) 

66 

67 

77 

80 
90(7) 
90(7) 


59(3) 
















66 








80 










90(8) 
90(8) 
90(9) 
90(9) 


























90(10) 
90(13) 
90(14) 
90(19) 
92 

95 

96(1) 










93(1) 




90(13) 










93(2) 














96(1) 
96(2) 
102 

105(1) 

105(1) 

105(1) 

105(2) 

110 

110 

110 

112(1) 








96(1) 


104(1) 
104(2) 












105(1) 






105(1) 




105(1) 


















110 














115 






115 




115 
115 














116 






116 




116 





582 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



117(1) 
119(1) 

120 



124 
124 
126 

132 
139(1) 
139(1) 

144 
145(1) 
145(1) 
145(4) 
146(1) 



151 
151 
151 
151 

152(1) 
152(1) 
152(3) 
152(3) 
159(1) 
159(1) 
159(2) 

160 

161 



164 
166 
166 

167(1) 
167(1) 
167(1) 
167(2) 
171(1) 

17; 



119(2) 



119(1) 



123 
123 



129(2) 



124 



144 



145(4) 



150(c) 



150 



151 



151 



163 
163 



166 



167(1) 



173 



583 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



174 



c.P 22,2* 
2* 
2* 

3(2)(a)* 
3(2)(b)* 
3(2)(c)» 
3(2)(d)* 
3(2)(d)* 
3(2)(e)* 
3(2)(e)» 



c.P-23,2" 
2* 



c.P-24,6(1) 



7 
9(1) 
9(1) 



c.P-25,2(1) proprietary. .//r7éfy/came/7f. 
2(1 ) proprietary. ./médicament.. 
2(3) 
4(1) 
4(3) 
4(4) 
4(5) 
6(1) 



6(1) 


8(2) 


9(2) 
9(2) 


9(2) 
9(2) 


15 





12 



17(1) 
21 



c.P-26,9(2) 
11(1) 
11(2) 



9(2) 
11(1) 



c.P-27.7(1) 
7(2) 



584 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



8 
8 
8 
8 
10 
10 



3(1) 



c.P28,3(1) 
3(1) 



10 

11(a) 
11(b) 
11(c) 
11(c) 



4(1 )(d) 



8(1) 

8(1) 
8(2) 



c.P29,4(1)(a) 

4(2) 
4(2) 



8(1) 
8(1) 

10 



5 

19(1) 
21 
21 
22 

25 

26(1) 
27 

28(1) 

28(1 ){a) 

28(1) 

29 



c.P-30,3 



25 



28(1) 

28(1) 
29 



c.P-31,4(1)(b) 

4(2) 

5(1) 

5(2) 

6 



585 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


6 

7 
















8(1) 
8(2) 
8(2) 

10 
10 








8(1) 








9(1) 
9(2) 
















2(1) lay-off /personne.. 




c.P-32,2(1 ) department/m/>7/sfère 










3(4) 
3(4) 

5(a) 

5(e) 
5(e) 

6(2)(a),(b) 
6(2) 
6(2) 
6(3) 












3(4) 




4(5) 






5(a) 






5(b) 
5(d) 






5(e) 


5(e) 




5(f) 
6(1) 










6(1) 




















6(3) 




6(4) 






10 




6(4) 








6(5) 








6(5) 












10 
10 








10 




11 


10 
11 














12(1) 


12(3) 


12(3) 








13(a) 


13(b) 


14(1) 


16(1) 
16(1) 


















16(3) 





586 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


16(3) 


17(1) 


17(1) 










17(2) 








17(3) 


17(5) 


18 










20 


20 






21(b) 










21 




. 


27 
27 












28(1) 


28(1) 




28(2) 


28(3) 










28(3) 






28(5) 








28(5) 






29(1) 










29(3) 






29(3) 










29(4) 








30(1) 


30(2) 


30(3) 


31(1) 


31(1) 






31(1) 




31(3) 








31(4) 


31(4) 


31(5) 


32(3) 


32(3) 


32(6) 






32(6) 




32(6)(a) 


32(6)(b) 




35(1) 




35(1) 






35(2) 


35(2) 








35(2) 


35(2) 


35(2) 






35(3) 


35(3) 








35(3) 


35(3) 


35(3) 




36 1 


37(1) 




37(1) 






37(3) ^gjl^ 





587 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


37(4) 


37(5) 


38 
39 
39 
39 
39 
39 
40 
40 
41 
41 




38 






39 
39 
39 
39 
39 


















































44 


c.P-33,6 

7(2)(b) 


7(2)(b) 














Sched 1,10 






c.P-34,2(a) 
2(b) 


















c.P-35,2 occup.. category 
2 person. ./personne.. 


2 catégorie.. 














2 person.. /personne. .Ig) 




4 


4 








5(1) 


5(1) 






11(3) 




15(2) 
15(2) 










■ 




18 




16(2) 










20(2) 


20(2) 


20(2) 
22(a) 














22(c) 


22(c) 
22(d) 
















22(d) 


22(e) 


23 
23 






23 










23 


24 



588 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



25 

26(1) 

26(3) 

26(5)(b) 

26(7)(a) 

26(7)(b) 

28(2) 

28(2) 

31 
32(1) 
32(2) 
32(4) 

33 

34(c) 

34(d) 

35(1 )(b) 

35(1) 
35(2)(a) 

35(2)(b) 
39(1) 
40(2) 
41(2) 
41(3) 
41(4) 
42(1) 
42(2) 
43(1) 

44 

46 

47 

48 

52 

53 

54 

55 

55 
56(1)(b)(ll) 
60(2) 
60(2) 
60(5) 
60(5) 



26(1) 
26(3) 



35(2)(b) 



52 

54 
55 
55 



60(2) 
60(5) 



60(7) 
60(7) 



589 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


67(1) 


67(1) 


69(1) 


73(1) 


73(1)(b)(il) 










74 








75 


76 
76 

76 

78(1 )(a) 








- 












78(1 )(a) 




78(1) 
78(2) 
78(2) 
79(3) 
80(3) 








78(2) 






80(3) 

80(5) 

83 

84(1) 










80(5) 
83 
83 

86(1) 
86(1) 

87 

87 

90(2) 
91(2) 
96(2) 
96(6) 
97(2) 
97(2) 
98(1) 
103(1) 
103(2) 












84(2) 
84(3) 










86(4) 
87 


86(1) 












87 












106 
111 

113(1) 


111 
112(2) 
113(1) 












1 


c.P-36.2(1 ) pensionable. 

4(1 )(e) 

4(1 )(i) 

5(1)(a)(ii)(B) 


. /emploi. . 

4(1 )(e) 
4(1 )(i) 














1 



590 



TABLE II 








TABLEAU II 


Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


5(2) 










7(5) 








7(9) 
9(2) 
















9(3) 


12(1)(c)(ii) 










12(1)(e)(ii) 

12(1)(e)(ii) 

13(1 )(b) 




















13(1)(b) 
13(1 )(c) 
13(1)(c) 
















13(1)(d) 
13(2) 












13(3) 








13(4)(a) 
13(4)(b) 


















13(4) 
13(4) 












13(5) 






13(5) 






14(3) 
15 
18 

20(2) 










20(2) 
20(3) 














21 








23(5) 


21 




22(2) 








23(5) 




23(5) 










25(2) 




25(2) 










29(3) 


29(3) 




29(5) 
30(1) 








30(2) 
30(2) 
30(2) 
30(3) 






30(2) 
30(2) 




30(2) 






30(2) 




30(2) 
30(3) 




30{2) 








30(3)(b) 
30(3)(c) 
















30(6)(b) 











591 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Potycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



30(6)(c) 
30(6) 
30(8) 
30(10) 
30(10) 
30(11) 

32(1)(q.1) 
32(9) 
32(10) 
32(11) 
32(11) 



37(1) 

38 

50(1 )(f) 



30(6) 



30(11) 
32(1 )(q) 



34(1)(d) 

34(2) 

34(3) 

34(4) 

36 



37(1) 



c.P-37,3(1) 



3(1) 



3(1) 



8(b) 
8(c) 
8(d) 
11 

14 

15(1 
15(1 
16(1 
16(2 
16(2 
!0(1 
Î0(2 
»1(1 
!1(2 
21(3) 
22(1) 



11 



15(1) 




15(1) 




16(1) 




16(2) 




16(2) 




20(1) 


20(1) 


20(2) 


20(2) 


21(1) 


21(1) 


21(2) 


21(2) 



c.P-38,6 
6(b) 
6(i) 



11 
12 



8(b) 
8|d) 



21(3) 
22(1) 



592 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



23 

24(1) 
27 

36(c) 
40 



24(1) 
24(1) 
24(1) 



27 
27 



26 



35(1) 
36(c) 

37 

39 

39 



c.P-39,3(2) 



3(2) 



10(1) 



c.P-40,4 

10(1) 
10(2)(a) 
10(2)(b) 

12 

12 



c.Q 1,7 

7 



3(2) 

4(1)(b)(i) 
4(1)(b)(ii) 
4(1 )(b) 
4(1 )(c) 
4(1 )(c) 
4(1 )(d) 
4(1 )(d) 



5(c) 



c.R-1,2(3) 
2(3) 

4(1 )(a) 



5 
5(a) 
5(b) 
5(c) 
5(d) 
5(e) 



2(3) 



5 
5(a) 



5(e) 



593 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



8(1) 



8(1) 

8(2)(b) 

11(1) 

11(4) 
12(1) 



8(2)(b) 
11(1) 



12(1) 



c.R-2,2(1 ) whistle/s/We? 
9(1) 
17(1) 
53(3) 

74 
90(2) 
90(3) 
90(3) 
90(3) 
90(6) 
90(7) 
91(3) 
91(4) 
91(5) 
91(7) 
94(2) 
94(2) 
94(3) 



9(1) 



74 



90(3) 



90(6) 
90(7) 

91(4) 
91(5) 
91(7) 
94(2) 
94(2) 
94(3) 



94(3) 






100(1) 






100(1) 






100(1) 






100(1) 






100(2) 






100(2) 




100(5) 
100(5) 


100(5) 






100(5) 






102(2) 


102(2) 




106 


106 




108(1) 






108(2) 


108(2) 




108(3) 


108(3) 




108(3) 


108(3) 




109(5) 







91(4) 



94(2) 



100(1) 



100(2) 



594. 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


110(1) 










110(3) 










110(4) 










111(1) 


111(1) 








111(1) 


111(1) 








111(3) 


111(3) 








111(4) 










111(4) 










112(1) 


112(1) 








112(2) 


112(2) 








112(3) 


112(3) 








112(3) 


112(3) 








115(2) 
115(2) 














115(2) 










116(1) 








116(2) 










118 










119(1) 
119(4) 


119(1) 
119(4) 












119(4) 
120 
120 

122(b) 


119(4) 








120 












122(b) 










123(1) 


123(1) 




123(1) 


123(1) 








123(1) 
126(1) 
126(1) 
126(1) 


123(1) 












126(1) 








126(1) 










126(2) 
126(3) 


















126(6) 


126(6) 


127 










127 








128 








129(1) 


129(1) 




129(3) 
129(3) 


129(3) 








130(1) 


130(1) 








130(2) 


130(2) 


132(1) 


132(1) 













595 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


132(2) 






132(2) 




133(1) 
134(2) 


133(1) 
134(2) 












134(2) 
134(2) 
134(3) 


134(2) 
134(2) 
















134(4) 


134(4) 








134(4) 


134(4) 








134(4) 


134(4) 








134(4) 










134(5) 


134(5) 








134(5) 


134(5) 








134(5) 
135 


134(5) 












137(3) 
137(3) 
137(3) 
137(3) 
























138 










139 

140 

140 

141(4) 

141(4) 

141(8) 


140 

140 

141(4) 

141(4) 

141(8) 




























141(8) 
143(5) 
143(5) 
143(6) 
144(1) 
154(2) 


141(8) 
143(5) 
143(5) 
143(6) 




























161(2) 










162(3) 










162(3) 
163 
163 




















164(1) 

165(2) 

166(1)(a) 

169 
























169 
185(2) 
















187 
188(1) 


187 















596 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


188(1) 


188(1) 








188(2) 


189(1)(a) 


189(1)(a) 








189(1)(a) 








189(1 )(b) 






189(2) 


189(2) 




189(3)(a) 




189(3)(a) 


189(3)(b) 










189(3)(c) 






189(3)(d) 
189(5) 














189(5) 






190(1) 


190(1) 






190(1) 


190(1) 




190(1) 




190(1) 








190(2) 






191(2) 




191(2) 






191(3) 






191(4) 








191(4) 
191(5) 


191(4) 










191(5) 




192(1) 










192(2) 




192(3)(a) 


192(3)(a) 


192(3)(b) 










192(3)(c) 




192(3)(d) 


192(3)(d) 


192(5) 


192(5) 


192(6) 


192(6) 


192(6) 


192(6) 










192(6) 








192(6) 










193(1) 








193(2) 


193{3)(a) 


193(3)(a) 





597 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
PolyCentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



193(3)(b) 

193(3)(c) 

193(3)(d) 

193(3)(d) 

193(3)(e) 

193(3)(f) 

193(3)(g) 

193(4) 

193(5) 

194(1) 

194(2) 

194(3)(b) 

194(3)(b) 

195 

195 
196(1 
196(1 
197(2 
197(2 
197(2 
197(2 

197(4) 
197(5) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(1) 
198(3) 
199(a) 
199(b) 

199 

199 

200 

201 
202(1) 
202(1 )(b) 
202(3) 
202(4) 
202(7) 
202(8) 



194(3)(d) 



195 



197(2) 
197(2) 



197(4) 



202(1) 

202(3) 
202(4) 



598 



TABLE 



TABLEAU 



Inclividualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 
Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 


203 203 
205 
206(1) 

206(2) 206(2) 
207(1 )(b) 
207(1 )(b) 
209(1) 
209(2) 
209(2) 
209(2) 
210(4) 
211(2) 

211(3) 211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
213(1) 
213(1) 
213(2) 
214(4) 
214(4) 
216(2) 

216(4) 216(4) 
216(4) 

216(5) 216(5) 
216(5) 

216(6) 216(6) 
216(6) 

216(7) 216(7) 
216(7) 
217 

217 217 
217 
217 

221(1)(a) 
221(1)(a) 
221(1 )(b) 
221(1)(b) 
221(1)(c) 
221(1)(d) 
221(1)(e) 
221(2) 
221(2) 



599 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



222(4) 

223(1) 

223(2) 

223(2) 

223(2) 

223(2) 

223(2) 

223(3) 

223(3) 

224(1) 

224(1 )(a) 

224(1 )(b) 

224(1 )(b) 

224(1 )(c) 

224(4) 

226(1) 

226(2) 

226(2) 

226(2) 



222(4) 



236 

238(5) 



238(7) 



227(1 )(a) 

227(1 )(a) 

227(1 )(a) 

227(1 )(b) 

227(1 )(c) 

227(1 )(d) 

227(1 )(e) 

227(1 )(f) 

227(1 )(f) 

227(1 )(g) 

227(1 )(h) 

227(1 )(i) 

227(1 )(j) 

227(1 )(k) 

227(1 )(l) 

227(2) 

227(2) 

233(2) 

233(2) 



238(5) 
238(6) 



223(2) 



226(2) 



233(2) 



600 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



239 

241 

245(2) 

245(2) 

245(2) 

247 

247 

247 

248(2) 

248(3) 



249(4) 

249(4) 

250(2) 

251 

253(2) 
253(4) 
253(4) 
253(4) 
253(4) 
253(4) 
254(1) 
254(1) 
254(1) 



254(2)(a) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 
254(2)(b) 



254(3) 



241 



254(5)(a) 
254(5)(b) 



248(2) 
248(3) 
249(1) 
249(2) 



250(2) 



253(1) 



254(2)(a) 
254(2)(a) 



254(2)(c) 
254(2)(c) 



254(4) 
254(4) 
254(4) 
254(5) 
254(5) 



254(5)(b) 



601 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


254(8)(a) 


254(8)(a) 


254(8)(b) 
254(8)(b) 
















254(8)(b) 


255(1) 

255(4) 

255(4)(b) 

255(4) 

255(5) 

256(4) 

256(4) 

256(4) 

256(6) 

256(7)(a) 

256(7)(a) 

257(3) 

258(2) 
258(2) 
258(2) 


255(3) 
255(3) 




255(1) 


















255(5) 


255(4) 








255(4) 












256(4) 








256(4) 


























258(1 )(a) 
258(1 )(a) 
258(1 )(b) 
258(1 )(b) 


















258(2) 








258(2) 










260( 1 ) passenger. . /service. 
260(3) 
260(4) 
260(4) 




, 




















260(4) 
260(5) 
260(5) 
























260(5) 










260(5) 
260(6) 

260(8)(a) 










260(7) 








260(7) 
260(7) 












260(8) 








260(8) 














260(8)(b) 










260(8)(b) 











602 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 
Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 


260(9) 
260(9) 

261(4) 261(4) 
261(4) 

261(4) 261(4) 
261(5) 
261(5) 
261(6) 
261(7) 
261(7) 

261(9) 261(9) 
261(9) 

261(9) 261(9) 
261(9) 
262(1 )(e) 262(1 )(e) 
262(3) 
262(3) 
262(3) 
262(3) 
262(5) 
262(5) 

262(6) 262(6) 
262(6) 
262(6) 

262(8) 262(8) 
262(8) 
262(8) 

262(8) 
263(1) 263(1) 
263(1) 
263(2) 263(2) 

264 

264 

264 

264 

264 

264 
265(7) 265(7) 
265(7) 

265(7) 265(7) 
265(7) 265(7) 
265(8) 

266 

266 



603 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


266 


266 


267 
270 

272(4) 
272(4) 

275(2) 
275(4) 
276(1) 
276(2) 

276(3)(b) 
277(1 ) 
277(1) 
278(1) 
278(2) 
278(2) 
278(4) 
278(4) 

278(5)(a) 

278(6) 
278(6) 
278(6) 
278(8)(a) 
278(8)(a) 
278(8)(a) 
278(8)(c) 
278(8)(c) 
278(9)(b) 

278(16) 
278(16) 

278(16) 

280(4)(a) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 


272(3) 

275(1) 
275(2) 
275(4) 

277(1) 

278(4) 
278(5)(b)(ili) 

278(15) 














272(4) 




272(4) 


272(4) 












































278{9)(b) 
















278(16) 

279 

280(4)(a) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 




278(16) 




278(16) 






















_SK 








280(4) 


280(4) 










280(4) 









604 



TABLE 



TABLEAU II 



Inciividualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


281(1) 


281(1) 










281(1) 
281(2) 
281(3) 






281(3) 












281(3) 


281(3) 






281(3) 
281(3) 


281(3) 






281(3) 




281(3) 




283(1) 


282(1) 






283(1) 






283(3) 


283(3) 




285(1) 
285(1) 
285(1) 


285(1) 




285(1) 








285(1) 






285(1) 








285(2) 








285(3) 






289(1) 


289(1) 




289(1) 


291(1)(c) 


291(2) 












291(2) 




291(3) 
291(3) 
















291(3) 












292 


294(2) 
295(1) 


294(2) 
295(1) 










297(1) 
297(2) 
















304 
306 
308 


302(3) 
304 














308 








309 

310(2)(a) 
310(2)(b) 










310(2)(a) 














313 




311(2) 






313 








313 


313 


316(1) 


316(1) 








316(2) 


316(2) 











605 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 
Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 


316(2) 

317(3) 317(3) 
318(1 )(c) 
318(1)(c) 
318(1)(c) 
318(1)(c) 
318(1)(c) 

318(2) 

318(5) 318(5) 

318(5) 318(5) 

318(5) 318(5) 

318(5) 318(5) 

318(6) 318(6) 

318(7) 318(7) 

318(7) 318(7) 

318(7) 318(7) 

318(7) 318(7) 

318(7) 318(7) 

318(8) 318(8) 

318(9) 318(9) 

318(9) 318(9) 

319(1) 

320(2) 320(2) 
320(2) 

320(3) 

320(3) 320(3) 

320(3) 320(3) 

320(4) 320(4) 

320(4) 

320(4) 320(4) 

320(5) 

320(5) 

320(5) 320(5) 
320(5) 
320(6) 320(6) 

320(7) 320(7) 

320(7) 320(7) 

320(7) 

320(8) 320(8) 

320(9) 320(9) 
320(10) 320(10) 
320(11) 320(11) 

321(3) 
321(4)(a) 321(4)(a) 



606 



TABLE 



TABLEAU II 



Individuatized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


321(4)(a) 










321(4)(b) 
321(4)(b) 
321(4)(b) 
321(4)(b) 

321(5) 
322(2) 
323(1) 


321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(5) 

322(2) 

323(1) 

324 














324 

325(1) 












325(2) 
325(3) 




326(1) 










326(2) 


326(4) 








327 





333 

335(1) 
335(1 )(d) 
335(2) 
335(2) 
335(4) 
335(5) 
335(5) 
335(5) 



328(7) 



329(1) 




329(2)(a) 




329(2)(b) 






330(1) 


330(3) 


330(3) 


330(4)(b) 






330(4) 




330(5) 




330(5) 


330(5)(a).(b) 


330(5)(a).(b) 




330(5)(b) 


331 


331 




332(1) 


332(1) 




332(4) 


332(4) 



335(5) 



332(5) 
333 



335(4) 



607 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


340(2) 
343(5) 
347(b) 
























361(3) 
376(2) 
377(2) 


















378(2) 










379(3) 








- 


379(4) 










380(3) 










381(2) 










399(3) 










399(3) 






399(3) 




399(3) 










399(4) 










401(2) 


407(3) 








407(5)(c) 


407(5)(c) 








408(1) 




408(1) 


408(1) 








408(3) 


409(2) 








411(1) 


411(1) 








412(2) 










412(3) 










412(4) 










413(2) 




413(3) 






413(3) 










413(4) 










413(4) 








413(4) 


413(4) 






413(4) 




413(5) 










413(5) 






413(5) 




413(6) 










413(6) 


415 


416 


413(6) 




416 










c.R-3,2 approved.. /cot/f 
2 capital. .(b) 














2 capital, (c) 


3(1) 













608 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 




3(2) 
. 3(2) 




3(2) 








4 


4 






4 


5(2)(b) 
5(3)(a) 














6 


6 

6(f) 






6 


7(1) 


7(1) 








7(2) 










8(1) 










8(1) 










9(2) 








9(2) 


10(1) 










10(1) 




10(2) 

10(2)(a) 
10(2)(b) 


















11(b) 










13(1) 










14 

14(a) 

14(a)(i) 


























c.R-4,6 
7(1 )(a) 








7(1 )(b) 








7(1 )(b) 






8(1) 










8(1) 










8(1) 










8(2) 






8(3)(b) 




8(3)(b) 






8(3)(c) 




9(1) 




9(1) 




9(1) 






9(1) 


9(2) 


9(2) 


10(1) 

10(1) 








10(1) 
10(1) 






10(1) 








10(1)(c) 
10(2) 














13(a) 






13(a) 


13(b) 




13(b) 




13(c) 




13(c) 





609 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


13(c) 


18 




c.R-5,6(2i 






c.R-6,7 

7 
8(1) 








9(1 )(c) 






9(1 )(c) 




7(3) 


7(1) 
7(2) 


c.R-7,3(e) 
3(f) 
3(g) 

5 
7(1) 
7(1) 
7(1) 




5 










c.R-8,6 
8(2) 

18(1) 
18(1) 
18(1) 
18(1) 
18(1)(b) 
19(1) 
19(1) 
19(1) 






8(6) 
8(6) 








18(1) 
18(1) 


8(6) 










19(1) 




19(1) 








19(1) 

20 
21(1) 

25 
















10 


10 

20(1) 
20(1) 
20(1) 


c.R-9,10 
10 


10 








19 





















610 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




20(1) 


20(1) 








20(1) 


20(1) 








20(2) 


20(2) 






23(2) 
23(3)(c) 


22(1) 


22(1) 






23(2) 






23(3)(c) 


24(a),(b) 














24 






24 




25(d) 

27(1) 






. 












27(2) 










28(1) 








28(2) 






28(2) 




28(3) 


31 
31 

32(1) 


















32(2) 




32(2) 






32(2) 
35 


















35 

36(1) 
















36(2) 


37(1) 


37(1) 
37(2) 


















37(4) 


38 






38 




39(1) 


39(2) 








39(2) 


43(2) 
44 






43(2) 














45 






45 








45 






49(1) 










49(2) 








49(3) 


49(4) 




c.R-10.7(1) 

7(2) 








7(1) 




7(2) 


7(2) 






7(2) 



611 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


7(2) 




8 


7(2) 




7(2) 






7(2) 






15(1) 










15(2) 




15(3) 










15(5) 








15(6) 










15(7) 










15(7) 
15(8) 


15(7) 












15(9) 








17(1) 


17(1) 




17(2) 








17(2) 


18 








18 


19 








19 


19 










22(2) 








22(2) 


26 






26 




28 










31(1) 








31(1) 


31(4) 






31(4) 




32 










32 










33(1 )(a) 










35(2) 








35(2) 


35(3) 




35(3) 
36(2) 




■ 










36(3) 










36(4) 










36(4) 


36(4) 








36(5) 
36(6) 
36(7) 


















36(7) 










37 










38(1) 
38(2) 














40 










40 










40 










40 










42 

















612 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



42 
45(1) 
45(3) 
47(6) 
47(7) 
47(7) 
47(7) 
48(3) 
49(1) 
49(1) 
49(3) 
49(4) 
49(4) 
50(2) 
51(2) 
54(1) 
54(1) 
54(2) 
54(2) 

56(1) 



45(1) 



45(3) 



57(1) 



57(2) 
57(2) 



55(2) 

56(2) 
56(2) 

57(1) 
57(1) 



57(1) 



57(2) 



c.R-11.10(b)(3)(ii) 
10(4)(b) 
10(4)(b) 
13(1)(b) 
13(1 )(b) 
13(1)(c) 
13(1)(c) 

13(2) 

13(3) 
13(4)(a) 
13(4)(b) 

13(4) 

13(4) 

13(5) 

13(5) 



613 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



14(3) 
15(2) 
15(2) 
15(3) 
15(3) 

16 

16 
18(9) 

21 
22(1 )(a) 



27(3) 



21 

24(1 )(c) 
24(2) 
24(3) 
24(4) 



10(d) 



16(4) 



19(1) 
19(1) 



23(1) 
23(1 )(a) 
23(1 )(b) 



10(b) 



15(1) 
15(2) 
15(2) 
16(1) 
16(2) 



19(1) 

19(1) 

20(1) 

21 



c.S-1,6 

10(c) 
10(0) 

12(1) 
12(1) 

13 

13 

14 

14 
15(1) 



17(c) 
18 



21 



27(1) 
27(1) 



16(4) 



20(1) 



614 






TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 






27(2) 








* 


28(1) 






28(1) 
28(2) 






28(2) 








28(3) 


29(1) 
29(1) 


29(1) 












29(1) 






30(1) 








30(1) 




• 


30(2) 


30(2) 


c.S-4.2 




c.S-5,11 




11 






11(a) 




11(a) 






11(b) 




11(b) 




11(c) 




11(c) 




11(d) 




11(d) 






11(e) 
11(f) 




11(e) 




11(f) 






11(g) 




11(g) 




11(h) 




11(h) 




12(1) 


12(1) 




12(2) 

12(2) 




12(2) 












13(1) 




13(1) 




13(2) 


13(2) 


17 


c.S-6.4 


4(a) 


4(b) 


4(c) 


4(d) 


4(e) 


4(f) 


4(g) 


4(h) 


4(2)(a) 





615 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



4(2)(b) 



c.S-7,4(2)(b) 
6(1 )(a) 
6(1 )(a) 

6(3) 

7(1) 

7(1) 
7(2)(a) 



c.S-9,4(4) 

11 

12(1) 

12(1)(c) 

12(6) 
12(6) 
15(2) 

21(1) 
21(1) 
21(1) 
21(2) 
21(2) 
21(2) 

22 

26 

26 
27(2) 
28(1) 
28(1) 
28(1) 
28(2) 

29 
30(2) 
31(2) 
34(3) 

37 

37 
38(2) 

61 

61 

61 



9(1) 
11 



12(2) 



16 



616 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



63(2) 
64(2) 
64(3) 
64(3) 
64(3) 
64(5) 
64(6) 
64(7) 
65(1) 
66(1) 
67(1) 

68 
69(1) 
70(1) 
71(1) 
71(1) 

77 

77 

77 

77 



83(2) 



91(5) 
94(2) 
94(2) 

95(1 )(b) 
95(1 )(b) 
95(2)(b) 
96(1)(b) 
97(2)(a) 

98 
101(1) 

101(1) 



101(3) 



65(1) 

66(1) 

67(1) 

68 

70(1) 



81(1) 
81(1) 
83(1) 

83(3) 
83(4) 
83(4) 



91(ir 



94(7) 



95(1)(b) 



96(1)(b) 



101(1) 

101(2) 
101(2) 



101(1) 



617 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


101(3) 


105(2) 
105(2) 

106 
106 

110(2)(c) 

110(2)(c) 

110(7) 

111(3) 


106 
106 

110(7) 


105(1) 






105(1) 










105(3) 












































111(4) 
113(1) 
















113(2) 
114(b) 
116(1) 
117(2) 




























117(2) 
117(2) 
120(b) 
122(1) 


























122(1) 




122(1) 
122(1 )(a) 














122(1 )(b) 
122(2) 
















123(1) 
123(1) 
123(2) 
























123(3) 


125 










125 

127(2) 










127(2) 




128(1) 


128(1) 






128(1) 




128(1) 


128(2) 
128(2) 














128(2) 




128(2) 


128(3) ' 


128(3) 


128(4) 
128(4) 


















129 





618 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



130(1) 

130(1) 

130(1) 

130(2) 

134(1) 

134(1) 

134(1) 

134(1) 

134(1) 

135 

139 

139 

140 

140 

140 



145(2) 



150 
151 
151 
156 



167(2)(l) 



172 



181(1)(b) 



130(1) 
130(1) 



189(1) 
189(1) 
189(1) 
189(2) 
192(4) 
192(4) 
192(4) 
192(4) 



159 



143 

145(1) 

146(1) 

146(3) 

150 



167(1) 

169(d) 
170(d) 

174(1) 

183(1) 
184(1) 
184(2) 
186(1) 



192(4) 



619 



TABLE 



TABLEAU II 



IncJividualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommence 
Recommanciation 


Largesse 
A titre gracieux 


193(3) 


217(2) 
217(2) 

217(5) 
217(6) 

219 
220(1) 
220(1) 

221(1) 
222 

223(3) 
223(3) 
223(3) 
225(2) 
















217(2) 
217(5) 

219 
220(1) 
220(1) 
220(2) 
220(2) 

222 






































225(3) 
229(2) 
229(4) 








229(4) 
242(2) 
246(1) 

252 

254(4) 

254(4) 

258(1 )(a) 








246(1) 
246(1)* 














254(4) 










258(1 )(b) 




258(2) 














261(1) 
261(2) 






269(3) 
270(1) 


270(1) 
272(3)(a) 






267(1) 
270(1) 


269(3) 
















272(3)(a) 
272(7) 






275 








278(1 )(b) 






278(2) 




278(2) 
278(2) 














278(3) 





620 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


278(3) 










278(4) 




278(4) 




278(7) 
278(7) 










278(8) 




278(8) 
278(8) 






278(8) 




278(8) 




278(8) 






278(9) 










278(11) 










278(12) 








278(12) 










278(1 6)(a) 




278(1 6)(b) 










279(2) 










279(2) 










279(2) 










279(2) 




280 










281(2) 










284(1) 










285(2) 




285(2) 










285(2) 










285(2) 




287(1) 
287(2) 


















287(3)(a) 




290(1) 




289(1) 


290(1) 








291(1) 




291(3) 










291(5) 










293(1 )(a) 










293(1 )(b) 




295(3) 




293(3) 












295(4) 


295(4) 


296 










297(3) 


297(3) 


298(1) 


298(1) 






298(1) 


298(1) 


298(1) 








298(1) 


298(1) 








298(2) 















621 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


299(1) 




299(1) 














299(1) 
302 










303(2) 
303(6) 




303(4) 
304 




303(2) 








303(6) 


314(d) 

314(m) 
314(n) 
314(o) 

318(1) 


309 
309 

310 
311 

312(1) 
312(1) 

314(1) 


310 

312(1) 
313 
313 

317 

317 
318(1) 






































321 
321 
323 










323 
323 

329(1) 

332 


331(c) 

331(c) 

331(i) 

332 

332 






334(1 )(b) 














332 
332 
332 

340(2) 
344 
350 


332 

332 

334(1 )(b) 






















354(1) 

















622 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



354(2) 
356 
356 
357 
358 



359(1) 



361(c) 
363(2) 
363(2) 



367 

370(2)(a) 
370(2)(b) 

370(2)(c) 

372(1) 
372(1) 
372(1) 
372(2) 
374 

375(1 ) 

375(1) 
375(2) 
375(3) 
376(1) 
376(3) 



378(1) 

378(1 )(b) 



381(7) 

382 
383(1) 



359(1) 



359(1) 

359(1) 
359(1) 
359(2) 
359(2) 
360(3) 



364(2) 



366 

370(2)(b) 
371 



374 



377 

377 

378(1) 



380(a),(b)* 
380- 



382 



623 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



383(2) 

383(3) 

384(1 )(b) 

384(1 )(c) 

384(3) 
384(3)(a) 
386(1) 
387(4) 
387(4) 
387(5) 
387(6) 
387(6) 
387(6) 



389(1) 

389(1) 

390(2)(b) 

390(2) 
391(1)(b) 
391(1)(b) 



411(1) 
411(2) 
411(4) 
411(4) 
411(5) 



387(7) 



388* 

389(1)* 



388 



393(1) 




393(1) 




394(4) 




398 


398 


399(1) 




399(1) 






400(2) 


400(3) 




400(3) 




400(3) 






405 


407(2) 




409(1) 




410(3) 




410(3) 




410(4) 





410(3) 



410(4) 



413(a),(b)* 



624 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



414(3) 
414(3) 
414(3)(a) 
414(3)(b) 
415(1) 
415(1) 
415(1) 



417(2)(b) 
420(2) 
420(3) 

421 

421 

421 
422(1) 
422(2) 
422(2) 
422(3) 
422(4) 
422(4) 
422(5) 
425(2)(b) 
426(1) 
426(1) 

427(3) 
427(4) 
427(4) 
427(5) 
427(5) 
431(1) 

431(3) 

433 
433(a) 
433(b) 

434(4) 
438(1) 
438(2) 
442(3) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



413* 



415(2)(a) 
416(1) 



420(3)» 



420(3) 



426(2) 



431(1) 



431(3) 



434(2) 



625 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


443(2) 


444(2) 
444(2) 


















446(2)(a) 








446(2)(b) 










446(2)(c) 
446(2)(c) 
















450(2) 


448(2) 
450(1 )(h) 


449(1) 










450(2) 








450(8) 
453(1) 
453(1) 
















455 
455 
455 
455 




























456(2) 
459 


459 




461(2) 






464(1 )(a) 


464(1 )(b) 


464(1) 

472(1) 
472(1) 


469(4) 


469(1) 






469(2) 


















472(1) 




472(2) 


475(1) 
475(1) 


475(1) 














475(2) 






476(1) 
476(1) 










476(1) 




477 


476(1) 




476(1) 




477 






477 


481(1) 


481(1) 








482(1) 






482(1) 




482(1) 


482(1) 


482(1) 








482(1) 


482(1) 











626 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



485(1) 
485(1) 
485(1) 



490(1) 
492(1 )(a) 
492(1 )(a) 
492(1 )(b) 
492(1 )(c) 

493 

493 
500(1) 
500(1) 
501(2) 
501(2) 

502 

502 

505 

505 

506 

507 

508 

508 

509 

509 



515(3) 
515(3) 

518 

519 

520 

525 

526(1) 
526(3) 

528 

528 

529(1 )(a) 

529(1 )(a) 
529(1 )(a) 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



482(2) 



487(a) 
487(b) 



501(2) 



508 
509 

509 

510(1) 



514 
514 



515(3) 



524(3) 



528 



627 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



531(1) 

531(4) 

537 

537 

538(2) 

539 
544(1 ) 
545(2) 
545(2) 
545(2) 
546(a) 
546(b) 
546(c) 
546(c) 
546(d) 
547 
547 
548(2) 
548(2) 
548(2) 
550(f) 



556(1) 

558(1 )(a) 

558(1 )(a) 

558(1 )(a) 

558(1 )(b) 

558(1 )(b) 

558(1 )(c) 

558(3) 

558(3) 

558(3) 

558(8) 

559 
560(1) 
560(1) 
560(2) 
560(2) 
561(1) 

565 
566(1) 



538(1) 



547 



552(1) 

552(3) 

555 



558(8) 



628 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


566(1 )(b) 


566(2) 




566(2) 






569(1) 












569(2) 


569(3)(d) 








569(3)(d) 




569(3)(e) 






569(3)(e) 




569(5)(a)-(d) 




569(5) 








570 




570(a) 
570(b) 














571(2) 
573(1) 




571(2) 










574(1 )(a) 




574(1 )(a) 






574(1 )(b) 
574(1 )(c) 










574(1 )(d) 










574(1 )(d) 




574(1 )(e) 


574(1 )(f) 


574(1 )(g) 
574(1 )(h) 


















574(1 )(h)(i) 






574(1 )(i) 


574(1 )(j) 


574(1 )(j) 










575(1 )(c) 






575(1 )(c) 


578(1) 


581 


584 


585 


587 


587 


587 




587 






587 




587 






588 


590(1 )(a) 


590(1 )(b) 


591(1) 


591(1) 










593(1) 


593(1) 






595 




595 






596 


596 





629 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


597 


601 




603(1) 
605(1) 


603(1) 












613(1 )(c) 




606(1) 














614(2) 




613(2) 










614(3) 
614(4) 
















615(1) 
616(2) 
















622 










624(1) 






624(2) 
625 
















633(1) 










633(1) 
633(2) 
















635(4)(a) 


635(4)(a) 








635(4)(b) 


635(4)(b) 








635(4)(c) 


635(4)(c) 








635(5) 
635(6) 














652(4) 


651(1)(b) 














663(6) 


654(3)* 














665 


665 


666(2)(b) 






666(2)(b) 








686(1) 








686(2) 


686(2) 


687(1) 
687(2) 














687(2) 




687(2) 


689(3) 


690(1) 


690(1) 


702(4) 


703(1) 


703(1 )(c) 


704(6) 


704(6)(d) 





630 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentrlc 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


704(6)(e) 


704(6)(e) 


706 


706 








706 


706 








707 


707 








707 


707 










711" 






711- 








715(2) 


717(1) 


717(1) 


717(2) 


717(3) 


717(3) 




717(3) 








c.S-10.4 


4 




c.S-11,5(2) 


5(2) 


5(3) 


5(3) 


5(4) 


5(4) 


5(6) 


7(3) 


7(4) 


8(1) 
8(2) 






8(1) 










8(2) 






8(2) 




8(2) 


10 


12 


18 


18 






18 






c.S-16.4(1)(a) 




4(1 )(a) 




4(1 )(b) 


4(1 )(c) 


5(1) 


5(1) 


7(a) 


8(2) 




9(1) 


9(1) 









631 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized Polycentric 
Particularisé Polycentrique 




Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


11 

21(2) 

25(1) 

25(3) 
26(1) 

33 










16 






17 






18 
20 






21(1) 

21(1) 










21(2) 




- 


21(2) 




22(b) 
22(c) 






25(3) 

26(1) 
26(1) 

28 

29 

31 

32 










c S-17.2(1) academic. 

2(1) bank/banque{b) 
2(1 ) specified., 'institution.. 
9 
10 

11(5) 
11(6) 

16(b) 
16(b) 


2(1) 


année académique 




9 

10 


11(2) 
11(4) 




















12(2) 






16(a) 






16(b) 






16(b) 










c.S-18.5(2)(a) 






5(2)(c) 






5(2)(d) 










7(1) 
7(2) 












8 

10(1) 










10(2) 













632 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



11(2) 



11(2) 



55(1 )(e) 
55(1) 
55(5) 



55(1 )(e) 
55(1) 



c.S-19.15 
16 
16 
17 

19 

32(3) 



86(1) 
86(1) 
106(1) 



5(c) 



c.S-20,3(1) 

3(2) 
5 

5(a) 

5(a) 

5(b) 

5(c) 

5(d) 

5(d) 

5(e) 

5(e) 

5(f) 

5(f) 

5(g) 

5(h) 

5(i) 

5(j) 

5(i) 

6(5) 

6(6) 

6(7) 

8(1) 

8(2) 

8(2)(a) 

8(2)(c) 

10 

10 

11(1) 
11(1) 



3(1) 



10 



633 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


11(2)(b) 


13(1) 






13(2) 






14 






17 






18(a) 






18(a) 










18(b) 








18(b) 






c.T-1,3(3) 

5(1) 
5(4) 

5(9) 
5(9) 




4(3) 












4(4) 

5(7) 

5(11) 
5(11) 
5(12) 






























c.T-2,5 


5 








7 
8 


















c.T-3,2 

17(c) 

19 
21(2) 
22(b) 
22(b) 
24(1) 
25(2) 

27 

27 
30(2) 


11(1) 

12(1) 


















17(c) 
19 

22(b) 
22(b) 
24(1) 
























































30(2) 
31(1)(a) 














31(1)(b) 


32 


33(2) 
34 


33(2) 










34 









634 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


35(1) 


35(1)- 








c.T-4.6(1)(b) 


6(1 )(b) 


6(1)(c) 


6(1 )(c) 


6(1)(g) 






6(1 )(g) 


6(1 )(g) 




8(1) 


8(2)(b) 










9 


9 






9 




10(2) 


10(2) 






20(2)(b) 


20(3) 




20(3) 






28 


28 








35(1) 


35(1) 








35(1) 


35(1) 










37 










38(1) 




38(1 )(a) 


38(1 )(b) 


38(1)(b) 


38(1 )(c) 


38(2) 


38(2) 


38(3) 


38(3) 






41(1) 


41(1) 




41(1) 


41(1) 


41(2) 


41(2) 


41(2) 


42 


42 


43 






43 




43(a) 


43(b) 


44(3) 


44(3) 










c.T-5.7(c) 


8(3)(c) 


9 



635 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



38(1) 
39(2) 
51(1) 
54(1) 
61(2) 

64 

75 

75 

76 

76 

77 



131 



160(1)(a) 



172 
175 
175 
178 
178 
178 
179 



5(1) 
7(1) 
7(2) 
7(3) 

9 
16(1) 
16(1) 



110(1) 

116 
117(1) 



159 
161 

175 



9 
11(j) 

16(2) 
16(3) 

17 
19(3) 



61(2) 



153 

153(h) 



165(2) 



179 
179 



179 



c.T-6,4 



636 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



24(1) 
24(2) 



19(a) 
19(b) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(d) 
19(e) 
19(f) 
19(f) 
19(g) 



19(g) 



c.T-7,5(1)* 
5(1)* 
5(1)- 
5(4)- 
5(4)* 



c.T-8,4(2) 
6 

7 



c.T-9,3 



c.T-10,6(5) 
15(3) 
30(1) 
30(2) 
31(1) 
31(2) 

32 
33(c) 

34 

35 

35 
36(1) 
36(3) 
37(4) 
37(5) 
37(8) 
40(1) 

42 



40(1) 



637 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentrlc 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


42 
42 


















43(1) 
43(2) 














43(3) 










43(3) 










44(1) 

44(1) 














44(2) 










44(3) 










44(3) 










46(1) 










46(1) 










46(1) 










46(2) 










47(3) 










49(5)(e) 
49(7) 














49(7) 










49(7) 
49(9) 
















49(9) 










49(10)(a) 
49(10)(b) 




49(10)(a) 














66(2) 






c.T-11,8(1)(b) 


13(1) 








13(1) 












c.T-12.3(1) 










3(1) 
3(2)(f) 






3(1) 


3(2)(f) 








4(4)(a) 
4(4)(b) 


4(1) 
















5(1) 


5(1) 








5(1) 


5(1) 








5(1) 








5(2) 












8 




c.T-14.5 


5 








5 

6(1) 


5 

6(1) 













638 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


6(1) 

10(1) 
10(3) 
10(4) 
10(5) 
11(3) 
11(4) 
11(4) 

14(1) 
14(2) 
15(3) 
18(2) 
20(2) 

23 

23 

23 

23 

24 

26 

27(3) 
28 


6(1) 
6(1) 
6(1) 
10(1) 












10(3) 
10(4) 
10(5) 

12(1) 
. 14(1) 
14(2) 
15(3) 
18(2) 
20(2) 
23 




















23 




23 




23 
26 
28 












32(10) 
32(10) 
32(10) 
33(1) 
33(2) 
33(3) 
33(3) 

33(4) 


















33(1) 






33(2) 

33(3) 
33(3) 
33(4) 








33(4) 


33(4) 








33(5) 








c.T-15,2 canal 








2 raWway/ chemin.. 






4(4) 


5 






5(b) 








5(1) 




6(b) 


6(b) 





639 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentrlc 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 






6(c) 








6(d) 


6(d) 




11 




7(3) 










12(1) 
12(1) 














13(2) 




13(2) 






13(2) 


23(1) 


13(2) 
22(1) 












23(1) 








23(1) 


23(1) 


24 












26(1 )(a) 


33 






c.T-16.7(1) 










7(4)(a) 










7(4)(a) 




7(4)(a) 






13(2) 










13(4) 










32(3) 
48(2) 














63(m) 
68(4) 


63(m) 












68(4) 










68(4) 






68(4) 




68(4) 










70(4)(a) 
70(4)(a) 










70(4)(a) 




71(2) 










71(2) 




71(3) 






71(3) 










71(4) 










71(4) 










71(6) 










71(6) 


72(1) 


72(2) 






73(1) market.. 


73(1 ) valeur marchande 








74(2) 
74(3) 














74(4) 















640 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentrlc 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



75(1) 

75(2) 

75(2) 

75(2) 

75(2) 

75(3) 

75(3) 

75(4) 

75(4) 

75(5) 

76(a) 

76(b) 

76(c) 

77(1) 

79{1) 

79(1) 

79(1) 

79(2) 

79(2) 

79(2) 

80(1) 

80(2)(b) 

80(2)(b) 

80(2)(d) 

80(2)(d) 

80(2)(d) 

81(3) 

82(1) 

82(5) 

82(6)(a) 

82(6)(a) 

82(6)(b) 

91(2) 

91(2) 



75(1) 
75(2) 



79(1) 



79(2) 



80(2)(b) 



82(6)(a) 
82(6)(a) 



91(2) 



91(2) 



c.U-1,3(11 
3(1) 
4(3) 

5 



c.U-2,3(4) 



4 

4 

11(1) 



641 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


11(2) 






11(2) 

17(3) 
















17(4) 
18(1) 


17(4) 










19(8) 
24 




19(8) 

21(2)(a) 

24 














26(1 )(d) 


26(1 )(d) 








28(1 )(a) 










28(1 )(e) 


28(1 )(e) 








29(1) 


29(1) 








30(a) 


30(a) 








30(b) 










30(c) 
31 














32 










32 










33 




33 






34(1) 


36(2) 








41(1) 


41(1) 








50 










54(1) 










57(3)(a) 










59(1 )(c) 










62 










65(1) 










65(1) 










65(1) 










65(1) 




67(1)(c)(ii) 


67(2) 




67(2) 




69(1 )(a) 










69(1 )(b) 
69(1)(b)(i).(ii) 














69(2) 










69(2)(a),(b) 










70 










71 










72(a) 










72(c)(ii) 










73(1) 
74 





















642 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 

Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 



75 

76 

78 78 

79 

81(2) 



89(1) 




89(1) 




89(1) 






89(2) 


90(1) 


91(1) 




91(1) 



105(1) 
105(1) 
111(1) 



82(f) 
84(1) 

84(1) 84(1) 

85(1) 85(1) 

86(1) 

86(1) 86(1) 

86(1)(b) 
86(2) 

87 
89(1) 89(1) 

89(1) 89(1) 

89(2) 89(2) 

91(1) 



91(2) 
92 92 

93(2) 
93(2) 



96(1) 
96(3) 
96(5) 
97(1) 
97(1) 
97(1) 

98 



95(1) 
95(1) 



97(2) 



101 

101 
102 102 

103(2) 
104(2) 



104(5) 



643 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



112(1) 



c.U 3,2 
2 



c.V-1,5 



6(1) 



c.V-2.3(7)(c.W-4,5(1)(b)) 

3(7)(c.W-4.5(1)(c)) 

3(7)(c.W-4.5(1)(d)) 

3(7) (c.W-4,5(1)) 

3(7) (c.W-4,5(1)) 

6(3) 

7(5) 

7(6) 

10 



7(5) 
7(6) 



c.V-3,3(1) 
3(5) 

4 

4 

4 
6(5) 
7(2) 

11 

11 

11 

11 

14 



16(a) 
18(1)(e) 



8(b) 



c.V-4,6(1) 

7(1) 

7(2) 

7(2) 

8(a) 

8(a) 

8(b) 

8 

9(1 )(a) 

9(1 )(a) 



644 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentrlc 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



10(2) 
10(2) 
11(1) 
11(1) 

ii(i)(g) 

11(2) 

11(3)(g) 

11(3)(g)(i) 

11(3)(g)(ii) 

11(4) 

11(5) 

11(8) 
12 
12 

13(1) 

13(2) 
13(2)(c) 

13(3) 
13(3)(c) 

13(4) 

13(7) 
13(7)(d) 
13(9)(d) 
13(11) 
13(11) 
13(14) 
13(14) 

15(2) 

15(2) 

17(1) 

17(1) 

17(1)(a) 

17(1)(b) 

17(1)(e) 

18 

18 

19(1) 

19(1) 

19(2) 

19(2) 



9(1)(b) 
9(1 )(b) 
9(1)(c) 
10(1) 



10(2) 



13(14) 



645 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


20(1) 

20(1 )(b) 

20(2) 

21(2) 

22(1) 
22(2) 

23 

23 

24(1) 
24(3) 
24(3) 
24(3) 
































21(3) 
21(3) 










23 
23 






25 








26(1) 
26(1) 
26(1) 

27 

27 

29(1) 
29(2) 

30 
31(3) 
32(1) 
32(2) 






25 

26(1) 










26(1) 
26(1) 


26(1) 








28 




29(1) 
29(2) 




































32(2) 
32(3) 

33 

33 






























34 
35 
















35 


35 
35 

43(1) 


















40 












43(2) 


45(1) 








44 












45(1)(a) 




45(1 )(b) 


45(1 )(b) 















646 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


45(1 )(b) 






45(1)(b) 


45(3) 
46(1) 


45(3) 


45(2) 


45(2) 






46(1) 
46(2) 




46(2) 


53(a)(iv) 


48(1 )(k) 


48(1 )(k) 










54(1) 










54(1) 








54(2) 




54(2) 






54(3) 


54(4)(a) 


54(4)(a) 


54(4)(a) 


54(4)(b) 






54(4)(b) 










54(4)(c) 




54(4)(c) 1 






54(4)(d) 










54(4)(e) 


55(1) 


55(1) 


55(1 )(a) 


55(2) 


55(3) 


56 


56 


57(1 )(b) 


57(1)(b)(i) 


57(1){b)(ii) 


57(2) 


57(3) 








57(3) 


58(b) 








58(b) 


58(b) 


60(1) 


60(1) 


60(1) 


61(1) 




61(1) 






61(1) 


62(4) 


62(5) 


62(5) 




65(1) 


65(1) 






65(2) approved, assoc 


agréée 











647 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Poiycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


65(2 ) approved. . /assoc. 

71(1) 

71(1) 

71(1)(d) 

71(2) 

71(2)(c) 

71(2)(f) 

71(3) 

72 
72(d) 
72(d) 
73(1) 
73(1) 
73(1) 
73(2) 
74(c) 

75 
76(a) 
76(b) 

77 

78 

79 

80 


agréée 








66 


66 














74(c) 














■ 


77 






































83(2) 
83(2) 








83(2) 


85(a) 




c.V-5,2 university 
3 
5(1) 
6(1) 
6(1) 
6(3) 
7(1 )(c) 
7(1) 
7(2) 
7(2) 


2 université 
3 






3 






5(1) 










6(1) 
6(3) 








7(1) 








7(2) 


8(1) 
8(2) 
8(2) 
8(3) 
9(1) 
9(1) 








8(1) 








8(2) 






8(2) 



























648 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


9(1) 








9(1) 


9(2) 










9(2) 
10(3) 
11(1) 






9(2) 
11(1) 

11(2) 


11(1) 
11(2) 
11(2) 
12(1) 




















12(1) 


12(1) 
12(2) 














12(2) 


12(3) 
12(3) 
12(4) 








12(3) 

12(4) 
12(4) 














12(4) 








13 








13 


14 




19(4) 








20 








20 










22 






c.V-6,4(a)* 


4(b)* 


4(c)* 


10 


4(d)* 








10 


10 






11(2) 


18* 


24(1) 


24(2) 


24(2) 








27(1)* 


27(2)(a)* 


27(2)(b)* 


27(2)(b)* 










27(4)* 




27(4)* 




27(6)" 








c.V-7,3(1) 


3(1) 


4 


4 


5 


6(1) 





649 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




6(1) 


6(1) 








7(a) 




7(a) 






7(b) 




7(b) 




c.W-1,2 


2 
3 
















4(1) 
4(1) 








• 








4(2) 
4(2) 












8(2) 
8(2) 




















c.W-2,3{1) 
3(1) 












5 


3(2) 
















6(1)* 




c.W-3,3 
3 


















6 
6 










6 
6 






7(1) 






7(2) 






c.W-4.5(1)(a) 


5(1 )(b) 


5(1 )(c) 


5(2) 
5(2) 
















5(3) 










5(3) 








6(1)(b)(i) 


6(1)(b)(i) 


6(1)(b)(li) 


6(1)(b)(ii) 


6(1)(c) 


6(1 )(c) 








9(1) 








9(1) 


9(1 )(b) 
9(2) 


















9(3) 








9(3) 





650 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


9(3) 








9(3) 


9(3) 

9(3) 
9(4)(b) 

10(1) 

10(1) 
10(1 )(c) 

10(2) 
11 

13(1) 

14(1) 












10(1) 






















11 










13(2) 












14(1) 


14(1)(a)(ii) 










14(1 )(j) 








14(3) 
15 








14(3) 
15 








15 

16(1) 
















16(1) 


16(1) 








16(1) 


17 


21(3) 
21(3) 






21(3) 










21(3) 
23(2) 


23(2) 








23(2) 


25(1) 








25(1) 


25(4) 








25(4) 


27 


27 








28 


28 


c.W-5,2(1 ) orphan o^p/je//n(b) 


2(3)(b) 


2(3) 


3(1)(c) 


4(1) 








4(1) 


4(2) 








4(2) 


4(4) 


4(5) 




4(5) 




4(5) 


10(2) 


10(2) 


11 


12(1)(c) 





651 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


14(3) 
14(4) 

15 

15 

16 

18 

18 

23(3) 

24 

24 

24 
25(9) 
25(10) 

28 

29(2) 
29(3) 
29(4) 

32(12)(b)(ii) 


22 

23(1) 

28 

39(1)(c)(ii) 






14(3) 






14(4) 


15 
16 

23(1) 
24 

28 
28 














22 






25(10) 












31(13) 


31(13) 








6 

7(1) 
7(1) 
8(1) 
8(1) 
8(5) 


6 

7(1) 

9(a) 
9(a) 
9(b) 
9(b) 
9(b) 


c.W-6,5(2) 
6 


















9(b) 
















10(1)(a) 
12 


9(b) 

9(b) 

10(1)(a) 






10(1 )(e) 








10(2) 






10(4) 
12 


10(4) 













652 



TABLE II TABLEAU II 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 

Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 



31(3) 



54(1) 
54(1) 



c.W-7.6 
7 
7 
8 8 

15 
15 

27(2) 

27(2) 

27(2) 

28 

31(3) 
31(3) 
35(1 )(k) 
35(2) 35(2) 

45(4) 



54(3) 



c.W-8,6(Sched.VI) 6(Sched,VI) 



c.W-9,3(1) 

3(1) 

3(5) 

3(6) 

4 

4(a)(v) 



I 



c.W-10,2 court cot/r(k) 
161(1)(b) 161(1)(b) 

161(2) 

161(2) 161(2) 

162(4) 
163(3) 

164(1) 
164(2) 
166 
166 
171 



653 



TABLE II 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 




c.Y-1,2 province.. 




2 




4(1) 








4(1) 
4(3) 


4(3) 
8(2) 
9(1) 




















11(b) 


11(a) 
11(b) 
11(b) 








11(b) 






12(3) 










c.Y-2.4* 


4 








4* 


4 
6 








8* 

9(2)* 












16(z) 

17(3) 

18 


10 




23(2) 

26(2) 
26(2)(d) 








19(3) 


19(3) 
20(2) 






24 




23(2) 


24 


26(4) 

36(1) 
36(1) 

47(2) 
48(1) 
48(3) 

49(1 )(a) 

49(1 )(c) 

50(1) 

50(2) 

52(2) 
54(4) 


49(1) 
49(1) 

51(1) 
51(1) 






33(1) 
43 
















49(1) 






49(1) 












51(1) 
51(1) 



















654 



TABLE II TABLEAU 



Individualized Polycentric Managerial Recommend Largesse 

Particularisé Polycentrique Gestion Recommandation A titre gracieux 



c.Y-3,2(1) base.. /ligne.. 
2(3) 
2(3) 
2(3) 2(3) 



4 4 

14 

15(1) 
15(1) 
15(1) 
15(2) 

18 
24(6) 

26 
32(2) 
32(4) 

33 

33 

37 
38(1) 
38(1) 
39(1) 
39(3) 
39(3) 
39(4) 
39(4) 

40 40 

41(2) 41(2) 

41(3) 
43(1) 
43(2) 
44(1) 

45 

45 

45 
48(1) 
48(1) 
48(1) 
48(2) 
48(2) 
48(2) 
48(2) 
52(2) 
52(2) 
52(2) 



655 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 


Polycentric 


Managerial 


Recommend 


Largesse 


Particularisé 


Polycentrique 


Gestion 


Recommandation 


A titre gracieux 


52(4) 
52(4) 
52(4) 


















52(4) 




53(1) 

54 
55(1) 


















55(1) 










55(2) 




57 




57 






58 










58 










58 










58 






58 




58 

59 














59 










60(1) 










60(1) 










60(2) 










62(2) 

62(2) 

63 


63 
















66 










67(1) 
67(2) 














69 
69 
70 


69 
















70 
73(3) 

82(1) 


















82(1) 










82(3) 
82(3) 














82(4) 




82(4) 






82(6) 










82(6) 










86(4) 


85(1) 














89(1) 










89(1) 










89(1) 
89(3) 
















92(1) 











656 



TABLE II 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



92(1) 
92(9) 
92(9) 
92(10) 
92(12) 
92(14) 



c.Y-4,2(1) limestone. 

7 

9 

9 
10 
10 
10 
11 
13(3) 
14 



27(1) 
33(1) 

36 
40(4) 
42(1] 
42(2) 
42(2) 
42(2) 
42(2) 
45(1) 
45(1) 
45(1) 
52(3) 
53(1) 
53(2) 
53(4) 
53(5) 



2(1) calcaire.. 



53(6) 
53(6) 
53(6) 
53(7) 
55(2) 
55(2) 
57(1) 



13(3) 

17(1) 
17(2) 



11 



17(2) 



36 



53(5) 
53(5) 



53(5) 
53(5) 



657 



TABLE 



TABLEAU II 



Individualized 
Particularisé 


Polycentric 
Polycentrique 


Managerial 
Gestion 


Recommend 
Recommandation 


Largesse 
A titre gracieux 


58 










58 








64(1) 










64(1 )(c) 


64(1 )(c) 






64(1 )(c) 
64(1 )(e) 










64(3) 




64(3) 
64(3) 

65 
72(1) 
72(2) 
72(3) 
72(5) 
72(5) 
72(6) 
73(1) 
























73(1) 




73(1) 
73(2) 

78 

78 

78 

79(1) 
79(3) 




73(2) 




79(1) 








79(3) 
80(1) 
80(1) 
80(2) 
82 
















83 










85 




85 




86 










89 




89 




89 
92 
93 

95(4) 




















95(4)(h) 








95(4)(i) 
95(10) 
95(11) 












95(11) 








95(13) 




95(13) 


95(14) 















658 



TABLE 



TABLEAU 



Individualized 
Particularisé 



Polycentric 
Polycentrique 



Managerial 
Gestion 



Recommend 
Recommandation 



Largesse 
A titre gracieux 



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102(3) 

106(2) 

109 

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111 

111 

112 

114 

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116(3) 

116(3) 

117 

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119 
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720 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



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Fond 



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12(1)(b) 
12(1)(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1)(f) 
12(1)(g) 

12(1)(i) 

12(2) 



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5(a) 

5(b) 
6(1) 
6(1)(a) 
6(1 )(b) 
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RÉGLEMENTATION 



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Règlements et règles (en général) 



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Procédure 



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TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


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14(1)(e) 
14(1)(f) 
14(1 )(g) 
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14(1 )(i) 
14(1 )(j) 
14(1 )(k) 
14(1)(l) 
14(1 )(m) 
14(1 )(n) 
14(1)(o) 
14(1 )(p) 

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4(6) 
































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X 










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4(2)(c) 






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X 


















c.A-7,3 3 








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c.A-8,3(1) 
3(1 )(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 






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X 






X 

















722 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ^telmlfne «^9'" 


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5(2)(b) 
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10(4)(b) 








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X 
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2(1 jpresc.price pr/x (a) 
2(1 )presc.. price prix (b) 

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X 
X 






























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3(c) 








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3(i) 
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3(k) 
3(1) 3(1) 

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X 
X 


12(2)(a) 
12(2)(b) 
















c.A-15,9(1)(c) 






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9(1) 






9(6) 




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723 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Sub.t.ntlv« Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,?gte"1ntLrne «^^'«^ 


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10(2)(c) 

10(2)(d) 

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12(2) 

15(1)(b) 

17(3) 
18(1) 

18(1) 
25(1 )(a) 25(1 )(a) 25(1 )(a) 
25(1 )(b) 25(1 )(b) 25(1 )(b) 
34(1) 
34(1) 

35(1 )(a) 
35(1 )(b) 






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c.A-1 6,3(7) 

12(1) 12(1) 






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3(3) 
6(1) 










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9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(f) 

9(g) 








X 






































c.B-1,75(2)(g) 
92(4)(a) 




















92(4)(b) 






X 







724 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure 2^2^l^JjL Règles 

régie interne ^ 


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92(4)(d) 


















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X 
X 

X 
X 
X 
X 
X 


92(4)(e) 
103(4) 103(4) 

104 

105 
106(2) 106(2) 

107 

108 
109(1) 
110(1) 

113 
133(1)(a) 






133(1)(b) 






X 








c.B-2.15(2) 15(2) 
















19(f) 




X 


21(3) 

25(5) 25(5) 














X 
X 


c.B-3.9(1) 9(1) 
123(2) 123(2) 






X 
X 








X 






X 


129(o) 129(o) 

136 136 
153(2) 153(2) 153(2) 
157(3) 157(3) 157(3) 
168(1) 168(1) 










X 


168(4) 168(4) 

180(1) 180(1) 


X 


X 


211(a) 
211(b) 
211(c) 
211(d) 
211(e) 
211(f) 

211(g) 


X 































725 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping f^^^^^ 
Fond Procédure .fgîelntlme ^^^^^^ 


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c.B-4,53(4) 53(4) 
















80(4)(a) 
















80(4)(b) 
80(4)(c) 
80(4)(d) 

80(4)(e) 
91 






X 






















X 


































X 


92 

94(1) 














X 














X 


c.B-7,11(1) 
















11(1)(a) 


X 














11(1)(b) 














X 


11(1)(c) 
11(1)(d) 
11(1)(e) 
11(1)(f) 








X 






X 








X 






X 






X 




X 
X 










ii(i)(g) 

11(1)(h) 


X 


















11(1)(i) 
















11(1)(j) 
11(1)(k) 














































c.B-8.31(2) 31(2) 








X 




X 






c.B-9,2(2) 
















c.B-11, 13(a) 13(a) 
















13(b) 13(b) 
















13(c) 13(c) 
14(3) 14(3) 




























16(1 )(a) 
16(1)(b)(i) 








X 






















16(1)(b)(il) 
















16(1)(b)(iii) 
















16(1)(b)(iv) 
















16(1)(b)(v) 
















16(1)(b)(vi) 

















726 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



16(1)(b)(vii) 
16(1)(b)(viii) 



16(1)(b)(ix) 



21 



21 



c.C-1,2 assistance(b) 

2 assistance(g) 

2 assistance(h) 

2 assistance(h) 

2 healthcare., servicesdesoin.. 

2 home.. /foyer.. 

2 municip.. 

2 person., personne (b) 

2 welfare. . /services de bien-être . 

5(1) 

5(2)(a) 

5(2)(b) 

5(3) 

5(3) 

5(5)(c) 

6(1 )(d) 

6(2)(f) 

6(3)(a) 

7(1) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



O O 



5(3) 



9(1) 



9(1 )(a) 
9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(1 )(e) 
9(1 )(f) 
9(1 )(g) 

11(2) 
15(3)(f) 

16(1) 



17 



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727 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



Q Q 



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c.C-3,31(3) 



c.C-4,3(1)(a),3(2) 



c.C-5,7(1) 
7(2) 

9(a) 

9(b) 

12(3)(b) 

21(4) 

22(1) 

31(1) 
31(1) 
31(2) 
41(1)(a) 
41(1)(b) 
41(1)(c) 
41(1)(d) 
41(1)(e) 
41(1)(f) 
41(1)(g) 
41(1)(h) 

41(1)(j) 



7(3) 



30(3) 



41(1)(i) 



41(1)(k) 
41(2) 



43( 1 ) depen. .child /eA7/a/7f à charge . (b) 
43(1)depen..child/en/anfàc/?a/-sfe.(b) 
43(1) disabled. . /enfant, invalide 
A3^^)orphan. ./orp/ie/in.fbj 
43(1 )who\\y../ entièrement 

43(2) 43(2) 

43(2)(a)(ii) 43(2)(a)(ii) 

43(2)(b) 43(2)(b) 

44(1 )(e) 
45(2) 



728 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^j^^ 
Fond Procédure .é^'gtëSLme "«^'^^ 


c 
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65(2) 65(2) 
















68(2)(a) 


X 














68i2)(b) 


X 




X 










68(2)(c) 68(2)(c) 






X 










68(2)(d) 
















69(3) 69(3) 














72(2) 
















72(2) 
















77(4) 




X 












87 
















87 
















89 
















91(1)(a) 


X 














91(1)(b) 91(1)(b) 
















91(1)(c) 
















91(1)(d) 91(1)(d) 
91(1)(e) 






























91(1)(f) 


X 














91(1)(g) 
















91(1)(h) 
















91(1)(i) 
















91(1 )(j) 
















91(1)(k) 
















91(2) 
















100(1) 
















100(2) 














100(3) 
















104(a) 
















104(b) 
















104(c) 
















104(d) 
















104(e) 
107(1) 




























108(1)(a) 














108(2) 
















109(2) 

































729 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,gg 

Fond Procédure r2^2t^JjL Règles 

régie interne ^ 


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D'exemption 


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12(1) 
















12(1 )(a) 
12(1)(b) 






























12(1 )(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1)(f) 
12(1)(g) 






X 


X 












X 












X 




X 




















X 






12(1)(h) 
13 




















X 


X 






17 17 
















22 














X 


c.C-8,13 13 13 
















20 














X 


c.C-9,4(2)(d) 

5(b)(ii)(E) 

6(1)(k),7(1) 








































7(1) 
7(2)(a) 














X 
















7(2)(b) 
















7(2)(b) 
















7(4) 
















7(5)(b) 
7(6) 






X 
























7(8) 
















9(2) 






X 










10(5)(e) 
















10(11)(a) 


X 














14(2) 




X 












14(4) 






X 










23(1 )(a) 
23(1 )(b) 
23(1 )(c) 


































X 










23(1 )(d) 


X 














23(1 )(e) 
















23(1 )(f) 






X 



























730 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Procédure .gelmLme «^9- 


c 
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23(1 )(g) 
23(1)(h) 
23(1 )(i) 
23(1 )(j) 
23(1 )(k) 
23(1 )(l) 23(11(1) 


X 




X 


























X 
X 




23(1 )(m) 
23(1)(n) 

23(1)(o) 




















X 










23(2) 

24(2) 24(2) 
26(1)(b)(i) 
28 
















X 

X 




X 






3 1 ( 1 ) basic. . prestation de base. . 
31(1) salary., traitement (b) 






[ 


34 

37(1 )(e) 
38(1) 

42(1) 

42(1 )(a) 
42(1)(b) 


X 


X 

1 


42(1 )(c) 










1 


42(1 )(d) 42(1 )(d) 














1 


42(1 )(e) 
















42(1 )(f) 






X 










42(1 )(g) 
42(1 )(h) 
















42(1 )(i) 42(1)(i) 












X 




42(1 )(j) 


X 








1 

1 


42(1 )(k) 














X 
















c.C-10.19(1) 
















c.C-11.9(2) 
















c.C-1 2,2(1) wheat prod.. /produit. 6/é,2(4) 
















22(2) 




X 












23 

















731 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure .gtelntLme «^^'^^ 


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X 










25(1 )(b) 






X 










28(1 )(a) 














X 


28(1 )(b) 






X 










28(1 )(c) 
















32(1) 
















32(2) pool period.. /période . 


X 














34(a) 














X 


34(b) 
34(c) 
34(d) 




X 


















X 












X 








34(e) 
















34(f) 
















35(1) 
















35(2)(d) 


X 














35(4) barley prod. . /prod, orge 
35(4) oat prod . . /prod, avoine 


X 














X 














36 
































c.C-13,18(1) 18(1) 
















c.C-14,4 
















c.C-17.5 
















6 
















7(a) 
















7(b) 
















7(c) 












X 




7(d) 
















7(e) 
















7(f) 
















8(2) 












X 




c.C-18.4(2) 
















10(a) 






X 










10(b) 












X 




10(c) 































732 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


S 


ubstantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,egte"tn'tLme «^9'«^ 


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c.C-19.32 
















35(1) 
















35(1 )(a) 
35(1 )(b) 














X 














35(1 )(c) 
















35(1 )(d) 
















35(1 )(e) 35(1 )(e) 
35(1 )(f) 

35(1)(g) 
















X 










35(1 )(h) 
35(1)(i) 35(1)(i) 








X 








35(1)(j) 
35(1 )(k) 






X 








X 




35(1 )(l) 








X 




X 


















cC-20,24(2) 






X 










27 






X 










47(b) 
















72 72 
































c.C-21.4(a) 








X 








4(b) 






X 


X 






X 


4(c) 
















4(d) 












X 




4(e) 
















c.C-22.9 9 












X 




c.C-23.16(9) 16(9) 16(9) 
















48 


























c.C-25,18(1) 
















c.C-26,19(2)(b) 
















c C-30,7(2) 
















! 14(2) 














X 


14(3) 

1 






X 







733 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 

Fond Procédure ^illrttLfL Règles 

régie interne 


c 
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14(4) 
14(5) 
14(5) 

14(5) 
15(2) 
15(6) 
15(7) 










































X 








15(7) 
16(7) 
19(1 )(b) 
19(7) 
19(7) 
19(8) 

39 
40(3) 

44(1) 44(1) 
46(2) 46(2) 
50(4)(a) 50(4)(a) 
50(4)(b) 50(4)(b) 
50(4)(c) 50(4)(c) 


































































X 




























X 












































c.C-31,4(b)(i) 










X 




X 


10(b)(i) 

14 
19(a) 

19(b) 










X 




X 






X 






























c.C-32, 151(1) 
151(2) 






X 
X 














152 152 
















c.C-34,96(1)(f) 
97(9) 














X 




X 


98(2) 

98(4) 

188(4) 

188(7)(a) 

188(7)(b) 














X 
X 


X 








X 













734 



I 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^j^^ 
Fond Procédure Général et ^ 

régie interne ncaïc» 


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188(7)(c) 
188(7)(d) 
188(7)(e) 
190(1 )(a) 

438(5) 438(5) 




X 






X 








681 








c.C-36,2 crop., récolte.. 
7(1)(b)(iii) 

9(1) 

9(1 )(a) 
9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(1 )(e) 
9(1 )(f) 

10(2) 

12(3) 


X 
X 




X 
X 




X 
X 










c.C-38. 22(a) 22(a) 
22(b) 

22(c) 

22(d) 

22(e) 






X 








X 


c.C-39,8(2) 
















c.C-40,22(3)(a) 
22(3)(b) 




X 


X 




X 
X 
X 






26 

27(1) 
27(3) 

38 

43 

44 
45(1)(a) 




45(1 )(b) 
45(1 )(c) 







735 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 

Fond Procédure rîJl^fJllrL Règles 

régie interne " 


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46(1) 
















46(3) 
53 

69 69 
73 














































77 
















78 

80(3) 

82 




























88 

89(1) 
89(2) 
113(a) 


















X 












X 












X 


113(b) 
114(2) 






X 








X 






X 


117(2) 

118(5) 118(5) 

122(2) 






X 








X 


X 




129 
139 

163(2) 
171(2) 
172(2) 

199(3) 

220 

250 






X 












X 
















X 










X 




















273(a) 
273(b) 
273(c) 
273(d) 




X 
X 


X 




















X 


273(e) 

273(f) 273(f) 

273(g) 

273(h) 

273(i) 

273(j) 

273(k) 

273(1) 


















X 








X 
X 
X 














X 































736 



I 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^^i^^ 

Fond Procédure il 2 ItLfL Règles 

régie interne ^ 


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X 










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273(p) 
273(q) 




273(r) 






X 




X 






273(s) 




X 




273(t) 






X 


X 


274(1) 

277 

i 278(1) 

278(2) 

279(1 )(a) 


X 






279(1 )(b) 
279(1 )(c) 
279(1 )(d) 
279(1 )(e) 
279(1 )(f) 279(1 )(f) 

280 
281(1) 

282 

283 




X 


X 


X 


















X 
X 
X 




X 
















284 
285 




X 






286 




287 


X 


X 




287 
288 




X 






X 






289 289 














290 




























c.C-41 ,2(1 ) rubber. ./caot/fc/70t/c. 
3(5) 3(5) 


X 




X 
X 




















3(8) 3(8) 








6 

7(1) 

7(1) 7(1) 






X 
















8(7) 





737 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure ^tëlntLme «^^'^^ 


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10 
13(1) 
13(2) 

17(4) 17(4) 
18(1) 
21(2) 21(2) 


X 




X 
X 
X 


























X 














X 




c.D-1,3(1) 
3(1 )(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(d) 
3(2)(c) 
3(2)(d) 
3(2)(e) 
5(1 )(a) 
5(1 )(b) 
5(1 )(c) 

6(2) 






X 
X 
















X 
























































































c.D-2,3(2) 
















3(3) 
















13 


X 














26 
































c.D-3,32(3) 32(3) 


X 














46 














47(a) 

47(b) 

49(2) 49(2) 

49(3) 

51(a) 




X 










X 


























X 






51(b) 51(b) 


























c. D-5, 2 Pub.. Officiai. ./<y/p/omafe. 


X 














4(6)(a) 






X 




4(6) 

















738 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



4(6)(a) 
6(5) 
6(6) 



c.D-6.3(2)(b) 


3(2)(f) 


6 


7(d)(i) 


11(1)(a) 


11(1)(b) 


11(1)(c) 


11(1)(d) 


11(1)(e) 


11(1)(f) 


11(1)(g) 


11(1)(h) 


11(1)(i) 


11(1)(j) 


11(1)(k) 


11(1)(l) 


n(1)(m) 



c.D-9,18(2) 



c.E-4,4 
7(1) 
8(1) 
10 
11 
15 
17 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en gérvéral) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie Interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



16 



7(d)(i) 



11(1)(c) 



11(1) 



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11(2) 



c.D-8,19(2) 



c.E-2.16 



16 



16 



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739 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fo"d Procédure .î^l^'JtlfL Règles 

regie interne 


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X 










21 






X 










23 






X 










c.E-5,2 cost.. /frais.. 






X 
X 










7(a) 7(a) 

7(b) 

7(c) 

7(d) 

7(e) 

7(f) 

7(g) 

7(h) 

7(i) 

7(j) 


X 






X 












X 




X 


































X 




















c.E-8, 2 authorizing., /instrument {b) 2 
14 




















20(a) 

20(b) 

20(c) 20(c) 

20(d) 










































20(e) 
















Sched 1, 4(a) 
































c.E-12.13 
14(1) 
14(2) 
29(3) 

31 

31 














X 








X 










X 
X 








X 




X 
X 










X 


32(1) 
35(2) 

57 

63 








X 


96 












123(2) 
123(3) 

























740 



TABLE IV 



TABLEAU IV 





Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 




Substantive Procedural Housekeeping p,^,^^ 
Fond Procédure Général et 

regie interne neyies 


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Form 

De formulaires 




125 














1 




126 

134(b) 




























1 




135(2) 


















135(2) 


















136(6) 




X 








137(1)(d)(i) 






X 












137(1)(d)(iv) 














137(1)(d)(v) 


















138(1)(b) 








X 








138(1)(b) 
















138(1)(d) 




X 








139(1) 












140 










X 








141(3) 














142(1) 
142(2) 

143 

148 

149(1) 

149(3)(a)(i) 














X 
X 




































149(3)(a)(il) 
149(4) 




























149(5) 


















150 






X 












152 




X 














153 
155(1) 




X 


























X 




155(2) 






X 










170(2) 


















172 






X 












174(1) 






X 












174(2) 










X 




174(3) 












175(1) 










X 








175(2) 




X 












1 


176 










X 






182 



































741 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure rîgTeZ'tJL ««9'«« 


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X 






189(2) 189(2) 






X 










190 
















190 
















191(2) 
195 
196 




































X 






202 
203 
203 












































204 










205(1) 
















205(3) 














206(2) 
207(3) 
207(3) 


































210 
211 
213 

215(1) 

215(2) 

217 




X 


















































































217(a) 
217(b) 
217(c) 
217(d) 






















































217(6) 
217(f) 






X 
















X 






217(g) 
















217(h) 
















217(i) 
















218 














X 


218 
219 
220 










X 




























X 






222 
















224 
















228(a) 
















228(b) 

















742 



TABLE IV 



TABLEAU IV 





Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 




Substantive Procedural Housekeeping p,^,^^ 
Fond Procédure Général et 

régie rnterne ntsyies 


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228(d) 

228(e) 

228(f) 

229 

229 














X 










X 








X 

X 


230 




242(2) 














252(1) 
















258 






























c.E-13,15(1) 














X 




17(1) 














X 




18(a) 






X 












18(b) 


X 


X 
X 


X 










18(c) 

1 














18(d) 
18(e) 
18(f) 

18(g) 
27(6) 




















X 




















X 












35(1) 
35(2) 












X 












39(2) 










40(1) 
40(2) 




X 
















42(a) 




X 












44(1 )(e) 










44(8) 
45(2) 












X 




46 












X 




47 
47 








X 
X 


















48 
49 






X 
























50(1) 










X 




X 




c.E-14.3(2) 
















11 













743 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^,^3 
Fond Procédure .fgtelnUme «^gles 


c 


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2 magazine/poiycfr/ère(e) 






























3(1) 
















4 

4(a) 
4(b) 






























X 


X 




X 


X 


4(c) 
4(d) 
4(e) 
























X 
X 


















4(f) 4(f) 








X 






4(g) 








X 








4(h) 
















4(i) 
















4(j) 
4(l<) 






























4(1) 
















4(m) 












4(n) 
















4(o) 
5(1) 






























5(2) 




X 












5(3) 
















9(2) 
















10(1) 10(1) 














X 


10(2)(d) 
















c.E-16,5(1)(a) 
















5(1 )(b) 
















6(3) 6(3) 
















c.E-17.12(a) 12(a) 








X 


X 






12(b) 








X 


X 






12(c) 








X 








12(d) 
















12(e) 




X 










12(f) 

































744 



TABLE IV 



TABLEAU IV 





Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 




Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,égte"mUme "^«'«^ 


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c.F-1.2 institution 


X 
















2 maintains /e/7f/-e?/enf 


X 














4(1) 
4(3) 


























4(3) 










X 








4(5) 










X 








6 6 


















8(2) 


















11 


















11(a) 


















11(b) 


















11(c) 
















11(d) 


















11(e) 










X 




X 




11(f) 












X 






c. F-2, 2(1 ) appraised., valeur 






X 












2(1 ) i^xm&x / cultivateur(\a) 


X 
















2 farmer cultivateur{à) 


X 












X 




ii(i)(g) 












19(2) 

23(1) 




















23(1)(a) 






X 










23(1 )(b) 

23(1 )(c) 


X 
















X 
















23(1 )(d) 
23(1 )(e) 






X 




X 


















23(1 )(f) 






X 










23(2) 






X 










c.F-3.2(1 )class.. catégorie 


X 
















2^^)iBra\.^oan/ prêt. agricoles. [h) 






X 












3(1 )(f) 
















3(1 )(h) 


X 
















6(a) 


X 
















6(b) 


X 
















6(c) 














X 




6(d) 



































745 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 

Fond Procédure .2.tt^l^L «ègles 

regie interne " 


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6(e)(i) 
















6(e)(ii) 
















6(e)(iii) 
















6(e)(iv) 
















6(e)(v) 
6(f) 






X 






















X 


6(g) 
















6(h) 6(h) 
















6(0 






X 










6(j) 
6(k) 6(k) 




























6(1) 










X 






6(m) 
















c.F-4,4(5) 
10(a) 
10(b) 






























X 










10(c) 




























c.F-5,40(1) 40(1) 
















40(1) 






X 


























c.F-6,5{1) 


X 














6 
















8(2) i\sa\../ exercice 


X 














8(2) revenue base/6ase 






X 










8(2) revenue source/source 


X 










^0{2)ad'^usted.. /revenu ajusté 






X 










^0{2)net.. revenu.net 






X 










10(3) 










X 






^ ^{^) junior., '/mmatr/c. 


X 














11(1) post sec. /n/Veau.. 
13(1)(b)(ii)(A) 


X 


















X 










13(1)(b)(iii) 






X 










14(1)(b) 




X 












273(i) 
















14(1)(g) 
















14(2) ^HiÇ 




X 





























746 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


S 


ubstantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure .égtëtmLme "^9'" 


c 
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14(3) 
















16(2) 














X 


19 












20(3) 


X 

X 












22 

23(a)(i) 
23(a)(ii) 
























23(a)(lii) 


X 


23(a)(iv) 


X 














23(a)(v) 


X 


23(b) 






X 










23(c) 
















23(d) 
















23(e) 
















23(f) ,^^^— --, 
















WÊÊ^f^ 23(g) 
































c.F-7,2 livestock ^an/mac/x 


X 














3(a) 








X 








3(b) 
















3(c) 
















5(a) 






X 


X 


X 




X 


5(b) 








5(c) 








X 








5(d) 




X 










5(e) 
















5(f) 
















5(g) 










X 






5(h) 
















5(1) 


X 














i 5(j) 
















5(k) 
















8(4)(a) 8(4)(a) 












8(4)(b) 8(4)(b) 
















c.F-8.7(a) 
















7(b) 








X 








7(c) 

















747 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure rîgTeZtTne «^gies 

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X 










7(e) 
7(f) 
7(g) 












X 










X 


















X 




7(h) 












X 




c.F-9,4(a) 










X 




X 


4(b) 
4(c) 




X 


X 










X 




X 








4(d) 
4(e) 




























4(f) 
















4(g) 










X 






4(h) 

4(i) 4(i) 


























4(j) 
7(4)(a) 7(4)(a) 
























7(4)(b) 7(4)(b) 
































c.F-10.3(4) 3(4) 3(4) 
















6(a) 
















6(b) 
















6(c) 
















6(d) 










X 






6(e) 

6(f) 6(f) 


























7(7) 
11(3) 
11(4) 










X 












X 
















13(a) 
14(1) 
14(2) 










































14(3) 
18(1) 
24(1) 






































X 


25(2) 














X 


26(2) 














X 


28(1) 














X 



748 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



29(2) 
31(1) 

34 
34(a) 
34(b) 

35 

51(a) 

51(b) 

51(c) 

51(d) 

51(e) 

51(f) 
52 
53 

54(1) 

66(2) 
66(3)(a) 
66(3)(b) 
66(3)(c) 

70(3) 
73 
79 paying., agent payeur 
81(1)(b) 

82(1) 

82(1) 

82(2) 

84(a) 

84(b) 

84(c) 

84(d) 

88 

98(1) 

98(1) 
98(2)(a) 
98(2)(b) 
98(2)(c) 



51 



Substantive Rules 
Règles de fond 



O) c 



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66(3)(b) 
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749 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^g 
Procédure ,ge"1ntLme «^9'- 


c 
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c.F-1 1,2 department (/épa/-re/77en/(a) 
2 department/c/épa/-fe/77eA7r(b) 


X 
X 






















9 




X 
X 












9(a) 


X 








9(b) 












9(c) 














9(d) 


X 














9(e) 










X 






9(e) 


X 














c.F-12.3(a) 
3(b) 
















X 














3(c) 










X 






3(d) 










X 






3(e) 
3(f) 








X 




















3(g) 
3(h) 






X 


X 


X 












3(i) 
3(j) 










X 


















5 
















12 








13(a) 
















13(b) 

13(c) 






X 




X 




X 
















c.F-13,21(2) 21(2) 








X 






X 


22(a) 

22(b) 

28(4)(a) 


X 
















X 




















28(4)(b) 
















c.F-14,5(1) 
















8 




X 


X 










13 

34 







































750 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ^tetmLme "^^'^^ 


c 
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34(b) 
















34(c) 










X 




34(d) 
34(e) 








X 




34(f) 
34(g) 






X 








34(h) 












34(i) 
















34(j) 
34(k) 
34(1) 
















34(m) 














51(4) 
51(6)(a) 
51(6)(b) 

51(6)(c) 


X 




X 
X 
X 


X 




X 






51(6)(d) 








X 








51(6)(e) 
















67 
































c.F-15,4(1) 4(1) 
















c. F 16.4 
















4(a) 
4(b)(i) 




X 






4(b)(ii) 
4(b)(iii) 






X 


X 


4(c) 
4(d) 
4(e) 
4(f) 






X 


X 














4(g) 










X 










c.F-17,4 4 
















7(a) 
















7(b) 












Sched, 1,1 
















1 

















751 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^,33 
Procédure ,fgte"1mLrne ««9- 


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X 


X 






c.F-18,3 

3(a) 
3(b)(i) 
3(b)(il) 
3(b)(iii) 

3(c) 

3(d) 

3(e) 

3(f) 

3(g) 










































X 


X 




X 


X 


X 
















X 




c.F-19,4 4 
Sched, V 






























c.F-21.5 
















9(a) 
9(b) 


























9(c) 






























c.F-22,2 fisherman/péc/7eu/'(a) 
















2 fisherman/pêc/7eur{b) 










2 fishing equip., engins 
2 fishing vesse\ bâtiment.. 
2 primary., entreprise {b) 
2 shore. . /installation. . 
3(a)(vi) 

3(b) 

3(f) 

3(f) 












































X 
X 








X 






3(g) 
3(h) 












7(1 )(a) 
7(1)(b)(l) 
7(1)(b)(ii) 
7(1)(b)(iii) 
7(1)(b)(iv) 


X 
X 
X 
X 



























752 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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7(1 )(d) 


7(1 )(e) 


7(1)(e) 


7(1 )(f) 


7(1 )(f) 


7(1 Kg) 


7(1 )(g) 


7(1)(h) 




8(1) 
10(1) 





7(1)(i) 



c F-23,11 



c.F-25, 12(a) 
12(b) 



12(c) 



c.F-27,3(3) 
5(2) 

6 
9(2) 
10(1) 

12 

13 
14(2) 

17 
20(2) 

21 

25(1 )(a) 

25(1)(b)(i) 

25(1)(b)(ii) 

25(1)(b)(iii) 

25(1)(b)(iv) 

25(1 )(c) 

25(1)(d) 

25(1 ){e) 

25(1 )(f) 

25(1 )(g) 



25(1) 



753 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^i^^ 
Fond Procédure Çéneral et r^ , 

regie interne ^ 


c 
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25(1 )(i) 
25(1 )(j) 
25(1 )(k) 
25(1 )(!) 




X 


X 




X 




X 






X 






X 


X 




X 






25(1 )(m) 
25(1 )(n) 
25(1)(o)(i) 
25(1)(o)(ii) 
25(1 )(o) 
25(1 )(p) 
25(2)(a) 


X 


















X 














































25(2)(b) 

32 

37(5) 

38(1) 
38(1 )(a) 
38(1 )(b) 
38(1 )(c) 
38(1 )(d) 




















X 




















X 


X 
X 














X 


X 






X 




38(1 )(e) 

38(1 )(f) 

38(2) 

45(1) 


X 










X 






















45(3) 














c.F-28,4 4 
















c.F-29,11 
















19(a) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(e) 






X 








X 








X 




X 














c.F-30.6 
6(a) 








X 














6(b) 











754 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


■ 

Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure ,?Ji2^l^JjL Règles 

régie interne ^ 


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6(d) 








X 
X 




X 
X 




6(e) 






6(f) 














c.F-31,3(a) 
3(b) 






X 




X 






3(c) 






X 
X 


X 
X 


X 




3(d) 








3(e) 




3(f) 
3(g) 
3(h) 

3(i) 

8 

14 


X 


16 












c.G-2,3 
















3(a) 






3(b) 






X 




X 
X 






3(c) 




3(d) 




3(e) 
3(f) 










3(g) 
9(2) 




9(3) 




9(5) 












10(6) 










11(4) 














c G-3,8 8 
















c.G-5,3 
















3 


X 















755 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure 2.^2t^fJL Règles 

regie interne ^ 


c 
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13(a) 






X 














X 








13(b) 






X 










13(c) 13(c) 














X 


13(d) 13(d) 
13(e) 13(e) 




























13(f) 13(f) 
13(g) 






























13(h) 
















15(2) 






X 










c.G-8,7(a) 
















7(b) 
















10 10 
















c.G-9,4 
7 




















X 






X 




16(3) 






X 










c.G-10,2(1) 
















2(1 )(a) 
















2(1 )(b) 
2(1 )(c) 






















2(1 )(d) 

2(1 )(e) 

2(1 )(f) 2(1 )(f) 

2(1 )(g) 














































X 




2(1 )(h) 












X 




2(2) 
































c.G-11,10 
34(2) 

52(a) 
52(b) 
52(c) 
52(d) 
53(a) 










































X 




X 






















X 





756 



TABLE IV 



TABLEAU IV 





Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 




Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure 2^2 l*JL Règles 

régie interne ^ 


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54(a) 










X 








54(b) 








X 


X 






54(c) 










X 








54(d) 
55(1) 






X 


X 






X 






60 


















CG13.4 4 






X 






X 






5 










X 








7 










X 








c.G-16.15(a) 


















15(3.1) 










X 








15(b) 15(b) 










15(b.1) 










X 








15(c) 
















15(c.1) 






X 




X 








15(d) 






X 












15(d.1) 15(d.1) 






X 












15(e) 


















15(e.1) 


















15(f) 


















15(g) 


















15(h) 








X 


X 




X 




15(i) 








X 










15(j) 








X 






X 




15(k) 










X 








15(1) 








X 


X 




X 




15(m) 






X 


X 










15(n) 






X 












1!;(o) 


















15(p) 


















15(q) 








X 








15(r) 






X 


X 










15(s) 15(8) 
















15(t) __. 


















15(u) ^^"^ 



































757 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure ^tSL^^e «^9'- 


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15(y) 

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24(2) 
24(3) 
30 
























X 
X 


































X 










36 

47(5) 

49 

49 

52(1) 
57(2) 
57(3) 
59(2) 


X 




























X 








X 




























X 








59(5) 
















60(2) 














60(2) 
















61(1) 

83(3) 
98 
98 
103(1 )(b) 














X 








































X 














103(2) 
108 






























110(1) 

111(2) 

111(3) 111(3) 

113(1) 












X 










X 














X 












X 






113(1) 










X 






114(1) 

118(4) 

121 














X 














X 












X 


124 
















125 

126(3) 






























126(5) 

































758 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure ? " l^JfL Règles 

régie interne ^ 


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X 










X 


127(4) 

128 
131(2) 












X 
















131(3) 

134(2) 

135 










139(6) 






X 








X 


146 






149 










X 


154 






X 


c.G-17.5{1)(a) 






X 










5(1 )(b) 










X 






5(1 )(c) 
5(1 )(d) 










X 












X 






5(1 )(e) 








X 




5(1 )(f) 










X 
X 




5(1 )(g) 5(1 )(g) 








5(1 )(h) 
















8(4) 












c.H-1,13(1) 13(1) 
















13(1)(a) 13(1)(a) 
13(1)(b) 13(1)(b) 


























13(1)(c) 13(1)(c) 












13(1)(d) 13(1)(d) 














13(1)(e) 13(1)(e) 














13(1)(f) 13(1)(f) 
















13(1)(g) 13(1)(g) 










13(1)(h) 13(1)(h) 
13(1)(i) 13(1)(i) 










X 








X 










30(2)(a) 30(2)(a) 
















c.H-2,3(a) 
















3(c) 






X 




X 























759 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^,33 
Fond Procédure ,egte"ïtLme "^^'^^ 


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X 






7(c) 
















7(d) 
















8(1 )(a) 8(1 )(a) 
















8(1 )(b) 8(1 )(b) 
















8(1) 8(1) 
















c.H-4,12(a) 
















12(b) 
































c.H-6.8 
















c.H-8,2 cost/coût 






X 










2 hosp\ta\/hôp/ta/ 
















5(4) 
















6(1) 
















8(1) 
















8(1 )(a) 


X 














8(1 )(b) 






X 










8(1 )(c) 
































c.H-10,3(a) 
















3(b) 
















4 
















c.l-2,5(b) 
















29 29 
















38(b) 
















45 
















45(a) 
















45(b) 










X 






45(c) 










X 


X 




45(d) 
45(e) 










X 




















45(f) 










X 






45(g) 
















45(h) 

































760 



TABLE IV 



TABLEAU IV 





Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 




Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure .égiëtmeme "^^'«^ 


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45(i) 


















45 (j) 


















45(k) 


















45(1) 
51 




























X 






51 












X 






57 














57(a) 


















57(b) 
57(c) 










X 






















57(d) 


















57(e) 


















57(f) 


















57{g)(i) 


















57(g)(ii) 


















57(g)(iii) 


















57(g)(iv) 


















58 58 
















59(a) 














X 




59(c) 


















65(2) 






X 












c. 1-3,8(1) 8(1) 8(1) 


















17 


X 
















19(1) 19(1) 


















23(2) 




































ITA.IO(I) 






X 












13(1) 


X 
















13(4)(a) 


X 
















13(4)(c)(ii) 


X 
















13(4)(c)(iii) 


X 
















13(10)(a) 


X 
















13(15)(b) 


















13(21 )(f)(iv) 13(21)(f)(iv) 


















16(4)(b) 


X 
















20(1 )(a) 


















20(1 )(o) 

















761 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,gj. 

Fond Procédure 2^2^l^JjL Règles 

régie interne ^ 


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20(9) 
















21(1) 

22(1) 

36 

40(2)(c)(ii) 

40(4)(b)(i) 40(4)(b)(i) 
48(2)(a) 


X 




















X 






































X 










56(1)(a)(i)(C)2 










60(a)(i) 

65(1) 

65(2)(b) 






























66(10) 
72(2) 
78(1 )(b) 
78(3)(b) 
80(b) 
83(1) 
83(1) 












X 








X 




X 


X 






X 




















X 


85(1) 

85(1) 

89(1 )(g) 

89(1)(g)(ii)(A) 

89(1)(g)(ii)(A) 

90(3) 

93(1) 

93(1)(d)(ili) 

95{1)(b)(iv) 

97(2) 

97(2) 








X 




























































X 






































X 












98(3) 
98(3) 
104(14) 104(14) 
104(15)(c) 














X 
























X 










108(2)(a)(ii) 














108(2)(b)(vi) 














110(1)(a)(vi) 
















110(1)(a) 










X 























762 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


SubstantJve Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p,^,^^ 
Fond Procédure ^telmLme "^9'« 


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110(8)(b) 
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X 








X 


112(2) 
113(1)(a) 
113(1)(b) 


X 














113(1)(b)(ii) 






113(3)(b) 














116(2) 












X 
X 


116(4) 
117(6) 














117(6) 






X 










119(1) 












X 


120(4)(a) 
124(4Hb) 






X 
X 










126(3)(a) 

126(5) 
126(7)(c) 
127(2)(a) 








X 








X 




X 
















127(2)(b) 


X 












X 


128(2)(e) 










131(1) 














131(1) 
131(B)(c)(ii) 














X 








132(6)(c) 
















133(5)(a)(ii) 






X 






133(7.1) 
















133(7.1) 














X 


133(8)(d)(v) 














133(8)(d)(vi) 
135(5)(b) 






























135(5)(b) 














X 


138(3)(a)(i) 
















138(3)(a)(ii) 












138(3)(a)(iii)(B) 






X 










138(9)(a) 
















138(9)(a) 
















138(9)(b) K -««MmatâL*- 






X 



























763 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure Çénéral et p^ , 

regie interne ^ 


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X 










138(12)(h) 
















142(1 )(b) 
















144(10) 
















146(1 )(g)(ii) 
















146(1 )(g)(iv) 
















146(2)(d) 
















146(3)(f) 
















146(15) 
















147(1 )(a) 
















147(2)(l) 
















147(4) 
















150(1) 














X 


150(1) 










X 






150(2) 














X 


150(2) 










X 






150(3) 














X 


152(4)(a)(ii) 














X 


153(1) 
















153(1) 
















153(4) 
















154(2) 
161(1) 






X 














X 










164(3) 






X 










164(6)(d)(i) 
















164(6)(d)(i) 
















164(6)(d)(ii) 
















164(6)(d)(ii) 
















165(1) 














X 


183(1) 














X 


183(2) 






X 










185(2) 






X 










187(1) 














X 


187(2) 






X 










189(1) 














X 


189(2) 






X 










191(1 )(a)(i) 














X 


191(2) 






X 





















764 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure ,f±1'tLf' Règles 

regie interne ^ 


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193(2) 






X 










195(1) 






X 










195(2) 














X 


196(1) 
















196(1) 'JHJ^Ifc 














X 


202(1 )(a) ^^^^^^ 














X 


202(1 )(a) ^^^^^^h| 










X 






202(5) 






X 


























204(e)(x) 
















206(2)(e) 


X 


X 












206(2)(h) 


X 


X 












206(3) 




X 












207(1 )(a) 














X 


207(1 )(a) '''^^WÊÊKÊÊÊÊ^' " 










X 






211(0 




X 












fl|^^H| 
















214(8)(a)(iii) ^^^^^F 


X 














214(13)(a) 
















214(13)(b) 
















214(13)(c) 
















215(1) 














X 


215(3) 














X 


215(4) 
















215(4) 














X 


215(5) 
















218(3) 














X 


219(1){h) 
















219(4) 
















219(4) 
















219(7)(a) 


X 












221(1 )(a) 
















221(1)(b) 221(1)(b) 
















221(1)(c) 
















221(1)(d) 










X 






221(1)(e) 










X 






t ^AJ!. MWri 1 ■ l 'àUA- ^ 22 1 ( 1 )(f ) 

































765 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^^^^ 
Fond Procédure General et p^, 

regie interne ^ 


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221(1)(g) 

221(1)(h) 

221(1)(i)(i) 

221(1 )(i)(ii) 

221(1)(i) 221(1)(i) 

221(1)(j) 

227(2) 

227(2) 

227(8) 

230(1) 

230(2) 

234(1) 

234(2) 

234(3) 

237(1) 
241(4)(b) 
250(1 )(d) 
















X 
X 
X 






























































X 


X 














X 






X 














X 




















X 






















257(1 )(a)(ii)(B) 






























c. 1-6. 39(1 )(b)(iii) 
39(2) 
42(2) 
42(3) 
57(a) 
57(b) 
57(c) 
57(d) 
57(e) 
69(2) 

































X 
X 




















X 


X 




X 






X 




69(2) 

70(2) 70(2) 

73(1 )(a) 














73(1 )(b) 
73(1 KO 
73(1 )(d) 
73(1 )(e) 
73(1 )(f) 
73(1)(g) 













766 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



73(1 )(h) 
73(1 )(i) 
73(1 )(j) 
73(1 )(k) 
73(1 )(l) 
73(1 )(m) 
73(2) 

74(3)(a) 

74(3)(b) 

74(4) 

74(4) 

76(1) 

76(1 )(a) 

76(1 )(b) 

76(1 )(c) 

76(1 )(d) 

76(1 )(e) 

80 

80(a) 

80(b) 

80(c) 

80(d) 

81(a) 

81(b) 

81(c) 

81(d) 

81(e) 

81(f) 

81(g) 

81(h) 

81(i) 

81(j) 

81(k) 

81(1) 

81(m) 

81(n) 

81 (o) 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



73(3) 



80(a) 
80(b) 

80(d) 



81(e) 



81(a) 
81(b) 
81(c) 
81(d) 

81(6) 

81(f) 
81(g) 
81(h) 
81 (i) 
81 (j) 
81 (k) 
81(1) 
81(m) 
81(n) 
81(o) 



Substantive Rules 
Règles de fond 






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767 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure .f^TeTnterne "^9'«« 


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81(r) 81(r) 












X 




83(1)(a)(i) 83(1)(a)(i) 






X 










83(1)(a)(ii) 83(1)(a)(ii) 








X 








83(1 )(b) 83(1 )(b) 
















83(1 )(c) 83(1 )(c) 83(1)(c) 
















83(1 )(d) 183(1 )(d) 83(1 )(d) 
















83(1 )(e) 83(1 )(e) 












X 




83(1 )(f) 83(1 )(f) 
83(1 )(g) 83(1 )(g) 83(1 )(g) 






























98(4)(a) 98(4)(a) 
















98(4)(b) 
















112(1) 
















115(a) 










X 


X 




122 
















0.1-8,19(1) 
















19(1) 














X 


















c. 1-9, 30(1) 














X 


30(2) 














X 


30(3) 














X 


c.l-10,2(2)(c) 
















3(3)(b) 










X 






3(3)(c) 














X 


5(1 )(c) 






X 










5(1 )(d) 






X 










8(2) 8(2) 
















14 
















14(a) 


X 














14(b) 


X 














14(c) 










X 






14(d) 
















14(e) 






X 










14(f) 






X 










14(g) 






X 










14(h) 






X 











768 



I 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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14(i) 
14(j) 
14(k) 
14(1) 
14(m) 
14(n) 




c.l-12.9 



15(a) 
15(b) 



c. 1-14, 4(b) 



15(c) 



0.1-15.2(2) 



cl 16,2(2) 



c.l-20, Sched. XII. 3 



c. 1-21. 2(2) 




c.l-23,31 



c.J-1.29 



27(3)(b) 
29(2) 
30(1) 

31 
36(a) 
36(b) 




769 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping r^,^. 
Procédure ,fgte"tnterne "«9'- 


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38(a) 
38(b) 
38(c) 
38(d) 
38(e) 
38(f) 
38(g) 
39 year., année {b) 
41(b) 

46 
46(a) 
46(b) 
46(c) 






X 


X 








X 
X 
X 
X 
X 




















































































46(d) 
46(e) 
46(f) 
46(g) 








X 
















46(h) 
61(1 )(a) 




X 




















61(1)(b) 
61(1 )(c) 
61(1)(d) 

61(1)(e) 61(1 )(e) 

76 

76(a) 

76(b) 












X 




































X 














76(c) 










X 




76(d) 
76(e) 
76(f) 
76(g) 








X 






















76(h) 
76(i) 

76(j) 
84(1) 
84(1 )(a) 
















X 






















84(1)(b)(i) 

















770 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^l^^ 
Fond Procédure Général et Règles 

régie interne ^ 


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84(1)(b)(ii) 
















84(1)(b)(iii) 






X 










84(1)(b)(iv) 
84(1 )(c) 
84(1 )(d) 
84(1 )(e) 
84(1 )(f) 












X 
X 






84(1 )(g) 
84(1)(h) 
84(1 )(i) 
84(1 )(j) 
84(1 )(k) 




84(1 )(l) 




84(1 )(m) 
84(1 )(n) 






84(1 )(o) 






84(1 )(p) 

84(1 )(q) 




X 










84(2) 
94(2) 


X 






X 


115(4) 115(4) 
154(2) 




162(1) 162(1) 
169(a) 169(a) 


















169(b) 

169(c) 




X 


























c.L-2,4 
















c.L-3,3(1) 




X 












3(1)(b)(i) 




X 


X 










6 

6(a) 
6(b) 




X 






6(c) 












6(d) 












6(e) 








6(f) 




X 







771 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^i^^ 
Procédure ^telmLrne 


c 
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X 




















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X 


50 






X 










54(2) 






X 










158(1) 






X 










160 
















189 














X 


195 
















c.L-5.4(1) 4(1) 
















4(2) 






X 










6(3)(a) 








X 








6(3)(b) 6(3)(b) 








X 








6(3)(c) 








X 








6(3)(d) 














X 


6(3)(e) 






X 








X 


6(3)(f) 














X 


















c.L-7,4 
















c.L-8.11(a) 
















11(b) 11(b) 
















11(c) 










X 




X 


11(d) 










X 






11(e) 










X 






11(f) 
















11(g) 
















11(h) 










X 






11(i) 






X 










11(j) 
15(1) 






























18 

19(4) 






X 
























32(a) 































772 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


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X 








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32(j) 










X 






32(k) 










X 






32(1) 
















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X 








32(n) 








X 








32(0) 
















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X 










33(b) 
















33(c) 
















33(d) 33(d) 








X 








33(e) 










X 






33(f) 














X 












X 






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43(b) 
















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X 










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773 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^j^^ 

Fond Procédure ,f±1'tLfno «ègles 

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13(3) 














X 


13(6) 














X 


c.L-11,3 
4 




















X 






















c.M-2.10(7) 














X 


15(a) 
















15(b) 
15(c) 
15(d) 

15(6) 






























X 




















15(f) 












15(g) 










X 






15(h) 






X 




X 






15(i) 










X 






15(j) 
















c.M-3,8(3) 
















c.M-6,4 

6(1) 
























X 






7 
8 
























X 






10(1) 
















11(2) 
















13 
















13 
















17(1) 










X 






17(2) 






X 

























774 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^l^^ 
Fond Procédure .^^gtelnteme «^S'^'' 


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X 






X 






22(2) 
22(2) 
23(1) 
















X 


23(1) 
23(2) 














24 










26(4) 
28(1) 










28(2) 
28(3) 






















28(3) 
28(3) 














X 






29(1) 
33 33 














34(2) 
35 






X 
















35 
















c.M-7,2meat.. produit.. 


X 















3(1)(a)(i) 












3(1)(a)(ii) 








X 








3(1)(b)(i) 




X 






3(1)(b)(ii) 












3(2)(b) 3(2)(b) 










X 

X 






3(2)(c) 








4(1) 








4(1 )(a) 4(1 )(a) 










X 






4(1 )(b) 










5 
















5(a) 






X 


X 








5(b) 
















5(c) 






X 




X 






5(d) 












5(e) 










5(f) 










X 






5(g) 




X 





























775 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping f^^^^^ 
Fond Procédure ^tëlnUme «^^'^^ 


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X 






8(4)(b) 
































c.M-8.3(3) 
















3(3) 
































c.M-10,7(4) 














X 


9(6) 














X 


9(7)(b) 






X 










19(a) 
19(b) 






X 
























19(c) 
















19(d) 














X 


19(e) 
















20 










X 






22(1) 22(1) 














X 


















c.M-1 1,34(3) 34(3) 






X 










47 47 47 
































c.M-12,4(1) 
















4(2)(a) 
















4(2)(b) 
















4(2)(c) 
















4(2)(d) 








X 








4(2)(e) „,,..:, 
















4(2)(f) 
















4(2)(g) 
































c.M-13,2(1) 
















6 
















6 






X 










6 












X 




















c.M-1 5,2 federal. ./p/-0/D/-/éfé(f) 


X 














3(1) 














X 



















776 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ^telmlme «^S'^'' 


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10(c) 
















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X 








12(a)(ii) 








X 








12(b) 








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X 


X 


12(c) 
















12(d) 










X 






12(e) 
















12(f) 












X 




12(g) 
















14 


X 






























c.N-3,18 18 18 
































19(1) 












X 
















X 




















c.N-4,12(1) 12(1) 
















12(2) 12(2) 
















12(3) 






X 






X 




16(1)(a) 
















16(1 )(b) 
















19 
















20(2) 
















21(2) 
















22 
















23(1) 
















23(2) 














X 


















28 

















777 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^^j^^ 
Fond Procédure rfgTefnterL «^gles 


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30(4) 
33(2)(a) 

33(2)(b) 33(2)(b) 
37 
38(5) 
38(7) 
39(1) 
39(2) 
39(2)(c) 

41 41 
44(2) 

46 
48(1) 


X 


X 


















X 




















X 

X 
X 














































55(1 )(d) 
55(1 )(g) 












55(4) 
55(5) 


















55(11) 
















121(5) 121(5) 
















125(11) 












X 




125(12) 












X 




134(c) 
















138(1) 

138(2) 

139 

141(1)(c) 141(1)(c) 




































X 














141(1)(d) 
141(4) 141(4) 
141(6) 
142(1) 142(1) 
































X 










142(4) 142(4) 
145(1) 
146 




































148 
149 

150 






















X 


























1 1 1 



778 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



160(2) 

164(1) 
164(2) 
168(4) 

175 
175(a) 
175(b) 
177(2) 
178(2) 
187(2) 
187(5) 
187(6) 
211(2) 
212(4) 

213 
214(6) 
214(6) 
214(8) 
214(8) 
214(9) 
214(9) 

219 
223(6) 

229 

230 
259(1 )(a) 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive 
Fond 


Procedural 
Procédure 


151(2) 


152 

154(1) 


154(1) 


154(2) 
155 
156 


155 
156 

157(4) 


158(1) 
159(1) 


158(1) 
159(1) 




159(1) 



163(2) 
164(1) 

168(4) 



211(2) 



213 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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779 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Procédure .f^^^^rne «^^'^ 


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7(b) 7(b) 
















7(c) 7(c) 
















7(d) 7(d) 
















39(2) 
















41 










X 






42 
















58(1) 
















58(3) 
















76(5) 




X 












81 




X 












82(1) 








X 








85 
















85(a) 85(a) 








X 


X 






85(b) 








X 








85(c) 






X 










85(d) 










X 






85(e) 








X 


X 






87(3) 




X 












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X 




X 






88(1 )(b) 






X 










88(1 )(c) 






X 










88(1 )(d) 










X 






89 
































c.N-7.7(4) 7(4) 7(4) 
















18(5) 






X 










20(1) 














X 


c.N-8,14(1) 14(1) 
14(1 )(a) 14(1 )(a) 






























14(1)(b) 14(1)(b) 
















14(1 )(c) _ 14(1)(c) 
















14(1 )(d) 14(1 )(d) 






X 










,„„„14(1)(e) ^***^ 14(1)(e) 






X 










14(1)(f) 14(1)(f) 

















780 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,fgte"t"tLme "^9'" 


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X 




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X 




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X 










5(5)(c) 
















6(1)(c)(i) 
6(1 )(h) 






X 
























6(1 )(k) 
















8(1) 
















8(1) 
















8(1 )(d) 
















8(2)(b) 
















11(a) 
















11(b) 
















11(c) 
















11(d) 






X 










11(e) 
















11(f) 














X 


11(g) 














X 


11(h) 
















11(2)(a) 11(2)(a) 
11(2)(b) 11(2)(b) 






























11(2)(c) 11(2)(c) 














X 


13(3)(b) 13(3)(b) 
















13(7) 13(7) 






X 










14(2)(a) 






X 










15(2)(a) 






X 










16(3) 

17(1) 






X 
























17(2)(a) 






X 










17(2)(b) 
















17(2)(c) 










X 






17(2)(d) 17(2)(d) 
















17(2)(e) 

















^81 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Procédure .^gtëlntlrne «^9- 


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X 




X 


18(2)(c) 














X 


18(7) 18(7) 
18(8)(a) 
18(8)(b) 






X 
X 






























20(2)(d) 

20(11) 20(11) 
25(2)(a) 
27 

27 










X 












X 
X 






















28(1 )(g) 
28(1 )(k) 
31(a)(i) 
31(a)(ii) 
31(a)(iii) 
31(a)(iv) 


X 
X 




X 








































X 
X 




















31(b) 
31(c) 














X 












31(d) 
31(e) 
31(f) 31(f) 
























X 










31(g) 

31(h) 31(h) 

31(1) 






X 






























X 






31 (j) 
33(1) 






X 








X 


40(6)(a) 
40(6)(b) 
40(6)(c) 
40(6)(d) 
40(6)(e) 

40(6)(f) 
42(2)(a) 
43(2)(a) 

45 45 
































X 




















X 
X 




















X 










47(3)(a) 
49 
















51(2)(a) 






X 














1 1 









782 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



54 

56(2)(c) 

59 



11(3)(a) 
11(3)(b) 
11(3)(c) 



c.N-12.10(1)(c) 
10(2)(d) 



c.N-13,7(1)(a) 
7(1)(a.1) 

7(1 )(b) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1 )(e) 

7(1 Hf) 

7(1 )(g) 
7(1)(h)(i) 
7(1)(h)(ii) 
7(1)(h)(iii) 
7(1)(h)(iv) 
7(1)(h)(v) 
7(1)(h)(vi) 

7(1 )(i) 

7(1 )(j) 

7(1 )(k) 

7(1 )(l) 

7(1 )(m) 

7(1 )(n) 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



54 



60 



c.N-1 1,9(7) 



9(7) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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13(b) 
13(c) 
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13(a) 
13(b) 
13(c) 
13(d) 
13(e) 



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733 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,g^ 
Procédure .JtelmLme "^9- 


c 
.9 

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X 




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X 






7(1 )(v) 
















7(1 )(w) 
















7(1 )(x) 
















7(1 )(y) 
















7(1 )(z) 
















c.N-14. 13(a) 13(a) 13(a) 
















c.N-16,4(1)(a) 
















4(1 )(b) 
















4(1 )(c) 
















4(1 )(d) 
















4(1 )(e) 
















4(1 )(f) 












X 




4(1 )(g) 












X 




5(a) „„^^ 
















5(b) 












X 




c.N-17.11(3) 






X 










15 .m^mm 
















20(a) 20(a) 
















20(b) iniÉirar ^^^^^ 
















20(c) 20(c) 
















20(d) 20(d) 
















24(4) 24(4) 
















24(5) 24(5) 
















25(4) 25(4) 
















26(1) 
















26(1 )(a) 26(1 )(a) 
















26(1 )(b) 26(1 )(b) 

































784 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure r?Jl2 l,JL Règles 

régie interne ^ 


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26(1 )(d) 
















27(3) 27(3) 
















32(3)(a) 32(3)(a) 
















33(3) 33(3) 
































40(2) 40(2) 
















40(3) UK 






X 










42(a) 








X 






X 


42(b) 








X 








42(c) 








X 








42(d) fH/tF^^ 








X 








42(e) 










X 






42(f) 










X 






42(g) 










X 






42(h) 










X 






42(i) 




X 












42(j) 






X 


X 


X 






42(k) 














X 


42(1) 










X 






42(m) 
















42(n) '^SÊ 
















42(o)(i) 












X 




42(o)(ii) 












X 




42(o)(iil) 












X 




42(p) 
















42(q) 










X 






42(r) 
















46(1 )(a) 
















46(1 )(b) 
















46(1 )(c) 46(1 )(c) 
















46(2) 
















46(2) 




X 




























46(2) 
















"^^'^l SHHIHH^ 












X 




64(1) 
















65 65 































785 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,égte"Sme «^gles 


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X 










c.N-19,10(1) 
10(1)(a) 
10(1)(b) 
10(2) 

23 23 
28(a) 
28(b) 
28(c) 
28(d) 
29 






X 




























X 






































X 




















c.N-21,3(8) 3(8) 3(8) 
16(2)(a) 
16(2)(b) 
25 






X 
X 


































c.N-22.6 
10 


























43 
45(1) 


















X 




45(2) 
47(1 )(a) 
47(1 )(b) 
47(1 )(c) 




X 






























47(1 )(d) 
52(1) 








X 






























c. 0-1,2(3) 
2(4) 














X 
























c.O-2,11(5) 11(5) 
30(d) 
























X 






35 
















c. 0-4,7(2) 7(2) 
12 











































786 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procédural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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12(b) 
12(c) 
12(d) 
12(e) 
12(f) 
12(g) 
12(h) 
12(i) 
12(j) 
12(k) 
12(1) 
12(m) 
12(n) 
12(0) 
12(p) 
12(q) 
12(r) 
47(1) 

57 



57 



11(1)(a) 
11(1)(b) 
11(1)(c) 
11(1)(d) 
11(1)(e) 
11(1)(f) 
11(1)(g) 
11(1)(h) 
11(1)(i) 
11(1)(j) 



c. 0-5. 11(1) 



11(1)(a) 



c.O-6,4(2) 
5(1) 
5(2) 
12(2) 



787 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping f^^^^^ 
Fond Procédure ,égtë1ntLme «^^'^^ 


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15(1 )(b) 
15(2)(b) 














X 














17(a) 












18(1) 18(1) 
















19(2) 

20 
20(a) 20(a) 
20(b) 




























X 








X 




X 














20(c) 
















20(d) 










X 




X 


20(e) 














20(f) 


X 














20(g) 






X 


X 




20(h) 
















20(i) 20(i) 
20(j) 20(j) 






























c.P-1,5(a) 






X 










5(b) 






X 


























c.P-2,3(6) 3(6) 3(6) 
















9(a) 
















9(b) 
9(c) 






























9(d) 9(d) 

9(e) 












X 


















12 12 














X 


27(1) 27(1) 
































c.P-4,9 






X 










10 
















11 






X 










, il 12(1)(a) 
















_^^^ 12(1)(b) 
















|^^B| 










X 




X 


i2(i)(c)(ii) ^^^r 














X 


12(1)(c)(iii) 

































788 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ,égte"tnUme «^«'«^ 


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12(1)(c)(v) 






X 










12(1)(c)(vi) 
















15(2) 
















20(16) 
















31(5) 






X 










32 






X 










41(4) 
















41(5) 
















41(13) 
















41(14)(a) 
















41(14)(b) 41(14)(b) 










X 






41(14)(c) 
















41(14)(d) 
















41(14)(e) 41(14)(e) 
















41(14)(f) 
















41(15) 41(15) 
















50(1) 






X 










51(1) 






X 










52(2) 52(2) 
















53(2) 53(2) 
















71(1) 
















74(1) 






X 










75(2) 






X 


























c.P-6,13(2) 13(2) 
















24(1) 24(1) 
















29(1)(a) 29(1 )(a) 
















29(1 )(b) 












X 




29(1 )(c) 
















29(2) 












X 




29(3) 29(3) 
















29(3) 29(3) 












X 




















c.P-7.8 
















26(2) 26(2) 






X 










31(1) 
















31(2) 

































789 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping f^^^^^ 
Procédure .gelnUrne 


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X 


























c.P-8,2 designated.. /prov/Wce.. 
3(3)(a) 
3(3)(b) 
7 
















X 
X 




















X 




X 


7 
10(2)(d)(ii) 
11(a) 
11(c) 
14(1) 
15(2) 
21(a) 
21(b) 
21(c) 
21(d) 
21(e) 
21(f) 
21(g) 


X 
















X 


X 














X 


X 


























X 






























21(h) 






























c.P-10,5(a) 
















5(b) 










X 




X 


5(c) 

5(d) 5(d) 
















X 


X 








5(e) 
5(f) 








X 








X 












5(g) 
5(h) 
























5(i) 
50) 






















5(k) 














5(1) 






X 






5(m) 
5(n) 










X 














5(o) 
9(2)(c) 






















X 























790 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^i^^ 
Fond Procédure ,égte"tmLme «*9'« 


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X 






9(5)(b) 9(5)(b) 






X 


























c.P-1 1,3(1) 
















4(a) 
4(b) 4(b) 




















X 
X 










4(c) 
4(d) 




4(e) 
4(f) 
4(g) 

4(h) 






X 


11(1) 11(1) 




15 15 




c.P-13,4 
















4(a) 
















4(b) 










X 
X 






4(c) 






4(d) 














4(e) 












4(f) 
















4(g) 




4(h) 






X 




X 






4(i) 
4(j) 






















4(k) 

4(1) 






X 


X 










4(m) 














9(2)(c) 








X 






9(5)(a) 




X 




X 






9(5)(b) 9(5)(b) 






X 










c.P-14,6 
















6(a) 


X 












6(b) 
















6(c) 






X 










6(d) 






X 











791 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 

[ 1 1 1 1 1 


Substantive Procedural Housekeeping r^,^^ 
Fond Procédure .f^^^tt^ne «^9'- 


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X 




6(j) 6(j) 
















6(k) 
















6(1) 
















6(m) 
















6(n) 










X 






6(o) 
6(p) 
6(q) 










X 


X 






X 
























6(r) 
















6(s) 




X 












6(t) 
6(u) 






X 


X 






X 














6(v) 
















6(w) 
6(x) 




X 


























12 






X 










14 

17(1) 




















X 










28(1 )(a) 
















28(1 )(b) 
















36 
















49(4) 
















51 














X 


55(1) 






X 










c.P-16.5(a) 










X 




X 


5(b) 










X 






5(c) 






X 










5(d) 










X 






5(e) 
















5(f) 


X 














5(g) 




X 












5(h) 


















1 













792 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 






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5(1) 
8(1) 
21(a) 
21(b) 
21(c) 



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St,jm»^^jr^9 ■^i^-r-'^..:j^ 



21(d) 




11(1) 




7(b) 



c.P-24,7(a) 
7(b) 



793 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping r^i^^ 

Fond Procédure 9J^2^'^JJL Règles 

régie interne 


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Exempting 
D'exemption 


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7(d) 7(d) 

7(e) 7(e) 




























c.P-25.10 

21 










X 


















21 
21 
22 


X 






























X 




c.P-29.4(1)(b) 
















4(1 )(c) 
4(1 )(d) 






X 
X 


















c.P-30.3 
















28(1) 
29 
30 
31 








































c.P-31,12 

12(a)(i) 

12(a)(ii) 

12(a)(iii) 
12(b) 
12(c) 








































X 










X 




















c.P-32,12(1) 
















15 










X 




X 


16(1) 
21 






























28(1) 
29(1) 


























29(3) 
















29(4) 

31(3) 




























?,3 
















34(1 )(a) 











794 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure .fgTe^lJne «^S'^^ 


c 
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X 






34(1 )(c) 34(1 )(c) 
35(1) 
35(2) 




























c.P-33,10(1) 
















10(2) 
































c.P-35,2 person., ^personne 
19(1)(a) 
19(1 )(b) 19(1 )(b) 








































19(1 )(c) 19(1 )(c) 




19(1)(d) 19(1)(d) 






19(1 )(e) 19(1 )(e) 










19(1)(f) 


19(1 )(g) 
19(1)(h) 19(1)(h) 




19(1)(i) 
19(1 )(j) 19(1 )(j) 
19(1 )(k) 

19(1)(l) 






















22(c) 22(c) 










22(e) 












23 
















27 




28(1) 
35(1 )(a) 
















36(1) 
38(1) 38(1) 






















47 
48 






















79(3) 79(3) 
79(5) 






























91(2) 












94(1) 
















94(2) 










94(2)(b) 
















98(1) ^rSito*.. «-)%.*i€«>«.. .1 



























795 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 






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99(1) 
99(1 )(a) 
99(1 )(b) 
99(1 )(c) 
99(1 )(d) 
99(1 )(e) 

99(3) 
99(3)(a) 
99(3)(b) 
99(3)(c) 
99(3)(d) 



c.P-36,2(1 )active../ac//wM 
7(1) 
7(1) 

7(5) 
7(7) 

10(6)(d) 
19(3) 
30(11) 

32(1 )(a) 
32(1)(a.1) 

32(1 )(b) 
32(1)(b.1) 

32(1 )(c) 
32(1)(c.1) 

32(1 )(d) 
32(1)(d.1) 

32(1 )(e) 
32(1)(e.1) 

32(1 )(f) 
32(1)(f.1) 

32(1 )(g) 
32(1)(g.1) 

32(1 )(h) 32(1 )(h) 

32(1)(h.1) 

32(1 )(i) 



'■«•■.sxaB"mait 



\Âi!jÊ^é- 



796 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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32(1)(i.1) 
32(1 )(j) 

32(1)(j.1) 
32(1 )(k) 

32(1)(k.1) 
32(1 )(l) 

32(1)(l.1) 

32(1 )(m) 
32(1)(m.1) 

32(1 )(n) 

32(l)(n.1)(i) 

32(1)(n.1)(ii) 

32(1)(n.1)(iii) 

32(1 )(o) 

32(1)(o.1) 
32(1 )(p) 

32(1)(p.1) 
32(1 )(q) 
32(1 )(q) 

32(1)(q.1) 
32(1 )(r) 

32(1)(r.1) 
32(1 )(s) 
32(1 )(t) 
32(1)(u) 
32(1 )(v) 
32(1 )(w) 
32(1 )(x) 
32(1 )(y) 




32(1 )(n) 



wwmiamm^xrii- 




797 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^,^3 
Fond Procédure ,égtë1ntLme «^^'«^ 


c 
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38 

38 
50(1) 
50(1 )(a) 
50(1 )(b) 
50(1 )(c) 
50(1 )(d) 
50(1 )(e) 
50(1 )(f) 
50(1 )(g) 
50(1 )(h) 

50(1 )(i) 50(1)(i) 
50(1 )(j) 
















X 




























































X 






























X 


c.P-37,5(a) 5(a) 

5(b) 




































c.P-38.27 
















28(1) 

28(1 )(a) 








X 
















X 




28(1 )(b) 










X 


X 
















c.P-39.3(1)(a) 
















3(1 )(b) 
3(1 )(c) 










X 
















3(1 )(d) 












3(1 )(e) 

3(1 )(f) 
4(1) ' 

4(1) 






























X 




























c.P-40.11 
15 






X 








X 
















c.Q-1,11 11 11 
















c.R-1.3(2) 




X 












4(1 )(a) 








X 























798 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



5(a) 

5(d) 

6(1 )(a) 

6(1)(b)(i) 

6(1)(b)(ii) 

6(l)(b) 

6(1)(c)(i) 

6(1)(c)(ii) 

6(1 )(d) 

7(1 )(a) 

7(1)(b)(i) 

7(1)(b)(ii) 

7(1)(b)(iii) 

7(1 )(c) 

7(1)(d) 

7(1)(e) 

7(1 )(f) 

7(1 )(g) 

7(1 )(h) 

7(1)(i) 

7(1 )(j) 

7(1 ){k) 

7(1 )(l) 

7(1)(m) 

9(2) 



c R-2,91(7) 
94(3) 
110(1) 
116(2) 
119(4) 
130(2) 
188(1) 
188(2) 
189(1 )(b) 
192(2) 
193(2) 



110(1) 


116(2) 


119(4) 


130(2) 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



7(1 )(a) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



a a 



7(1 )(n) 



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799 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procédural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



O Q 



O) ~ 
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197(6) 

206(2) 

211(2) 

221(1)(a) 

221(1)(b) 

221(1)(c) 

221(1)(d) 

221(1)(e) 

221(2) 

225(3) 

227(1 )(a) 

227(1 )(b) 

227(1 )(c) 

227(1 )(d) 

227(1 )(e) 

227(1 )(f) 

227(1 )(g) 

227(1 )(h) 

227(1 )(i) 

227(1 )(j) 

227(1 )(k) 

227(1 )(l) 

227(2) 

230(a) 

230(b) 

230(c) 

230(d) 

230(e) 

230(f) 

230(g) 

231 
238(7) 

239 
245(2) 

247 
249(1) 



194(3)(c) 



194(3)(c) 




XEi-i^:A S^Sà. 



800 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



o> c 

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253(1) 
253(1) 




801 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping ^^,^3 
Fond Procédure .gelmlme «^^'«^ 


c 


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328(3) 






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328(4) 
328(7) 
330(1) 






X 














X 
X 










339 
347(b) 
379(2) 
409(2) 
413(4) 




















X 




X 




























c.R-3,4 
7(2) 
10(1) 




























10(2) 
13(1) 
15(a) 
15(b) 
15(c) 


X 








X 












X 










15(d) 
15(e) 




X 
X 






15(f) 
15(g) 


















15(h) 
15(i) 
















c.R-4,19 19 19 
21(a) 
21(b) 
21(c) 

21(d) 


X 












































c.R-5.9(1)(a) 

9(1 )(b) 

9(1 )(c) 

9(1 )(d) 

9(2) 








































X 












c.R-8,14(a) 14(a) 14(a) 

14(b) 14(b) 





































802 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^3 
Fond Procédure rfgtttrne «è^'^'' 


c 
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14(c) 14(c) 14(c) 
















14(d) 14(d) 
































c.R-9,4 
















6(1) 
















6(2) 
















7(2) 
11(2) 












12(1) 
12(2) 
18(d) 














21(1) 
















21(1) 












X 




21(2) 21(2) 21(2) 




22(3) 

23(3)(a) 










X 








23(4) 
































c.R-10,2(2) 
















4 
















5(1) 






X 










5(2) 
















11 






X 
X 


15(7) 
34(2) 
36(4) 

53 
57(2) 








X 
X 
X 














59(a) 






59(b) 




59(c) 






X 










59(d) 






X 










59(e) 








c.R-1 1,2(1 )active../acf/wM. 
















2(1) active.. /ac//V/fé.. 


X 












2(1 ) member. . /membre. . 
















2(1) pay/ solde 
















2(1) retirement.. /âye 











803 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure ^tëlntlme "^9'" 


c 
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2(1) service.. 
















5(b)(ii)(A) 
















6(1 )(c) 
















7(1) 














X 


7(2)(a) 
















7(2)(b) fiiiiMiilfJMiiftïJI 










X 






7(2)(b) 
















7(2 )(c) WÊÊÊÊÊÊÊÊIÊ 


X 














7(4) 
















' " ' ••■^/K^ ;"5ll"E>.- - ,"•,■:.: .:»4!fl«4Y^^WFMrç»'S,.4 ;. 






X 










7(6) 
































10(5)(c)(i)(C) 






X 










11(2) SHI 










X 






14(2) 




X 












14(4) " '^ iJ^fHHpHHHP 'a^>î'H?i'ïW>:2r 
















— — « 22(1 )(a) ,.__ 
















22(1 )(b) iiiiiiiiiiiii^ HHV 






X 










22(1 )(c) 
















22(1 )(d) 
















22(1 )(e) 






X 
















X 










22(1 )(g) 


X 














22(1 )(h) 
















22(1 )(i) 22(1 )(i) 
















22(1)0) „ .-.„_. 
















22(1 )(k) 
















'" ^^cix" ^'.««•âiHHHHHP^'' ~'^HHHHV^' 






X 










22(1 )(m) . ^^^^ 
















22(1 )(n) HB 












X 




22(1 )(o) 












X 




. ^ 22(i)(p) .._... :,.v..-...JMBBL^ 






X 










22(1)(q) - 
















'22(1)(r) ■ "IHBr'"' 
















24(1)(b)(i) . 






X 










flHB 










X 






27(4) 

















804 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure 2^2 l^JjL Règles 

régie interne " 


c 
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8<b) 8(b) 
















16(1) 
















16(2) -9HP 
















20(1) 
















20(1 )(a) " "^ jjJimjj^ ■■- ^.- 
















20(1)(b) 
















20(1 )(c) IHHSHHRBP 










X 


X 




















c.S-5,10(1) 10(1) 10(1) 
















c.S-6,4 
















4(a) 
















4(b) 
















4(c) 
















4(d) 
















4(e) 
















4(f) 
















4(g) 
















4(h) 










X 






c.S-7,3(2) 
















4(1 )(a) 
















4(1 )(b) 










X 






4(1 )(c) 
















4(1 )(d) 
















4(1 )(e) 
















4(1 )(f) 




X 












4(1 )(g) 










X 






4(1 )(h) 






X 


























4(1 )(j) 
















7(4)(a) 










X 






7(4)(b) 
















c.S-9,2 danger.. /marchandises danger. 


X 














IdeckUne/ligne.pont WuÊlÊÊiltKÊÊ/ÊÊÊt' 


X 














2 nominal.. /puissance. 






X 











805 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Fond Procédure .f^rettrne 


c 
o 

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2 pilot light//ea 
















2 special. ./fraAJsport.. 
















16 16 
















38(2) 














X 


47(1) 














X 


53 














X 


63(1) 
















63(1) 
















80 






X 










83(1) 
83(1) 














X 














X 


91(1) 

94(7) 94(7) 
























104 
105(1) 










X 








X 








105(1) 
108(a) 






X 


X 














108(b) 








X 








108(c) 

108(d) 108(d) 








X 






X 
















108(e) 






X 










108(f) 108(f) 
108(g) 
























X 






108(h) 












X 




112(1) 
112(1)(a) 








X 














X 








112(1)(b) 








X 








112(1)(c) 








X 


X 






112(1)(d) 






X 










112(2) 
















122(1) 
















123(2) 








X 






123(3) 
















126(1) 










X 






126(3) 126(3) 






X 




X 






194(1) 

































806 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^l^^ 
Fond Procédure ^t^Sme "^9'" 


c 
.2 

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c ;;: 

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230(1) 










X 






230(2) 






X 




X 






231(1) 
231(1)(a) 
231(1)(b) 












231(1)(c) 








X 






231(1)(d) 
232(1 )(a) 






X 




232(1 )(b) 














232(1 )(c) 








232(1 )(d) 














232(2) 










X 


270(1) 
277(a) 










X 












277(b) 












277(c) 














277(d) 




289(1) 










X 






294(1) 
















299(2) 
















299(2) 














312(2) 312(2) 








314(a) 314(a) 








X 
X 




314(b) 






314(c) 314(c) 
















314(d) 314(d) 








X 








314(e) 314(e) 
314(f) 314(f) 






X 


X 






X 








X 






314(f)(i) 








X 








314(f)(li) 








X 








314(f)(iii) 








X 








314(f)(iv) 








X 






314(f)(v) 








X 








314(f)(vi) 




X 








314(f)(vii) 








X 








314(g) 314(g) 












X 




314(h) 314(h) 






X 










314(i) ' ' ^ - . = 314,j, 








X 























807 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 
Procédure .ge^ttLrne 


g 
O Q 


c 
o,.| 
.E a 

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314(j) 314(j) 








X 








314(k) 314(k) 314(k) 
















314(1) " 314(1) 
















314(m) .<MMM| 3i4(m) 
















314(n) 314(n) 








X 








314(o) 314(o) 








X 








314(p) 314(p) 314(p) 
















315 












X 




315 












X 




343(2) "ÊÊÊ/BÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊ ^^^<^) 
















349 
















364(1 )(a) -MÊÊÊÊÊÊÊÊ^ 
















364(1 )(b) 








X 








364(1 )(c) :-r?.v-^!5aMil|p:.,A«i.aj*JI^^ 
















364(1 )(d) 






X 










364(1 )(e) 






X 










370(3) 370(3) 370(3) 










X 






379 379 
















385(1) 










X 




X 


















400(1 )(b) 
















)(c) i^^^bk 
















400(1 )(d) -i^^^^-» 
















400(1 )(e) ^IPHUff .„ , _, ..,,_ 
















400(1 )(f) 
















Anndw^i -... . . :. : .jjJHaBBIii[|BP*-''-'*'"*''''* "' ' 


<:,■ ■,.: 














400(1 )(h) 
















400(1 )(l) WÊÊÊÊ- 
















400(1 )(j) ,«-_-» 
















400(1)(k) ^.JÊÊÊIÊL.^-,-^:..^.^:-::.-^.^.^.^ -. 










X 






400(1 )(l) 










X 
















X 






400(1 )(n) —-- 
















400(1 )(o) SHi ^HHHB 
















400(1 )(p) ___,^__ 
















400(1 )(q) '^^^^VHfciF^-v--..^.«^W..<»Ka^^ 
















400(1 )(r) 

















































808 



TABLE IV 



TABLEAU IV 




809 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^j^^ 

Fond Procédure r2^2Vr,^JjL Règles 

regie interne ^ 


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443(1) 
















443(2) 
















443(2) 
448(2) 






























450(1) 
450(1 )(a) 






























450(1 )(b) 












450(1 )(c) 
450(1 )(d) 






















450(1 )(e) 
450(1 )(f) 
























450(1 )(g) 










X 






450(1 )(h) 










X 






460(1) 
















460(1 )(a) 
















460(1 )(b) 










460(1 )(c) 
















460(1 )(d) 
















460(1 )(e) 
















460(1 )(f) 
















460(1 )(g) 
















461(2) 










X 






468(2) 










X 






469(4) 






X 




X 






475(2) 
















483(2)(a) 
















483(2)(b) 
















483(2)(c) 












X 




484(a) 
















484(b) 












X 




487(c) 
















543(a) 










X 






543(b) 










X 






543(0) 










X 






543(d) 










X 






566(4) 566(4) 566(4) 














568 568 568 










X 























810 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


S 


ubstantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure P ^^l^L^L Règles 

régie interne ^ 


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583(a) 
















583(b) 
















583(c) 
















583(d) 










X 




594(1) 












X 




594(2) 












598 
















607(1) 

607(3) 










X 












627 










X 






627 
















633(1) 633(1) 






X 








633(2) 633(2) 






X 










635(1) 
















635(3) 
















635(4)(a) 
















635(4)(b) 
635(4)(c) 






















X 




635(5) 
















635(6) 












X 




704(2)(a) 
















704(2)(b) 
















704(2)(c) 




X 












704(2)(d) 
















705(2)(a) 








X 




X 




705(2)(b) 

705(2)(c) 






























705(2)(d) 










X 






705(2)(e) 




X 












705(2)(f) 
































c.S-10.3(1)(a) 














X 


3(1 )(e) 
















3(1 )(f) 
















7(a) 














X 


7(b)(i) 


X 














7(b)(ii) 


X 














7(b)(iii) 


X 















811 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



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7(b)(v) 
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7(b)(vii) 
7(b)(viii) 

7(c) 

7(d) 
7(e)(i) 
7(e)(ii) 
7(e)(iii) 
7(e)(iv) 

7(f) 

7(g) 

7(h) 

7(i) 

7(j) 

7(k) 

7(1) 



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7(m) 



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c. S 16.6(2) 
7(a) 
7(b) 
9(3) 
19(d) 

20 
22(a) 

23 
25(1) 

28 

29 

31 

31 
32(m) 

33 



7(a) 




B^■v7.*^:-«afi«^■s*,'^i'^ <•', *rs: ^f 



¥S*s5-a."is*>ti;Et;' ^ 




812 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


S 


ubstantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure 4te"rtLme "^9'^^ 


c 
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13(b) 
















13(c) 
















13(d) 






















X 










13(f) 






X 


























13(h) 






X 


























13(j) 
















13(k) ^SUÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊ"^ 
















13(1) 










X 






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13(n) 
















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13(p) 
















































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11(1) 
































c.S-20.9(1) 9(1) 
















9(1 )(a) 9(1 )(a) 9(1 )(a) 
















9(1 )(b) 9(1 )(b) 
















18(b) 
































c.T-1,5(12) 
















10 
































c.T-2,10(2) 






X 










12 
















12(a) 








X 
























12(c) 










X 














X 








12(e) 








X 
















X 




X 





















813 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^.^^ 
Fond Procédure Général et p. , 

regie interne ^ 


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42(b) 
42(c) 
42(d) 

42(e) 






















X 














X 


X 








X 


X 












X 




X 






























c.T-4. 43(a) 
43(b) 


































c.T-6.4 
















8 

14(a) 
















X 




X 








14(b) 








X 




X 




14(c) 
14(d) 






X 


X 














X 


X 






14(e) 
14(f) 
19(h) 
19(i) 
19(j) 








X 
X 


X 








X 






X 


X 
X 














X 


19(k) 
















23 














X 


c.T-10.28 
29(j) 
36(1) 36(1) 







X 


































37(1) 






X 










37(6) 
37(6) 
40(1) 
43(1) 
45(3) 
46(2) 
60 

65 
65(a) 


























X 

X 
X 
X 































814 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure 4te"rtLme "^9'«^ 


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65(c) 
















65(d) 














X 


65(e) 






X 


















c.T-11.9(a) 

9(b) 
9(c) 
9(d) 

9(e) 










X 








X 


c.T-13.6 
7(2) 


































c.T-14,6(1) 






X 










12(2) 




X 










28 




X 


X 








X 


30(a) 




30(b) 

30(c) 30(c) 
























30(d) 




30(e) 
30(f) 










X 


X 


30(g) 
30(h) 

30(1) 






















32(7) 










32(9) 
































c.T-15.25 






X 










25 




26(1 )(a) 












X 




26(1 )(b) 










X 


X 










c.U-1.7 7 
















c.U-2.17(5) 
















19(6) 19(6) 





























815 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



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22(a) 

22(b) 

23(1) 

23(3) 

26(1 )(a) 

26(1 )(b) 

26(1 )(c) 

26(1 )(d) 

26(2)(a) 

26(2)(b) 

26(2)(c) 

28(1 )(a) 

28(1 )(b) 

28(1 )(c) 

28(1 )(d) 

28(1 )(e) 

28(2)(a) 

28(2)(b) 

28(2)(c) 

29(1) 

29(2)(a) 
29(2)(b) 
29(2)(c) 
36(1) 
37(2) 
42(a) 
42(b) 
42(c) 
42(d) 
42(e) 
42(f) 
42(g) 
42(h) 
42(i) 
42(j) 
42(k) 
43(1 )(a) 





2B(2){b) 






29(1) 



36(1) 




' *Kafi^ftrt'.-i-t-'5s**-''-. 



816 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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43(1 )(f) 
43(1 )(g) 
43(1 )(h) 
43(1 )(i) 
43(1)(j) 

45(3) 

46(3) 

46(4) 
46(5)(b) 
47(4)(c) 

50(b) 

55 

57(2)(a) 

57(2)(b) 

57(3)(b) 

64 

67(1 )(a) 

67(1 )(b) 

67(1)(c)(i) 

67(1)(c)(li) 

67(1)(c)(iii) 

67(1)(c)(lv) 

67(2)(a 

67(2)(b) 

67(3)(a) 

67(3)(b) 

67(3)(c) 

67(3)(d) 



80{2)(b) 

82(a) 




45(3) 



■WiîilBBK3i^W<îff^V3U-'*-;'VS^.1ïaH^'J?7ï"»*e'*'Fl'»f---"3Eif*J'«S^»y««^ 




82(a) 
82(b) 



817 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^.^^ 

Fond Procédure ?^Tl,JL Règles 

regie interne 


c 
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82(f) 82(f) 

96(3) 

99(1 )(a) 
99(1 )(b) 
99(1 )(c) 

99(1)(d) 
99(2) 
























X 






X 
X 


























c.U-3,2 
3(1) 3(1) 












X 










c.V-1.6(1)(a) 
6(1 )(b) 




















6(1 )(c) 
6(1 )(d) 
















6(1 )(e) 
6(1 )(f) 
6(1 )(g) 
6(1 )(h) 
6(1 )(i) 
6(1 )(j) 6(1 )(j) 




































X 










6(2) 
















c.V-3,7(1) 
















16(a) 










X 


16(b) 16(b) 
16(c) 






















16(d) 

16(e) 16(e) 




















16(f) 
16(g) 
16(h) 
16(1) 
16(j) 






X 






































16(k) 















818 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 
régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



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16(1) 



c.V-4,20(11 

29(1) 

36 

48(1 )(a) 

48(1 )(c) 
48(1 )(d) 
48(1)(e) 
48(1 )(f) 
48(1 )(g) 
48(1)(h) 
48(1 )(i) 
48(1 )(j) 



53(a)(iii) 

54(4)(e) 

65(1) 

66 

67 

71(1) 

71(2)(g) 

72(d) 

74 
74(c) 
84(a) 
84(b) 
84(c) 
84(d) 



44 



48(1 )(b) 



48(1 )(i) 
48(1)(j) 



48(1)(k) 
48(2) 



X 



c.V-5.6(3) 
8(4) 
19(4) 

22 
24(a) 



819 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 

Fond Procédure il^r^'lfl Règles 

régie interne 


c 
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24(c) 
















24(d) 






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24(f) 
































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24(h) 
















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c.V-6,7(1) 
















11(1) UÊÊÊÊÊÊI^^&ÊÊÊ^^^.,.^.^,,^^^^'''' 












X 




11(2) 












X 




12(1) 
















13(1) 
















13(1) ■'W"*" 










X 






24(1) 
















25 ' 
















26 
















27(6) 
















28 
















c.V 7,7(3) 
















7(b) 
































c.W-2,3(1) 
















3(2) 3(2) 
















3(2) 
















4 4 












X 




















c.W-3.4 
















4(a) 
















4(b) 


X 














H(C) 
































c.W-4,4(3) 
















6(1) 

































820 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Substantive 
Fond 



6(1 )(c) 

13(2) 

14(1 )(j) 

37 



22(a) 
22(b) 
22(c) 
22(d) 
22(e) 



39(1)(c)(ii) 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



37 



37 



c.W-5,3(6)(d) 

6(1)(i) ,-^^^. 



Substantive Rules 
Règles de fond 



Q Q 



22 



22(f) 




22(g) 




22(h) 




22(i) 






22(j) 




22(k) 


22(1) 




22(m) 






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821 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^^j^^ 
Fond Procédure ,fgte"Srne «^9'" 


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X 


12(p) 
















12(q) 












c.W-7.15 

21(3) 

22(3) 

35(1) 
35(1 )(a) 
35(1 )(b) 
35(1 )(c) 
35(1 )(d) 
35(1 )(e) 
35(1 )(f) 
35(1 )(g) 
35(1 )(h) 






























X 


















X 




















































X 






35(1 )(i) 
35(1 )(j) 






X 
X 




X 








35(1 )(k) 
35(1 )(l) 
35(1 )(m) 
35(1 )(n) 
35(1 )(o) 
35(1 )(p) 
43(2) 






X 














































X 


























c.W-8.6 
















6(a) 
6(b) 
6(c) 
6(d) 
6(e) 
6(f) 




X 


X 




X 
















X 


X 










X 








X 


















6(g) 
6(h) 






















X 




c.W-9.4(a)(i) 






X 










4(a)(ii) 






X 



























822 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 


Substantive Rules 
Règles de fond 


Substantive Procedural Housekeeping p^,^^ 
Fond Procédure .égl^t^'teme "^^'^^ 


c 
.2 

0)C 

c ;? 

"S <» 
Q Q 


c 
0..2 
■E a 

i - 

uj o 


in 

« 

■o 

c 

O) ^ 

S 2 

CD - 

cr o 


U 0) 

J Q 


c 


'S 0) 

s? 


M 

C 

« .2 
(0 o 


01 

!2 

3 

E 

eI 

11. Q 


4(a)(iii) 
4(a)(iv) 
4(a)(v) 

4(b) 






X 




































c.W-10, 164(2) 






X 










164(3) 






X 
























c. Y-1 ,2 maintains subvient 


> 














2 parent père. 


> 












2 province 
2 school., 'école 


> 
























X 


4(1) 4(1) 














4(3) 

5(3) 5(3) 




















X 




6(1 )(a) 


> 


8(2) 








10(a) 

10(b) 10(b) 


> 
















X 






10(c) 
10(d) 
10(e) 
10(f) 
















X 


X 




> 












10(g} 


























c.Y-2.6 
















8 
















10 
















43 
45(1) 45(1) 
























X 
X 




45(2) 45(2) 
47(1 )(a) 
47(1 )(b) 


































47(1 )(c) 








X 


47(1 )(d) 








X 








52(1) 

















823 



TABLE IV 



TABLEAU IV 



Regulations and Rules (General) 
Règlements et règles (en général) 



Substantive 
Fond 



Procedural 
Procédure 



Housekeeping 

Général et 

régie interne 



Rules 
Règles 



Substantive Rules 
Règles de fond 



O O 



o,.| 
.£ a 

a E 
c <u 

I s 

X - 

ui o 



OC O 



?£ 



Ij û 



c 
o 

- 9) 



£q 



n 0) 
(A O 



3 

E 

eI 



c.Y-3,2(4) 

41(2) 
51 

85(1) 



39(7) 



76(6) 



39(7) 
41(2) 

76(6) 



c.Y-4,53(5) 

56 
95(24) 

96 
102(1) 



824 



TABLE V TABLEAU V 



DISCRETIONARY POWERS OF REGULATORY AUTHORITIES 
POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 



AGRICULTURAL PRODUCTS BOARD 

c.A-5,s.3 
OFFICE DES PRODUITS AGRICOLES 



4(1 )(a) 

4(1 )(b) 

4(1 )(c) 

4(1 )(d) 4(1)(d) 

4(1 )(e) 



c.A 5.3(5) 



AGRICULTURAL STABILIZATION BOARD 

c.A-9,s.3 

OFFICE DE STABILISATION DES PRIX AGRICOLES 

c.A-9,5(2) 
7(1) 
7(2) 

8(1) 
8(2) 

9(1) 
10(1 )(a) 
10(1)(b) 
10(1 )(c) 
10(1)(d) 
10(1)(e) 
10(1 )(f) 
10(1)(g) 
10(2) 

10(3) 



ANTI-DUMPING TRIBUNAL 

c.A 15. s. 21 
TRIBUNAL ANTI DUMPING 



c.A-15,3 
4 

5 
5(a)(ii) 



825 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



13(8) 
16(2)(a) 



13(1)(b)(ii) 
16(1) 



16(2) 



16(3) ^^i^r:^:'<^i^- ■ 



26(4) 



27(2) 
28(1) 
28(2) 



28(3) 

29(2) 

31 



-n 
25(1)(a) 
25(1)(b) 




ARMY BENEVOLENT FUND BOARD 

c.A-16,s.4 

COMMISSION DU FONDS DE BIENFAISANCE DE L'ARMEE 



c.A-1 6,9(1) 

10(1) 



■ ■^;:«iia.,'>..'.:*i_:;^<i<:*:^'S 



9(1) 

10(2) 
10(3) 




12(1) 



ATOMIC ENERGY CONTROL BOARD 

c.A-19,s.3 

COMMISSION DE CONTROLE DE L'ENERGIE ATOMIQUE 




c.A-1 9,2 prescribed.. 

substances présentes 

8(a) 



9(â) 

9(b) 
9(c) 
9(d) 

9(e) 

9(f) 



826 



TABLE V 



TABLEAU V 





Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


9(g) 




c.P-31,8(2) 






BOARD OF EXAMINERS 

c.L-5,s.5 

COMMISSION D'EXAMINATEURS 


^^1^ 




f^^ c.L-5,6{2) 




6(3)(a) 


6(3)(b) 


6(3)(c) 


6(3)(d) 


6(3)(e) 


6(3)(e) 


6(3)(f) 


6(3) 


8(1) 


8(2)(c) 


13 


16(4) 


17(3) 


18(1)(b)(ii) 


18(2) 




18(2) 






18(3) 


wer,,. 


19(1)(a) 






19(1)(b) 


19(1)(b)(il) 


19(1)(b)(ii) 


■wssn^ - 


19(1 )(c) 






19(1){c)(i) 


19(2) 




20(1 )(c) 


20(1 )(c) 




21 


21(b) 


^HM 


» 22(1) _J 






22(1) 



827 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




BOARD OF GRAIN COMMISSIONERS 

c.G-16,s.3 

LA COMMISSION DES GRAINS 




c.C-12,4(4)(h) 






c.G-16,2 crop year / campagne . 


2 inspection.. /posre. 'j^^^^H 


2 semi public 


2 terminal.. 


2 élévateur terminus.. -^maasm- 






9(1 )(a) 




9(1 )(b) 




9(1)(c) 






9(1)(d) 




9(1)(e) 




9(2) 


9(1 )(f) 




9(1 )(g) 




9(1 )(h) 




9(2) 




9(2) 


11(1)(Com'er) 
11(1) 
11(1) 
11(2) 
11(2) 


9(3) 




10 


























15(a) 




15(a.1) 




15(b) 




15(b.1) 






15(c) 




15{c.1) 




15(d) 




15(d.1) 




15(e) 


15(6.1) 


15(f) 


15(g) 


15(h) 


15(i) 


ISU) 


15(k) 




•»•'.« -ùr^mm 


"-^^'5{l) .^^^ 





828 



TABLE V 



TABLEAU V 




23 




25(1)(Cttes) 

26 
27(1)(W.Ctte) 
27(2)(W.Ctte) 
27(2)(W.Ctte) 
27(3)(W.Ctte) 
27(4)(W.Ctte) 

28 
29(1)(E.Ctte) 
29(2)(E.Ctte) 
29(2){E.Ctte) 
29(3)(E.Ctte) 
29(4)(E.Ctte) 



31(l)(W.Ctte) 

31(1)(W.Ctte) 

32 

33(2) 



39 



47(1) 



20(Com'ers) 



31(1) 



K? 



24(2) 
24(3) 




30 



SiâUBI^B^BBbiSiMB^BB- 



36 



mm 



mub^k; 



39 



829 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



47(8) 
48(6) 



57(1) 



58(1) 
58(2) 



60(1) 

j^-.^,,: 60(1) 



47(3) 



47(5) 



49 
49 

52(1) 

57(2) 
57(3)^ 



59(2) 
59(5) 



60(2) 
60(2) 
61(1) 




83(3) 



87(1) 



83(3) 

98 
98 



830 



TABLE V 



TABLEAU V 




831 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



141(1) 
142(2) 



164 



146 
149 
154 



c.G-17,5(1)(a 
5(1)(b) 
5(1)(c) 
5(1 )(d) 
5(1 )(e) 
5(1 )(f) 
5(1)(g) 
5(1 )(h) 



8(1) 



8(1)(d) 
8(1 )(d) 



8(1 )(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 



8(3) 
8(3) 

8(5) 



8(4) 



10 
10 
10 
11 




^9SF 



S!ESSSSSS- 




832 



I 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.P-16,11(5) 



128(2)(Chmn)(app) 

367 

370(2)(a) 

370(2)(b) 

370(2)(c) 



372(1 HChmn) 

372(1 )(Chmn) 

372(1) 

374(Chmn) 




383(1 )(Chmn) 
383(3)(Chmn) 
384(3)(Chmn) 
386(1 )(Chmn) 
398 
417(2)(b)(Chmn) 
420(2)(Chmn) 
461(2)(Chmn) 
475(1 KChmn 
475(1 KChmn) 
482(1 )(Chmn) 



BOARD OF STEAMSHIP INSPECTION 

c.S-9,s.369 

BUREAU D'INSPECTION DES NAVIRES A VAPEUR 

c.S-9,110(3) 



370(2)(b)(Chmn) 



371(Chmn) 



374(Chmn) 

377(Chmn) 
377(Chmn) 



374(Chmn) 

374 

374(Chmn) 



398 



475(1) 



370(3) 




CANADA LABOUR RELATIONS BOARD 

c.L-1,s.160 

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS OUVRIERES 



c.L-1 ,107(1 )employee/e/77p/o/é(a) 
113(3) 



833 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




CANADIAN DAIRY COMMISSION 

c.C-7,s.3 

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 



c.C-7,9(1)(a) 
9(1 )(b) 




9(1)(c| 



9(1 )(d) 



9(3) 



c.L-9,6(a) 
6(b) 



CANADIAN LIVESTOCK FEED BOARD 

C.L-9.S.3 
OFFICE CANADIEN DES PROVENDES 

6(a) 
6(b) 



834 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



6(c) 




7(1 )(a) 




7(1 )(c) 
7(1 )(d) 
8(1 )(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 
8(2) 
9(2) 

15(4) 



15(6) 



CANADIAN PENSION COMMISSION 

c.P-7,s.3 

COMMISSION CANADIENNE DES PENSIONS 



c.C-20.4 




835 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



42 
44 
51 

60 
60 

62 



mmmiiSiàf 




c.D-3.35 
35 



c.P-7,2 widowed mother//r7è/-e.. 

2 widowed mother/mére.. 

3(16)(Chmn) 

4(2) 
5(1) 
5(4) 
5(4) 
5(4) 



12(4) 
12(4) 
12(4) 
13(2) 
13(2) 
13(4) 
15(3) 

17 

17 

17 
18(1) 
18(1) 
18(1) 
18(2) 
19(1) 
19(2) 
19(2) 

20 
21(2) 
21(3) 



3(16)(Chmn) 
4(2) 



7(1) 
7(2)(Chmn) 



7(3) 
7(3)(Chmn) 



12(4) 



'a wAaaa— ^4 




836 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



imi 



22 

23(3) 

23(4) 
23(6) 
23(8) 
24(1) 
24(1) 
24(1) 
24(2) 
25(1 )(a) 
25(1)(b) 
25(1 )(b) 
25(3) 
25(4) 
25(4) 
25(5) 
25(5) 
25(6) 
25(6) 
25(8) 
25(9) 
25(10) 
25(11) 
25(12) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




£.*; 



26(2) 



26(2) 




837 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



32(5)(b) 

32(5) 

32(5) 

32(6)(b) 

32(6) 

33(1) 

34(1) 

34(3)(b)(ii) 

34(4) 

34(4) 

34(4) 

34(5) 

34(6) 

34(6) 

34(7) 

35(1)(b)(ii) 

36(2) 

36(3) 

36(4) 

36(5) 

36(6) 

37(5) 

37(6) 

39(1) 

39(1) 

39(2) 

40(1)(a)(ii) 

40(1 )(b) 

40(2) 

40(3) 

42(1) 

42(2) 

42(2) 

43(2) 

45(2) 

48(1 )(b) 

49(1 )(b) 

50(1 )(b) 



57(1) 
57(1) 
57(6) 
57(7) 



TT^ECjji^w^u mm!i^wm im*m mm:fi'V!ivv r. 




rrv, s «TBiBr, i«s«scsv'«»««=ïas 



48(1 )(b) 

49(1 )(b) 

50(1 )(b) 

56(2) 




57(1) 



ï .■âetf^:^ÀJ&mi^-^'-.'ifmi*ùi:*c^riis^£Ki?s 




838 



TABLE V 



TABLEAU V 




jg, 62(3) 

62(4) 
63(1)(App Bd) 

63(5 
63(5)(App Bd) 



65 



65(App Bd) 
65(App Bd) 

69 



63(5)(Chmn) 



»>>«'^"T-'< 



65 
65(App Bd) 



66(1)(Chmn) 



c.W-5, 31(13) 



31(13) 



CANADIAN RADIOTELEVISION COMMISSION 

c.B-11,s.5 

CONSEIL DE LA RADIOTELEVISION 




c.B-11, 13(a) 
13(b) 

14(3) 

16(1)(a) 
16(1)(b)(i) 
16(1)(b)(ii) 
16(1)(b)(ill) 
16(1)(b)(lv) 
16(1)(b)(v) 
16(1)(b)(vi) 
16(1)(b)(vii) 
16(1)(b)(vlll) 



'/^B* 



839 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



16(1 KO 
17(1 )(a) 



17(1 )(b) 
17(1)(c) 
17(1)(c) 
17(1 )(d) 
17(1)(e) 



19(3) 
19(3) 



16(1)(b)(ix) 



17(1)(a)(i) 

17(1)(a)(ii) 

17(1)(b) 

17(1)(c) 

17(1)(e) 
17(1)(f) 

18(2) 
18(2) 
19(2) 
19(3) 
19(3) 
19(4) 
19(5) 
19(6) 



18(1) 



19(7) 




c.A-3,10(1) 

10(1)(a) 

10(1 )(b) 

10(2) 

10(2) 



CANADIAN TRANSPORT COMMISSION 

C.N-17.S.6 

COMMISSION CANADIENNE DES TRANSPORTS 

10(1) 



10(1)(b) 



12 

13 




14(1)(h) 




14(1)(a) 
14(1)(b) 
14(1){c) 
14(1)(d) 
14(1)(e) 
14(1)(f) 
14(1)(g) 
14(1)(h) 



840 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



15 

15 

16(1) 



16(8) 

16(8 

16(9) 




'r-i 'iHHfiii 



16(3) 




* S;.»>/StSS!BIW« 



14(1)(i) 
14(1)(j) 
14(1)(l<) 
14(1)(l) 
14(1)(m) 
14(1)(n) 
14(1)(o) 
14(1)(p) 
14{1)(q) 




c.A-18.3(2) 
3(3) 



5(2) 



3(3) 



c.C-10,25(2) 



25(2) 



c.E-13,8(a) 
8(b) 



8(b) 



5(2) 



c.F-8.5(1) 



16(1) 



c.L-13,11(x) 



c G 11.15 
16(1) 

11(x) 



841 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.M-3.3(2)(a) 
3(2)(a) 
3(2)(b) 



8(2) 
8(3) 
10 



3(2)(a) 
3(2)(a) 
3(2)(b) 
3(2)(c) 
6 
8(2) 




c.N-6,76(3) 
76(4) 
76(4) 

76(6) 
76(6) 



76(3) 



76(5) 



76(5) 



wm^^fm' 



19(1)(b) 
19(1)(b) 



21 



22(1 )(d) 



c.N-17,11(2) 




19(1)(b) 



20 

21 



22(1 )(d) 



22(1 )(f) 
22(1 )(g) 



20(a) 
20(b) 
20(c) 
20(d) 



22(1 )(a) 
22(1)(b) 
22(1 )(c) 

22(1 )(e) 
22(1 )(f) 



22(1 )(h) 
22(1 )(i) 
22(2)(a) 




842 



TABLE V 



TABLEAU V 




27(4)(a) 
27(4)(b) 
27(4)(b) 

31(3) 
32(1) 
32(1) 
32{1) 
32(1 )(c) 
32(3)(a)(with auec NEB) 

33(3) 
33(3)(a> 
33(3)(b) 

33(3) 

33(3) 



27(4)(a) 




843 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



33(3) 
34(1)(c.lM-6,27(a)) 
34(1)(c.N-6,27(b)) 
34{1)(c.N-6,28(1)) 
34(1)(c.l\/-6,28(2)) 
34(1)(c.N-6,29(2)) 
34(1)(c.N-6,29(4)) 

34(1)(c.N-6,29(4)) 

34(1)(c.N-6,31) 
34(1)(c.N-6,32(2)) 

34(1)(c.N-6.36(1)) 

34(1)(c.N-6,36(3)) 

34(1)(c.N-6,36(3)) 

34(1)(c.N-6,36(3)) 

34(1)(c.lM-6,37) 

34(1)(c.N-6,37) 

34(1)(c.N-6,37) 

34(1)(c.N-6,38(2)) 

34(1)(c.N-6,38(2)) 

34{1)(c.N-6,39(1)) 

34(1)(c.N-6,39(1)) 

34(1)(c.N-6,57(2)) 

34(1)(c.N-6,58(2)) 

34(1)(c.N-6,59(2)) 

34(1)(c.N-6,59(2)) 

34(1)(c.N-6,59(2)) 

34(1)(c.N-6,63) 

34(1)(c.N-6,68) 

34(1)(c.N-6,70(4)) 

34(1)(c.N-6,70(4)) 

34(1)(c.N-6,70(4)) 

34(1)(c.lM-6,70(4)) 

34(1)(c.N-6,71) 

34(1)(c.N-6,72) 

34(1)(c.N-6,74(3)) 

34(1)(c.N-6,74(4)) 

34(1)(c.N-6,74(4)) 

34(1)(c.N-6,76(3)) 

34(1)(c.N-6,76(4)) 



33(3) 



34(1){c.N-6,29(4)) 



34(1)(c.N-6.35) 




34(1)(c.lM-6,58(1)) 
34(1)(c.N-6,58(2)) 
34(1){c.N-6,58(3) 

34(1)(c.N-6.59(2)) 



34(1){c.N-6,39(2)) 
34(1)(c.N-6.68(11) 
34(1)(c.N-6,58(3)) 



*;'!!,•- ,• T - V»^»;j_l"J"»*JiHPS 



34(1)(c.N-6,71) 

34(1)(c.N-6,74(3)) 

" • ^■\^ ' 4<^^v, ■ — 

34{1)(c.N-6,76(3)) 





844 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



34(1)(c.N-6.76(4)) 

34(1)(c.N-6,76(6)) 
34(1)(c.N-6,76(6)) 
34(1 )(c.N-6. 77(2)) 
34(1)(c.N-6,77(2)) 

34(3) 

34(4) 

34(4) 



34(1)(c.N-6,76(5)) 




y. 34(l)(c.N-6,76(5)) 




34(5)(c.N-6,88(1)(a)) 
34(5)(c.N-6,88(1)(b)) 
34(5)(c.N-6,88(1)(c)) 
34(5)(c.N-6,88(1){d)) 



40(3)(b) 
40(3) 



40(3) 
40(3) 

40(3)(a) 
40(3)(b) 





845 



TABLE V 



TABLEAU V 




846 



TABLE V 



TABLEAU V 




847 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



82(c) 
82(c) 



82(c) 

82(c) 

82(d) 

82(e) 

82 




c.R-2,2(1) whistle/s/Wef 
9(1) 



91(3) 
91(4) 
91(7) 
94(2) 
94(3) 
94(3) 
100(1) 
100(1) 
102(2) 

106 
108(1) 
108(2) 
108(3) 
108(3) 
109(5) 
110(1) 
110(3) 
110(4) 
111(1) 
111(1) 
111(3) 
111(4) 
111(4) 
112(1) 
112(2) 
112(3) 
112(3) 
115(2) 
115(2) 
115(2) 
116(1) 
116(2) 
118 



9(1) 



91(4) 
91(7) 
94(2) 
94(3) 



102(2) 
106 

108(2) 
108(3) 
108(3) 



10(2) 




91(7) 
94(3) 



108(1) 




116(2) 



118 



848 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



119(1) 
119(4) 
119(4) 
120 
120 
122(b) 
122(b) 
123(1) 
123(1) 
123(1) 
126(1) 
126(1) 
126(1) 
126(1) 
126(2) 
126(3) 
126(6) 
127 
127 
128 
129(1) 
129(3) 
129(3) 
134(2) 
134(2) 
134(2) 
134(3) 
134(4) 
134(4) 
134(4) 
134(4) 
134(5) 
134(5) 

135 

137(3) 

137(3) 

137(3) 

137(3) 

138 

139 

140 

140 

141(4) 

141(4) 





.»<3»«" 



126(1) 




126(6) 



129(1) 
129(3) 



119(4) 




849 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



^^t? 



141(8) 

143(5) 

143(5) 

143(6) 

144(1) 

154(2) 

163 

187 

188(1) ~ 

188(1) 

188(2) 

189(1 )(b) 

189(3)(a) 

189(3)(a) 

189(3)(b) 

189(3)(c) 

189(3)(d) 

189(3)(d) 

190(1) 

191(2) 

191(2) 

191(4) 

191(4) 

191(5) 

191(5) 

192(1) 

192(2) 

192(3)(a) 

192(3)(a) 

192(3)(b) 

192(3)(c) 

192(3)(d) 

192(3)(d) 

192(5) 

192(5) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

192(6) 

193(1) 

193(2) 

193(3)(a) 




188(1) 



189(1)(b) 



188(1) 

188(2) 
189(1)(b) 




850 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



193(3)(a) 

193(3)(b) 

193(3)(c) 

193(3)(d) 

193(3)(d) 

' 193(3)(e) 

193(3)(f) 

^m 193(3)(g) 

193(4) 

193(5) 

194(1) 

194(2) 

194(3)(b)(wlth/avec Prov Com) 

194(3)(b)(wlth/ai'ec Prov Com) 




194(3)(c)(Pres+Prov Com Chmn) 



194(3)(d)(Pres+Prov Com Chmn) 
195 




851 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



202(1 )(b) 

202(3) 

202(4) 

202(7) 

202(8) 

203 

205 

206(1) 

206(2) 

207(1 )(b) 

207(1 )(b) 

209(1) 

209(2) 
209(2) 
209(2) 
210(4) 
211(2) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
211(3) 
213(1) 
213(1) 
213(2) 
214(4) 
214(4) 
216(4) 
216(5) 
216(6) 
216(7) 
216(7) 

217 

217 

217 

217 



■.''ii^--J^.''^'7,y fiSJisiâijt*' 



203 



206(2) 




211(3) 



iL.4i'isià 




216(7) 



217 



221(1)(a) 
221(1)(a) 
221(1)(b) 
221(1)(b) 
221(1)(c) 
221(1)(d) 
221(1)(e) 



206(2) 



209(1) 
209(1) 




îSS^-'-'JF 



211(2) 



211(2) 



211(3) 



216(5) 




221(1)(d) 

221(1)(e) 



221(1)(a) 

221(1)(b) 

221(1)(c) 
221(1)(d) 
221(1)(e) 



852 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



222(4) 




238(5) 



245(2) 



, î<îﻫjjc.ïa(ï»C" 



227(1 )(a) 
227(1 )(a) 
227(1 )(a) 
227(1)(b) 
227(1 )(c) 
227(1 )(d) 
227(1 )(e) 
227(1)(f) 
227(1 )(f) 
227(1 )(g) 
227(1 )(h) 
227(1 )(i) 
227(1 )(j) 
227(1 )(k) 
227(1 )(l) 
227(2) 
233(2) 

238(5) 
238(6) 




221(2) 



223(1) 



226(1) 




^4'-' -.l.!-.. 





227(1 )(a) 
227(1 )(a) 

227(1 )(b) 
227(1 )(c) 
227(1 )(d) 
227(1 )(e) 

227(1 )(f) 

227(1 )(g) 
227(1)(h) 
227(1)(i) 
227(1 )(j) 
227(1 )(ki 
227(1)(l) 
227(2) 





245(2) 



853 



TABLE V 



TABLEAU V 




854 



TABLE V 



TABLEAU V 




855 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



261(4) 
261(4) 
261(5) 
261(5) 
261(6) 
261(7) 
261(7) 
261(9) 

261(9) 
261(9) 
262(1 )(e) 
262(3) 
262(3) 
262(3) 
262(3) 
262(5) 
262(5) 
262(6) 
262(6) 
262(6) 
262(8) 

262(8) 

263(1) 

263(1) 

263(2) 

264 

264 
264 
264 
264 

265(7) 
265(7) 
265(7) 
265(7) 
265(8) 

266 

266 

266 

266 



■■ét^È^màà^^ 



262(1 )(e) 



262(6) 



262(8) 
262(8) 

262(8) 
263(1) 

263(2) 



264 
265(7) 

265(7) 
265(7) 





856 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



267 

272(4) 

275(2) 
275(4) 
276(1) 
276(2) 

276(3)(b) 
277(1) 
277(1) 
278(1) 

278(2) 

278(2) 

278(4) 

278(4) 

278(5)(a) 

278(5)(b)(iil) 

278(6) 

278(6) 

278(6) 

278(8)(a) 

278(8)(a) 

278(8)(a) 

278(8)(c) 

278(8)(c) 

278(9)(b) 
278(16) 
278(16) 



280(4)(a) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 
280(4) 

281(1) 
281(1) 



272(3) 

275(1) 
275(2) 
275(4) 




277(1) 



278(4) 



278(9)(b) 



278(16) 
278(16) 

279 

280(4)(a) 

280(4) 

280(4) 

280(4) 

280(4) 
280(4) 



267 



275(1) 



276(1) 



276(3)(a) 



278(2) 



278(4) 
278(5)(b)(iii) 



278(6) 



278(9) 



278(9) 



279 



857 



TABLE V 



TABLEAU V 




858 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



31 
31 



316(1) 

316(2) 

316(2) 

317(3) 
318(1 )(c) 
318(1 )(c) 
318(1 )(c) 
318(1)(c) 
318(1){c) 

318(5) 

318(5) 

318(5) 

318(5) 

318(6) 

318(7) 

318(7) 

318(7) 

318(7) 

318(7) 
8(8) (141(4)) 
8(8) (141(4)) 

318(9) 

318(9) 

319(1) 



■H>««.fi4. 





318(2) 

318(5) 

318(5) 

318(5) 

318(5) 

318(6) 

318(7) 

318(7) j 

318(7) 

318(7) 

318(7)(with/ai'ec Prov ConiT 
318(8) (141(4)) 
318(8) (141(4)) 
H 318(9) 

318(9) 



iàà 



319(2) 



320(2) 



S-S?1G(*SK5"-iS#Ti;.».- 



320(2) 
320(2) 




859 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



320(9) 
320(10) 
320(11) 
320(12) 
321(3) 
321(4)(a) 
321(4)(a) 
321(4)(b) 
321(4)(b) 
321(4)(b) 
321(4)(b) 

321(5) 
322(2) 



326(4) 



329(1) 
329(2)(a) 
329(2)(b) 

330(3) 
330(4)(b) 



330(5)(a),(b) 

331 

332(1) 
332(4) 

333 



320(9) 
320(10) 
320(11) 
320(12) 

321(4)(a) 

321{4)(b) 



321(4)(b) 

321(4)(b) 

321(5) 



330(3) 

330(4) 

330(5) 

330(5) 

330(5)(a),(b) 

330(5)(b) 

331 

332(1) 

332(4) 
332(5) 



320(12) 



320(12) 



j ^■ÉTlf|i«^?KS;L 




322(2) 




322(2) 






322(3) 


325(1) 






325(2) 






325(3) 






326(1) 


326(1) 




326(2) 




,'^'.i%»>mm . 








327 ^^^P 


328(1) 


328(2) 


328(3) 


328(4) 


328(5) 


328(7) 




328(7) 










332(1) 

332(4) 

333 




860 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking 
Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 


333 

335(1) ^^^ 
335(1 )(d) ^^^m 

335(2) 
335(2) 
335(2) 

335(2) 
335(5) 

335(5) 335(5) 
335(5) 

339 

340(2) 

343(5) 

347(b) 347(b) 

361(3) 

376(2) 

377(2) 

378(2) 

379(2) 
379(3) 379(3) 
379(4) 
380(3) 
381(2) 
399(3) 
399(3) 
399(3) 
399(4) 
408(1) 
408(3) 

409(2) 409(2) 
412(2) 
412(2) 
413(2) 

413(3) 
413(3) 
413(4) 
413(4) 
413(5) 
413(6) 
413(6) 

415 


c.S-1,16(4) 



861 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.T-2,10(1) 



10(1) 



10(1) 



10(1) 



33(2) 



c.T-3,31(1)(a) 

31(1)(b) 

32 

33(2) 






c.T-14,4 
5 

5 
6(1) 

10(1) 
10(3) 
10(4) 
10(5) 
11(4) 
11(4) 
14(1) 
14(2) 
15(3) 
18(2) 
20(2) 

23 

23 

23 

23 

24 
26 

27(3) 

28 



4 
5 

5 
6(1) 
6(1) 
10(1) 
10(3) 
10(4) 
10(5) 



14(1) 
14(2) 
15(3) 
18(2) 
20(2) 

23 

23 

23 
23 

26 



28 



6(1) 




28 

30(a) 
30(b) 
30(c) 
30(d) 
30(e) 
30(f) 
30(g) 
30(h) 
30(1) 
32(7) 
32(9) 



862 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



32(10) 
32(10) 
32(10) 
33(3) 
33(3) 

33(4) 
33(4) 
33(5) 



33(3) 

33(3) 15^ 
33(4) 
33(4) 



THE CANADIAN WHEAT BOARD 

c.C-12,s.3 

COMMISSION CANADIENNE DU BLE 




863 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



26(2) 
26(2) 



37 
38 
39 

40(3) 
41(1) 



26(1) 



26(3) 
26(5) 
30(2) 



WBSSSKÊ^K 



c.P-18,3(1) 



11(3) 

13(1 )(a) 

13(1)(c) 

13(2) 

13(2) 

16(1) 



9(1) 
9(2) 
9(2) 



15 



28(1 )(a) 
28(1 )(b) 
28(1 )(b) 
28(1 )(c) 



CENTRAL MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION 

c.C-16,s.3 

SOCIETE CENTRALE D'HYPOTHEQUES ET DE LOGEMENT 

c.C-16,14(3) 

17 

20 

22(1) 

26 
27 




m m àOi 



28(1) 

28(2) 

38 



immii-'^yffM 



c.N-10,2 cost../coû/ (d) 
2 low-rental.. 



2 projet. 



864 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



2 owner.. /propriétaire.. 



5(1) 

5(2) 
5(5)(a) 
5{5){b) 
5(5)(c) 

5(10) 

5(10) 
6(1 )(d) 
6(1)(g)(ll) 
6(1)(i)(i) 
6(1)(i)(ii) 
6(1)(i)(iv) 
6(1 10) 

6(2) 
7(1 )(a) 
7(1 )(b) 

7(2) 
8(1 )(d) 

8(4) 

8(4) 

8(4) 

8(4) 



10(1 )(a) 
10(1 )(b) 
10(1 )(b) 

10(5) 

10(5) 
10(6) 



13(1) 

13(1) 

13(2) 

13(3)(a) 

13(4)(c) 
13(4)(d) 
13(4)(d) 



3(f) 




;Bfl5?P^^ 



9(3) 
9(6) 



10(1)(b) 
10(3) tfLftl:- rMi^.. .'^à^ ^y 
10(5) 
10(5) 



11(2)(a) 
11(2)(b) 
11{2)(c) 



13(3)(b) 




865 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



13(4)(e) 

13(4)(f) 

13(6) 

14(1) 

14(2) 

15(1) 

15(2)(c) 

15{2)(d) 

15(3)(a) 

15(3)(b) 

15(3)(b) 

15(3)(c) 

16(1) 

16(3) 

16(4) 

16(4) 

16(5) 

16(6)(a) 

16(6)(b) 

16(6)(c) 

16(6)(d) 

16(6)(e) 

16(6)(f) 

16(6)(g) 

16(6)(i) 

16(7)(c) 
16(7)(e) 
16(7)(f) 

16(7)(g) 
16(7)(h) 
16(7)(i) 
16(7)(i) 





18(2)(ar 

18(2)(a) 

18(2)(b) 



17(2)(a) 
17(2)(b) 
17(2)(c) 
17(2)(d) 
17(2)(e) 
17(2)(f) 



18(2)(b) 
18(2){c) 




17(2)(a) 
17(2)(b) 
17(2)(c) 
17(2)(d) 
17(2)(e) 
17(2)(f) 



18(2)(c) 



866 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



18(2)(c)(v) 
18(2)(d) 



18(8)(a) 



18(9) 

18(9) 

20(2)(a) 

20(2)(b) 

20(2)(c) 

20(2)(e) 

20(3)(b) 

20(4) 

20(9) 




22 urban renewal scheme/p/-op/-am/r7e. . (a) 



24(1) 



»: >-'iig>WK.''«ry 



36(d) 



36(g) 



L 



18(2)(c)(v) 

18(8)(a) 

18(8)(b) 
18(8)(c) 
18(8)(c) 



20(2){d) 




20(9) 
20(12) 
20(12) 

21(4) 

23 

24(1) 




36(d) 

36(d) 
36(e) 
36(f) 
36(g) 
36(g) 



37(1 )(a) 



"wrh 



Investigative 
Enquête 



18(2)(c)(v) 




20(3)(b) 



36(a) 
36(b) 
36(c) 



36(e) 
36(f) 



37(1 )(a) 



Rulemaking 
Réglementation 



18(8)(a) 
18(8)(b) 



20(2)(d) 




mnrfflif'-y w 




867 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



37(1 )(d) 
37(1 )(d) 



37(1 )(f) 



37(2) 



42(2)(b) 



43{2)(b) 

43(2)(c) 

43{2)(e)(ii) 



44(2)(a) 
44(2)(b) 
44(2)(d) 
46 student housing /p/-o/ef.. 
47(3)(b) 
47(3)(c) 
47(3)(d) 

51(2)(b) 
51(2)(c) 
51(2)(d) 
51(2)(e) 

51(3) 

52(1) 

52(1) 

52(2) 



37(1 )(b) 
37(1)(c) 
37(1 )(d) 



37(1 )(e) 
37(1 )(e) 
37(1 )(f) 

37(1 )(g) 

37(1 )(h) 

37(2) 

38 

38 

40(1) 

40(3)(a) 

41 public housing project/pro/e/.. 

42(1) 

42(3) 
43(1) 



43(3) 
44(1) 



44(2)(d) 




51(1) 



51(2)(e) 



52(1) 

52(2) 

55(1 )(a) 

55(1 )(b) 




868 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



i?Tr^ 



55(6) 

56(1) 
56(3)(a) 
56(3)(b) 

57(2) 
57(2) 
57(2) 
57(3) 
58(1) 
58(1) 
58(4) 
59 



55(1 )(c) 

55(1 )(d) 

55(2)(a) 

55(2)(b) 

55(2)(c) 

55(2)(d) 

55(2)(e) 

55(6) 

55(6) 

56(1) 

56(3)(a) 

57(1) 




c.V-4,55(1)(a) 
60(1) 



60(1) 



COMMISSIONER OF OFFICIAL LANGUAGES 

c. 0-2,3. 19 
COMMISSAIRE DES LANGUES OFFICIELLES 

.0.0-2.26(1) 



26(3) 
26(3) 
26(4) 
28(2) 



30(a) 

30(c) 
30(c) 

30(d) 



29(1) 
29(2) 



30(a) 
30(b) 

30(d) 



869 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



31(1) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 
31(2) 

32 

32 

32 

32 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(1) 
33(2) 
33(2) 



34(3) 



31(2) 



34(1) 
34(3) 




16 

18 

19 
20(2) 
20(5) 
20(13) 

22 

31(1) 
31(4) 
31(4) 
33(1) 
33(1) 
33(2) 
33(2) 
33(2) 



COMMISSIONER OF PATENTS 

c.P-4,s.4 
COMMISSAIRE DES BREVETS 



c.P-4,4(2) 

8 

13(1) 



4(2) 



15(2) 




27 




870 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




33(2) 
33(3) 
33(4) 
38(2) 
39(1) 
39(1) 
39(3) 
40(1) 
40(1) 
41(3) 
41(3) 
41(4) 
41(4) 
41(5) 
41(6) 
41(7) 
41(8) 
41(9) 
41(9) 

42 

43 

43 

43 
45(3) 
45(4) 
45(4) 
45(5) 
45(7) 
45(8) 
50(1) 
50(3) 

52(3) 

53(3) 
63(2) 

66(1) 

67(2)(a) 
67(2)(a) 
67(2)(a) 

68 

68 

68 





>i > ' .,.> ' 



53(2) 
63(2) 



52(2) 
53(2) 



66(1) 



871 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



68(a) 
68(a) 
68(a)(iii) 
68(b) 
68(b) 
68(b) 
68(c) 
68(c) 
68(c) 
68(d) 
68(d) 
68(d) 
68(e) 
68(e) 
68(e) 
69(1) 
69(3) 
69(3) 
69(3) 
69(3) 
70(2) 
71(1) 
71(2) 
71(2) 
71(2) 



71(3)(b) 
71(3) 
74(2) 
75(2) 





71(2) 
71(2) 



c.P-31,4(2) 



8(2) 
8(2) 



COMMISSIONER OF PENITENTIARIES 

c.P-6,s.4 

COMMISSAIRE DES PENITENCIERS 

c.P-6.7{2)j 



11(2) 



12 



13(2) 



872 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



13(3) 
14(2) 
16(2) 
16(2) 

17 
19(2) 
21(1) 
21(2) 
22(3) 

23 

23 

26 

26(a) 
28 





24(1) 



COPYRIGHT APPEAL BOARD 

c.C-30,s.50 

COMMISSION D'APPEL DU DROIT D'AUTEUR 




50(6) 

50(6) 

50(8) 



50(5) 



50(7) 



c.C-30,50(4)(a) 

50(4)(b) 
50(4)(c) 



fr''.T^-'ffîrî>rtf 



DOMINION COAL BOARD 

R.S.C. 1952. c.86,s.3 

dissolved/dissous S.C, 1969-70, c.29,s.2 

OFFICE FEDERAL DU CHARBON 

c.A-17,4 



GOVERNOR IN COUNCIL 

(CABINET) 

GOUVERNEUR EN CONSEIL 



c.A-2,10(1)(app) 



11(1) 
11(3) 



873 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



-^.:-i'-i.r^^^^^^jeW^»tSf 



16(b)(app) 
21(1)(app) 
22(1)(app) 




12(1)(a) 
12(1)(b) 
12(1)(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1 )(f) 
12(1 )(g) 
12H)(h) 
12(1)(i) 

12(1)0) 
12(2) 



c.A-3,3(e) 
3(m) 



[sniisffiK.- 




16(2) 



18 
18 



5(a) 
5(b) 
6(1)(app) 
7(1) 
14(2) 



c,A-4,3(1)(app) 
4(1)(app) 
5(1)(app) 



:i. ■:■»*■': 



-F^?7" 



'■wsear 



c.A-5,4(1) 
4(3)(app) 



4(6) 



c.A-6,2 agt'i.. /produit.. 
2 coop../p/an..{c){app) 

3(1)(app) 

— 3(2)(app) 

3(4) 

3(6) 

4(1)(app) 

■" 8(app) 




874 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 





c.A-8.3(1) 

3(1 )(a) 

3(1 )(b) 

3(1 )(c) 

3(1 )(d) 

5(1 )(a) 

5(1 )(b) 

5(1 )(c) 

5(2)(a) 

5(2)(b) 

6(1) 

8 

10(4)(a) 

10(4)(b) 



2(2) 

4(5) 

10(1 )(c) 



c.A-9,2(1)agri../p/-ot/u/f (b) 
2(1 )presc. . /prix. . (a) 
2(1)presc../p/-/x..(b) 



9(1) 
11 



"TfSPFfWT^ 



18 



c.A-1 1,10(1 )(app) 
11(1) 

11(2) 
11(2)(e) 

14(1) 

14(2) 

14(2)(a) 

14(3)(app) 

14(4) 

15(1) 

15(2) 

15(4) 

23(1) 
23(1) 




875 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



23(2) 
23(3) 
24(1) 
24(2) 



^^ 



i^ff^^-'.- 



31(2) 
31(2) 



31(1) 




c.A-13,3(a) 

3(b) 

3(c) 

3(d) 

3(e) 

3(f) 

3(g) 

3(h) 

3(i) 

3(j) 

3(k) 

3(1) 

4 

'" 12(2){a) 

12(2)(b) 

31(1) 



c.A-15,7(1) 



'^•^M 



*¥i/;3c^iS»i=ft:..«i- 




• ' ^i?V^f- ^ '^' ': ^ ^y 



21(2) 



9(1 )(b) 

9(1) 

9(6) 
10(1) 
10(2)(c) 
10(2)(d) 
12(1) 
12(2) 
17(3) 
18(1) 

25{1)(app) 
34(1) 
35(1) 



c.A-16,3(4)(f) 



3(7) 



c.A-17,3(1)(app) 



876 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



3(1) 
5(1) 
6(1) 



■ss 



c.A-18.3(1) 

3(3)(app) 

6(1) 



10(1)(d)(app) 



tyysg*^ 



10(1)(b)(app) 

10(1)(c)(app) 

10(1)(d) 

10(2)(app) 



c.A-19.9(app) 



c.B-1,13(1) 
14(1) 
32(2) 
32(3) 
37(2) 
37(3) 
57(1) 
57(2) 



102(1) 
102(2)(b) 



160(1) 



60(6) 
75(2)(g) 



103(4) 



c.B-2,10(3)(app) 



^ -^i^'^m^-^ 



14(2)(app) 



kAààhdé^à^^' 



15(3)(app) 
21(3) 
25(5) 



c.B-3,8(1) 
118 



9(1) 

123(2) 
129{o) 

136 
153(2) 
157(3) 
168(1) 
168(4) 



877 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


180(1) 


211(a) 


211(b) 


Z .'«p .'^•'^^^■^■■■V 




SUE». 4 J ■ 


. V- yr; 211(c) 


^^^^^^ 211(d) 


^^^^^M| 211(e) 


'^^^^^^ 211(f) 


..-^™:. 






21t(g) 


213 






c.B-4,25(2)(app) 


25(3) 


53(4) 


.• ,' ...'>-î4Sï'.- 


113(4) 






129(1) 


c.B-7.3(1)(app) 


9(1)(app) 


9(2)(app) 


lO(app) 


11(1) 


11(1)(a) 


11(1)(b) 


11(1)(c) 


11(1)(d) 


-"^■*^ 






11(1)(e) 






11(1)(f) 


n(i)(g) 


11(1)(h) 








.,-..- ""I <■■)''» 


11(1)0) 






, ..^_.,^.^v^^-.j^^^,^^ ^..^i 


11(1)(k) 




c.B-8,4 


6(2)(b) flHk 


39 


43 


43 


c.B-9,2(2) 


2(2) 


2(2) 


6(1) 


6(1) 



878 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.B-10,5(2)(app) 

5(3)(app) 

8(1)(b)(app) 

13(app) 




23(1) 
23(4) 



'^y«^Mt3s: "3«Ksi^»^::a»T' 



42{1)(app) 



c.B-11,18(2) 
18(2) 

22(1)(a)(i) 
22(1)(a)(ii) 
22(1)(a)(iii) 

23(2) 

27(1) 

39(1)(m)(app) 

39(2) 

41(app) 

43(1) 




c.C-1.2 assistance(b) 

2 assistance(g) 

2 assistance(h) 

2 asslstance(h) 

2 hea\th.. /services.. soin 

2 home.. /foyer. 

2 municip.. 

2 person.. /perso/7A7e,.(b) 

2 wel..services/se/-wces.. soc/a/ 



5(1) 

5(2)(a) 

5(2)(b) 

5(3) 

5(3) 

5(5)(c) 

6(1 )(d) 

6(2)(f) 

6(3)(a) 

7(1) 



9(1) 
9(1 )(a) 



879 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



11(1)(app) 
15(1){app) 

17 



9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(1 )(e) 
9(1 )(f) 
9(1 )(g) 

11(2) 

15(3)(f) 

16(1) 

17 



c.C-2,15(app) 



31(2)(app) 

33(app) 
33 
37 
37 



c.C-3.12(1)(app) 
31(3) 



7(1 )(c) 
7(1)(d) 

7(2)(a) 
7(2)(d) 
7(2)(e) 



4(3)(app) 



iiÉÉÎàMiiii, 



.i>)CWK^.^Si»<MS> 



c.C-5,3(1)(a);3(2) 
7(1) 

7(2) 



?vag 




7(3) 

9(a) 

9(b) 

12(3)(b) 

21(4) 

22(1) 

31(1) 

31(1) 

31(2) 

41(1)(a) 

41(1){b) 



880 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



43(2) 

43(2)(a)(ii) 
43(2)(b) 



82(1) 



41(1)(c) 

41(1 )(d) 

41(1)(e) 

41(1)(f) 

41(1 )(g) 

41(1)(h) 

41(1)(i) 

41(1)(j) 

41(1)(k) 
43(1)dep..child/en/an/.,c/7ar^e(b) 
43(1)dep..child/en/a/7r.c/7a/-ye(b) 
43( 1 )disabled . . /enfant. . invalideib) 
43(1 )orphan/orp/>e//>7(b) 
43(1 )\tvhony.. /entièrement.. 

43(2) 
43(2)(a)(ii) 

43(2)(b) 

44(1 )(e) 

45(2) 

65(2) 
68(2)(a) 
68(2)(b) 
68(2)(c) 
68(2)(d) 

69(3) 

72(2) 

72(2) 

77(4) 

87 
89 

91(1)(a) 
91(1)(b) 
91(1)(c) 
91(1)(d) 
31(1)(e) 
91(1)(f) 

9i(i)(g) 

91(1)(h) 
91(1)(i) 
91(1)(j) 



881 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



109(2) 

109(3)(app) 

114(3)(app) 

115(2) 

115(4) 



91(1)(k) 




c.C-6.4(2) 
8(2) 
8(2) 



ll(app) 



c.C-7,11 



.^SïSBSE-i: 



•'"? ■nffi'Lj':'»»*^ " 




16(1) 



12(1) 
12{1)(a) 
12(1)(b) 
12(1)(c) 
12(1)(d) 
12(1)(e) 
12(1)(f) 
12(1)(g) 
12(1)(h) 
13 



c.C-9,4(2)(d) 
5(b)(ii)(E) 



882 



TABLE V 



TABLEAU V 




883 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


42(1 )(f) 


42(1 )(g) 


42(1 )(h) 


„ , '..-.- . . 






42(1 )(i) 


42(1 )(j) 


42(1 )(k) 




c.C-^0,2 CNR/Chemins. Canada{c) 


4(2) 




5 




7(2)(app) 


9(1 )(b) 










12 




14(1) 
14(2) 








19(1) 


19(1) 




19(2) 




19(1) 




20 
20 










22(1)(app) 




23(2)(b) 


23(2)(app) 












24 


24 


31(app) 


34(1) 


34(2) 


35 


36(2) 


37(2)(app) 




39(1) 








39(1) 




c.C-11,3(8)(app) 


3(9) 


4(1) 
6(2) 














9(2) 


9(2) 


10(2)(app) 


11(1)(app) 


11(1) 






12(1)(app) 



884 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



26(3) 
26(3) 



Administrative 
Administratif 



12(2) 



4(4)(d)(app) 

4(4)(j) 

7(1)(b)(app) 

7(1 )(e) 

8(1)(app) 

9(1)(app) 

11(1) 

11(2) 

12 

12 

21 

22(1) 



25(1)(b)(app) 
25(1)(b)(app) 



26(5)(app) 



29 
29 

30(1 )(a) 

30(1 )(b) 

30(2) 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.C-1 2,2(1 )wheat../p/-oc/£y/r ,2(4) 



22(1) 



22(2) 

23 

25(1 )(b) 

25(1 )(b) 



28(1 )(a) 
28(1 )(b) 
28(1 )(c) 



32(1) 
32(2)poo\.. /période 

34(a) 

34(b) 

34(c) 

34(d) 

34(e) 

34(f) 

35(1) 

35(2)(d) 

35{A)bar\e\.. /prod. orge 

35(4)oat.. prod avoine 

36 



885 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.C-13,9(c)(app) 



■^nKiPBBir-'TÉS'"'"'-^- 



17(1)(app) 

17(2)(app) 

21(app) 

26(app) 

33(1) 

34(2) 





c.C-14,2(3)' 
4 



c.C-15,7(2) 



c.C-16,5(5) 

17(app) 

22(1)(app) 

38(app) 



11(3)(app) 



c.C-17,3 

4 

5(app) 





^ 8(1) 



6 

7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 
7(e) 
7(f) 

8(2) 



*'^-^J^^éÊH ISHWll 



c.C-18.4(2) 
10(a) 
10(b) 
10(0) 



18(1) 
18(1) 

18(5) 



c.C-19,2 country.. /pay^s..* 



18(3) 



886 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



20(2) 




W^fer^mk^U ■»' ' 




mim 



^feSâliâi.^ 



MUÉ 



35(2)(a)'' 
35(2)(b) 
35(2)(c) 



27 
28 

30(1) 

31(7)(app) 

32 

35(1) 

35(1 ){a) 
35(1 )(b) 
35(1)(c) 
35(1)(d) 
35(1 )(e) 
35(1 )(f) 
35(1 )(g) 
35(1 )(h) 
35(1 )(i) 
35(1)0) 
35(1 )(k) 
35(1 )(l) 




34 designated. .//-ép/o/?.. 



c.C-20,24(2) 
27 

47(b) 
72 



c.C-21,4(a) 

4(c) 
4(d) 
4(e) 



c.C 23,28 



c.C-22,3 
4(app) 

7(app) 



28 



887 



TABLE V 



TABLEAU V 





Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


28 


28 


48 


c.C-24.5(2) 








c.C-25,18{1) 






18(1) 








c.C-26.19(2)(b) 


23(app) 




c.C-27,6(1)(e)(ii) 


7 




c.C-29,4(1)(b) 




19(3) 






63(2) 




63(2) 




^^ 




80(1 )(b) 






83(c) 










c.C-30,3(4) 


7(2) 


13 


, -... 


13 ""^r^^ 






14(2) 








14(3) 






14(4) 


14(5) 


14(5) 








/«■Îri-'W :>«!,» 14(5) 






15(2) 
15(6) 
15(7) 




















19(1)(b) 
19(7) 
-^. 19(7) 


















19(8) 






19(8) 






39 


40(3) 


41,2) 






/. V ■ :,/>, 


^^■H 44(1) 





888 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



44(2) 

47 
51 



"«f 



46(2) 



c.C-31.(4)(b)(i) 

10(b)(i) 

14 

19(a) 

19(b) 



174(4) 
174(4) 
175(3) 
175(3) 



c.C-32,6 



151(2) 



151(1) 
151(2) 

152 



c.C 33,22 
36 



71(1)(b) 



c.C-34, 71(1)(a) 

82(1 )proh\b. ./ arme prohibée{c) 
82{^)restrict.. /arme. restreinteld) 

97(5) 

188(3) 

374 

651(3)(b) 
659(7) 



683(2)* 
684(1)* 
684(3)* 
685(1)* ^^HHi 



'j'"<*j*"«ft" 



190(1)(a) 
438(5) 

681 



c.C-35,4(1)(b) 



c.C-36,2 crop/récolte 



889 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



3(app) 
5(3)(app) 
7(1)(a)(lv) 

7(1)(i)(l) 
7(2)(b) 



11(1)(app) 
11(2)(app) 



7(1)(b)(iii) 



9(1) 
9(1 )(a) 
9(1 )(b) 
9(1 )(c) 
9(1 )(d) 
9(1 )(e) 
9(1 )(f) 

10(2) 



12(3) 



c.C-37,4 



c.C-38,5(2) 



.àiàtâé 



22(a) 
22(b) 
22(c) 
22(d) 
22(e) 



^^m 



ipp 



c.C-39,4 
4 

5(2) 

5(3) 

5(3) 

5(4) 
8(1)(a) 
8(1 )(b) 
8(1 )(c) 
8(1 )(d) 

15 



8(2) 



c.C-40,2(1)Can..waters/eat/xca/7 
3 
15 



890 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



38 



32 
32 

38 
38 

41(3) 

41(3) 

43 

44 



73 



68 



73 



103 

130(1) 
141(1) 



130(1) 

141(1) 
141(4) 

226 



139 




22(3)(a) 

22(3)(b) 

26 

27(1) 

27(3) 



38 



43 
44 

45(1)(a) 

45(1 )(b) 

45(1 )(c) 

46(1) 

46(3) 

53 

69 
73 
78 

80(3) 
82 

88 

89(1) 

114(2) 

122(2) 

129 

139 



172(2) 

250 
273(a) 
273(b) 
273(c) 
273(d) 
273(e) 



891 



TABLE V 



TABLEAU V 



Juciicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


273(f) 


273(g) "SBB» 


274(1) 

274(1) 

275(1 )(a) 

275(1 )(b) 

276(1) 

277 

277 






273(h) 






273(i) 




273(j) 






273(k) 






273(1) 




273(m) 






273{n) 


273(n) 










273(o) 




273(p) 
273(q) 




273(r) 






273(3) 






273(t) 




274 






277 
278(1) 




















277 








278(1) 




278(2) 


279(1 )(a) 




279(1 )(a) mp 






279(1 )(b) 




279(1 )(b) 


279(1 )(c) 




279(1 )(c) 


279(1 )(d) 




279(1 )(d) 


279(1 )(e) 




279(1 )(e) 


279(1 )(f) 




279(1 )(f) 


280 




':itm 




280 




281(1) 
282 




283 ,^ 

■ -api» 






284 






285 '-^-~ 


285 










286 





892 



TABLE V TABLEAU V 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 



286 

287 
289 



287 
287 

288 

289 



7(1) 

8(2) 
8(2) 



16(3) 



19(1) 



c.C-41,3(8) 
3(8) 

4(1)(a)* 
4(1 )(b)* 
4(1 )(c)* 
4(1 )(d)* 
4(1)(e)- 
4(1 )(f)* 

6 6 

7(1) 7(1) 

7(1) 
8(1) 

8(2) 

8(5) 
8(6) 

8(7) 
11 
11 
12 
12 

16(1) 

16(3) 

17(1) 
17(1) 

19(1) 



8(7) 



13(1) 
13(2) 



16(1) 
16(2) 



18(1) 



893 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



19(2) 



20(1 )(a) 
20(1 )(b) 



c,D-1,3(1) 
3(1 )(a) 
3(1 )(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(d) 
3(2)(c) 
3(2)(d) 
3(2)(e) 
5(1 )(a) 
5(1 )(b) 
5(1)(c) 



3(2) 



c.D-2,2 assoc/^oL/i/em.. 
3(2) 
3(2) 



6(1)(app) 

7(2)(app) 

9 

13 

14(g) 

26 



3(2) 
3(3) 



13 
26 



c.D-3,10(3) 

10(4) 
20(2)(app) 

21 

25 

25 



34 

43 




32(3) 



46 

47(a) 
47(b) 
49(2) 
49(3) 
51(a) 
51(b) 



894 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



3(3) 



c.D-4.3(2) 

3(3)(a) 

3(3)(b) 

3(4) 

6 



3(2) 



c.D-5,2 Pub. .Off., /diplomate 

4(6)(a) 
4(6) 
6(5) 
6(6) 

16 



c.O-6,3(1)(app) 



9(1)(app) 

9(2)(app) 

lO(app) 

lO(app) 



3(2)(b) 
3(2)(f) 

6 
7(d)(i) 



11(1) 
11(1)(a) 
11(1)(b) 
11(1)(c) 
11(1)(d) 
11(1)(e) 
11(1)(f) 
11(1)(g) 
11(1)(h) 
11(1)(i) 
11(1)(j) 
11(1)(k) 
11(1)(l) 
11(1)(m) 

11(2) 

c.D-8.19(2) 



895 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



c.D-9,3(1) 
3(1) 



4(3) 

6(app) 

8 

9(1) 

9(4) 
10(1) 

10(4) 
11 

13 
15 
15 
17 



19(1) 
19(1) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



3(2) 
3(2) 



9(3) 



10(3) 



13 



18(1) 
18(2) 



19(1) 



Rulemaking 
Réglementation 



18(2) 



18 



c.E-1,14(1)(app) 



c.E-4,4 
7(1) 
8(1) 

10 

15 

20 

21 

23 



c.E-5,2(1)cost.. /fra/s 
7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 
7(e) 



896 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



7(f) 
7(g) 
7(h) 
7(i) 

7(i) 



c.E-7,3(a) 
3(a) 
3(b) 



3(1)(app) 
11(1)(app) 



c.E-8,2 auth..//>7Sf/-t//77e/7r.(b) 



14 
20(a) 
20(b) 
20(c) 
20(d) 
20(e) 
Sched 1.4(a) 



c.E-12,44 



44 



126 



135(3) 



174(3)(b) 



155(1) 

155(2) 
174(3)(b) 



182 
182 



96 

123(2) 

123(3) 

125 

126 



136(6) 

149(5) 

150 

152 

153 

155(1) 

155(2) 



174(3) 
175(1) 
175(2) 



897 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


182 




190 




190 


195 


196 


196 


205(1) 


206(2) 


209 


217 


217 


217(a) 








217(b) 






217(c) 


217(d) 








217(e) 
217(f) 








217(g) 


217(h) 


217(i) 


■éSÊÊm^ass^^is^ti^ 






218 




c.E-1 3,2(1 )munic..(b) 




11(2)(a)(ii) 






15(1) 


17(1) 








18(a) 




18(b) 
18(c) 








18(d) 


18(e) 


18(e) 


18(f) 


18(g) 


27(6) 


39(2) 


40(1) 


42(a) 


44(8) 


44(8) 












48 


50(1) 


Sched III.IX.I 


c.E-14,3(1)(a) 



898 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



3(1 )(b) 
3(1 )(c) 
3(1 )(d) 
3(1 )(e) 
3(1 )(f) 

4(a) 

4(b) 

4(c) 

5 



3(2) 



5(2)(b) 
8 



c.E-1 5,2 magazine /poudrièreic) 

2 magazine /poudrière{e) 

3(1) 

4 
4(a) 
4(b) 
4(c) 
4(d) 
4(e) 
4(f) 
4(g) 
4(h) 
4(i) 
4(j) 
4(k) 
4(1) 
4(m) 
4(n) 
4(o) 
5(1) 
5(2) 

5(3) 

9(2) 
10(1) 



c.E-16.2 
3(a) 
3(b) 
3(c) 
4(2) 



5(1 )(a) 



899 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



5(1)(b) 
6(3) 



c.E-17,3 
3 
4 

4 
5 
5 
6 



12(a) 
12(b) 
12(c) 
12(d) 
12(e) 
12(f) 



c. £-18,27(1) 
31(1) 
31(5) 



34(1)(app) 
35(1)(app) 



c.E-21,5 



lO(app) 



c.F-1 ,2 institution 
2 maintains/ entretient 
4(1) 
4(3) 
4(3) 
4(5) 

6 
8(2) 

11 
11(a) 
11(b) 
11(c) 
11(d) 
11(e) 
11(f) 



c.F-2,11(1)(c) 
12(app) 
13(app) 



900 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



19(1)(app) 
21(app) 



19(2)(app) 

23(1)(app) 
23(2) 



3{2)(app) 
3(3)(app) 



c.F-3,2(1 )c\ass.. /catégorie 

2(1)farm..loan/y9rêr (h) 

3(1 )(f) 

3(1)(h) 



6(a) 

6(b) 

6(c) 

6(d) 

6(e)(i) 

6(e)(ii) 

6(e)(iii) 

6(e)(iv) 

6(e)(v) 

6(f) 

6(g) 

6(h) 

6(i) 

6(j) 

6(k) 

6(1) 

6(m) 



6(3)(app) 



c.F-4,4(1)(app) 



8(2)(app) 



4(5)(app) 



lO(app) 



40(2) 



c.F-5.40(1) 
40(1) 



c.F-6,5(1) 

6 

8(2)f iscal. . /exercice 

8(2)rev..base/6ase.. 



901 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



20(1)(app) 
20(2)(app) 



8(2)rev..source/sot//-ce 

1 0(2 )adjusted . . //-e V. . a/iusfé 

10(2)net..//-ei' ne/ 

10(3) 

11(1 Yjunior . . / immatric. . 

1 1(1)post-sec.. level//7/Veat/,, 

13(1)(b)(ii)(A) 

13(1)(b)(iii) 

14(1 )(b) 

14(1)(g) 

14(2) 

14(3) 

16(2) 



20(3) 

22 

23(a)(i) 

23(a)(ii) 

23(a)(iii) 

23(a)(iv) 

23(a)(v) 

23(b) 

23(c) 

23(d) 

23(e) 

23(f) 

23(g) 




TîrCpF" 



902 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



AlLLv. :.'. .'MilMlimj 



^T^T'WmÊ3yT'^Sm^7^^^^w~r 



8(4)(a) 
8(4)(b) 



c.F-8,4 
6(1) 
6(2) 
6(3) 
6(4) 
6(4) 



ffssr 



7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 
7(e) 
7(f) 
7(9) 
7(h) 



l 



c,F-9,4(a) 
4(b) 
4(c) 
4(d) 

4(8) 

4(f) 

4(g) 

4(h) 

4(i) 

4(j) 
7(4)(a) 
7(4)(b) 




c.F-1 0,2 department/m/>7/srè/'e(b) 

3(4) 
4(1)(app) 
5(1 )(f) . 
5(2)(f) 

5(3) 

5(5) 

7(3) 

7(3) 

7(3) 



^.T»tÊmM:^.M: 



7(7) 



903 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 


13 




7(7) 
















13(a) 


13(b) 


13(b) 
15(2)(app) 






17(1) 


17(1) 






17(2) 








17(3) 








17(4) 


17(7) 

21 
21 

23(1) 

34(a) 




18(1) 

34 

34(a) 


34(a) 


37 

37(a)(app) 

37(b)(app) 

38 




34(b) 


39 


39 

39(app) 
39 
42(a) 
42(a) 
42(b) 
42(b) 


■ 




44 






46 




51 

51(a) 
51(b) 
51(c) 










51(d) 




51(e) 








51(f) 
52 


52 











904 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




62 




66(2) 




66(2) 


66(3)(a) 
66(3)(b) 
66(3)(c) 




66(3)(a) 
66(3)(b) 
66(3)(c) 



69 

70(2) 
71(3)(app) 
71(4)(app) 
72(1)(app) 
72(3)(app) 



96 
96 



73 

79 paying.. /agent payeur 
81(1 )(b) 
82(1) 
82(1) 
82(2) 
84(a) 
84(b) 
84(c) 
84(d) 
84(e) 
88 



100 



c.F-13,17(1) 



c.F-12,3(a) 
3(b) 

3(c) 
3(d) 
3(e) 
3(f) 
3(g) 
3(h) 
3(i) 
30) 

5 

12 
13(a) 
13(b) 
13(c) 



905 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


22(a) 


%.^:''^r'^ggt7^'""'~yfT^ 






25(2)(app) 


28(4)(a) 


28(4)(b) 


c.F-14,5(1) 


5(2) ,.*:y . . .- 


7 




8 


8 


13 


33(4) 


34 


34(a) 


34(b) 


34(c) 


34(d) 


^'^^^ 34(e) 


34(f) 


34(g) 


34(h) 


34(i) 


34(j) 


- - 34(k) 






34(1) 
34(m) 






46(1) 


51(4) 


51(6)0) 


51(6)(b) 


51(6)(c) 


51(6)(d) 


51(6)(e) 


67 




c.F-15.4(1) 


6 




c.F-16,4 


^mTi(ii|i,-«». 


4(b)(i) 


4(b)(ii) 


4(b)(iii) 


4(c) 





906 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




4(d) 
4(e) 
4(f) 
4(g) 



11 

Sched. Ill.2(app) 



c.F-17,4 




c.F-18,3 

3(a) 

3(b)(i) 

3(b)(ii) 

3(b)(iii) 

3(c) 

3(d) 

3(e) 

3(f) 

3(g) 



10 



c.F-19,4 



c.F-21,3(3)(app) 



^ m^^'^-jrwii-^iii: 



■ rA'ifTseflnu^ryriJ^»:-^':: 
9(a) 

9(b) 

9(c) 



c.F-22,2 fisherman ^pêcheur{a) 

2 fisherman//[)êc/7e£y/-(b) 

2 fish.. equip. ./e^jp/ns.. 

2 fish..ve.ssel/6âf//r7eof. 

2 primarf. /entreprise (b) 

2 shore.. /installation.. 



^z:.:jtj,^M,^,^rjémnLi^ 





i^^sSs 



3(a)(vi) 
3(b) 
3(f) 
3(f) 
3(g) 
3(h) 



4(app) 



907 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 


5(1) 
5(2) 


5(1) 






5(2) 












7(1)(a) 








7(1)(b)(i) 








7(1)(b)(ii) 








7(1)(b)(ili) 








7(1)(b)(iv) 








7(1)(c) 








7(1)(d) 








7(1 )(e) 








7(1)(f) 








7(1)(g) 








7(1)(h) 








7(1)(i) 








8(1) 




10(1) 








c.F-23,2 fish. ./produit.. 








2 iish.. /produit.. 








9(1)(app) 








10(2) 




11 


c.F-24,8(app) 


c.F-25,4(app) 


5(app) 
6(b)(app) 




12(a) 
12(b) 




12(c) 






c.F-26.2(2) 


2(2) 










c.F-27.3(3) 








5(2) 








6 








9(2) 








10(1) 








12 








13 








14(2) 
17 







908 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



25(1 ){f) 



25(2) 



38(1 )(d) 



38(2) 



Rulemaking 
Réglementation 



20(2) 
21 

25(1) 

25(1)(a) 
25(1)(b)(i) 
25(1)(b)(il) 
25{1)(b)(iii) 
25(1)(b)(iv) 

25(1)(c) 

25(1 )(d) 

25(1)(e) 

25(1)(f) 

25(1 )(g) 
25(1)(h) 
25(1)(i) 
25(1)(j) 
25(1)(l<) 
25(1 )(l) 
25(1)(m) 
25(1)(n) 
25(1)(o)(i) 
25(1)(o)(ii) 
25(1 )(p) 
25(2)(a) 
25(2)(b) 

32 

37(5) 

38(1) 
38(1)(a) 
38(1)(b) 
38(1)(c) 
38(1 )(d) 

38(1)(e) 

38(1)(f) 

38(2) 

45(1) (37(5)) 

45(1) (38(1)) 

45(1) (38(1 )(a)) 

45(1) (38(1)(b)) 

45(1) (38(1)(c)) 



909 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


45(1) (38(1 )(d)) 


/^F^ -^ 45(1) (38(1 )(d) 




* 


45(1) (38(1 )(e)) 


45(1) (38(1 )(f)) 


45(1) (38(2)) 


45(1) (38(2)) 


45(3) 


c.F-28,4 


5 




c.F-29,11 


19 




19(a) 




19(a) 




19(b) 


19(b) 


19(b) 


19(c) 




19(c) 




19(d) 




19(d) 




19(e) 




19(e) 




c.F-30.3(1)(c)(app) 






4(a) 






4(b) 






4 






6 








6(a) 




6(b) 


6(c) 


6(e) 


6(f) 




c.F-31,8 


14 


16 


c.F-33,4 


14 




c.G-1,11(1) 


c.G-2,3 


3(a) 


3(b) 


3(c) 


3(d) 



910 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



11(1) 



3(e) 
3(f) 
3(g) 
9(2) 
9(3) 
9(5) 
10(6) 

11(4) 



c.G-5,2 



c.G-6,7 

13(a) 
13(b) 
13(c) 
13(d) 
13(e) 
13(f) 
13(g) 
13(h) 
15(2) 



c.G-7,5(1)(app) 

5(1)(app) 

6 

7 



c.G-8,2(1)employee/emp/o>'é(b)(app) 



3(1) 



7(a) 

7(b) 

lO(app) 



13 

13 



16(1) 



c.G-9,7 



16(3)(app) 



c.G-10,2{1) 

2(1)(a) 



911 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 








2(1)(b) 








2(1)(c) 








2(1)(d) 








2(1)(e) 








2(1)(f) 








2(1 )(g) 








2(1)(h) 




2(2) 




2(2) 


c.G-11,6(1)(app) 


7(1)(app) 
8(1)(app) 

13 




10 


21(3) 


21(3) 
49(1) 
49(1) 

53(a) 
58 


58 


52(a) 
52(b) 
52(c) 
52(d) 
53(a) 

53(b) 
54(a) 
54(b) 
54(c) 
54(d) 
55(1) 


59 


60 
71(2) 
71(2) 




60 








c.G-13.4 




5 








7 




c.G-16,17(2) 








18(1) 







912 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



139(2) 
140(2) 



c.G-17,2(2) 
2(2) 



2(2) 
2(2) 

8(6) 



5(1)(app) 



5(2) 
5(2) 
5(3) 



19(app) 



c.H-1,3(1) 

4(1 )(a) 

4(1)(b) 

4(1 )(c) 

4(2) 



11(2)(b)(app) 

14(app) 

27 
27 
28 
28 

30(1) 



13(1)(app) 



8(1 )(a) 
8(1)(b) 
8(1 )(c) 



8(1)(a) 
8(1)(b) 
8(1 )(c) 



c.H-3,7(a) 

7(b) 

7(c) 

7(d) 

8(1)(a) 

8(1)(b) 

8(1)(c) 



c.H-4,4(2)(b) 



12(a) 
12(b) 



c.H-5,3(a) 



c.H-6,3(c)(app) 



913 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.H-8,2 cost/coût 








2 hospital//?ôp/fa/ 


3(1)(app) 










5(4) 
6(1) 




7{1)(app) 
7(2)(a)(app) 




8(1) 
8(1)(a) 








8(1)(b) 


8(1)(c) 








c.H-10,3(a) 






3(b) 


4 


c. 1-1. 2(1) 


c.l-2,5(a)(ii) 


5(a)(ii) 


5(d) 
5(d) 






5(b) 








29 






38(b) 




45 




45(a) 






45(b) 






45(c) 






45(d) 


45(e) 








45(f) 






45(g) 






45(h) 






45(i) 
45(j) 






45(l<) 


45(1) 


51 


57 


57(a) 








57(b) 






57(c) 


57(d) 





914 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



w 



57(e) 
57(f) 
57(g)(i) 
57(g)(il) 
57(g)(iii) 
57(g)(iv) 
65(2) 



c.l-3,3(2) 



17 



8(1)(app) 

17 

23(2) 



89(1 )(g) 



ITA.IO(I) 

13(1) 

13(4)(a) 

13(4)(c)(ii) 

13(4)(c)(iii) 

13(10)(a) 

13(15)(b) 

13(21)(f)(iv) 

16(4)(b) 

20(1 )(a) 

20(1 )(o) 

20(1)(v) 

20(9) 

21(1) 

36 

40(2)(c)(ii) 

40(4)(b)(i) 

48(2)(a) 

56(1)(a)(i)(C) 

60(a)(i) 

65(1) 

65(2)(b) 

80(b) 

83(1) 

85(1) 

89(1 )(g) 

89(1)(g)(ii)(A) 

89(1)(g)(ii)(A) 

90(3) 

93(1) 

93(1)(d)(iii) 



915 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



146(1 )(j)(ii)(B) 



95(1)(b)(iv) 

97(2) 

98(3) 

104(14) 

104(15)(c) 

108(2)(a)(li) 

108(2)(b)(vi) 

110(1)(a)(vi) 

110(1)(a) 

110(1)(c)(xii) 

112(2) 

113(1)(a) 

113(1)(b) 

113(1)(b)(ii) 

113(3)(b) 

117(6) 

117(6) 

120(4)(a) 

124(4)(b) 

126(5) 

126(7)(c) 

127(2)(a) 

127(2)(b) 

131(1) 

131(8)(c)(ii) 

132(6)(c) 
133(5)(a)(ii) 

133(7.1) 

133(8)(d)(v) 

133(8)(d)(vi) 

135(5)(b) 

138(3)(a)(i) 

138(3)(a)(ii) 

138(3)(a)(lii)(B) 

138(9)(a) 

138(9)(a) 

138(9)(b) 

138(9) 

138(12)(h) 

142(1)(b) 

144(10) 

146(1)(g)(ii) 

146(1)(g)(iv) 



916 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



;,''•■ .'\' 



> j:.*fei4 



l^RT^^t 



154(1)(app) 



146(2)(d) 
146(3)(f) 

146(15) 
147(1 )(a) 
147(2)(l) 

147(4) 

153(1) 

153(1) 

153(4) 

154(2) 

161(1) 

164(3) 

164(6)(d)(i) 

164(6)(d)(i) 

164(6)(d)(ii) 

164(6)(d)(ii) 

183(2) 

185(2) 

187(2) 

189(2) 

191(2) 

193(2) 

195(1) 

196(1) 

202(5) 

204(e)(ix) 

204(e)(x) 

206(2)(e) 

206(2)(h) 

206(3) 

211(c) 

212(1)(b)(ii)(B) 

214(8)(a)(iii) 

214(13)(a) 

214(13)(b) 

214(13)(c) 

215(4) 

215(5) 

221(1)(a) 

221(1)(b) 

221(1)(c) 

221(1)(d) 

221(1)(e) 



917 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


221(1)(f) 


221(1)(g) 


221(1)(h) 


221(1)(i)(i) 


221(1)(i)(li) 


221(1)(i) 


• 






221(1)(j) 


227(2) 


227(8) 


230(1) 


230(2) 


234(2) 


234(3) 


241(4)(b) 


250(1)(d) 


257(1 )(a)(ii)(B) 




c^-6.2{^)ban(i/bande{c) 


4(2)(a) 


4(2)(b) 


4(2) 
18(1) 
35(1) 












35(1) 






35(1) 


35(1) 






35(2) 
35(3) 
35(3) 


35(2) 






35(3) 
35(3) 










39(1)(b)(iii) 


39(1 )(c) 












39(2) 




42(2) 




42(3) 




42(3) 


53(3) 


57(a) 


57(b) 








57(c) 






57(d) 
57(e) 








60(1) 








60(1) 






60(2) 


61(1) 










61(2) 




69(1) 



918 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


69(1) 


-^<i 


lÀ 




69(2) 


69(2) 


70(2) 


73(1 )(a) 


WST' 






73(1 )(b) 


73(1 )(c) 


73(1 )(d) 


73(1)(e) 








73(1)(f) 






73(1 )(g) 


73(1 )(h) 


73(1 )(l) 


73(1 )(j) 


73(1 )(k) 


73(1 )(l) 


73(1)(m) 








73(2) 
73(3) 








74(3)(a) 1 


74(3)(b) 




74(4) 




74(4) 




74(4) 




74(4) 


76(1) 




76(1) 


76(1 )(a) 


76(1)(b) 


76(1 )(c) 


76(1 )(d) 


76(1 )(e) 


79 


80 


80(a) 


80(b) 


80(0) 


80(d) 


83(1) 


85 


85 


96(1) 




^^^SB- 98(1) 






98{4)(a) 


98(4)(b) 


98(5)(b) 


98(5)(b) 






104 





919 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


107 


109(1) 
109(2) 
109(2) 




















109(3) 


109(3) 








111(2) 
112(1) 










112(3) 




112(1) 








114(1) 




122 




c.l-8,6 


19{1)(app) 




0.1-9.6(3) 


12(2)(app) 




c.l-10,2(2)(c) 








5(1)(c) 
5(1)(d) 














14 

14(a) 
14(b) 
14(0) 


















14(d) 
14(e) 
14(f) 






14(g) j 








14(h) 

14(i) 
14(j) 










• 


14(k) 
14(1) 






14(m) 


14(n) 






c.l-11.6(b)(app) 






.'o^Z^^St^^ 


7 




WÊÊÊÊ 


7 






c.l-12,9(app) 



920 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



14(1) 



c. 1-13,2 

6 

14(1) 



14(2) 



47(1) 
47(4)(a) 
47(4)(a) 
47(4)(b) 



c. 1-15. 2(2) 



c.l-16,2(2) 



0.1-21,2(2) 
2(2) 



2(2) 



c.l-22,3(a) 
3(b) 
3(c) 
3(d) 



c. 1-23,28 Commonwealth* 

28 standard.. //7et/re normale 

31 



31 



c.J-1,8 

21(6) 

21(7) 

22 

23(1 )(b) 
23(1) 

25(1 )(a) 

25(1 )(b) 
26(1) 
26(2) 

30(1) 
30(2) 
30(3) 
30(3) 
31 



29 



921 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




43(1) 



c.J-3,2(2)(a) 
2(2)(b) 

42 
43(1) 

43(2) 



38(g) 



c.L-1,13 
24 

27(3)(b) 
29(2) 
30(1) 

31 
36(a) 
36(b) 

38 
38(a) 
38(b) 
38(c) 
38(d) 
38(e) 
38(f) 
38(g) 

39 year../ année. Ib) 

41(b) 
46 

46(a) 

46(b) 

46(c) 

46(d) 

46(e) 

46(f) 

46(g) 

46(h) 
61(1)(a) 
61(1)(b) 
61(1)(c) 
61(1)(d) 



922 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



77(2) 
77(5) 



80(2) 



108(2) 



84(2) 
B8(app) 
108(2) 

160(1) 

164(1 )(app) 



61(1)(e) 
76 
76(a) 
76(b) 
76(c) 
76(d) 
76(e) 
76(f) 
76(g) 
76(h) 
76(i) 
760) 



84(1) 

84(1 )(a) 

84(1)(b)(i) 

84(1)(b)(ii) 

84(1)(b)(iii) 

84(1)(b)(iv) 

84(1 )(c) 

84(1 )(d) 

84(1 )(e) 

84(1 )(f) 

84(1 )(g) 

84(1)(h) 

84(1 )(i) 

84(1)0) 

84(1 )(k) 

84(1 )(l) 

84(1 )(m) 

84(1 )(n) 

84(1 )(o) 

84(1 )(p) 

84(1 )(q) 

84(2) 



154(2) 

162(1)(app) 

169(a) 



923 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


169(b) 


169(0) 




5(2) 






c.L-3,3(1)(b) 






3(1)(b)(i) 


S(2) 










6 




6(ay 




6(b) 




6(c) 




6(d) 
6(e) 
6(f) 
6(9) 








6(h) 
6(1) 


7 


7 




6ti) 


24 
25 






c.L-4,2 notification 


8 

8 

10 
11 
12 
12 
13 






14 
21 














30 








50 

54(2) 




50 

54(2) 

158(1) 

160 




160 


189 


189 


195 




c.L-5,4(1) 


4(1) 




4(1) 


6(1) 


6(3)(app) 



924 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 






c.L-8,9(1) 




9(2) 










11(a) 








11(b) 








11(c) 








11(d) 








11(e) 








11(f) 








11(g) 








11(h) 








11(i) 




• 




11(j) 








32(a) 








32(b) 








32(c) 








32(d) 
32(e) 












32(f) 








32(g) 








32(h) 








32(i) 
32(j) 
32(k) 


















32(1) 








32(m) 
32(n) 












32(o) 








32(p) 








43(a) 








43(b) 








43(c) 








43(d) 
43(e) 












43(f) 








43(g) 








43(h) 








43(i) 








43(j) 








43(k) 




44(1) 




c.L-9,2(1) Eastern. ./fsr. 






6(e)(app) 






6(j) 



925 



TABLE V 



TABLEAU V 





Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


7(2) 










lO(app) 




17(1) 














19(a) 
19(b) 
19(c)(i) 
19(c)(ii) 
19(c)(iii) 
19(c)(iv) 






22 


















19(e) 










c.L-11,3 


4 




c.L-12,7(1) 


7(4)(a) 




7(4)(a) 










7(4)(b) 




13(3) 










32(3) 






69(6) 








69(6) 








73(2) 










73(2) 








76(5) 


76(5) 








77(3) 






77(3) 




91(5) 








91(6)(b) 




100(2) 




c.M-3,8(3) 




9(1) 


9(1) 








9(1) 


9(1) 








9(2) 


9(2) 






c.M-4,5 


7(1)(app) 


7(2)(app) 






c.M-6,2establishment/éra/)//sse/r7e/7f 




4 


^^^^ 














6(1) 



926 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judiciat 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



15 
16(3) 



16(3) 



18(3) 



18(3) 
23(1) 

24 

28(1) 
28(3) 



35 



7 
8 
10(1) 
11(2) 
13 
13 



17(1) 

17(2) 

18(1) 

18(2)(b) 



22(2) 
22(2) 
23(1) 

23(1) 

23(2) 
24 

26(4) 
28(1) 
28(2) 
28(3) 
28(3) 
28(3) 
29(1) 

33 
34(2) 

35 

35 



c.M-7,2 meat. ./produit 
3(1)(a)(i) 
3(1)(a)(ii) 
3(1)(b)(i) 
3(1)(b)(ii) 
3(2)(b) 
3(2)(c) 

4(1) 
4(1)(a) 



927 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 








4(1 )(b) 




5 




5(a) 








5(b) 




5(c) 








5(d) 








5(e) 








5(f) 








5(g) 








5(h) 








8(2)(b) 








8(4)(a) 








8(4)(b) 




c.M-8,2 contrib..day//ot/r. 








3(3) 




3(3) 


7(1) 














c.M-10,7(4) 








9(6) 








9(7)(b) 








19(a) 








19(b) 








19(c) 








19(d) 








19(e) 








20 








22(1) 


23 








24(1) 








c.M-11,2 seaman/marin 








c.M-12.4(1) 








4(2)(a) 








4(2)(b) 








4(2){c) 
4(2)(d) 












4(2)(e) 


/ 






4(2)(f) 




5(5) 




4(2)(g) 






c.M-13,2(1) 








2(1) 







928 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 








6 






6 








6 


c.M-14,5 


c.M-15,8 


c.M-16,3(1)(app) 


3(1) 






4 








5 


5 




5 


6(2) 








7(1) 


7(1) 








7(2)(c) 




7(2)(c) 




8 






10(a) 


10(a) 




10(a) 




10(b) 




10(b) 




10(c) 




10(c) 




10(d) 




10(d) 








c.N-1,10(5) 




12(a)(1) 








12(a)(ii) 




12(b) 








12(c) 








12(d) 








12(e) 
12(f) 












12(g) 








14 




14 


19(1)(app) 




c.N-3,11(5) 


11(5) 






11(6) 








13(1)(app) 


14(a)(app) 








14(b)(app) 




19(1) 
19(1) 




14(c)(app) 




16(4) 
















19(2) 



929 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.N-4,5 




11(1) 




\>tkiiJSiMm^Bm 


11(1) 


11(2)(app) 


12(1) 


15(2) 


15(4) 


16(1) 


16(1)(a) 


16(1)(b) 


16(2) 


18(2) 


19 


20(2) 


21(2) 


22 


23(1) 


23(2) 


27 








28 
29 






30(2) 


34 


31(1) 


31(1) 






31(1) 






31(1) 


31(1) 








31(1) 




33(2)(a) 








33(2)(b) 


34(1) 








34(2) 
34(2) 










37 








38(5) 
39(1) 












39(2) 






39(2)(c) 








41 


44(1) 






45(1) 








46 






48(1) 


55(1 )(d) 


55(1 )(g) 





930 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



55(4)(b) 



142(1) 



154(1) 



178(1) 



55(4) 

55(11) 
121(5) 
125(11) 
125(12) 
134(c) 
138(1) 
138(2) 

139 
141(1)(c) 
141(1)(d) 
141(4) 
141(6) 
142(1) 
142(4) 
145(1) 

146 

148 

149 

150 
151(2) 

152 
154(1) 
154(2) 

155 
157(4) 
158(1) 
159(1) 
159(1) 
160(2) 
163(2) 
164(1) 
164(2) 
168(4) 

175 
175(a) 
175(b) 
177(2) 

178(2) 
187(2) 
187(5) 
187(6) 



931 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 








207(1 )(app) 








211(2) 








212(4) 




218(1) 




219 


223(6) 


223(6) 
224 




223(6) 

229 
230 

259(1 )(a) 


c.N-6,17(2)(app) 








17(3)(app) 






39(2)(app) 
42(app) 


44(app) 


44 






47(1)(app) 








66(1) 








66(2) 








66(2) 








67(1) 


87(1) 


• 


85 

85(a) 
85(b) 
85(c) 
85(d) 
85(e) 

87(3) 

88(1)(app) 

89 


c.N-7,4(2) 


9(e) 






11(1) 








15(2) 






18(5) 


c.N-8,3(11) 


7(2) 












9 








lO(app) 






12(1) 


11(1) 
12(1) 













932 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


13(3) 






14(1) 
14(1 )(a) 
14(1)(b) 
14(1)(c) 
14(1)(d) 
14(1)(e) 
14(1)(f) 
14(1)(g) 
14(1)(h) 
14(1)(i) 
14(1)(j) 




































26 




29 




30 






c.N-9.6 




12 




6 




7(2) 












c.N-10,2 approved.. agency /o/'ya/7/s/r7e.. 


2 approved \ender /prêteur agréé 






2 borrowers'.. ///■a/s 

5(5)(c) 

6(1)(c)(i) 

6(1 )(h) 

6(1)(k) 

8(1) 

8(1) 

8(1 )(d) 

8(2)(b) 

11(a) 
11(b) 
11(c) 
11(d) 
11(e) 
11(f) 
11(g) 

11(h) 
13(7) 




















9(6)(app) 




10(3) 
























13(7) 



933 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


14(2)(a) 


15(2)(a) 


15(3)(c) 


15(3)(c) 






16(1)(app) 


16(3) 


16(7)(f) 


16(7)(f) 






17(1) 


18(6) 


18(6)(a) 


18(6)(a) 






18(6)(b) 


18(6)(b) 






18(7) 




18(7) 




1 


20(10) 


20(10)(a) 


20(1 0)(a) 




'HHB' 


20(10)(b) 


20(10)(b) 






20(11) 


20(11) 




21(1)(app) 




■ 


21(7)(app) 


24(1)(app) 


25(2)(a) 


26(1)(a)(app) 


27 


^^^■t 


IVjLt'^V. - 




27 

28(1)(g) 








28(1)(k) 


28(4)(app) 


28(4) 








28(5) 




31(a)(i) 




28(6) 










31(a)(ii) 


31(a)(iii) 


31(a)(iv) 


31(b) 


31(c) 


31(d) 


31(e) 


31(f) 


31(g) 


31(h) 


31 (i) 


310) 


33(1) 




34(6)(app) ^^" 




"■ 





934 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



37(2)(app) 




37(1)(app) 

37(2) 
40(2)(app) 



40(6)(f) 



^^^^tm^^^^m 




48(1)(a)(app) 

49 

53(1)(a)(app) 

55(3) 



40(6)(a) 
40(6)(b) 
40(6)(c) 
40(6)(d) 
40(6) (e) 
40(6)(f) 

42(2)(a) 
43(2)(a) 

45 
47(3)(a) 

49 

51(2)(a) 

54 

56(2)(c) 
59 



60 



c.N-11,7(2) 
10(1) 



c.N-12,6(e)(app) 



10(1)(c) 

10(2)(d) 



6(3) 



c.N-13,6(2) 
6(3) 
7(1) 



7(1 )(a) 
7(1)(a.1) 
7(1 )(b) 
7(1)(c) 
7(1)(d) 
7(1)(e) 
7(1)(f) 
7(1)(g) 
7(1)(h)(i) 



935 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 








7(1)(h)(ii) 






7n)(h)(iii) 




7(1)(h)(iv) 








7(1)(h)(v) 








7(1)(h)(vi) 








7(1)0) 








7(1 )(j) 








7(1)(k) 








7(1)(l) 








7(1)(m) 








7(1 )(n) 








7(1 )(o) 








7(1 )(p) 








7(1 )(q) 








7(1 )(r) 








7(1)(r){ii) 








7(1 )(s) 








7(1 )(t) 








7(1)(u) 








7(1 )(v) 








7(1 )(w) 








7(1 )(x) 








7(1)(y) 








7(1)(z) 


9 


10 
10 
10 
11 










c.N-14,17(1)(app) 


c.N-15,4(2) 


'"- ■ " 


Sched.5 








c.N-16,4(1)(a) 








4(1 )(b) 




4(1 )(c) 








4(1 )(d) 








4(1 )(e) 








4(1 )(f) 








4(1 )(g) 






5(a) 






5(b) 



936 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.N-17,6(3) 

32(3)(b) 
34(2)(b) 

34(4)(app) 
35(1)(app) 

55(1) 
64(1) 


13(2) 
14 

22(3)(b) 

32(3)(b) 

34(2) 
34(2) 
34(4) 
35(1) 










50 


15 

32(3)(a) 

64(1) 


64(1) 




81(2)(app) 




c.N-19,10(1) 


10(1) 








10(1)(a) 

10(1)(b) 

10(2) 












21 


21 


21 




21 




28(a) 
28(b) 














28(c) 




28(d) 






29 


c.N-21,3(9) 




6(1)(app) 


6(1) 






6(1)(i)(app) 






6(3)(app) 






7(1)(app) 


7(1) 
lO(app) 






15(1)(app) 






15(2)(app) 


15(2)(app) 




16(2)(a) 
16(2)(b) 








16(3) 






16(3) 






22(app) 



937 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


22(app) 


c.N-22,4 




6 




6 


8(2) 




10 




10 


13(z) 




14(3) 




"^k-^s-j 


15 ^^^^ 


16(2) ^^^^ 


24(2) 


24(2) 




^^^ 


43 


45(1) 


47(1 )(a) 


47(1)(b) 


47(1 )(c) 


47(1 )(d) 


52(1) 




0.0-1.2(3) 




•.....,. :. ,,:; -. . 




2(4) 




c.O-2,11(5) 




12 


IH 


WÊBÊLr 


15(2) 


24 


30(d) 


35 


39(1) 


39(1) 






39(1) 


39(1) 






39(1) 


39(1) 






39(2) 


39(2) 






39(2) 


39(2) 






39(2) 


39(2) 








c.O-3,2(1)prohib../end/-o/f (c) 


c.O-4.12 


12(a) 


12(b) 


12(c) 


12(d) 


^^Tfer ».£^^%«Mil 


fÊÊÊÊÊF^' ' 


JH 


HMK^ 12(e) 


12(f) 



938 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



maBÊÊsmsJMM 



vmoB 



iâorn 



mi 



12(j) 
12(k) 



40 



40 



12(g) 
12(h) 
12(i) 

12(j) 

12(k) 

12(1) 
12(m) 
12(n) 
12(o) 
12(p) 
12(q) 
12(r) 

57 
57 



0.0-5.3(1 )(app) 

9(1)(app) 

9(2)(app) 

lO(app) 

lO(app) 




11(1) 

11(1)(a) 
11(1)(b) 
11(1)(c) 
11(1)(d) 
11(1)(e) 
11(1)(f) 
11(1)(g) 
11(1)(h) 
11(1)(i) 
11(1)(j) 




c.O-6,4(2) 
5(1) 

5(2) 

12(2) 

13(2)(a) 

15(1)(b) 

15(2)(b) 

17(a) 



939 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



18(1) 
19(2) 

20 
20(a) 
20(b) 
20(c) 
20(d) 
20(e) 
20(f) 
20(g) 
20(h) 
20(i) 
20(j) 



c.P-1,5(a) 
5(b) 



c.P-2,3(6)(app) 
9(a) 
9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 



20(15) 



20(15) 
27(app) 



c.P-4,9 
10 
11 



12(1)(a) 


12(1)(b) 


12(1)(c)(i) 


12(1)(c)(ii) 


12(1)(c)(iii) 


12(1)(c)(iv) 


12(1)(c)(v) 


12(1)(c)(vi) 


15(2)(app) 



20(16) 

31(5) 

32 
41(4) 
41(5) 



940 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 








41(13) 








41(14)(a) 








41(14)(b) 








41(14)(c) 








41(14)(d) 








41(14)(e) 








41(14)(f) 








41(15) 








50(1) 








51(1) 








71(1) 








74(1) 




c.P-6,13(b)(app) 








14(1)(app) 








15(1)(app) 








19(1)(app) 








19(3)(app) 








28 




29(1)(a) 

29(1)(b) 

29(1 )(c) 

29(2) 






3(8) 


c.P-7,3(3) 












6 








6 




8(app) 
72 








c.P-8,2 designated. ./province.. 




3(3)(a) 
3(3)(b) 






3(3)(b) 


3(3)(b) 






3(3)(b)(ii) 


3(3)(b)(ii) 
5(app) 








10(2)(d)(ii) 








11(a) 








11(c) 








14(1) 








15(2) 








21(a) 








21(b) 



941 



TABLE V 



TABLEAU V 





Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


21(c) 


('."■WVf". 








' WBI 21(d) 


21(e) 


21(f) 


21(g) 


21(h) 




C.P9.16 


16 




c.P-10,5(a) 


5(b) 


5(c) 


5(d) 


5(e) 


5(f) 


5(g) 


5(h) 










5(1) 
5(j) 










5(l<) 


5(1) 


5(m) 


5(n) 


5(o) 


9(2)(c) 


9(5)(a) 


9(5)(b) 




c.P-11,3(1) 


4(a) 


4(b) 


4(c) 


4(d) 


4(e) 


4(f) 


4(g) 










4(h) 




11(1) 






11(1) 


15(app) 


16 


c.P-13,4 



942 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



4(a) 
4(b) 
4(c) 
4(d) 
4(e) 
4(f) 
4(g) 
4(h) 
4(i) 
4(j) 
4(k) 
4(1) 
4(m) 
9(2)(c) 
9(5)(a) 
9(5)(b) 



22(3) 



c.P-14.5(1)(d)(app) 
5(1)(t)(app) 

22(3) 

49(4) 



17(1) 

36 
49(4) 
55(1) 



11(8)(app) 



c.P-16,5 
5(a) 
5(b) 
5(c) 
5(d) 
5(e) 
5(f) 
5(g) 
5(h) 

12 



c.P-17,7 



c.P-18,4(1) 

4(1 )(f) 

5(1) 

8(1) 



943 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



9(1)(app) 
19(2) 
19(2) 



22 



21(a) 
21(b) 
21(c) 
21(d) 



c.P-19,9(a) 
9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(f) 
9(g) 
9(h) 
9(1) 
11(1) 



c.P21,3 

3 

5(1) 

5(2) 

5(3) 

145(4) 



c.P-22,2' 
2* 
2* 

3(2)(a)* 
3(2)(b)- 
3(2)(c)* 
3(2)(d)* 
3(2)(d)* 
3(2)(e)' 
3(2)(e)' 



c.P-23,2* 
2* 



40 



c.P-24,7(a) 
7(b) 

7(c) 



944 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 




Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 










7(d) 








7(6) 






9(1)* 










9(1)* 






1 








c.P-25.21 
21 
















21 




21 






22 




c.P-26.11(1) 




c.P-27.7(1) 








7(2) 








10 










10 








c.P-28,3(1) 




c.P-29,4(1)(a) 




4(1)(b) 










4(1 )(d) 




4(1 )(c) 




4(1)(d) 






4(2) 










4(2) 










8(1) 










8(1) 










8(1) 










8(2) 








10 


10 








11(a) 




11(b) 




11(c) 










11(c) 
















c.P-30,3 






3 


5 










21 










25 










26(1) 










27 

28(1) 


28(1) 










28(1) 











945 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


28(1)(a) 


28(1) 


28(1) 






29 


29 




29 
30 








31 








c.P-31,12 
12(a)(i) 
12(a)(ii) 














12(a)(iii) 


12(b) 








12(c) 






c.P-32,2(1)department//77//7/sfé/-e 


3(4) 


5(f) 


32(6)(a) 






34(1)(a) 












34(1 )(b) 

34(1 )(c) 

35(1) 

35(2) 








35(2) 
35(3) 




38 






39(app) 


39 




39(app) 


39 




44 


44 




c.P-33,10(1) 


c.P-34,2(a) 


2(b) 




c.P-35.4 


5(1) 


11(3) 












22(e) 


55(app) 


55 


60(2) 








60(5) 




111 


111 




112(2) 






113(1) 


113(1) 











946 



TABLE V TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.P-36.2(1) active. /activité. 


4(1 )(e) 


4(1 )(e) 






5(2) 


7(1) 


7(2)(d) 


7(5) 








7(5) 




7(7) 


10(6)(d) 






• 


19(3) 


22(2) 






23(5) 


23(5) 


29(3) 


29(3) 






30(2)(app) 


30(2) 






32(1)(a) 


32(1)(a.1) 


32(1 )(b) 


32(1)(b.1) 


32(1 )(c) 


32(1)(c.1) 


32(1 )(d) 


32(1)(d.1) 


32(1 )(e) 


32(1)(e.1) 


32(1 )(f) 


32(1)(f.1) 


32(1 )(g) 


32(1)(g.1) 


32(1 )(h) 








32(1){h.1) 

32(1 )(l) 

32(1)(i.1) 














32(1)0) 


32(1)0.1) 


32(1 )(k) 


32(1)(k.1) 


32(1)(l) 


32(1)(l.1) 



947 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


32(1)(m) 








32(1)(m.1) 








32(1)(n) 








32(1)(n.1)(i) 








32(1)(n.1)(ii) 








32(1)(n.1)(iii) 








32(1 )(o) 








32{1){o.1) 








32(1)(p) 








32(1)(p.1) 








32(1 )(q) 








32(1)(q.1) 








32(1 )(r) 








32(1)(r.1) 








32(1)(s) 








32(1 )(t) 








32(1 )(u) 








32(1)(v) 








32(1 )(w) 
32(1 )(x) 












32(1 )(y) 








32(1 )(z) 








32(3) 








32(4) 








32(6) 








32(8) 








32(9) 


32(11) 




• 


32(10) 


32(11) 






32(12) 




36 




34(1)(b)(i) 


37(1) 








38 






38 

38 
50(1) 
50(1)(a) 
50(1 )(b) 
50(1)(c) 
50(1 )(d) 
50(1 )(e) 
50(1 )(f) 



948 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


50(1)(g) 


50(1 )(h) 


50(1)(i) 








50(1 )(j) 






c.P-37,5(a) 


5(b) 




c.P-38,6(b) 


11 


11 






16(2) 


20(2) 


20(2) 






21(1) 


21(1) 






21(2) 


21(2) 


21(3) 


21(3) 






22(1) 


22(1) 






24(1) 




24(1) 






24(1) 


27 


27 












27 




27 


28(1) 


28(1)(a) 








28(1 )(b) 


35(1) 






37 


39 


39 


40 




40 






c.P-39.3(1)(a) 


3(1 )(b) 


3(1)(c) 


3{1)(d) 


3(1)(e) 


3(1 )(f) 


3(2) 


3(2) 






4(1) 


4(1) 


c.P-40,10(1) 


10(2)(a) 


10(2)(b) 



949 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


11 


12 




c.R-1,2(3) 


6(1 )(a) 


6(1)(b)(i) 


6(1)(b)(ii) 


6(1 )(b) 


6(1)(c)(i) 


6(1)(c)(ii) 


6(1 )(d) 




c.R-2,17(1) 


53(3) 


74 
90(7) 


74 
90(7) 










91(15) 


91(15) 






94(2) 
100(2) 


94(2) 










98(app) 






130(1) 


130(1) 






130(2) 


130(2) 




130(2) 


133(1) 


133(1) 






189(1)(a) 


189(1)(a) 






189(2) 


189(2) 






190(1) 


190(1) 






190(1) 


190(2) 






233(2)(app) 








233(2) 




255(3) 






255(3) 






258(1)(a) 




258(1 )(a) 








258(1 )(b) 




258(1 )(b) 


258(2) 


259 


261(9) 


261(9) 


272(4) 










278(15) 


323(1) 


323(1) 






324 





950 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


324 


335(4) 


335(4) 






407(3) 


407(5)(c) 


407(5)(c) 






411(1) 


411(1) 






413(4) 


415 


c.R-3,3(1) 




4 


7(2) 


10(1) 


10(2) 


13(1) 


15(a) 


15(b) 


15(c) 


15(d) 


15(e) 


15(f) 


15(g) 


15(h) 


15(i) 




c,R-4.6 


7(1)(b)(app) 


8(1)(app) 


8(2) 


9(1)(app) 


10(1)(app) 


21(a) 


21(b) 


21(c) 


21(d) 




c.R-5,9(1)(a) 








9(1 )(b) 


9(1)(c) 


9(1)(d) 


9(2) 


c.R-6.7 



951 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.R-7.7(1)(app) 




c.R-8,6 




14(app) 




18(1)(app) 
18(1)(b)(app) 












19(1)(app) 












c.R-9,4 








6(1) 




12(1) 








12(2) 








18(d) 


19 








20(1)(app) 




21(1) 
23(3)(a) 


23(4) 




c.R-10.2(2) 


4 


7(1) 






5(1) 






7(2) 






11 


15(7) 
17(1) 


15(7) 




15(7) 


17(2) 








18 








19 








19 








31(1) 








32(app) 








35(2) 






34(2) 


36(4) 
40(app) 


36(4) 




36(4) 


42 


45(1) 








53 




57(1) 




57(1) 
57(1) 








57(2) 




57(2) 



952 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


59(a) 








59(b) 
59(c) 
59(d) 














59(e) 


c.R-1 1,2(1 )active../acf/i'/fé 


2(1) active. ./activité.. 


2(1) memher../ membre.. 


2{^)pay/so/de 








2(1) retire. ./âge 
2(1) service.. 


• 






5(b)(ii)(A) 


6(1)(c) 


7(1) 


7(2)(a) 


7(2)(b) 


7(2)(b) 








7(2)(c) 
7(4) 






7(5)(b) 


7(6) 


7(8) 


14(2) 


14(4) 


22(1 )(a) 


22(1 )(b) 








22(1)(c) 






22(1 )(d) 


22(1 )(e) 


22(1)(f) 


22(1 )(g) 


22(1 )(h) 


22(1 )(i) 


22(1)(j) 


22(1)(k) 


22(1 )(l) 


22(1 )(m) 


22(1 )(n) 


22(1 )(o) 


22(1 )(p) 


22(1)(q) 


22(1 )(r) 


24(1)(b)(l) 





953 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


26 


27(2) 


27(2) 


27(2) 


„A^*MÊÊÊÊi:^ 


27(4) 


c.S-1.6 


10(b) 


10(c)(app) 


10(d) 




12(1)(app) 






13(app) 






14 






14 


15(2) 




15(2) 




16(5) 


16(5)(c.N-17,64) 


16(5) 




19(1)(app) 


18 






19(1) 










20(1)(app) 




21 

27(1)(app) 
28(1)(app) 
28(2)(app) 










28(3) 






29(1)(app) 




c.S-4,2 


c.S-5,10(1)(app) 


17 






c.S-6,4 




4 




4(a) 




4(a) 




4(b) 




4(b) 




4(c) 




4(c) 




4(d) 




4(d) 




4(e) 




4(e) 




4(f) 




4(f) 




4(g) 




4(g) 




4(h) 




4(h) 


c.S-7,3(2) 


4(1 )(a) 


4(1){b) 



954 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



4(1 )(c) 
4(1)(d) 
4(1)(e) 
4(1 )(f) 
4{1)(g) 
4(1)(h) 
4(1)(i) 
4(1)(j) 
7(4)(a) 
7(4)(b) 



911) 
12(2) 

16 



c.S-9,2dangeT.. /march. danger. 

2 deck.. /ligne pont 

2 nomina\.. /puissance.. 

2 pilot light//eu.. 
2 specia\.. /transport 



16 

38(2) 
47(1) 

53 
63(1) 
63(1) 

80 
83(1) 
83(1) 



101(1) 



83(1) 



101(1) 
101(2) 
101(2) 
105(1) 
105(1) 



91(1) 



105(1) 
105(1) 
108(a) 
108(b) 
108(c) 
108(d) 
108(e) 
108(f) 
108(g) 
108(h) 



955 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



110(7) 



130(1) 
130(1) 
130(1) 



246(1) 
270(1) 



110(7) 



130(1) 
130(1) 

143 

146(1) 

159 



246(1) 
246(1)* 
270(1) 



289(1) 

309 

309 

310 

311 
312(1) 
312(1) 

313(app) 



112(1) 

112(1)(a) 

112(1)(b) 

112(1)(c) 

112(1)(d) 

112(2) 

122(1) 

123(2) 

123(3) 

126(3) 



231(1) 

231(1)(a) 
231(1)(b) 
231(1)(c) 
231(1)(d) 
232(1 )(a) 
232(1 )(b) 
232(1 )(c) 
232(1 )(d) 
232(2) 



270(1) 
277(a) 
277(b) 
277(c) 
277(d) 
289(1) 



312(2)(app) 



956 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



332(app) 
332(app) 



331(c)(app) 
332(app) 

332 

359(1) 
359(1) 



366 



380(a),(b)» 
380* 



400(2) 



314(app) 
316(1)(app) 



349 



364(1 )(a) 
364(1 )(b) 
364(1 )(c) 
364(1 )(d) 
364(1 )(e) 

370(3)(app) 
379 



385(1) 
400(1 )(a) 
400(1 )(b) 
400(1 )(c) 
400(1 )(d) 
400(1 )(e) 
400(1 )(f) 
400(1)(g) 
400(1 )(h) 
400(1)(i) 
400(1)(j) 
400(1 )(k) 
400(1 )(l) 
400(1 )(m) 
400(1 )(n) 
400(1 )(o) 
400(1 )(p) 
400(1 )(q) 
400(1 )(r) 
400(1 )(s) 

400(2) 

403(a) 
403(b) 
403(c) 



957 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 








403(d) 


405 




413(a),(b)' 
413* 


414(3) 
414(3) 
414(3)(a) 
414(3)(b) 
415(1) 
415(1) 
415(1) 


415(2)(a) 
416(1) 








415(2)(a) 
415(2)(b) 


421 


416(1) 


421 




421 


426(2) 
431(3) 

434(2) 






424(2)(a) 
426(2) 








434(1) 




434(2) 








434(3) 
434(8) 




' 


435 

436(2)(a) 
436(2)(b) 




436(2)(c) 
436(2)(d) 




436(2)(e) 








441(1)(a) 
441(1)(b) 




441(1)(c) 






441(1)(d) 




441(1)(e) 




441(1 )(f) 








441(1)(g) 
441(1)(h) 












441(2) 




442(1) 




443(1) 





958 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



443(2) 
448(2) 



450(1 )(h) 



477 

477 

481(1) 



469(1) 
469(2) 

469(4) 

475(2) 



481(1) 
482(2) 



487(a) 
487(b) 

514 



443(2) 
443(2) 

448(2) 

450(1) 
450(1 )(a) 
450(1)(b) 
450(1 )(c) 
450(1 )(d) 
450(1 )(e) 
450(1 )(f) 
450(1 )(g) 
450(1 )(h) 

460(1) 
460(1 )(a) 
460(1 )(b) 
460(1 )(c) 
460(1 )(d) 
460(1 )(e) 
460(1 )(f) 
460(1 )(g) 
461(2) 
468(2) 



469(4) 
475(2) 



483(2)(a) 

483(2)(b) 

483(2)(c) 

484(a) 

484(b) 



487(c) 



959 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 


531(1) 


514 






538(1) 
















543(a) 








543(b) 








543(c) 








543(d) 








566(4) 








568 








583(a) 








583(b) 




590(1)(a) 




583(c) 




583(d) 








590(1 )(b) 






591(1) 


591(1) 
593(1) 

597 

603(1) 
605(1) 




594(1) 
594(2) 

598 

607(1) 

607(3) 

627 

627 




633(2) 




633(2) 
635(1) 
635(3) 




635(4)(a) 




635(4)(a) 




635(4)(b) 




635(4)(b) 




635(4)(c) 




635(4)(c) 




635(5) 




635(5) 




635(6) 




635(6) 




651(1)(b) 








654(3)- 






665 


665 




704(2)(a) 
704(2)(b) 
704(2)(c) 
704(2)(d) 
705(2)(a) 
705(2)(b) 



960 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


705(2)(c) 








705(2)(d) 
705(2)(e) 
705(2)(f) 


706 
706 
707 


706 
706 
707 


707 


707 




711* 




711* 




4(app) 




c.S-10,3(1)(a) 
3(1)(e) 
3(1 )(f) 

7(a) 
7(b)(i) 












7(b)(ii) 








7(b)(rii) 
7(b)(iv) 
7(b)(v) 
7(b)(vi) 










7(b)(vii) 
7(b)(viii) 

7(c) 

7(d) 
7(e){i) 
7(e)(ii) 
7(e)(iii) 
7(e)(iv) 

7(f) 
























7(g) 
7(h) 
7(i) 
7(j) 












7(k) 
7(1) 






7(m) 


c.S-1 1,5(6) 


8(2) 


21 



961 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.S-16,9(3) 


11 


16 


17 


18 


19(d) 


19(e) 


23 


25(1) 


32(m) 


33 


33 




c.S-17,9 








13(a) 


13(b) 


13(c) 


13(d) 


13(e) 


13(f) 


13(g) 








13(h) 






13(i) 


13(j) 


13(k) 


13(1) 


13(m) 


13(n) 


13(o) 


13(p) 


13(q) 


16(b)(app) 




c.S-18,5(2)(d) 








7(1) 




7(2) 




8(app) 




11(1) 










c.S-19,32(3) 






55(1 )(e) 


55(1 )(e) 




55(1) 


55(1) 








86(1) 


86(1) 




86(1) 





962 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



^JESSBBK 



c.S-20,3(2) 

5 
5(j) 

10 
11Cr)(app) 
11(2)(b) 
18(a) 
18(a) 
18(b) 
18(b) 



9(1)(app) 



18(b) 



c.T-1,3(3) 



4(3) 
4(4) 



4(4) 



10 



c.T-2,5 

7 
8 



10(2) 


12 


12(a) 


12(b) 


12(c) 


12(d) 


12(e) 


12(f) 


12(g) 



c.T-3. 17(c) 
19 

22(b) 
22(c) 
30(2) 
35(1) 



17(c) 

19 
22(b) 
22(c) 
30(2) 
35(1)* 



42(a) 
42(b) 
42(c) 
42(d) 
42(e) 



c,T-4,6(1)(g)(app) 
10(2) 



963 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 








12(4)(app) 








12(4)(app) 


20(2)(b) 






20(3)(app) 


35(1)(app) 


35(1) 
38(1)(app) 

38(1 )(b) 

38(2)(app) 

38(3)(app) 

41(1)(app) 

41(2) 

41(2) 






43(a) 






43(a) 


43(b) 






43(b) 


c.T-5,9 


9 






11(j) 






19(3) 


19(3) 






110(1) 








116 








117(1) 








153 








153(h) 








159 








161 






175 








175 


175 






179 


179 

179 








c.T-6.4 




4 


7(1) 








7(2) 








7(3) 






8 


9 


9 




14(a) 
14(b) 
14(c) 
14(d) 
14(e) 
14(f) 



964 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



24(1) 



19(a) 
19(b) 
19(b) 
19(c) 
19(d) 
19(d) 
19(e) 
19(f) 
19(f) 
19(g) 



19(h) 



19(h) 
19(i) 
19(j) 
19(k) 



c.T-7,5(11 
5(1)» 
5(1)* 
5(4)* 
5(4)* 



c.T-8,12(app) 



c.T-10,28 

29(j) 
36(1) 
37(1) 
37(6) 
37(6) 
40(1) 
43(1) 
45(3) 
46(2) 

60 

65 
65(a) 
65(b) 
65(c) 
65(d) 
65(e) 



c.T-1 1.9(a) 
9(b) 



965 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


9(c) 




9(e) 


c.T-12,3(1)(app) 


4(4)(a) 


5(1) 


5(1) 


5(1) 


c.T-13,6(app) 


c.T-14,6(1)(app) 


6(1) 








6(1)(app) 




6(1) 


12(1) 


12(2) 


33(2) 


33(2) 






33(2) 




c.T-15,2 canal 




2 raWway /chemin.. 






4(4) . 


5(b) ^^^^ÊÊÊÊÊÊ: 


7(3) »^^^^««— 


13(2) 


13(2) 






22(1) 


23(1) 


23(1) 


23(1) 


23(1) 






25 


25 


26(1 )(a) 




26(1 ){a) 




26(1 )(b) 










33 


33 




c.T-16,7(1) 


7(4)(a) 








7(4)(a) 


7(4)(a) 




13(4) 




^ '"''Jl , ■ . 


"^HHHB 


32(3) 
63(m) 








63(m) 






68(4) 


71(6) 





966 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



71(6) 
75(2) 

75(2) 

82(5) 

82(6)(b) 

91(2) 



c.U-1,3(1)(app) 



c.U-2,3(4) 




92 



18(1) 



86(1)(b) 

91(1) ^'iss»-j 



92 

lOI(app) 



91(1) 
92 



17(5)(app) 

22(app) 
26(1)(app) 
28(1)(app) 
29(1)(app) 
37{2)(app) 
43(1)(app) 
50(b)(app) 
67(1)(app) 



99(l)(app) 



c.U-3,2 
3(1) 



c.V-1.5 




■^mÊÊÊm 



6(1)(app) 
6(2) 



c.V-2,10 



16(a) 



c.V-3,7(1) 
16(a) 



967 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



16(b) 
16(c) 
16(d) 
16(e) 
16(f) 
16(g) 
1.6(h) 
16(i) 
16(j) 
16(k) 
16(1) 



c.V-4,13(11)(app) 

24(3)(app) 
26(1) 
29(1) 

29(2) 



26(1) 
29(1) 

29(2) 



45(1)(app) 
45(2) 



41 



57(1)(b)(ii) 



54(4)(a)(app) 

65(1) 
66 



20(1) 



29(1) 



44(app) 



48(1 )(a) 
48(1 )(b) 
48(1 )(c) 
48(1 )(d) 
48(1 )(e) 
48(1 )(f) 
48(1 )(g) 
48(1 )(h) 
48(1 )(i) 
48(1 )(j) 
48(1 )(k) 
53(a)(iii) 

54(4)(e) 

65(1) 

66 

67 
71(1) 



968 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



74(c) 



c.V-5.12(4)(app) 



20(app) 



Administrative 
Administratif 



74(c) 



19(4) 
22 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



71(2)(g) 
72(d) 

74 
74(c) 
84(a) 
84(b) 
84(c) 
84(d) 



19(4) 



22 

24(app) 



27(2)(b) 



c.V-6.4(a)* 
4(b)* 
4(c)* 
4(d)* 



18* 



27(1)' 
27(2)(a)* 
27(2)(b)* 
27(4)* 
27(4)* 
27(6)» 



c.V-7.3(1)(app) 
4(app) 



7(1) 
11(1) 
11(2) 
12(1) 
13(1) 
13(1) 

24(1) 
25 
26 



27(6) 
28 



7(a) 
7(b) 



969 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative Rulemaking 
Enquête Réglementation 


c.W-1,4(1) 


4(2) 




'' ~''' ^HHhhl 


4(2) 


c.W-2.3(1) 


3(1) 


3(1) 


3(2) 




3(2) 


3(2) 


4 


6(1)» 


c.W-3,3(app) 


4 


4(a) 


4(b) 


4(c) 


c.W-4.4(3) 


6(1) 


6(1 )(c) 


6(1 )(c) 


6(1 )(c) 


9(3)(app) 


13(2) 


13(2) 




14(1)(j) 


14(1 )(j) 


37 




c.W-5.22(app) 


25(9) 




Jf^BIHI' 


25(10) 




28 




28 


28 




c.W-6,6 


6 




8(1) • 


8(1) 


9(a) 
9(a) 




9(b) 


, ••■; 


9(b) 


9(b) 


9(b) 




9(b) 


'*"'^*'*'^BBL 3<''' JP^ 


12 


12 





970 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 


Réglementation 


12(a) 


12(b) 


12(c) 


12(d) 


12(e) 


12(f) 


12(g) 


12(h) 


12(i) 


12(j) 


12(k) 


12(1) 


12(m) 


12(n) 


12(o) 


12(p) 


12(q) 




c.W-7.6 
8 
15 
15 



27(2) 
28 



35(1 )(k) 



15 

21(3) 
22(3) 



35(1) 
35(1 )(a) 
35(1 )(b) 
35(1 )(c) 
35(1 )(d) 
35(1 )(e) 
35(1 )(f) 
35(1 )(g) 
35(1 )(h) 
35(1 )(i) 
35(1 )(j) 
35(1 )(k) 

35(1 )(l) 
35(1)(m) 
35(1 )(n) 
35(1 )(o) 
35(1 )(p) 



971 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 


35(2) 








43(2) 














c.W-8,6 




6(a) 




6(b) 








6(c) 








6(d) 








6(e) 








6(f) 




6(g) 








6(h) 




c.W-9,3(1)(app) 








3(5) 




4(a)(i) 
4(aHii) 












4(a)(iii) 








4(a)(iv) 








4(a)(v) 




4(a)(v) 




4(b) 


6 


8(app) 






c.W-10,2 court cour(k) 








c.Y-1,2 maintains/s(76we/7f 




2 parent/père 








2 province 








2 school.. /éco/e.. 
4(1) 
4(3) 
















5(3) 




6(1 )(a) 








8(2) 








10(a) 
10(b) 












10(c) 








10(d) 








10(e) 
10(f) 


11(b)(app) 






10(g) 







972 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête 


Réglementation 




c.Y-2,4' 




6 


6 




8 


8 




9(2)' 






10 


10 




16(2^ 






17(3) 






18 




19(3) 


19(3) 
20(2) 






43 


43 
45(1) 

47(1 )(a) 
47(1 )(b) 
47(1 )(c) 
47(1 )(d) 
52(1) 


c.Y-3,2(3) 






2(3) 


2(3) 


2(4) 

17(app) 

51 




85(1) 


85(1) 






c.Y-4,53(5) 






56 






95(24) 






96 




117 






HAZARDOUS PRODUCTS BOARD OF REVIEW 






C.H-3.S.9 






COMMISSION D'EXAMEN DES PRODUITS DANGEREUX 






c.H-3,9(3) 






9(4) 




9(5) 






9(6) 


9(6) 






IMMIGRATION APPEAL BOARD 






C.I-3.S.3 






COMMISSION D'APPEL DE L'IMMIGRATION 




c. 1-3. 7(2) 





973 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


7(2)(a) 




7(2)(b) 


-^" '■■---i :'i1S' 


7(2)(c) 




7(3) 






8(1) 


10(1)(Chmn) 


10(1)(Mem) 


10(2)(Mem) 


10(2)(Mem) 




10(3) 


10(3) 


13 


13 




14 

15(1) 
15(1)(b)(ii) 














15(2) 




15(2) 


15(3) 
15(4)(a) 
15(4)(b) 














16 


16 


17 

18(1) 










18(2)(a) 


18{2)(b) 
18(2){c) 










18(2) 


18(3)(a) 
18(3)(b) 










18(3)(c) 


18(4) 


18(4) 


19(1) 


20 




INTERNATIONAL BOUNDARIES COMMISSION 

c.l-19,s.2 

COMMISSION DE LA FRONTIERE INTERNATIONALE 


3(b) 
3(c) 


c.l-19,3(a) 












3(c) 


4(1) 





974 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


4(1) 


5 


7 


INTERNATIONAL JOINT COMMISSION 

c.l-20, Sched, VII 

COMMISSION CONJOINTE INTERNATIONALE 


c.l-20,6 


Sched. Ill 

Sched. IV 

Sched. VIII Us 










Sched. VII1 11 6 


Sched. VIII He 
Sched, VIII H 7 






Sched. IX 




Sched. X 








Sched. XII Us 


MERCHANT SEAMEN COMPENSATION BOARD 

C.M-11.S.3 

COMMISSION D'INDEMNISATION DES MARINS MARCHANDS 


c.M-11.5(2) 






5(3) 




8 


9 


11 


13 


15 


16 


16 


19 


19 


22 


22 


23(4) 


24(4) 








25(1) 


25(2) 


25(2) 


25(4) 




26(1) 






27(1) 







975 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



27(2) 

27(4) 

27(4) 
28 

29(1) 

29(2) 

30(1)(e)(ii) 

30(1)(f)(ii) 

30(1 )(g) 

30(2) 

30(4) 

30(4) 

30(4) 

30(5) 

30(6) 

30(7) 

30(8) 

30(8) 

30(8) 

31(2) 

34(1) 

34(2) 

34(2) 

34(2) 

34(4) 
34(4) 
34(4) 
38(6) 
38(6) 
40(1) 
40(1) 
40(2) 

41 

41 

42 

42 

43 
44(3) 

46 



34(3) 



47 



49 



976 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête 


Réglementation 




NATIONAL CAPITAL COMMISSION 






c.N-3,s.3 






COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 






c.N-3,10(1) 




10(2)(b) 


10(2)(d) 




10(2)(e) 


10(2)(h) 
11(1) 




11(3) 






11(4) 






11(6) 


12(2) 
12(2) 




13(1) 






15(1) 






15(3) 






15(3) 


17 


18 




NATIONAL ENERGY BOARD 






c.N-6,s.3 






OFFICE NATIONAL DE L'ENERGIE 






c.N-6,6(4) 






6(4) 


7(a) 
7(b) 
7(c) 
7(d) 




10(3) 




11(a) 






11(b) 






12 






12 


13 
14(1) 14(1) 




14(1) 






14(2) 


14(2) 




16 


16 




17(1) 






17(2) 







977 



TABLE V TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


17(3) 


17(3) 


17(3) 








20 






20 


22(1) 
22(2) 








22(1) 




22(2) 




22(2) 




23 






24 




27(a) 








27(b) 

28(1) 
28(2) 
29(2) 
29(4) 

29(4) 

31 
32(2) 




29(4) 
35 




36(1) 
36(3) 
36(3) 
36(3) 

37 

37 
























37 

38(2) 
38(2) 












39(1) 
39(1) 






39(2) 










41 


41 
42 






44 


44 






44 


44 


44 

44 

44(e) 

45 


44 
44 

44(e) 














46 


46 







978 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



46 

47(1) 

47(1) 

49(1 )(a) 

49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 

49(2) 

53 
53 
53 
53 
54 
57(2) 

58(2) 

59(2) 
59(2) 
59(2) 

60 

60 

60 

63 

68 
70(4) 
70(4) 
70(4) 
70(4) 

71 

72 
74(3) 
74(4) 
74(4) 
76(3) 
76(4) 
76(4) 

76(6) 
76(6) 

77(2) 
77(2) 

82(1) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



46 



49(1 )(a) 

49(1)(a)(ii) 

49(1 )(b) 

49(2) 

50 



58(1) 
58(2) 
58(3) 

59(2) 

60 



58(1) 
58(3) 



71 

74(3) 

76(3) 



76(5) 



76(5) 



81 



979 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête 


Réglementation 


82(1) 


82(2) 






83 






83(a) 




83(b) 


83(b) 


84(1) 






84(1) 




88(1 )(a) 
88(1 )(b) 














88(1 )(c) 






88(1)(d) 


c.N-17,32(3)(a) 


32(3)(a)(with/avec CTC) 






NATIONAL HARBOURS BOARD 






c.N-8,s.3 






CONSEIL DES PORTS NATIONAUX 






c.N-8,10 






11(1) 




12(1) 






13(2) 






15 






16(1) 


16(1) 




16(1) 


16(1) 




16(2) 






16(3)(a) 






16(3)(b) 






17(1) 






17(2) 




17(2) 


17(3) 




17(3) 


17(3) 




17(3) 






17(5) 




17(6) 






17(7) 


18(2) 




18(2)(d) 


21(1) 




21(1) 






21(2) 


25 





980 






TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


26 


26 


35 


NATIONAL PAROLE BOARD 

c.P-2,s.3 

COMMISSION NATIONALE DES LIBERATIONS CONDITIONNELLES 


c.C-34,694 










c.N-1,18(3) 


c N-4.189(2) 






c.P-2,3(6) 


3(7) 


5(1)(Chmn) 


5(1)(Chmn) 


5(1)(Chmn) 


5(1)(Chmn) 


5(1) 


5(3)(Division) 


5(3) 




5(3)(Chmn) 


5(3) 




8(2) 


10(1 Ha) 


10(1 )(a) 


10(1)(a) 


10(1)(b) 


10(1 )(c) 


10(1 )(c) 


10(1)(d) 


10(1)(e) 


10(2) 


12 


16(1)(Mem) 


16(1)(Mem) 


16(3)(Mem) 


16(4) 


16(4) 


16(4) 


18(1) 


22(1) 


22(2) 


27(1) 


27(1) 


27(1) 





981 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


NORTHERN CANADA POWER COIVIMISSION 

c.N-21,s.3 

COMMISSION D'ENERGIE DU NORD CANADIEN 




c.A-17,4 








c.N-21.3(8) 


6(1) 


6(1 )(a) 


6(1 )(b) 


6(1 )(c) 


6(1 )(d) 


6(1 )(f) 


6(1 )(e) 

6(1 )(f) 6(1 )(f) 






6(1 )(g) 


6(1 )(h) 


6(1 )(h) 




6(1 )(i) 


7(1) 


6(1 )(j) 




7(1) 




8 


9 




9 




10 




10 


10(c) 


10(d) 


11(a) 


11(b) 


11(c) 


11(c) 




12 


13 


13 13 




13 


16(3) 




19 


: >...,--,. 


20(2) 


20(3) 




21(1) 






22 


22 




22 


25 








27 






28(1) 




28(1) 





982 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




OIL AND GAS COMMITTEE 

c.O-4,s.4 

COMITE DU PETROLE ET DU GAZ 


c.O-4,7(2) 








8(2) 




9(1) 9(1) 


9(1) 




9(1) 




9(2)(Mem) 


16(2) 


16(2)(c) 


17(1) 


18(1) 
18(1) 

18(1) 














22(3) 

22(3) 










22(4) 


22(5)(c) 


22(5)(c) 


22(5) 
22(6) 


24(1) 
24(2) 










24(2) 
27(3) 










27(3) 
27(4) 










27(5) 

27(5) 










27(5) 


30(2) 


30(2) 


30(3) 


31(1) 
33(2) 
33(2) 














37(1) 


37(1) 
39(1) 


39(1) 


41(4) 





983 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.P-5,29(2) 


PENSION APPEALS BOARD 

C.C-5.S.85 

COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS 






WÊÊÊ 


85(1) 
85(1) 

85(6) 
86(2) 










85(5) 














PUBLIC SERVICE ARBITRATION TRIBUNAL 

c.P-35,s.60 

TRIBUNAL D'ARBITRAGE DE LA FONCTION PUBLIQUE 




67(1) 




67(1) 
69(2) (22(a)) 


69(1) 

69(2) (22(a)) 

69(2) (22(b)) 


69(2) (22(c)) 


69(2) (22(c)) 


69(2) (22(c)) 






69(2) (22(c)) 


69(2) (22(d)) 






69(2) (22(d)) 


p9(2) (22(e)) 


73(1) 


73(1)(b)(ii) 






75 




76 






76 
76 












PUBLIC SERVICE COMMISSION 

c.P-32,s.3 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE 


c.P-32,2{^)\ay-oH/ personne.. 




4(5) 




5(a) 


5(a) 


5(b) 


5(d) 








984 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



5(e) 
5(e) 



6(2)(a).(b) 

6(2) 

6(2) 
6(3) (Bd) 



10 
10 



12(3) 
13(a) 
13(b) 
14(1) 



16(1) 
16(1) 
16(3) 
16(3) 
17(1) 
17(1) 
17(2) 
17(3) 
17(5) 

18 

20 
21(b) 

21 (Bd) 
28(1) 
28(3) 

28(5) 
28(5) 



5(e) 

6(1) 
6(1) 



6(4) 

6(4) 

6(5)(app) 



7(1) 
7(2) 



10 

12(1) 
12(3) 



12(1) 



16(1) 
16(1) 



15 



16(1) 



20 



21 



985 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


29(1) 


29(3) 






29(3) 


29(3) 
29(4) 












29(4) 


30(1) 


30(2) 
30(3) 


















31(3) 


31(3) (Bd) 


31(4) 


31(4) 


31(5) 








32(3) 






32(3) 


32(6) (Bd) 


32(6)(b) 


33 


35(1) 


35(2) 


36 


35(3) 












37(3) 






37(4) 
37(5) 














39 
39 


39 






39 






39 


39 






40 


40 


40 
41 














41 




c.P-35,26(1) 


26(1) 






PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS BOARD 

c.P-35,s.11 

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE 


c.P-35,2 occup.. 


2 catégorie.. 






2 person.. /personne.. 


2 person.. /personne. 


2 person /pe/'sonne(g) 


15(2) 





986 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



18 



20(2) 
20(2) 
20(2) 

22(a) 



22(c) 
22(c) 

22(d) 
22(d) 



23 

24 

25 

26(3) 

26(5)(b) 

26(7)(a) 

26(7)(b) 



28(2) 

28(2) 

31 



15(2) 
16(2)(Chmn) 



20(1) 



22(a) 

22(b) 
22(c) 



22(8) 
22(f) 
22(9) 



24 



26(3) 



19(1)(a) 
19(1)(b) 
19(1)(c) 
19(1)(d) 
19(1 )(e) 
19(1)(f) 
19(1)(g) 
19(1)(h) 
19(1)(i) 
19(1)(i) 
19(1)(k) 
19(1)(l) 



22(c) 



23 



27 

28(1) 



987 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



32(1) 

32(2) 

32(4) 

33 

34(c) 
34(d) 



35(1 )(b) 

35(1) 
35(2)(a) 

35(2)(b) 



39(1) 
40(2) 
41(2) 
41(3) 
.. 41(4) 
42(1) 
42(2) 
43(1) 

44 

46 

47 

48 

52(Chmn) 

53(Chmn) 

56(1)(b)(ii) 

60(2) 

60(5) 



74 

78(1)(Chmn) 
78(2)(Chmn) 
78(2)(Chmn) 

79(3) 




35(1 )(a) 
35(1 )(b) 
35(1 )(c) 



35(1)(a) 



35(2)(b) 




36(1) 
38(1) 



47 



48 



52 



60(7) 
60(7) 



78(2) 



"ill '^mm 



78(2) 



79(3) 



988 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial Administrative Investigative 
Judiciaire Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


_^___^_^ 79(5) 


HHBlBiH^ 


80(5)(Chmn) 


83(Chmn) 83 
83(Chmn) 


86{1)(Chmn) 


86(4)(Chmn) 


87(Chmn) 87 


87(Chmn) 87 


94(1) 


94(2) 


94(2)(b) 


96(6) 


97(2)(Secty) 


97(2)(app) 


98(1) 


99(1) 


99(1)(a) 


99(1 )(b) 


99(1 )(c) 


99(1 )(d) 

99;i)(e) 


99(3) 


99(3)(a) 


99(3)(b) 


99(3)(c) 


99{3)(d) 


103(1) 


103(2) 


106 




RESTRICTIVE TRADE PRACTICES COMMISSION 

c.C-23,s.16 

COMMISSION SUR LES PRATIQUES RESTRICTIVES DU COMMERCE 




10(3)(Mem) 


10(4) 


12(1)(Mem) 


13 


13 


T*r-^ -Tr^^rr^?rr-~ i4(i) 


17(1) 17(1) 


17(3) 





989 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative Investigative Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête Réglementation 


18(3) 




19(1) 




19(5) 




21 




22(1) 


22(2)(a) 


22(2)(a) 




22(2)(b) 




22(2)(c) 




22(2)(d) 




22(3) 




22(3) 




22(4) 




22(5) 


27(Chmn) 


27 




47(1) 




ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE PENSION BOARD 




C.R-11.S.21 




COMMISSION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 




c.R-10,7(2) 


7(2) 






ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY 




c. 8-1,8.3 




ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT 




c.S-1,8(a) 




8(b) 




10(c) 




12(1) 




13 




14 




14 




15(1) 




16(1) 16(1) 




16(2) 16(2) 


19(1) 


19(1) 




20(1) 




20(1 )(a) 




20(1 ){b) 




20(1 )(c) 





990 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.C-9,22(2) 
23(1 )(m) 


SERVICE PENSION BOARD 

c.C 9.S 22 

CONSEIL DES PENSIONS MILITAIRES 






SUPERINTENDENT OF BANKRUPTCY 

c.B-3,s.5 

SURINTENDANT DES FAILLITES 

c.B-3,5(2) 




5(3)(c) 




5(3)(c) 




5(3)(c) 






5(3)(c) 
5(3)(c) 


5(3)(d) 

5(3)(e) 




5(3)(e) 

5(3)(f) 

5(6) 


5(8) 
5(9)(a) 


5(8) 




5(9)(b) 
6(1) 


6(1) 








6(1) 


6(1) 




6(2) 
6(3) 




9(1) 




9(2) 




9(2) 




9(2) 


9(2) 


13(9) 


13(12) 


123(4) 








132(4) 


140(3) 


132(5) 








140(3) 


141(1) 


176(2) 





991 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


c.F-5,40(2) 




SUPERINTENDENT OF INSURANCE 

c.l-17,s.4 
SURINTENDANT DES ASSURANCES 




c.C-29,47(2)(a) 

52(2) 
52(2) 


51(3) 




53 

55(4) 
56(1) 




56(2) 




56(3) 


56(5) 


56(4) 
58(1) 


58(2) 




59(1) 


59(1) 
59(1) 
60(1) 










60(2) 

62 
63(1) 






65 


86 


c.E-13,4(2) 






6 






6 


ITA.20(1)(s) 


149(1)(t) 




c. 1-15,48(1) 


48(1) 




65 


71(1) market.. 


71 (1 )va/eur marchande 




71(5) 


71(6) 


71(6) 




72(b) 


72(d) 


72(d) 





992 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



72(d 
72(d 
72(e 
73(1 

74(2 
74(2 
75(1 
75(1 
75(1 
75(2 
75(2 
75(2 
75(2 
75(3 

75(4 

76(2) 

77(1 ; 

77(2) 
81(7)(a) 
82(2)(a) 
82(2)(a) 
82(2)(a) 
82(2)(b) 
82(2)(c) 

82(5) 

82(5) 

82(7) 

82(8) 
82(8) 
90(2)(b) 
90(2)(d) 
91(5) 
91(7) 
95(1) 
95(1) 
95(2) 
95(3) 
96(2) 
97(1) 




72(e) 
73(3) 

75(1) 
75(2) 

75(3) 
76(1) 



OT^fj^^^^^n^ 



-MjmÎÊ^â:- 



82(5) 
82(6) 



96(2) 



993 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


97(1) 


■■'^*~" 97(1) 


99(1 )(e) 


102(2) 


103(5) 


103(5) 


113(1) 


125(1) 


125(2) 


132(2) 




132(2) 










133(1) 


133(1) 






133(3) 


133(3) 




135(2) 


141(2) 


145(2) 


149(b) 


151(3) 








152(1) 






152(2) 


153 


154 




c.l-16,9(1)(a) 


9(1 )(b) 








23 


23 


9(2) 






24(2) 




24(2) 
25(1) 


25(1) 








25(3) 
27(b) 


25(3) 






27(d) 


27(d) 




27(d) 
27(d) 






27(d) 




27(e) 
28(1) 


27(e) 






28(3) 




29(2) 






29(2) 








30(2) 




30(1) 






32(1) 



994 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


32(1) 




32(1) 




^^^ 32(1) ^Ê^^^^M 


32(2) 


32(2) 




32(2) 




32(2) 


32(2) 


33(2) 


37(6) 


42(1) 


42(1) 






42(1) 


42(1) 


• 




42(2) 






42(3) 


42(3) 




43(1) 


43(2) 
44(1) 


43(2) 












47(2) 
54 




44(1) 




47(2) 












62(b) 








c.l-17,5(2) 




7(1) 


7(1) 




7(2) 




7(2) 




7(3) 




7(3) 




7(4) 

._ 


c.L-12,61(2) 
65(4)(d) 














68(2)(a) 
71(1) market.. 

72(1) 








71 (1 )valeur marchande 








72(1) 




72(2) 


72(3) 




72(3) 






72(4) 




72(4) 


72(5) 


73(1) 


73(1) 


74(2) 








74(2) 




74(3) 


75(1) 


75(1) 




75(1) 




75(1) 





995 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


75(2) 


75(2) 

75(2) 




75(2) 










90(1 )(b) 
90(1 )(d) 














91(6)(a) 














4(d) 
6(1 )(a) 

8(1) 

8(1)(b)(ii) 

8(2) 


7 
7 


c.P-8.4(a) 
4(c) 








4(e) 
8(1) 


7 
7 


8(2)(b)(ii) 




16(a) 


14(3) 

16(b) 
19(2) 
19(4) 




16(b) 








c.S-11,7(1) 


7(4) 




7(2) 
7(4) 




9 




8(1) 




10 


c.T-16,70(4)(a) 


73(1) market.. 


71 (1 )valeur marchande 






74(1) 
74(2) 




74(2) 




74(3) 

74(4) 
75(1) 




74(3) 
74(4) 












77(1) 
79(1) 












79(1) 




79(1) 





996 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 


79(1) 1 


79(2) 

79(2) 

79(2) 

80(2)(b) 

80(2)(d) 

82(6)(a) 








79(2) 














c.W-10.161(1)(b) 


171 




TARIFF BOARD 

C.T.I, S.3 

COMMISSION DU TARIF 


c.A-15,19(3) 




c.C-40,47(3)(a) 


47(3)(b) 


47(3)(c) 


49(2) 














c. £-13,59(1) 


59(1) 






c.T-1.4(1) 


4(2) 






4(3)(c.C-41,16) 






4(4) 




5(1) 




5(1) 


5(4) 










5(5) 


5(7)(Chmn) 






5(9) 


5(9) 










5(11) 










5(12) 


5(12) 






TAX REVIEW BOARD 

se, 1970-71-72, c.11,s.3 

COMMISSION DE REVISION DE L'IMPOT 


ITA,165(7)(b) 


167(1) 



997 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



167(1) 

167(1) 

167(5)(c) 

171(1) 

171(1)(b) 

171(2) 

174(2) 

174(3) 

174(3)(a) 

174(3)(a) 

174(3)(b) 

174(3)(b) 

247(3) 
247(3)(b) 




■j^tA-t a^ JiiMiiiJllilItE' IT.jAi ' 



231(8) 




c.O-6,18(2) 



TREASURY BOARD 

c.F 10,s.3 

CONSEIL DU TRESOR 



c.B-11,16(1)(b)(vii)(app) 



c.C-5,88 



c.C-9,10(3)(b)(iii) 



22(4) 



c.C-11,9(2) 



c.D-3,3(3) 



5(4) 
5(4) 

5(6) 



5(1) 
5(4) 



l^EW 



5(6) 



c.C-13,18(3)(app) 
28(2)(app) 



c.F-1 0,3(4) 



6(a) 



998 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



4Ji> "A'. 



13 

14(2) 
17(1) 




26(4) 
34(a) "~ 



7(1)(a) 

7(1 )(b) 

7(1 )(c) 

7(1 )(d) 

7(1)(e) 

7(1 )(f) 

7(1 )(g) 

7(1 )(h) 

7(1 )(l) 

7(1 )(l) 

7(2) 

7(2) 

7(2) 



18(1) 

23(1)(Pres) 

24(1) 

24(1) 

24(3) 
24(3) 



52 



6(b) 
6(c) 
6(d) 
6(e) 
6(f) 



11(3) 
11(4) 

14(1) 
14(2) 

14(3) 



24(1) 



25(2) 
26(2) 

28(1) 
29(2) 
31(1) 

35 

53 

54(1) 



999 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 


Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




70(1 )( Près) 


62 








70(2)(Pres) 
70(3)(Pres)» 

74 

75(2) 

88 








70(3) 


75(2)(b) 






95(1) 
95(3) 
95(4) 




98(1) 
98(1) 

98(2)(a) 




98(2)(b) 
98(2)(c) 




4(app) 




c.F-1 1,2 department/département{a) 




2 department/ département{b) 




9 




9(a) 




9(b) 
9(c) 
9(d) 
9(e) 




9(e) 






c.F-23.10(2) 




c.G-8,3(4)(b) 






3(4)(c) 






6(1) 
6(2)(app) 
8(4)(app) 
12(app) 


3(4)(d) 
3(4)(e) 


















c.H-6,3(d) 


ITA.13(7)(e) 
246(1) 














246(1) 



1000 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative 


Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif 


Enquête 


Réglementation 


246(1 ) 


c. 1-1 0,5(1 )(a)(iii) 


5(1)(a)(iii) 






0.1-15,48(1) 


48(1) 






48(2) 


48(2) 






54(3)(b) 


54(3)(b) 






57(3) 


57(3) 






60 








60 








65 








90(1) 








90(2)(b) 








90(2)(d) 








90(2)(d) 




90(3) 








90(3) 








90(3) 








90(8) 








91(3) 








91(3) 








91(3)(b) 








91(10)(b) 








91(10)(b) 








91(23) 








103(5) 








103(5)(b) 








103(5)(b) 








108(1) 








109(3) 








113(1) 








113(1)(b) 








123(b)(ii) 


123(b)(ii) 






128(2) 








128(2) 








129(3) 








137(3) 








137(4) 








145(2) 




145(2) 




145(2) 








153 








c.l-16,7(3)(b) 


7(3)(b) 







1001 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



14(2) 
14(2) 
15(3) 

18 

18 
20(3) 
35(3) 
35(4) 

54 

54 

54 



^lil ii li ii i i l l è ii i 




c.L-12,37(5)(app) 

37(5) 

60(4) 

61(2) 
68(2)(a) 

86(5) 

86(5) 

89(3) 
90(1 )(b) 
90(1 )(d) 
90(1 )(d) 
91(6)(a) ^ 

100(2) 



■-■-# 
^ 



iplniiiim^i,. 




c.M-10,18 



c.N-4,12(3) 



c.N-5,12(2) 



c.N-7,12 
13(1) 
13(2) 



c.O-4,5(3) 



c.P-14,29 



c.P-33,6 



18(4) 



29(app) 



c.P-17.9(2) 




1002 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



7(2)(b) 
Sched I. H 10 



7(2)(b) 



10(2) 



c.P-35.54 



54 



c.P-36,12(1)(e)(ii) 

12(1)(e)(ii) 

13(4)(a) 

13(4)(b) 

13(4) 

13(4) 

13(5) 

13(5) 

14(3) 

30(2)(app) 

30(11) 




30(2)(app) 
30(11) 

32(1 )(q) 



30(11) 
32(1 )(q) 



c.R-8,8(6) 




20(1) 
22(1) 





22(3) 



7(2) 

26 

31(4) (26) 
45(3) (26) 



c.R-10,5(2) 




c.R-11,10(3)(b)(ii) 

10(4)(b) 

10(4)(b) 

22(1 )(n) 

27(3) 



c. 5-18,10(2) 

11(1) 



1003 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 


Administrative Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête 


Réglementation 


c.T-4,42 


c.T-1 6.68(4) 






70(4)(a) 






80(1) 






80(2)(b) 






80(2)(d) 






80(2)(d) 






81(3) 






82(6)(a) 






91(2) 








c.U-2,17(4) 




19(8) 


19(8) 




36(2) 


36(2) 


78 


78 




c.W-10,162(4) 






163(3) 


164(1) 
164(2) 


164(2) 
164(3) 


166 






166 








UNEMPLOYMENT INSURANCE COMMISSION 






c.U-2,s.3 






COMMISSION D'ASSURANCE-CHOMAGE 




c.A-2,19(1) 






19(1) 


19(1) 




19(2) 






19(2) 
20(1) 


19(2) 








20(1) 


20(1) 




20(2) 






20(2) 


20(2) 






c.U-2,11(1) 






11(2) 






11(2) 






17(3) 


17(5) 



1004 



I 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



26(1 )(d) 



26(1 )(d) 



28(1 )(a) 



28(1 )(e) 



29(1) 



30(a) 

30(b) 

30(c) 

32 

33 



41(1) 



28(1 )(e) 



29(1) 



33 



41(1) 



Rulemaking 
Réglementation 



26(1 )(a) 
26(1 )(b) 
26(1 )(c) 
26(1 )(d) 

26(2)(a) 
26(2)(b) 
26(2){c) 
28(1 )(a) 

28(1 )(b) 
28(1 )(c) 
28(1 )(d) 
28(1 )(e) 

28(2)(a) 
28(2)(b) 
28(2)(c) 

29(1) 
29(2)(a) 
29(2)(b) 
29(2)(c) 



36(1) 
37(2) 

42(a) 

42(b) 

42(c) 

42(d) 

42(e) 

42(f) 

42(g) 

42(h) 

42(i) 

42(j) 

42(k) 

43(1 )(a) 

43(1 )(b) 

43(1 )(c) 



1005 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 




50 



54(1) 



57(3)(a) 

59(1)(c)(0) 
62 (O) 

65(1) (O) 
65(1) (O) 
65(1 )(0) 
65(1) (O) 




43(1 )(d) 

43(1 )(e) 

43(1 )(f) 

43(1 )(g) 

43(1 )(h) 

43(1 )(i) 

43(1 )(j) 

45(3) 

46(3) 

46(4) 

46(5)(b) 

47(4)(c) 

50(b) "" 

55 

57(2)(a) 
57(2)(b) 

57(3)(b) 



69(1)(a)(0) 

69(1)(b)(0) 

69(1)(b)(i),(ii)(0) 

69(2) (O) 
69(2)(a),(b) (O) 




67(1 )(a) 

67(1)(b) 

67(1)(c)(i) 

67(1)(c)(ii) 

67(1 )(c)(iii) 

67(1)(c)(iv) 

67(2)(a) 

67(2)(b) 

67(3)(a) 

67(3)(b) 

67(3)(c) 

67(3)(d) 




1006 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



70 

72(a) (O) 
79(0) 
81(2) 



93(2) 
93(2) 

97(1) 
97(1) 



102 

103(2) (O) 
104(2) 

111(1) 
112(1) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



70 
72 

73(1) 

80(2)(b) 

82(a) 
82(b) 
82(c) 
82(d) 
82(e) 
82(f) 



84(1) 
85(1) 
86(1) 
86(2) 
91(1) 



93(1) 



96(3) 



97(1) 




97(2) 



99(1 )(a) 
99(1 )(b) 
99(1 )(c) 
99(1 )(d) 
99(2) 



101 



104(5) 



1007 



TABLE V 



TABLEAU V 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



WAR VETERANS ALLOWANCE BOARD 

c.W-5,s.25 

COMMISSION DES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS 



c.C-20,64 orphan /orphelin{b) 
75(2) dang..waters/eaL/x. 



c.W-5,2(1) orphan /orphe/in{b) 

2(3)(b) 

2(3) 

4(5) 

10(2) 

10(2) 

11 

18 

18 



29(2) 
29(3) 
29(4) 



22 



26 
27 



31(13) 



39(1)(c){il) 
31(13) 



39(1)(c)(ii) 



1008 



TABLE VI TABLEAU VI 



DISCRETIONARY POWERS OF CROWN CORPORATIONS AND 

OTHER NON-REGULATORY AUTHORITIES 

POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DES CORPORATIONS DE LA COURONNE 

ET D'ORGANISMES SANS POUVOIR RÉGLEMENTAIRE 



Judicial Administrative Investigative Ruiemal<ing 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 



ATLANTIC DEVELOPMENT COUNCIL 

c.R-4,s.11 

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE L'ATLANTIQUE 

c.R-4.13(a) 

13(b) 

13(c) 

18 

19 



BANK OF CANADA 

c.B-2,s.3 

BANQUE DU CANADA 



c.B-1,117 



c.B-2,10(3)(Bd/D) 

15(2) (Bd) 

17(1) (Bd) 

18(2) 

19(c) (Bd) 

19(c) 

19(f) (Bd) 



c.B-4,99 



BOARD OF TRUSTEES OF THE QUEEN ELIZABETH II CANADIAN FUND 

TO AID IN RESEARCH ON THE DISEASES OF CHILDREN 

c.Q-1,s.5(1) 

CONSEIL DE FIDUCIE DU FONDS CANADIEN DE RECHERCHES 

DE LA REINE ELIZABETH il SUR LES MALADIES DE L'ENFANCE 



c.Q-1,7 

7 



11 



1009 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



c.C-2,8(1)(b) 
8(1 )(c) 



CANADA COUNCIL 

c.C-2,s.3 

CONSEIL DES ARTS DU CANADA 



8(1 )(d) 



c.N-2.9(2)(e) 



16 

16(0) 



24 

25(1) 

25(3)(a) 

25(3)(b) 

25(4) 

25(4) 

27 
27(a) 
29(1) 
29(1) 



31(1) 
31(4) 



CANADA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION 

c.C-3,s.3 
SOCIETE D'ASSURANCE-DEPOTS DU CANADA 



12(2) (Bd/D) 



c.C-3,12(1) 



19(3) 
19(4) 
19(8) 
19(8) 
19(9) 



21(1) 

21(2) 

22 




30(2) 
30(2) 
30(2) 

31(2) 

32 



1010 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



33 



33 



■PCTBP 



Tmm 



CANADA MANPOWER AND IMMIGRATION COUNCIL 

c.C-4,s.3 

CONSEIL CANADIEN DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE L'IMMIGRATION 

c.C-4,11 

11(a) 

11(b) 11(b) 

11(c) 

11(d) 

11(e) 



CANADIAN BROADCASTING CORPORATION 

c.B-11,s.34 

SOCIETE RADIO-CANADA 



c.B-11.42(1) 



CANADIAN FILM DEVELOPMENT CORPORATION 

C.C-8.S.3 

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE CANADIENNE 



10(1 )(b) 
10(1 )(c) 
10(1 )(d) 

10(2) 



c.C-8,10(1)(a) 



10(1)(e) 



13 



CANADIAN OVERSEAS TELECOMMUNICATION CORPORATION 

c.C-11,s.3 

SOCIETE CANADIENNE DES TELECOMMUNICATIONS TRANSMARINES 



9(1) 
11(1) 

15 
15 



c.C-11.3(4) (Bd) 

9(1) 
10(2) 
11(1) 
12(1) 

15 



7(d) 



10(2) 



1011 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative Investigative 
Administratif Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




CAPE BRETON DEVELOPMENT CORPORATION 






c.C-13,s.3 






SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU CAP-BRETON 




c.C-13,9(e) 
10(1) 










16(a) 


16(b) 
16(c) 
16(d) 
17(1) 
17(2) 
17(4)(a) 
17(4)(b) 


18(1) 


23(1 )(a) 


23(1 )(a) 




23(1 )(a) 


23(1 )(b) 
23(1 )(c) 




23(1 ){c) 


23(1 )(d) 
23(1 )(e) 
23(1)(f) 


28(1) 


31(2) 








COMPANY OF YOUNG CANADIANS 






c.C-26,s.3 






LA COMPAGNIE DES JEUNES CANADIENS 




c.C-26,15(a) 




15(b) 




15(c) 






15(d) 




15(e) 






15(f) 




15(g) 






15(h) 




15(i) 






15(j) 





1012 



TABLE VI TABLEAU VI 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 



CROWN ASSETS DISPOSAL CORPORATION 

c.S-20,s.6 

CORPORATION DE DISPOSITION DES BIENS DE LA COURONNE 

c.S-20,8(2)(a) 

8(2)(.c) 



9(1) 



DEFENCE RESEARCH BOARD 

c.N-4,s.52(1) 

CONSEIL DE RECHERCHES POUR LA DEFENSE 



c.N-4,52(1) 
53(d) 



ECONOMIC COUNCIL OF CANADA 

C.E-1.S.3 

CONSEIL ECONOMIQUE DU CANADA 

c.E-1,9 

9(a) 9(a) 

9(b) 

9(c) 
9(d) 
9(e) 
9(*) 
9(g) 

9(h) 9(h) 



9(i) 



11 

21(3) 
21(3) 



9U) 
9;k) 
10 



EXPORT DEVELOPMENT CORPORATION 

C.E-18.S.3 

SOCIETE POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS 



c.E-18,18(2) 18(2) 

19(BdD) 19(Bd/D) 

24(1 )(a) 
24(1 ){b) 



1013 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



24(2) 

25(a) 

25(b) 

27(1)(a)(Bd/D) 

29(a) 
29(b) 
29(c) 

31(1)(a)(Bd/D) 

31(5)(a) 

31(5)(b) 

33 (Bd/D) 

33(b) 
33(0) 
34(1) 
35(1) 



29 (Bd/D) 



29(c) 
29(d) 

31(5)(a) 
31(5)(b) 

33(a) 



""iS^--— 



2(2) 

11(1)(c) 

11(1)(e) 

11(1)(g) 
11(2) 



16(a)(vi) 
16(a)(viii) 
16(b)(i) 
16(b)(ii) 
16(c) 
16(d)(i) 
16(d)(ii) 
16(f)(ii) 



FARM CREDIT CORPORATION 

c.F-2,s.3 
SOCIETE DU CREDIT AGRICOLE 



c.F-2,2(1) appraised.. /va/eur 
2(1) farmer/ cu/tivateur{b) 
2(1) farmer/ ct//?/VafeL//-(d) 



9(2) 
11(1)(d) 



ii(i){g) 



12 
13 




j Aii JJUpi iw&& 



1014 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



18(1) 



19(3) 
20 
20 

22(a) 

22(b) 
22 



24(1) 
24(1) 
24(2) 
25(1) 
25(2) 
25(5) 
25(6) 

27 

27 
28(1) 
28(1) 
28(2) 
28(2) 
28(3) 
29(1) 
29(2) 
30(3) 
31(1 )(b) 
31(2) 



32(2) 
33 



19(1) 



19(2) 




21 



22(a) 



23(1) 
23(1 )(a) 
23(1 )(b) 
23(1 )(c) 
23(1 )(d) 
23(1 )(e) 
23(1 )(f) 



32(1) 



32(1) 
32(1) 



c.F-4,2(1) iarm.. / syndicat {c) 



1015 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 


Administrative Investigative 


Rulemaking 


Judiciaire 


Administratif Enquête 


Réglementation 


2(2) 






3(1) 
3(2)(b) 












4(1) 


4(5) 


5(1) 

5(2) 

6(2)(a) 














6(2)(b) 
6(2)(c) 










6(2)(d) 






6(3) 
6(3) 












8(2) 






10(a) 






10(b) 






10(c) 




FISHERIES PRICES SUPPORT BOARD 






c.F-23,s.3 






OFFICE DES PRIX DES PRODUITS DE LA PECHE 






c.F-23,9(1)(a) 






9(1 )(b) 




9(1 )(c) 










FISHERIES RESEARCH BOARD OF CANADA 






c.F-24,s.3 






CONSEIL DE RECHERCHES SUR LES PECHERIES DU CANADA 






c.F-24,6 






FRESHWATER FISH MARKETING CORPORATION 






c.F-13,s.3 






OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 




c.F-13,7(h) 
8 
8 

15(3) 






8 












19(1) (Bd) 




21(1) 










21(2)(Bd) 


23(2) 






23(3) 




24 





1016 



TABLE VI TABLEAU VI 



Judicial Administrative Investigative Rulemaking 

Judiciaire Administratif Enquête Réglementation 



HISTORIC SITES AND MONUMENTS BOARD OF CANADA 

C.H-6.S.4 

COMMISSION DES LIEUX ET MONUMENTS HISTORIQUES DU CANADA 

c.H-6,5 



18(1) 
18(1)(b) 

18(3) 
22 

23(2) 

25(b) 



INDUSTRIAL DEVELOPMENT BANK 

c. 1-9, s. 3 

BANQUE D'EXPANSION INDUSTRIELLE 



13(2) (Bd) 
14 (Bd) 



c. 1-9. 12(1) 



16(1) (Bd) 
16(1) (Bd) 

16(1)(d).(e) 16(1)(d),(e)(Bd) 

16(2) (Bd) 

16(3) (Bd) 

17(1) 

17(2) 



18(1)(c) (Près) 

23(1) 

25(a) 

25(c) 

25(d) 

25(e) 

27(2) (Bd) 



4(1 )(b) 



MEDICAL RESEARCH COUNCIL 

c.M-9,s.3 

CONSEIL DE RECHERCHES MEDICALES 

c.M-9,4(1)(a) 

4(2)(c) 
4(2)(c) 



1017 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



NATIONAL ADVISORY COUNCIL ON FITNESS AND AMATEUR SPORT 

c.F-25,s.7 
CONSEIL CONSULTATIF DE LA SANTE ET DU SPORT AMATEUR 

c.F-25.9(2){a) 
9(2)(b) 



NATIONAL ARTS CENTRE CORPORATION 

c.N-2,s.3 

CORPORATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS 

c.N-2,9(1) 



9(2)(a) 
9(2)(b) 
9(2)(c) 
9(2)(d) 
9(2)(d) 
9(2)(e) 



c.N-9,10(1) 
10(1) 



NATIONAL COUNCIL OF WELFARE 

c.N-9,s.8 

CONSEIL NATIONAL DU BIEN-ETRE SOCIAL 

10(1) 
10(1) 



NATIONAL DESIGN COUNCIL 

c.N-5,s.3 

CONSEIL NATIONAL DE L'ESTHETIQUE INDUSTRIELLE 



. -"-J>i4i,*.» 



c.N-5,9 



10(a) 
10(b) 
10(c) 
10(d) 
10(e) 
10(f) 
10(g) 



11(2) 
11(2) 




1018 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



NATIONAL FILM BOARD 

c.N-7,s.4 

OFFICE NATIONAL DU FILM 



c.N-7,7(4) 



9(a) 
9(d) 



11(1) 
11(1) 



15(2) 



9(a) 

9(d) 
10(1 )(a) 
10(1)(b) 



11(2) 
13(1) 
13(2) 

17(1) 
18(2) 



9(0) 



NATIONAL LIBRARY ADVISORY BOARD 

c.N-11,s.9 

CONSEIL CONSULTATIF DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE 

c.N-11,9(1) 



9(7) 



NATIONAL MUSEUMS OF CANADA 

c.N-12,s.3 
MUSEES NATIONAUX DU CANADA 



5(2)(c) 



5(2)(g) 




c.N-12,5(2)(a) 

5(2)(c) 
5(2)(d) 
5(2)(e) 
5(2)(f) 
5(2)(g) 
5(2)(h) 
6(e) (Bd/T'ees) 



5(2)(b) 



13(a) (Bd/T'ees) 
13(b) (Bd/T'ees) 
13(c) (Bd/T'ees) 
13(d) (Bd/T'ees) 



1019 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 


Administrative 
Administratif 




Investigative 
Enquête 


Rulemaking 
Réglementation 




18(1) 






13(e) (Bd/T'ees) 










NATIONAL RESEA 
CONSEIL NATIONAL 


RCH COUNC 
c.N-14,s.3 
DES RECHEF 


:iL OF CANADA 
ICHES DU CANADA 
c.E-3,4(2) 


- 












c.E-4.3(1) 




3(1) 




6 








c.L-5,29(2)(a) 
29(3) 


3(2) 


c.L-6,3(1) 




3(2) 








13(d) 
13(1) 


c.N-14,10 




13(c) 
13(c)(i) 


13(a) 


13(i) 
13(j) 
13(j) 
13(k) 

17(1 )(a) 
17(1)(a) 
17(1)(b) 
17(1 )(b) 
17(2) 






13(c)(ii) 
13(c)(iii) 
13(c)(iv) 
13(c)(v) 




13(c)(vi) 

13(c)(vii) 

13(d) 




13(k) 






17(2) 
17(2) 




17(2) 




c.N-16,6(a) 
6(b) 




6(a) 













1020 



I 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



7(1 )(a) 
7(1 )(b) 
7(1 )(c) 
7(1 )(d) 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



6(c) 



7(1) 



c.W-7,7 
16 



ROYAL CANADIAN MINT 

c.R-8,s.3 

MONNAIE ROYALE CANADIENNE 

c.R-8,4(1)(a) 
4(1 )(b) 
4(1 )(c) 
4(1 )(d) 



4(1 )(e) 



4(1 )(f) 
4(1 )(g) 
4(1 )(h) 



18(1) 
19(1) 
21(1) 



14(a) 
14(c) 
14(d) 



SCIENCE COUNCIL OF CANADA 

c.S-5,s.3 

CONSEIL DES SCIENCES DU CANADA 



c.S-5.10(1) 



11 



11 

11(a) 
11(b) 
11(c) 
11(d) 
11(e) 
11(f) 
11(g) 
11(h) 



1021 



TABLE VI 



TABLEAU VI 



Judicial 
Judiciaire 



Administrative 
Administratif 



Investigative 
Enquête 



Rulemaking 
Réglementation 



12(2) 
12(2) 

13(1) 
13(2) 
13(2) 



12(2) 



13(1) 



TELESAT CANADA 

c.T-4,s.3 
TELESAT CANADA 



35(1) 



c.T-4,6(1)(b) 
6(1 )(c) 
6(1 )(c) 

35(1) 



6(1 )(d) 



1022 



TABLE VII 



TABLEAU VII 



ANNUAL REPORTS 
RAPPORTS ANNUELS 



Report 
Rapport 



Audit 
Vérification 



Report 
Rapport 



Audit 
Vérification 



c.A-4. 10 
c.A-5, 7 
c A-6, 7 
c.A-9, 14 
c.A-10. 6 

27, 28 
c.A-15, 32 

13 

c.A-17. 6 
c.A-19, 20(1) 

26 

c.B-7, 12 

c.B-9, 7 

c.B-11, 31 

47 
c.C-1, 19 



c.C-1 2, 7(1 )(c)(monthly/me/7st/e//emeAjf) 
7(1)(e) 



c.A-11. 12, 28 



c.A-16, 11(1), (2) 




13(1) 
c.C-7, ^0(^)(program/programme) 
22 



20 
28 
41 




c.B-2, 24 



46 



c.C 2, 22 



c.C-6, 8 (7) 

c.C 8, 19 

c.C 9, 27 

40 

c.C-10, 38 (1) 

c.C-11, 16 



33 

33 

c.C-23, 49 
c.C-24, 6 



25 
c.C-27, 10 
c.C-29, 57 
c.C-31, 18 
c.C-36, 13 
c.C-39, 17 



12 

21 

c.E-5. 10 

c.E-6, 5 

c.E-14, 12 

c.E-17, 26 

c.E-20, 6 
c.F-1, 14 

c.F-3, 13 

c.F-4. 14 

c.F-5. 41(2) 

c.F-10, 55(1) 



c.C-13, 20(5) 
21 
25 

c.C-16, 31 



c.C 26. 17 
24 




18(2) 

c.D-2, 6(6) 

c.D-6, 7(d)(viii) 

c.E-1, 20 



c.E-18, 21 



c.F-2, 14(4) 



55(2)(b) 
55(2)(c) 



61 



1023 



// 



TABLE VII 



TABLEAU VII 



Report 


Audit 


Report 


Audit 


Rapport 


Vérification 


Rapport 


Vérification 


61(1) 


17 




65 


c.M-10, 20 




75(3) 

c.F-13, 33 
c.F-21, 10 


76 


c.M-11, 48 




c.M-16, 11 


c.N-2, 16 


17 


c.F-22, 12 






c.N-3, 22 


c.F-23, 7 




c.lM-4, 10(3), (4) 






c.F-24, 10 


c.lM-5, 15 




12 

c.F-25. 13 




c.N-6, 91 




c.N-7, 20 




c.F-26, 3 




c.N-8, 32 




c.G-6, 16 






34 


c.G-9, 14 




c.N-9, 13 




18 




c.N-10, 61 




c.G-16, 23 




c.N-11, 13 




c.G-17, 17 






c.N-12, 21 


c.H-1, 17(1) 




22 




c.H-4, 13 






c.N-14, 15 


c.H-6, 9(1) 
c.H-8. 9 




16 






17(3) 


c.l-2, 7(5) 
65(6) 




c.N-15, 5 




c.N-17, 28 




c.l-6, 70(6) 
c.l-7, 7 






c.N-21, 23(2) 


24 




30(2) 


c.l-9, 28(1) 


c.N-22, 23(1) 


23(1) 




23(4) 


30(3) 




c.0-2, 17 




30(4) 




33 




c.l-10, 17 
c.l-11, 8 




34 




39(3) 




c.l-15, 134(2), 135 
c.l-16, 33 






c.0-5, 7(d)(viil) 


12 




c.l-17, 8 
c.l-21, 5 




c.0-6, 25(4) 


25(4) 


26 




c.l-22, 10 




c.P-4, 27 




c.J-1, 32(3) 




c.P-6. 30 




c.L-1,74 




c.P-7, 4(2) 




170 




c.P-8, 22 






c.L-9, 18 


c.P-14, 80 




22 




c.P-16, 12 




c.M-1, 5 
c.M-4. 9 




c.P-17, 10 




c.P-18, 22 




c.M-8, 9 


c.M-9, 16 


c.P-30, 32 




c.P-32, 45 



1024 



TABLE VII 



TABLEAU VII 



Report 
Rapport 



c.P-35, 21 



c.R-11, 25 
26 

29(4) 

19 

c.S-9, 134(2) 

306 

317 

482(4) 

596 

626 

c.S-10, 11 

c.S-11, 7(5) 

c.S-12. 5 

c.S-15. 6 

c.S-16. 4(1 )(d) 

22(a) 

24 

c.S-17. 18 

c.S-18, 12 

c.S-20, 14 
c.T-1. 6 

c.T-4, 37 
c.T-1 1, 30 

c.T-1 2, 9 



Audit 
Vérification 



115 




c.P-36, 35 


35 


36 




48 


48 


49 




c.P-38, 34 




c.P-40, 14 






c.Q-1. 14 


15 




c.R-3. 16 




c.R-4, 22 


• 




c.R-8, 24 


c.R-9, 20(3) 






c.R-10, 55(4) 




56(3) 


57(3) 





c.S 1, 26 
c.S-5, 18 



Report 
Rapport 



34 

c.T-16. 74(5) 

c.U-1, 8 

87 

89(1), 90(2) 

95 

c.U-3, 4 

c.V-1,8 

c.V-3, 18 

c.V-4, 49 

c.V-7, 8 

c.W-2, 6(2) 

8 

c.W-7, 39 

c.W-9, 7 

c.Y-1, 13 

c.Y-2, 26(1) 







c.S-20. 13(4) 





















Audit 
Vérification 



c.T-15. 22(2) 



c.U-2. 85(5) 



c.W-3, 7 



26(1) 
26(4) 



1025 



Bibliothèque 

Université d'Ottawa 

Échéance 


Library 

University of Ottawa 

Date Due 


PEC k ml 


• 



SEP 3 



20W